SYNDICAT

 
 

ASF

Direction régionale de Brive

 

REGISTRE DES DELEGUES DU PERSONNEL

 

Réunion du 02 décembre 2008

 

Représentant syndical SUD : Gaziello Rodolphe

 

Questions écrites préalables SUD :

 

Question 2008-12-01 : La direction peut-elle faire un rappel à la Loi, pour l’ensemble des encadrements péages, concernant les risques encourus par l’employeur, dans le cadre d’harcèlements moraux ?

 

Réponse : Le code du travail donne du harcèlement moral la définition suivante : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (article L1152-1).

 

Les faits de harcèlement moral et de discrimination à l’égard de la victime  et /ou des témoins sont punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 € (article L1155-2 CT)

Les agissements de harcèlement moral font l’objet dans le Code pénal d’une incrimination pouvant entrainer une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 € (article 222-32-2 du code pénal).

 

Le harcèlement moral peut avoir lieu à tous les niveaux hiérarchiques, de même qu’un harcèlement entre collègues de même niveau.

 

 

Question 2008-12-02 : L’ensemble du personnel ASF montant des astreintes pourrait-il être doté de véhicules d’astreinte, s’il le souhaite ? Ce n’est actuellement pas le cas pour les ouvriers autoroutiers non logés (dans le cas des renforts d’astreinte) ou des RST par exemple.

 

Réponse : La dotation de véhicule pour les salariés non-logés n'est pas une obligation d’entreprise. La décision se fait au niveau du District. Cette dotation est logique s’il y a nécessité de respecter des délais d'intervention pour des raisons de sécurité, mais moins évident sur les renforts viabilité hivernale notamment.

Rien n’est prévu en ce qui concerne les RST.

 

Si le salarié est appelé pendant son astreinte, et qu’il a un accident de voiture en se rendant sur son lieu de travail, il s’agit d’un accident de travail.

En ce qui concerne l’assurance des véhicules personnels utilisés dans le cadre de l’astreinte, c'est-à-dire pour déplacement professionnel, la direction va se renseigner.

 

 

Question 2008-12-03 : La visite des clôtures est une activité bi-annuelle sur l’A89 est/ DRE Brive. Généralement, la première visite se fait juste après le fauchage le long des dites clôtures, là où les conditions de « visibilité » du grillage sont optimales ; là aussi, où le déplacement des ouvriers autoroutiers chargés de cette tâche est le plus aisé et le moins risqué. Or, cette année, un district de l’A89 est/DRE Brive a innové en faisant la visite clôtures juste avant le fauchage dans des conditions de visibilité du grillage très loin d’être optimales et des déplacements d’OR délicats (voir photos ci-dessous) … Y  a-t-il une raison particulière qui nécessite de telles conditions de travail, sachant que le fauchage commencera dans quelques semaines ?

 

Réponse : La visite des clôtures se fait sur le district concerné depuis 6 ans et de la même manière, à savoir deux visites par an, généralement en mars et octobre. La campagne de fauchage se fait l'hiver entre décembre et mars.

Cette année la deuxième visite s'est déroulée courant novembre en raison de décalage du planning, ce qui n’a rien d'innovant ou d'anormal par rapport aux années précédentes.

 

La direction rappelle néanmoins que l’on doit planifier la visite autant que possible après la campagne automnale de fauchage.

Lors de sa visite, si l’ouvrier autoroutier ne peut pas accéder à la clôture, en raison d’une végétation trop importante, il doit le signaler à son encadrement qui décidera du traitement ensuite.

 

Un effort est lancé sur tous les districts afin d’assurer un accès proche des clôtures aux engins mécanisés (cf le programme clôtures de Coutras en 2008, recensement en cours sur Thenon avec propositions d’investissements en 2009 ou 2010 investissements actés sur A20 en novembre 2008 …)

 

 

 

 

Questions orales SUD posées en séance :

 

Question 2008-12-11 : Les ouvriers autoroutiers peuvent-ils être dotés individuellement de lampes frontales type Petzl ? Cela permettrait d’avoir les mains libres tout en bénéficiant d’un minimum d’éclairage dans des situations comme la pose/dépose de balisage de nuit, chargement des saleuses la nuit.

 

Réponse : La question sera remontée aux chefs de district et la réponse sera donnée aux prochains DP.