Viabilité/Patrouille : Déclaration du Syndicat SUD ASF DRE Agen au CE du 29 janvier 2013

Publié le par SUD ASF DRE Agen

Réorganisation des circuits de patrouille ?

 

 

Le syndicat SUD ne peut émettre un avis sur ce sujet. En effet, aucune étude sur la charge de travail et ses conséquences sur les risques psychosociaux, n’accompagne le projet d’évolution de l’organisation ASF. La modification des circuits de patrouille des agents de surveillance de Montauban et Villefranche fait, pour notre syndicat, partie intégrante de ce projet puisque c’est une évolution de l’organisation d’exploitation permettant de répondre aux Normes d’Exploitation.

Nous vous rappelons un arrêt de la Cour d’appel  de Paris qui stipule, prenant appui sur l’obligation de sécurité et de résultat et les articles généraux de Prévention des risques ( Code du travail, articles L4121-1, L4121-2, L4121-3) , l’ANI (Accord National Inter professionnel) du 2 juillet 2008 sur le stress, que les employeurs doivent prendre tous moyens utiles pour identifier tous les risques, y compris les risques psychosociaux, susceptibles d’être induits par une nouvelle organisation du travail.

La cour d’Appel de Paris précise que les entreprises doivent fournir des documents quantitativement précis sur les transferts de charge de travail, dont la communication incombe à l’employeur, seul à même de détenir ces informations. Cette évaluation doit prendre en compte le cas des salariés en forfait jour  car la charge de travail doit être compatible avec leurs horaires et leur vie privée ainsi qu’avec les dispositions de la Charte sociale européenne relatives à ces mêmes préoccupations.

En conséquence, le syndicat SUD vous demande de fournir tous les documents permettant d’apprécier la charge de travail qui incombera aux personnels concernés notamment le chef de district, les assistants districts et la maîtrise d’encadrement.

Le syndicat SUD informe la Direction, que si la mise en place d’une réorganisation quel quelle soit, se traduit par une volonté de ne pas respecter les droits des organisations syndicales à une information plus complète dans le respect des lois et des textes en vigueur, une action en justice sera intentée pour l’annuler.

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