Témoignage ou dénonciation par écrit

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Témoignage ou dénonciation par écrit

 

 

Toute personne qui serait susceptible un jour de témoigner ou souhaiterait dénoncer des faits doit savoir qu’elle s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15000€ d’amande.  

 

Tous courriers devront comporter obligatoirement le texte ci-dessous et celui-ci devra être écrit à la main.  

 

"Je suis disponible pour témoigner directement des faits ci-dessus à la demande de la justice et je reconnais avoir connaissance qu’une fausse attestation de ma part m’expose à des sanctions pénales suivant l’article 441-7 1er alinéa du code Pénal : 
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts"

 

Vous devrez aussi joindre avec le courrier la photocopie recto/verso de votre carte d’identité avec signature apparente.

 

Voici ci-dessous un exemple de lettre :

 

 

 

ATTESTATION DE TÉMOIGNAGE

Je soussigné(e) NOM de FAMILLE + LISTE des PRÉNOMS,

né(e) le : JOUR MOIS, ANNÉE

à : LIEU de NAISSANCE,

demeurant : ADRESSE COMPLÈTE

profession : VOTRE PROFESSION

lien de subordination ou de parenté ou d'intérêt commun ou de collaboration : VOTRE LIEN 

Certifie avoir été personnellement témoin de  ........
Certifie avoir personnellement assisté à ........
........................................
détailler ici les faits réels, ceux que vous avez vu ou entendu personnellement et non pas des impressions ou des faits racontés par d'autres
........................................ 
..........................................
"Je suis disponible pour témoigner directement des faits ci-dessus à la demande de la justice et je reconnais avoir connaissance qu’une fausse attestation de ma part m’expose à des sanctions pénales suivant l’article 441-7 1er alinéa du code Pénal : 
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts"
........................................
(La phrase ci-dessus doit être recopiée entièrement à la main)
........................................

Pour valoir ce que de droit

Fait à : VILLE, DEPARTEMENT, PAYS
le : JOUR, MOIS, ANNÉE



SIGNATURE


P.J.: je joint la photocopie recto/verso de ma carte d'identité avec signature apparente.

ATTENTION, ce document doit être réalisé à la main (manuscrit)

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