Suite : procés-verbal du CCE DU 22 Juin 2011

Publié le par CCE

Avis de l’élu Henri Bonnes

« Comme tous les élus siégeant au sein du Comité Central d’entreprise le font

régulièrement, je tiens à souligner, une nouvelle fois, une baisse sensible et constante des

effectifs depuis l’arrivée de Vinci. Cette baisse se traduit par des gestions de personnel à flux

tendu, par une dégradation des conditions de travail, par des refus de congé pour raisons de

service, par une démotivation du personnel de plus en plus perceptible, par des

changements organisationnels trop rapides et mal vécus.

L’augmentation de la précarité avec des contrats CDD ou saisonniers de plus en plus court

est une source d’inquiétudes.

L’absence d’une politique volontariste envers l’emploi et la formation des jeunes ainsi que le

faible nombre d’embauches en CDI m’interpelle car toute entreprise a besoin de se

régénérer pour progresser, pour aller de l’avant.

L’augmentation de l’absentéisme pour maladie, du taux de gravité et du taux de fréquence

traduisent un mal-vivre que tous, direction et organisations syndicales, nous devons

combattre. Tant dans les rapports sur les risques psycho-sociaux que sur celui du rapport

SECAFI, les problématiques de la filière péage sont soulignées mais elles ne doivent pas

cacher celles propres à chaque filière.

Pour les salariés d’ASF, les perspectives du futur ne sont guère réjouissantes car, face à ces

problèmes, nous trouvons une direction aveugle et sourde aux revendications des

organisations syndicales. Les buts sont pourtant convergents : la Direction veut faire des

profits et toujours plus de profits et les Organisations Syndicales veulent que les salariés

travaillent dans de bonnes conditions. C’est une vérité maintes fois prouvé, un salarié qui

travaille dans de bonnes conditions est plus performant, donc plus productif, donc il dégage

plus de profits. Je souhaite que rapidement, tant dans l’intérêt des salariés ASF que dans

l’entreprise Vinci, un vrai dialogue social, un dialogue social digne de ce nom, s’instaure

dans l’entreprise pour affronter les défis d’aujourd’hui et de demain. »

 

Avis des élus CFDT

« Les élus CFDT reprennent à leur compte l’intégralité des conclusions de l’expertise et

tiennent à pointer du doigt la réduction des effectifs couplée à une politique de recrutements

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externe très insuffisante. De plus, non seulement la pyramide des âges est vieillissante mais

aucun recrutement externe de salariés jeunes ne vient corriger cette tendance ? Ces

éléments occasionnent une surcharge de travail dans certains services.

Enfin, la direction, par son attitude actuelle fragilise la cohésion sociale dans l’entreprise. »

Avis des élus UNSA

« Une fois de plus, l’Unsa-Asf et ses élus font, au travers de la présentation de ce bilan

social 2010 de l’entreprise, toujours les mêmes constats :

- une baisse des effectifs par un non-remplacement des «départs», de quelques

formes qu’ils soient,

- un vieillissement de la pyramide des âges,

- l’absence d’une véritable politique de formation et de recrutement des jeunes,

conduisant encore et toujours aux mêmes conséquences néfastes et génératrice de stress

pour le personnel :

- surcharge de travail,

- dégradation des conditions de travail,

- tension dans les unités de travail,

dénoncées maintes et maintes fois dans cette instance depuis l’acquisition de l’entreprise

par VINCI.

Pour nous, le seuil d’incompressibilité des effectifs est désormais atteint. Nous exigerons

dorénavant que chaque «départ» de l’entreprise donne lieu à une publication de poste (donc

à un remplacement), ou qu’il soit expliqué aux élus de façon circonstanciée d’un point de vue

économique et organisationnel, pourquoi l’entreprise n’a pas jugé utile de procéder au

remplacement de ce «départ» poste pour poste, comme il se doit.

Pour l’UNSA et tous ces motifs invoqués, il est urgent que l’entreprise prenne conscience du

profond mal qui la gangrène.

Il est urgent que l’entreprise prenne en compte les avis émis par les élus.

Enfin, il est urgent que l’entreprise change cette politique où l’automate et le logiciel

remplacent systématiquement l’homme, son expérience, et sa présence tant prisée des

clients.

Car en plus de se vider de ses compétences, de son savoir faire, ASF se videra de son

âme. »

 

Avis de l’élu Patrice Cartier

« En complément du rapport Sécafi

Le rapport du Cabinet Sécafi fait apparaître sur le bilan social 2010 une dégradation par

rapport à 2009.

Les conséquences font apparaitre :

- Baisse des effectifs

- Dégradation des conditions de travail sur le nom remplacement des départs

- Dégradation de la pyramide des âges

- Absence de la politique des jeunes

- Augmentation de l’absentéisme (taux de fréquence et taux de gravité)

- Augmentation quantitative de travail et des domaines d’astreinte sans

contrepartie

Pour toutes ces raisons, l’élu Patrice Cartier ne peut cautionner cette politique, liée à la

recherche constante de profit pour les actionnaires au détriment du maintient d’un équilibre

social et d’une efficacité professionnelle jusque là reconnus et préservés.

En conséquence nous émettons un avis défavorable. »

 

Avis des élus CGT

“Suite à l’analyse des données sur l’année 2010, nous faisons le constat suivant.

Les effectifs ont diminué de + de 10% depuis 2006 année de privatisation totale de notre

entreprise, alors que dans le même temps, les activités dans tous les services.

Cette baisse des effectifs ainsi que les transformations profondes des statuts des salariés

auxquels l’entreprise impose des réorganisations du travail drastiques ont eu pour

conséquences de flexibiliser la main d’oeuvre, d’accroître les charges de travail et détériorer

les conditions de travail et la sécurité dans certains cas.

De plus, les différentes réorganisations, qu’elles soient encadrées par des conventions ou

non sont conduites sans aucune précaution sociale et surtout en dépit des nécessités de

concertation avec les représentants du personnel qui devraient pourtant prévaloir dans tout

projet. C’est ainsi que nous voyons nombre de postes de travail disparaître quotidiennement.

Le salarié est devenu par ces évolutions et pour la direction de l’entreprise, malgré ses

allégations, une simple variable d’ajustement.

Nous constatons un âge moyen vieillissant de la population du à une politique d’économies

basées sur la seule masse salariale. Cette stratégie patronale de ne pas renouveler les

effectifs a de graves conséquences sur l’emploi, elle empêche le renouvellement des

générations, malgré un accroissement des activités et contraint les services à des

organisations du travail inadaptées aux besoins réels.

Malgré les nombreuses propositions de ré-internalisation d’activités faites par les

représentants du personnel lors de différentes réunions (commission emploi/formation, CE

….), la Direction ASF continue à sous-traiter à outrance des activités qui devraient pourtant

permettre aux salariés ASF de se réorienter ou d’évoluer au sein des différentes filières.

Malgré cela, on s’aperçoit aussi que dans certains cas, on propose à l’extérieur de

l’entreprise des prestations de viabilité sans même y mettre les nouveaux effectifs

nécessaires.

Concernant les rémunérations, les disparités sont flagrantes entre les catégories

professionnelles ainsi qu’entre les hommes et les femmes. Cet écart se creuse de plus en

plus au fil des années.

Il faut souligner que l’écart de rémunération entre les 10% de salariés touchant les

rémunérations les plus élevées et celles correspondant aux 10% des salariés touchant les

rémunérations les moins élevées n’a jamais été aussi important depuis 1992.

L’absentéisme continue sa progression et atteint des niveaux plus qu’inquiétants, ces taux

d’absentéisme devraient éveiller les consciences chez les responsables de l’entreprise,

mais, malheureusement il n’en est rien puisqu’il n’est toujours pas tenu compte de la

détérioration des conditions de travail et de sécurité constante dénoncée par les OS et les

instances représentatives du personnel. Cet absentéisme est pourtant directement lié aux

conséquences des nouvelles organisations du travail mises en place depuis l’arrivée de

VINCI chez ASF.

Concernant les accidents du travail, ils sont en progression avec des pics particuliers sur

certains établissements qui peuvent démontrer soit des problèmes particuliers sur ces

établissements, ou bien des manoeuvres pour masquer des accidents ou transformer leurs

conséquences par des moyens plus que douteux.

Au regard de toutes ces données, il est clair que l’augmentation de l’absentéisme et les taux

de gravité et de fréquence des accidents du travail, sont directement liés aux méthodes de

management, à la dégradation des conditions de travail et du fait des réorganisations de

toutes les filières.

Le stress, les RPS, les sous effectifs, les rythmes de travail inadaptés auxquels s’ ajoute

l’inquiétude des salariés sur leur avenir dans l’entreprise sont autant de cause

d’absentéismes possibles et même d’accroissement probable des risques d’accidents du

travail.

Cette analyse démontre la politique dévastatrice de l’entreprise en matière d’emplois qui

découle de la réduction des effectifs, de la flexibilité et de la polyvalence accrue de la maind’oeuvre.

Depuis 2006 année de la privatisation totale d’ASF, c’est une stratégie de dégraissage des

effectifs qui est mise en oeuvre assidument et ce sont encore les salariés dans leur

ensemble qui pâtissent de cette politique.

Si cette stratégie n’est pas un plan social au sens des textes légaux, elle en a en tout cas les

mêmes conséquences en matière d’emplois et elle est surtout encore plus destructrice du

fait de son caractère pernicieux.

 

Avis des élus FO

« Les élus FO, comme chaque année depuis la privatisation d’ASF, constatent à l’examen

du bilan social 2010 :

_ une réduction régulière et continue des effectifs,

_ une pyramide des âges vieillissante,

_ l’inexistence d’une politique d’embauche de jeunes salariés pourtant indispensable

au rééquilibrage de cette pyramide,

_ une forte augmentation des accidents de travail,

_ une GPEC qui a atteint ses limites,

_ un quota quasiment nul d’embauches externes.

Tous ces indicateurs, accompagnés d’une surcharge de travail, y compris pour

l’encadrement, reflètent une dégradation importante des conditions de travail.

Le manque de lisibilité du devenir des emplois augmente le stress et le mal être des salariés.

Tout cela montre que la direction n’a qu’un seul objectif : une productivité toujours plus

importante afin de servir toujours plus de dividendes à Vinci, cela bien évidemment au

détriment des salariés qui produisent cette richesse.

Pour toutes ces raisons, les élus FO ne peuvent que donner un avis très défavorable sur le

bilan social 2010. »

 

Mme Combe : Au nom de la CFE-CGC, je souhaite faire la déclaration suivante :

« Nous constatons que les embauches de cadres se font presqu’exclusivement à VEDENE.

Cela correspond à une recentralisation importante de l’organisation de l’entreprise au

détriment de l’autonomie des Directions Régionales.

Chaque disparition d’un poste cadre en région implique la redistribution de sa charge de

travail sur ceux qui restent.

La charge de travail de l’encadrement en région est aujourd’hui devenue très lourde et nous

demandons l’arrêt de la suppression des postes d’encadrement dans les DRE.

Nous déplorons également la dégradation une fois encore de l’écart de rémunération

homme/femme, particulièrement pour les cadres. »

 

M. Bouscharain : Il convient maintenant d’organiser la consultation sur le rapport sur la

diversité et l’égalité des chances, sur le rapport sur le travail à temps partiel avec le compterendu

de la réunion de la Commission pour la Diversité et l’Egalité des Chances, qui s’est

déroulée le 19 mai 2011.

 

M. Rebuzzi, Président de la Commission : Le compte-rendu de la réunion vous a été

transmis. Concernant les indicateurs 8 et 9, la direction souhaite fusionner la présentation de

ces deux indicateurs pour augmenter la pertinence de leur analyse. La commission était

favorable à cette proposition, sachant que l’indicateur 9 n’est qu’un constat de la pyramide

des âges sans présentation du plan d’action qui s’y rattache.

 

M. Depoues : A la lecture de la réponse à la question formulée sur le financement du bilan

de compétences et la VAE, indicateur 15, il semblerait qu’il n’y ait que le DIF qui puisse

financer une VAE. Pouvez-vous compléter la réponse ?

 

M. Pissonnier : Il n’y a pas que le DIF pour financer la VAE. Cela peut être aussi pris en

charge par l’entreprise après accord, cela doit aussi pouvoir passer par un projet individuel

de formation.

 

M. Depoues : Je souhaiterais savoir si ASF prévoit actuellement un plan de formation pour

les juniors.

 

Mme Costantino : Dans le cadre de l’accord sur la formation, nous avons prévu de mettre

en oeuvre des mesures en faveur de ces derniers. Plus précisément, nous désirons recruter

un certain nombre de jeunes gens dans le cadre de contrats d’apprentissage ou de stages.

Cependant, il ne s’agit pas d’un véritable plan de formation.

 

M. Rebuzzi : La Commission pour la Diversité et l’Egalité des Chances n’a pas eu de retour

sur ce thème de la part de l’Observatoire des Métiers.

 

Mme Costantino : En fait, ce sujet n’a pas encore été abordé par l’Observatoire des

Métiers.

 

M. Rebuzzi : Durant sa réunion du 19 mai et aussi durant celle du 21 juin, la Commission a

surtout débattu de l’indicateur 18, à savoir les cellules de veille et d’alerte contre les

discriminations. Les membres de la Commission estiment que la communication de la

Direction autour de ces dernières est défectueuse, et qu’elles sont souvent confondues avec

les cellules en charge des risques psychosociaux. Certes, les comités d’entreprise locaux

ont déjà évoqué ce problème, mais de manière confuse.

 

M. Bouscharain : D’autre part, l’organisation des cellules de veille et d’alerte contre les

discriminations varie selon chaque direction régionale, ce qui engendre une certaine

confusion. Il serait bon d’établir pour toute l’entreprise un dispositif uniforme.

 

M. Mimault : Je rappelle toutefois qu’en matière de discrimination ou de souffrance au

travail, les principaux interlocuteurs des salariés restent quand même les organisations

syndicales et, au-dessus d’elles, le CHSCT, et que les collaborateurs disposent déjà de

suffisamment d’informations pour joindre les membres de cette instance. Je souhaite donc

que les cellules liées à la Commission pour la Diversité et l’Egalité des Chances n’empiètent

pas sur les prérogatives du CHSCT.

 

M. Pissonnier : Il convient maintenant de recueillir l’avis du Comité Central d’Entreprise.

 

M. Bouscharain : Je donne lecture de cet avis :

Avis des élus du CCE sur les rapports diversité et égalité des chances et temps partiel 2010

« Malgré les inquiétudes exprimées par les élus sur le rapport 2009, l’analyse des données

2010 confirme malheureusement que la situation se dégrade globalement un peu plus

chaque année.

Les indicateurs relatifs aux embauches, rémunérations, formations, promotions sont tous en

négatif et les inégalités entre les hommes et les femmes ne cessent de croître.

Quant à la diversité, il semble que toutes les actions mises en oeuvre pour atteindre les

objectifs chiffrés se heurtent systématiquement à la politique mise en place par la direction

qui se traduit par une baisse constante des effectifs pour une optimisation maximum de la

masse salariale. Seul les indicateurs lisibles et peu couteux tel que les flashs intranet ont

dépassé leur objectif sans pour autant atteindre leur cible puisqu’ils restent peu, voire pas

consultés par les salariés.

La direction ne met aucune action concrète en place et les élus du CCE regrettent qu’aucun

plan d’action correctif ne leur ait été présenté et souhaitent en avoir un le plus rapidement

possible.

Le CCE, comme la commission, a également le sentiment qu’il existe un profond décalage

entre les remontées du terrain et la perception qu’ont les acteurs qui déploient cette

politique.

Force est de constater que, malgré les craintes exprimées lors de l’analyse du rapport 2009

la situation ne s’est pas améliorée. Les élus du CCE demandent qu’un point d’étape soit fait

au milieu du second semestre. »

 

M. Bouscharain : Au sujet de la situation de l’emploi, le Comité Central d’Entreprise rendra

son avis lors de la réunion de septembre.

 

6. Comptes-rendus des réunions de la commission économique du CCE du 28 avril,

du 23 et du 24 mai et du 21 juin 2011 ; Approbation des comptes 2010 du CCE

 

M. Bouscharain : Il convient maintenant d’aborder le rapport du Cabinet A3C sur les

comptes du Comité Central d’Entreprise. Nous accueillons Monsieur Guégan qui vient nous

le présenter.

 

M. Guégan : Au 31 décembre 2010, le bilan global du Comité Central d’Entreprise s’élève

à 442 865 euros. En 2010, le Comité a reçu 295 549 euros de subvention. Enfin, son résultat

net comptable est de 16 708 euros, dont 41 045 euros pour les oeuvres sociales et -24 337

euros pour le fonctionnement. Concernant les disponibilités du Comité au niveau des

oeuvres sociales, celles-ci sont de 44 419 euros au 31 décembre 2010.

Les comptes du Comité Central d’Entreprise pour 2010 sont approuvés à l’unanimité des

membres présents. Un montant de 40 000 € sera reversé aux CE au titre de l’excédent

social 2010 du CCE. Cette mesure vient en complément des 128 000 € déjà versés.

La séance est suspendue à 12 heures 30.

Reprise de la séance à 14 heures.

 

5. Information et consultation sur le projet de changement des prestataires

prévoyance et frais de soins de santé

 

M. Bouscharain : Hier, le Comité Central d’Entreprise a demandé à avoir les deux contrats

et les avenants qui seront résiliés dans le cadre du changement de prestataire prévoyance.

 

Mme Costantino : Ces contrats n’ont pas à être présentés au Comité Central d’Entreprise.

 

M. Barkats : A l’occasion de cette consultation, devons-nous répondre à une ou à deux

questions ? De fait, pour le Comité Central d’Entreprise, le changement de prestataire

prévoyance n’est pas la même chose que la résiliation des deux contrats en cours.

 

Mme Costantino : A mes yeux, ce qui est actuellement soumis à l’avis du Comité, c’est la

résiliation des contrats conclus avec Viazimut et l’IPSEC. Nous ne vous consultons pas sur

le changement de prestataire. De toute façon, les nouveaux prestataires devront prendre en

charge l’intégralité des garanties précédemment assurées.

 

M. Barkats : Je préfèrerais que le Comité se prononce à la fois sur la résiliation et sur le

changement de prestataire, parce que l’ordre du jour indique explicitement que c’est sur ce

sujet-là que porte la consultation.

 

M. Mimault : De toute façon, la résiliation en elle-même n’implique-t-elle pas nécessairement

un changement de prestataire ?

 

Mme Costantino : Non. A ce stade, la Direction n’a encore fait aucun choix dans ce

domaine.

 

M. Mimault : Mais pourquoi résilierait-elle ces contrats, si elle suivait l’avis des organisations

syndicales à propos de la mutuelle ? Ces dernières ne souhaitent pas un changement de

prestataire. Il suffirait donc de reconduire tacitement les contrats.

 

Mme Costantino : Non. Nous désirons sincèrement résilier ces contrats, mais il est

parfaitement possible qu’ensuite, nous préférions conserver nos prestataires actuels plutôt

que d’en prendre d’autres, et conclure avec eux de nouveaux contrats. Pour l’instant, nous

n’avons pris aucune décision concernant le choix d’autres prestataires. Nous essayons

simplement de comprendre les raisons profondes de l’avis du Comité Central d’Entreprise

sur la possibilité d’un changement de mutuelle.

 

M. Mimault : Les syndicats sont tous prêts à vous exposer ces raisons profondes, à vous et

à Monsieur Fraisse, mais dans le cadre d’une rencontre collégiale. En effet, des rencontres

bilatérales entre la Direction et chaque organisation signifieraient que votre décision dans ce

domaine est déjà prise.

 

Mme Costantino : Votre attitude n’est pas bonne, parce qu’elle mène au blocage. C’est

quand même la première fois que le Directeur Général Adjoint se heurte à un refus sur des

réunions bilatérales.

 

M. Mimault : Certes, mais, au nom de la CGT, je vous annonce qu’il n’y aura aucune

discussion avec Monsieur Fraisse sur la mutuelle et la prévoyance santé, si les conditions

mises à cette dernière n’évoluent pas dans le sens d’une invitation collective. Vous ne

pouvez pas nous obliger à répondre à une invitation sous n’importe quelle forme.

 

Mme Costantino : Je pense qu’envers le Directeur Général Adjoint, votre refus est assez

irrespectueux. Mais je prends note de la position de la CGT.

 

M. Héritier : En fait, nous désirerions une réunion collective, mais où chaque organisation

syndicale s’exprimerait individuellement. Si nous tenons tant à ce cadre-là, c’est afin que les

propos de chacun d’entre nous ne soient pas mal interprétés en étant séparés de leur

contexte. La mutuelle et la prévoyance santé sont quand même des sujets sensibles.

 

Mme Costantino : Je comprends vos préoccupations, mais vous devriez respecter la

position du Directeur Général Adjoint.

 

M. Roby : Nous ne voyons pas ce que des réunions bilatérales apporteraient de plus par

rapport à une réunion collective. En outre, lors de notre réunion à Toulouse, le 27 mai, nous

vous avons déjà exposé assez clairement les raisons profondes de notre choix. Ce désir de

rencontres bilatérales semble s’inscrire dans une stratégie globale du Directeur Général

Adjoint qui vise à court-circuiter le Comité Central d’Entreprise. Par conséquent, au nom de

la CFDT, nous réitérons notre aspiration à une séance du Comité durant laquelle un tour de

table sera organisé sur le sujet. Chaque syndicat présentera ses motivations, et la Direction

donnera également les siennes.

 

Mme Costantino : Le Directeur Général Adjoint ne dissimule aucune stratégie particulière. Il

veut simplement comprendre votre choix et l’expliquer aux salariés, car ceux-ci ne cessent

de lui poser sur ce sujet des questions auxquelles il ne peut pas répondre. Je vous rappelle

d’ailleurs que les salariés sont les premiers concernés dans cette affaire autour de la

mutuelle.

 

M. Mimault : Mais, dans le cadre de la réunion collégiale que nous vous proposons, vous ne

recevrez pas de notre part une déclaration unique. Chaque syndicat donnera sa propre

opinion, et il n’est pas nécessaire pour cela d’organiser des rencontres bilatérales – à moins

que vous ne supposiez que certaines organisations syndicales n’auraient pas assez de

personnalité pour exprimer une position propre devant ses consœurs.

 

M. Barkats : Ce que nous refusons catégoriquement, c’est d’être dans une posture de

justification par rapport à la Direction. D’autre part, nous souhaiterions poser à la Direction

plusieurs questions, principalement sur le courrier qu’elle nous a adressé sur ses choix. En

effet, nous sommes convaincus que ceux-ci diffèrent fondamentalement des nôtres et qu’ils

sont déjà arrêtés. Il est donc nécessaire que nous échangions là-dessus et, pour cela, le

cadre collectif s’impose. Mais êtes-vous prêts à répondre maintenant à nos questions ?

 

Mme Costantino : Notre réponse sera simple : à ce stade, nous n’avons pris aucune

décision, et nous ne savons absolument pas si nous choisirons ou non de nouveaux

prestataires. D’autre part, la Direction n’est pas non plus obligée de se justifier. Avec les

organisations syndicales, nous voulons juste échanger afin de comprendre leur choix.

M. Barkats : Nous estimons que, pour procéder au vote prévu sur ce point de l’ordre du jour,

nous avons besoin de comprendre un certain nombre de choses. Par conséquent, nous

aimerions échanger dès aujourd’hui avec vous sur ces sujets problématiques.

 

Mme Costantino : Je répondrai à vos questions si elles sont du ressort du Comité Central

d’Entreprise, mais pas si elles relèvent de la négociation. En effet, nous ne sommes pas

actuellement en négociations.

 

M. Barkats : Plusieurs points demeurent obscurs dans le courrier que nous a envoyé la

Direction. Ce dernier indique ainsi que nous aurions formulé une « recommandation » en

faveur de Viazimut et de l’IPSEC. Or nous ne nous sommes pas bornés à une

recommandation : nous avons fait des choix bien arrêtés, d’autant plus que, lors de la

première négociation, la Direction nous avait assuré qu’en cas de désaccord entre elle et les

organisations syndicales, ce seraient ces dernières qui auraient le dernier mot.

 

Mme Costantino : Pour l’instant, il n’y a pas encore de désaccord, mais seulement de

l’incompréhension. Je vous rappelle que la Direction n’a encore opéré aucun choix.

 

M. Barkats : Dans le même courrier, la Direction parle, à propos de la couverture maladie,

de solidité financière à long terme. Un tel concept me paraît étonnant pour un risque FSS.

Pourriez-vous nous donner des explications là-dessus ?

 

Mme Costantino : En fait, nous voulons simplement être sûrs que les choix que nous ferons

garantiront aux salariés des prestations de qualité pour un tarif économique, dans le cadre

d’un contrat stable et durable avec le prestataire qui sera retenu. Vis-à-vis des

collaborateurs, il est normal que la Direction veille au respect de ces trois objectifs.

 

M. Mimault : Prenez donc vos décisions de votre côté, puisque, de toute façon, vous avez

toujours raison. Pour notre part, nous avons fait notre travail de représentants syndicaux, en

exposant une position qu’on nous avait demandé de donner. Ce que je ne comprends pas,

dans tout cela, c’est comment vous pouvez ignorer les informations que nous avons

diffusées parmi les salariés depuis que nous avons rendu notre avis. Si vous daignez enfin

les lire, vous aurez les réponses que vous cherchez. En attendant, la situation est bloquée,

au point qu’il me semble inutile de voter. Toutefois, c’est votre incapacité à justifier votre

exigence de réunions bilatérales qui est responsable de ce blocage. En tout cas, nous

persistons à refuser ces dernières.

 

Mme Costantino : J’ai noté votre position. Sachez que nous adopterons en toute

responsabilité les décisions que nous aurons à prendre, et non par rapport à un blocage,

quelle que soit son origine. Surtout, je n’admets pas que vous laissiez croire que c’est la

Direction qui empêche toute possibilité de réunion avec les organisations syndicales.

La séance est suspendue à 14 heures 30.

Reprise de la séance à 14 heures 50.

 

M. Bouscharain : Nous vous donnons lecture de l’avis du Comité Central d’Entreprise sur la

résiliation des contrats avec les organismes de prévoyance santé :

« A l’unanimité, les élus du CCE sont pour la reconduction des prestataires sortants (IPSEC

pour Prévoyance et Viazimut pour frais de soins de santé) et se prononcent contre la

résiliation de ces deux contrats. »

 

7. Compte-rendu de la réunion de la Commission Nouvelles Technologies du CCE du 5

mai 2011

 

M. Moreno, Président de la Commission : La réunion de la Commission des Nouvelles

Technologies s’est tenue sur le site de Toulouse. La Commission a d’abord fait le point sur le

SMI, et elle réitère actuellement ses conclusions sur la dangerosité de ce produit pour les

conducteurs. Nous avons aussi évoqué le problème des véhicules qui reculent et des

piétons qui déambulent dans les gares de péage, mais aussi le désarroi de beaucoup

d’automobilistes devant les multiples possibilités de paiement offertes dans ces mêmes

gares (télépéage sans arrêt, télépéage normal, automate à carte, paiement manuel, etc.). Ce

désarroi favorise les risques d’accident, d’autant plus que les conducteurs n’ont pas toujours

l’assistance appropriée.

 

M. Depoues : La Commission Nouvelles Technologies devrait se pencher sur la charge de

travail que le SMI fait peser sur le RST.

 

M. Moreno : Nous avons réfléchi là-dessus. Le SMI n’apporte aucune amélioration au travail

du RST.

 

8. Compte-rendu de la Commission Couverture Sociale du CCE du 21 avril 2011

M. Dupuy, Président de la Commission : Le compte-rendu de la réunion de la Commission

pour la Couverture Sociale vous a été distribué. Lorsque nous avons étudié l’actif du bilan de

Viazimut, nous avons constaté pour la fin de 2010 un décalage de trésorerie dû au fait qu’en

décembre de cette année-là, ASF n’a pas versé 80 % de ses cotisations, contrairement à

ses habitudes. La Commission souhaiterait que la Direction explique ce choix.

 

M. Pissonnier : En fait, il s’agit d’un oubli provoqué par le fait que la mutuelle ne nous avait

pas relancés. Nous avons réparé cette erreur au début de janvier 2011.

 

M. Dupuy : Pourquoi ASF ne contribue-t-elle pas aux cotisations destinées à financer les

prestations dont bénéficient les veufs et les veuves de salariés morts des suites d’accidents

du travail ?

 

M. Pissonnier : Effectivement, ASF ne prend pas en charge la part patronale relative à ces

cotisations, et nous ne souhaitons pas modifier cet état des choses.

 

M. Dupuy : Nous souhaiterions une meilleure communication sur les prestations fournies par

l’IPSEC, et c’est là une requête déjà ancienne. Lors de la dernière réunion du Comité Central

d’Entreprise, vous nous avez dit que vous aviez engagé des discussions sur ce sujet avec

l’IPSEC et que celle-ci allait vous remettre des documents. Or, lorsque nous avons interrogé

les représentants de l’IPSEC lors de la réunion de la Commission, ceux-ci nous ont répondu

que vous n’aviez pas pris contact avec leur organisme. Pourriez-vous nous expliquer ce qui

s’est vraiment passé et si quelque chose sera entrepris ?

 

M. Pissonnier : Nous n’avons pas sous la main les éléments de réponse. Cependant, je

vous les enverrai dans la journée.

 

9. Compte-rendu de la Commission 1 % Logement du CCE du 18 mai 2011

M. Lambert, Président de la Commission : Lors de sa réunion, la Commission pour le 1 %

Logement a surtout travaillé à la validation du projet de mutation en Commission pour

l’Action Logement. Nous avons aussi soulevé d’autres points, et nous voudrions aussi

obtenir des renseignements sur la façon dont sera prise en charge, en 2012, la

communication sur les logements de Lyon, après l’abandon d’Amallia et de GIC. Est-ce le

service de la communication de Vedène qui s’en occupera ?

 

Mme Costantino : Non. Ce service ne s’occupe pas des dispositions du 1 % Logement.

 

10. Information sur les résultats de la participation et de l’intéressement

M. Barkats : Etant donnés la bonne situation comptable de l’Entreprise et les pronostics

favorables pour les années à venir, les résultats en matière de participation seront-ils

importants ? Avez-vous déjà réalisé des estimations dans ce domaine ?

 

Mme Costantino : Il est clair que, dans les prochaines années, les résultats de la

participation ne baisseront pas.

 

11. Information sur la politique voyage et mise à jour de la circulaire relative au régime

d’indemnisation des frais engagés à l’occasion des déplacements pour les besoins de

service par les salariés des Autoroutes du Sud de la France

 

M. Lambert : Le terme de « voyage » est-il vraiment approprié ? De fait, il s’agit quand

même ici de déplacements de service, et non de voyages d’agrément.

 

M. Pissonnier : Pourtant, au sens strict, un voyage n’est qu’un déplacement.

 

M. Lambert : Tel n’est pas notre avis. Un déplacement professionnel n’est pas un séjour fait

pour le plaisir.

 

M. Bouscharain : De quel accord de branche découle la note sur la politique voyage ?

 

Mme Costantino : Cette note ne provient d’aucun accord de branche.

 

M. Bouscharain : Comment expliquez-vous que le remboursement des frais de restauration

des salariés ait baissé de 25 % ? Comment justifiez-vous la différence entre les voyages en

train pour les cadres et ceux pour les salariés non cadres ?

 

Mme Costantino : Si le remboursement des frais de restauration s’est réduit, c’est parce

que nous avons accru celui des frais dépensés dans les hôtels parisiens. De fait, une telle

intervention nous a paru justifiée par la situation du marché.

 

M. Dupuy : Cette réforme n’est pas judicieuse, parce que les salariés qui couchent à l’hôtel

à Paris sont peu nombreux. D’autre part, elle entretient un déséquilibre sur la restauration

entre Paris et la province. Dans la capitale, il est plus facile de manger bon marché qu’en

province.

 

Mme Costantino : C’est faux. Dans les restaurants de province, il est possible de bien

manger pour un prix modique. D’autre part, les salariés peuvent toujours bénéficier du forfait

jour.

 

M. Dupuy : Certes, mais le montant de ce forfait a encore baissé pour la province. Nous

avons l’impression que cette réforme témoigne, de la part de la Direction, d’un désir de

réaliser à tout prix des économies sur tous les postes. Vous auriez d’ailleurs dû évoquer la

révision de la note sur la politique voyage lors de la négociation sur le droit syndical.

 

M. Mimault : Nous ne pouvons approuver cette réduction du remboursement des frais de

restauration. En effet, dans le cadre de leurs déplacements, les salariés ont besoin d’un

certain confort en matière d’hôtellerie et de restauration. Votre augmentation du

remboursement des frais d’hôtel à Paris ne constitue pas une avancée dans ce domaine,

puisque les voyages dans la capitale ne concernent que 10 % des collaborateurs.

 

M. Depoues : L’application des plages horaires aux nuits d’hôtel pose problème, et

notamment celui de la plage s’étendant de minuit à 5 heures du matin. En effet, telle qu’elle

est mise en oeuvre actuellement, un salarié qui rentre à 4 heures 55 du matin ne peut pas

bénéficier du remboursement de son séjour à l’hôtel.

 

Mme Costantino : Cet exemple a peu de valeur : il n’y a guère de salariés qui rentrent

à 4 heures 55 du matin.

 

M. Depoues : Auparavant, dans votre gestion des voyages professionnels, vous reteniez le

coût global du déplacement. Or, aujourd’hui, vous ne l’envisagez plus. Plus exactement,

dans la nouvelle version de la note sur la politique voyage, il n’est plus écrit que vous prenez

en compte ce coût global.

 

Mme Costantino : Certes, mais rien ne change dans la pratique : nous l’envisageons

toujours. Autrement, pour ce qui est des voyages en train, la règle a toujours été que les

cadres aillent en première classe et les non cadres en seconde classe. Toutefois, je suis

prête à examiner son application par les directions régionales, car je pense que toutes ne la

respectent pas à la lettre.

 

M. Bouscharain : Pourquoi le forfait particulier pour le repas au wagon-restaurant a-t-il

disparu ?

 

Mme. Costantino : Parce que nous appliquerons désormais à ces repas le même forfait que

pour ceux pris dans les restaurants ordinaires.

 

M. Mimault : Il serait bon d’organiser une consultation sur cette révision de la circulaire

relative à l’indemnisation des frais de déplacement. Je ne comprends pas cette obsession de

réaliser des économies sur la restauration.

 

13. Questions diverses

Commissions CCE

 

M. Bouscharain : En ce qui concerne le calendrier des réunions des commissions et du

Comité Central d’Entreprise à la fin de 2011 et en 2012, il nous faut modifier certaines dates

qui touchent surtout la Commission pour l’Emploi et la Formation. La réunion prévue pour le

22 novembre 2011 se déroulera en fait le 21 novembre. Une autre réunion aura lieu le 7

juin 2012. D’autre part, la Commission pour la Diversité se réunira le 15 mai 2012, à 9

heures, à Vedène, tandis que la Commission pour l’Action Logement tiendra sa séance le 20

mars 2012 à 9 heures, dans le même lieu.

 

M. Pissonnier : Les durées forfaitaires des réunions des commissions ont-elles été fixées ?

 

M. Bouscharain : Pas encore.

 

M. Pissonnier : Je propose que la durée forfaitaire minimale de chaque réunion soit de

quatre heures.

 

M. Heritier : Je désapprouve ce projet. Je préférerais que cette durée minimale soit de six

heures.

 

M. Pissonnier : La durée forfaitaire minimum des Commissions est donc fixée à six heures.

 

CATS

 

Mme Costantino : Vous nous aviez interrogés sur la position de l’Etat sur la CATS. De fait,

ce dernier nous a indiqué qu’il prenait en compte le recul de l’âge du départ à la retraite et

que, désormais, ses agents travailleraient eux aussi jusqu’à 62 ans.

 

M. Mimault : A propos de la CATS, je tiens à signaler qu’une erreur de l’UNEDIC sur leurs

cotisations a eu des effets très néfastes sur leurs salaires. Pourrions-nous agir sur l’UNEDIC

pour résoudre ce problème ? Plus précisément, nous souhaiterions que cet organisme règle

son erreur sans imposer aux salariés regroupés dans la CATS de lui verser des sommes

supplémentaires en plus de leurs cotisations habituelles.

 

M. Pissonnier : Nous avons déjà organisé des réunions avec l’UNEDIC sur ce sujet, afin de

leur suggérer des méthodes pour remédier à ce problème sans léser les salariés d’ASF,

mais il est très difficile de faire évoluer la situation. En effet, les responsables de l’UNEDIC

ont eu beaucoup de mal à comprendre les points problématiques.

 

M. Babin : Pourrais-je connaître davantage l’historique de ce dossier ? De fait, celui-ci

concerne non seulement les salariés groupés dans la CATS, mais aussi les retraités,

lesquels ont d’ailleurs reçu récemment de la part de la Direction un courrier à ce sujet. Or je

vous rappelle que, dès la fin de 2009, nous avions évoqué, lors d’une séance du Comité

Central d’Entreprise, le problème des cotisations liées aux retraites complémentaires. Je

voudrais donc savoir si ASF a toujours payé ces cotisations et comment il se fait que

l’Entreprise n’ait découvert ce phénomène qu’en 2011.

 

Mme Costantino : ASF a toujours payé ces cotisations. D’autre part, dès le début de 2008,

nous nous sommes aperçus que l’UNEDIC souffrait d’un trop-perçu. Malheureusement, il

nous a fallu deux ans, jusqu’à la fin de 2010, pour faire comprendre ce problème à cet

organisme.

 

M. Babin : Je comprends. Cependant, puisque vous avez décelé ce problème dès 2008,

pourquoi avez-vous attendu le 20 avril 2011 pour en avertir les retraités ? Vous auriez dû les

prévenir très en amont.

 

Mme Costantino : Ce n’était pas possible, parce que l’UNEDIC refusait de reconnaître son

erreur. Il était donc impossible de corriger le problème, et avertir les retraités n’aurait servi à

rien.

 

M. Babin : Au nom de l’UNSA, je souhaiterais que vous réunissiez l’ensemble des

personnes concernées pour leur expliquer l’affaire.

 

Mme Costantino : Nous avons déjà entrepris de contacter tous les salariés concernés. Pour

l’instant, 124 d’entre eux ont déjà répondu et nous avons réglé leur problème au moyen de

paiements directs ou d’échéanciers. Nous attendons encore que les 104 restants se

manifestent. De toute façon, nous nous efforçons d’individualiser au maximum, pour chaque

cas, la résolution de cette affaire.

 

M. Babin : L’UNEDIC a envoyé aux salariés un courrier leur enjoignant de rembourser le

trop-perçu. Or ce dernier leur indique simplement le montant à payer, sans aucune fiche de

calcul. Comment expliquez-vous cela ?

 

Mme Costantino : Ces omissions que vous évoquez résultent des insuffisances de

l’UNEDIC, et notamment du fait que cet organisme a du mal à élaborer un échéancier des

paiements. Pour remédier à cela, nous avons envoyé aux salariés le message les

avertissant de l’arrivée de ce courrier de l’UNEDIC, et nous nous sommes employés à leur

expliquer les tenants et les aboutissants de l’affaire.

 

M. Babin : Par le biais de plusieurs conventions, certains salariés ont bénéficié de primes

calculées sur le nombre d’années qu’il leur restait à travailler, et qui se fondaient aussi sur

une échéance fixée à 60 ans, lors de leur départ à la retraite. Quelle sera l’influence, sur ces

gratifications, de la récente réforme des retraites ?

 

Mme Costantino : Nous n’avons pas prévu d’avenant dans ce domaine.

 

Tunnel Puymorens

 

M. Bonnes : Les salariés affectés au tunnel du Puymorens souhaiteraient que leurs

conjoints puissent emprunter cette voie sans être obligés de payer.

 

Mme Costantino : Nous ne pouvons pas accéder à cette requête, parce que les salariés du

Puymorens n’ont pas à bénéficier d’un statut spécial.

 

Application de la C63 à des salariés autres que des élus

 

M. Rebuzzi : Dans le cadre de déplacements professionnels, on paie à des salariés des

trajets à 100 % alors qu’ils sont en déplacement professionnel, en dehors des heures du

TSA. Ces heures devraient être majorées, comme le prévoit la convention 51. Ce

phénomène concerne notamment tous les TSS des centres supports, ainsi que d’autres

personnes de la DRE Centre Auvergne.

 

Mme Costantino : Je ne peux pas vous répondre pour l’instant. Il faudra que je me

renseigne. Il n’y a pas de raison d’appliquer la C63 à d’autres salariés, à contrario il n’y a pas

de raison de traiter les salariés différemment des représentants du personnel.

 

Véhicule de service

 

M. Barkats : Je viens d’apprendre que des délégués qui doivent se rendre à l’assemblée

générale de la mutuelle n’auraient pas de véhicules de service pour aller à l’assemblée

générale de la mutuelle. Or je me suis rendu compte qu’il s’agissait d’une information

erronée transmise par le secrétariat administratif d’ASF au secrétariat de la mutuelle. Je l’ai

aussitôt signalé aux délégués en question.

 

Mme Costantino : De fait, je confirme qu’il s’agit bel et bien d’une information erronée.

 

Missions métiers de la filière péage

 

Mme Costantino : Je souhaitais vous informer que de nouvelles missions sont apparues

dans les métiers de la filière des péages. Par conséquent, nous souhaiterions donner le droit

aux salariés de cette filière, s’ils le désirent, d’accomplir plusieurs de ces nouvelles missions,

même si elles ne correspondent pas a priori à leurs professions. Ainsi, un superviseur des

péages pourrait effectuer des tâches traditionnellement dévolues à un technicien, et

inversement. Pour que la chose soit possible, nous fournirons à chaque collaborateur qui

aspirera à ces missions supplémentaires un avenant contractuel.

 

M. Héritier : Il serait bon que les instances représentatives du personnel puissent discuter

de cette décision de la Direction, parce qu’une telle évolution a un impact sur les accords

d’entreprise et sur le droit du travail.

 

Mme Costantino : J’accepte l’idée d’une discussion. Toutefois, il ne s’agit pas d’une

politique généralisée à toute l’Entreprise. Nous voulons simplement permettre à des salariés

volontaires d’accomplir des missions supplémentaires. Mais nous ne voulons pas fusionner

les postes de superviseur des péages et de technicien de péage.

 

M. Mimault : Cette innovation ne m’inspire pas confiance. Récemment, sur une de nos

gares de péage près de Biarritz, un superviseur a quitté volontairement son poste pour

exercer sur une autre gare une nouvelle fonction aux missions plus étendues. Seulement, il

a été remplacé sur son poste originel par des gens qui jouaient simplement le rôle de

superviseur, sans en avoir réellement le titre. Nous craignons que le développement de la

polyvalence que désire encourager la Direction ne débouche sur une dégradation du métier

de superviseur, qui sera de plus en plus tiré vers le bas. Nous voulons donc que les postes

de superviseurs de péage soient maintenus.

 

Mme Costantino : Nous ne souhaitons en aucun cas supprimer les postes de superviseurs

de péage. Nous voulons simplement développer leurs activités et, surtout, les décloisonner.

 

Mme Labarthe : Certes, mais, dans la zone autour de Biarritz, aucun poste de superviseur

de péage n’a été remplacé depuis la fin de 2010 : la Direction s’est contenté d’établir à la

place des techniciens de péage. D’autre part, dans le même secteur, des opérations de

téléopération ont été imposées à des superviseurs et à des techniciens qui ne voulaient pas

les effectuer.

 

Mme Costantino : C’est vrai, mais, dans d’autres secteurs, des superviseurs de péage se

voient refuser des tâches de téléopération alors qu’ils désireraient s’en occuper, et cela,

sous prétexte qu’ils sont superviseurs de péage.

 

M. Depoues : Néanmoins, nous ne souhaitons pas cautionner ces modifications des

conditions de travail, car elles risquent d’aller contre notre convention d’entreprise. Nous

souhaiterions que cette évolution soit reportée jusqu’à ce que les organisations syndicales

aient adapté la convention d’entreprise.

 

M. Bonnes : Je souhaiterais que vous regardiez combien de superviseurs de péage

effectuent déjà des tâches réservées aux techniciens et inversement, et que vous les

mainteniez dans leur statut initial. Nous désirerions aussi que les personnes qui jouent le

rôle de superviseurs de péage sans en avoir le statut reçoivent vraiment le titre de

superviseurs de péage.

 

Mme Costantino : Nous pouvons vous accorder cette dernière demande, mais cela ne

résoudra pas la question des missions.

 

M. Moreno : Récemment, sur la gare de péage de Montpellier, un salarié a accepté

volontairement une mission supplémentaire consistant à travailler sur une voie alors que la

barrière était levée – même si le feu était rouge. Seulement, comme cette tâche se déroulait

dans le cadre d’un volontariat, il n’avait pas reçu de tenue de sécurité. Cet exemple montre

que le volontariat peut entraîner une dégradation des conditions de travail. Il est donc

nécessaire d’organiser, à des fins de concertation, une discussion sur ce sujet.

 

Mme Costantino : Je suis d’accord pour discuter de cela avec vous. Cependant, j’estime

que l’on ne doit pas opposer un refus à un salarié qui réclame volontairement le droit d’avoir

de nouvelles missions. Une nouvelle fois, je vous garantis qu’en développant la polyvalence

des superviseurs de péage, la Direction ne souhaite pas dégrader cette fonction, mais au

contraire éviter de recourir à des techniciens censés jouer le rôle de superviseurs.

 

M. Bouscharain : L’ordre du jour étant maintenant épuisé, la réunion est terminée. La

prochaine séance du Comité Central d’Entreprise se déroulera le 22 septembre 2011. Je

vous remercie de votre participation

 

La séance est levée à 16 heures.

 

Le secrétaire du CCE,

Eric Bouscharain

Publié dans CCE

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