(suite 3) Compte rendu du CCE du 04 octobre 2012

Publié le par CCE

Josiane COSTANTINO: Aujourd’hui, le CCE est informé et consulté sur l’évolution de la filière péage et sera amené à se prononcer sur l’évolution de la filière péage. Il n’est pas nécessaire que les CE se prononcent pour que le CCE prenne position sur le sujet.

Christian MIMAULT: Le CCE ne peut se baser sur le document présenté ce jour pour émettre un avis.

Pascal ROBY: Nous entendons l’évolution du métier péage. Cela soulève des interrogations.

Des adaptations peuvent être identifiées. En revanche, il existe différents métiers. Il est important pour chacun de connaître l’évolution des tâches des différents métiers. Certaines activités relèvent davantage de la technique contrairement à d’autres. Il faut clarifier les choses.

Josiane COSTANTINO: La déclinaison des missions se fera au sein des différents CE. En

revanche, les missions prévues dans le projet Evolution péage sont présentées en CCE.

Christian MIMAULT : Pourrions-nous mener une réflexion sur l’entretien de gare ? A titre

d’exemple, ces métiers pourraient être proposés à des volontaires qui iraient occuper des

postes dans le service concerné par ce travail là.

Josiane COSTANTINO: Les missions terrain ne doivent pas être réduites à l’entretien de la

gare.

Christian MIMAULT : Nous souhaitons protéger les filières.

Paul MAAREK: L’Entreprise souhaite responsabiliser les salariés présents sur le terrain qui

doivent s’occuper des gares.

Pascal ROBY: La maintenance premier niveau découle de l’automatisation de l’exploitation

péage. Il était prévu que le rythme de l’automatisation devait correspondre au rythme social.

Le rythme social n’a pour autant pas été respecté. Les missions seront amenées à évoluer.

L’entretien des gares et locaux de travail est une tâche récurrente.

Christian MIMAULT : Les missions que souhaite transférer la Direction du local de surveillance vers la télé-opération impacteront l’activité des superviseurs péage. La question du dimensionnement de la supervision péage se pose donc.

Josiane COSTANTINO: Ce type de questions relève du CCE. Des réponses seront apportées en CCE.

Brigitte BAJAC: Il n’y a pas que le lavage de voies. Des détachements pour entretenir des

bassins de rétention sont proposés aux techniciens péage.

Paul MAAREK: Les missions nouvelles ou transférées feront l’objet d’heures supplémentaires.

Des renforts seront mis en place au sein de la télé-opération.

Christian MIMAULT : Il existe déjà un manque de personnel au sein des gares de péage.

Certains sont contraints de prendre leurs congés en dehors des périodes de fort trafic.

Josiane COSTANTINO: Nous souhaitons apporter de la visibilité aux salariés sur le terrain,

lutter contre la fraude, étendre la télé-opération en renforçant les PC et mettre en place des

procédures de recouvrement et de contrôle. Ces missions permettront aux salariés de se

projeter vers des missions pérennes, à valeur ajoutée.

Pascal ROBY: Nous nous réjouissons de cette visibilité apportée aux salariés.

La télé-exploitation renvoie-t-elle à la gestion du réseau à distance à toute heure ?

Franck REBUZZY: Aujourd’hui, un salarié est obligé de piloter le réseau à distance compte

tenu du manque d’effectifs. Un site peut compter qu’un superviseur selon les configurations.

Paul MAAREK: Nous avons souhaité distinguer l’intervention terrain. L’équipe terrain intervient dès lors qu’un incident sur le terrain est constaté. La personne au PC télé-opération n’a pas vocation à intervenir sur le terrain. Les opérations à distance relèvent du PC téléopération et des cellules fraude.

Pascal ROBY: Il existe des plages horaires pendant lesquelles l’équipe terrain ne travaille

pas.

Paul MAAREK: Une équipe terrain est toujours présente sur site. Certaines heures du trafic

nécessitent une présence permanente. L’organisation des équipes terrain doit permettre de

faire face à différentes situations. Si besoin, l’assistance voix automatique peut être mise en

place.

Pascal ROBY : Il existe des moments où le trafic ne justifie pas la présence des équipes terrain, notamment la nuit. Des procédures doivent néanmoins être définies pour les interventions physiques survenant à ces moments-là.

Paul MAAREK: Tout doit être mis en place afin que les interventions à faire la nuit par les salariés puissent être réalisées d’une manière plus sécurisée.

Henri BONNES : La télé-opération est un frein à l’écoulement du trafic. A certaines heures,

la télé-opération ne peut plus assumer toutes les fonctions attribuées.

Paul MAAREK: Il existe une complémentarité entre la présence terrain aux heures de pointe

et la télé-opération qui répond aux demandes clients. Il existe des AVA dans les gares en

fonction du trafic.

Henri BONNES : Quelles seront les missions du superviseur si vous lui enlever 80% de son

travail?

Josiane COSTANTINO: Rien n’interdit à un superviseur de faire de la télé-exploitation à distance, du recouvrement et gérer les fraudes.

Christian MIMAULT: L’organisation du péage se tournera davantage vers de la téléexploitation et télé-opération avec des possibilités de débordement d’un poste à un autre.

Nous constatons qu’une centralisation à outrance de la télé-opération sera mise en place.

Nous souhaiterions obtenir davantage d’informations sur le sujet afin que les salariés puissent en être informés.

Josiane COSTANTINO: Demain, il existera deux types de missions :

· Terrain,

· A distance

Les missions ne pouvant être gérées physiquement depuis la gare, seront réalisées à distance.

Des process de recouvrement et contrôle seront également mis en place. Les missions

terrain sont des missions de maintenance premier niveau d’AVA et gestion de la gare.

A ce jour, il existe 955 techniciens péage dont 545 Faisant Fonction. Il existe 265 SPP, 238

SP et 18 TFA. Les missions terrain, à distance et portant sur la fraude seront réparties entre

l’ensemble des techniciens péage, SP et SPP.

Christian MIMAULT: Quels sont les impacts potentiels de ce projet sur les effectifs, les conditions de travail, les missions, la sécurité à horizon de cinq ans ?

Josiane COSTANTINO : Les salariés de la filière conservent leur contrat de travail. Le projet

d’évolution péage apporte de nouvelles opportunités dans la filière en proposant aux salariés

de nouvelles missions.

Philippe MORENO : S’agissant de la constitution des cellules fraude, une plateforme identique à celle présente sur le site de Narbonne sera-t-elle mise en place ? Cette cellule permettra-t-elle aux salariés d’accéder à de nouveaux métiers ?

Paul MAAREK: La mise en place de cette cellule ne sera pas systématique. Il s’agit d’un

nouveau métier. Le modèle de Narbonne pourra néanmoins être développé dans les autres

régions.

Philippe MORENO: Ces cellules dépendront-elles hiérarchiquement du péage ou de la

DRE ?

Paul MAAREK: La cellule fraude pourra être rattachée à la région ou au district. La cellule

recouvrement sera centralisée.

Philippe MORENO: Combien de personnes contrôleront-elles ces cellules ? Les tâches afférentes

seront-elles réalisées par les gens du péage ?

Josiane COSTANTINO : La cellule recouvrement en central compterait environ 10 personnes.

Les salariés qui travailleront dans les cellules contrôles seront entièrement dédiés aux

tâches de contrôle.

Paul MAAREK: Les missions relèveront des tâches de production de procès-verbaux

d’infractions routières et de qualification. Ces tâches seront réalisées par les cellules fraude

et les PC télé-opération.

Philippe MORENO: Les superviseurs péage seront-ils amenés à réaliser des tâches relevant

des cellules fraude outre leurs tâches actuelles ? Ces cellules seront-elles autonomes ?

Paul MAAREK: Aujourd’hui, certaines tâches sont déjà réalisées. D’autres tâches apparaîtront.

Ces cellules seront mises en place pour traiter toutes les transactions, dont la production

systématique des procès-verbaux.

Josiane COSTANTINO: Le dimensionnement des cellules devraient être différents puisque

le nombre de qualifications anormales n’est pas identique d’une DRE à une autre.

Pascal ROBY : Nous avons besoin de connaître le dimensionnement des cellules,

l’organisation du travail, ainsi que les horaires de travail des salariés concernés.

Josiane COSTANTINO : Les informations relatives à l’organisation seront présentées au

sein des différents CE.

Henri BONNES: Qu’entendez-vous par « forçage parcours dans la lutte contre la fraude » ?

Paul MAAREK: Il s’agit d’une mission qui sera mise en place au sein de PC télé-opération en

ce qui concerne les tarifs de péage avec lecture de plaques d’immatriculation en temps réel.

Franck REBUZZY : Ce projet porte-t-il un nom ? Qu’entendez-vous par « rédiger la procédure de consignation de voie ?

Paul MAAREK: Il s’agit d’améliorer les conditions d’intervention par les voies (mise en sécurité des voies). Ce sujet sera traité dans les groupes de travail. Le projet s’intitule « Evolution du péage ».

Pascal ROBY: Qu’entendez-vous par « contrôle ciblé sur les transactions anormales et les

franchises » ?

Paul MAAREK: Les franchises renvoient aux réquisitions gratuites (franchises de péage).

Eric BOUSCHARAIN: Les Elus du CCE souhaitent qu’un CCE extraordinaire soit mis en place pour traiter le projet « Evolution péage » puisqu’ils estiment que la Direction n’a pas apporté les réponses nécessaires à leurs questions. Une liste de questions relatives à ce projet sera dressée et adressée à la Direction prochainement.

Josiane COSTANTINO: Je suis favorable à la mise en place d’un CCE extraordinaire. Je

propose également que le CCE déclenche une expertise afin d’analyser ce projet, ainsi que

ses conséquences sur l’emploi et les conditions de travail des salariés. Selon moi, il est important que le CCE se fasse accompagner par un expert dans le cadre de ce projet. Je souhaite qu’un expert soit nommé. Je vous propose de porter au vote la nomination d’un expert.

Olivier THIBAUD: Nous sommes à ce jour défavorable à lancer une expertise sur le sujet. Le

CCE a besoin de savoir si ce projet s’inscrit dans le cadre de la C80. Selon nous, il ne

s’inscrit pas dans le cadre de la C80.

Josiane COSTANTINO: Ce projet s’inscrit bien dans le cadre de la C80.

Henri BONNES: Le projet sera-t-il mis en attente le temps de l’expertise ?

Josiane COSTANTINO: Bien sûr.

Eric BOUSCHARAIN : Les Elus du CCE ne souhaitent pas nommer un expert ce jour puisque cette nomination n’est pas inscrite à l’ordre du jour de la présente réunion. Il est en outre prématuré de prendre une décision ce jour sur la mise en place d’une expertise. Les Elus du CCE se réservent néanmoins le droit à l’issue du CCE extraordinaire d’envisager cette éventualité.

Les Elus ne souhaitent pas que le projet soit déployé en région tant que les consultations

ne soient pas terminées.

Josiane COSTANTINO: Bien sur, mais les structures existantes ne seront pas supprimées.

Les Elus conviennent d’adresser leurs questions à la Direction au plus tard le 12 octobre

2012.

La réunion extraordinaire du CCE portant sur le projet Evolution Péage se tiendra le 24 octobre

2012, à 14 heures.

 

10. Information sur l’avenant n°1 à la Convention d ’entreprise relative au droit syndical et à la promotion du dialogue social

Christian MIMAULT : Sur la DRE de SAP, le dossier concerné a été transmis à l’Inspection

du travail, qui travaillera sur le sujet. Aucun retour de sa part ne sera obtenu avant le 22 octobre 2012. Des discussions portant sur le protocole de désignation des membres du

CHSCT sont mises en place. Selon nous, il est prématuré d’organiser ces discussions.

Josiane COSTANTINO: Les mandats actuels ne seront pas prorogés. La procédure se poursuit.

Christian MIMAULT: L’Entreprise ne peut devancer les désignations puisqu’elle n’a pas

connaissance du nombre de membres à désigner. Il convient d’attendre la réponse de

l’Inspection du travail.

Josiane COSTANTINO: La décision de l’Inspection du travail sera appliquée. Je rappelle que

le projet d’accord prévoit des moyens supplémentaires à disposition des CHSCT, la création

d’une coordination nationale et la modification des règles de fonctionnement des CLP.

Christian MIMAULT: Nous souhaitons que les CHSCT soient composés d’au moins six

membres pour mener à bien leur mission sur le terrain.

Jean- louis DEPOUES: La Direction devait vérifier si les inter-distances étaient prises en

compte et vérifier les délocalisés dans quels effectifs ils apparaissaient.

Josiane CONSTATINO: Les délocalisés apparaissent à Vedène.

Floréal PINOS : donne lecture des Elus CFDT sur l’avenant n°1 à la Convention d’entreprise

relative au droit syndical et à la promotion du dialogue social :

« Une négociation s’est tenue ces dernières semaines sur les moyens alloués aux CHSCT.

Ces réunions se sont tenues suite à la dénonciation d’usage par la direction, ramenant le

nombre de membres au Code du travail. Il est regrettable, une fois de plus, d’entamer une

négociation sous le coup d’une dénonciation. Pour autant, la CFDT s’est rendue à ces réunions avec un objectif précis : renforcer le rôle des CHSCT et leurs prérogatives et encadrer celui des CLP mis en place par l’entreprise.

Certaines des revendications ont été actées, notamment la prise en compte des typologies

des DRE : longueur du réseau, nombre de salariés et de sites de travail, ce qui se traduit à

certains endroits par une augmentation du nombre de membres.

Pour autant, la CFDT avait également axé ses priorités sur les moyens alloués aux membres

existants, indépendamment de l’augmentation du nombre de ces derniers. La légère augmentation acceptée par la direction est, pour nous, insuffisante. Nous avons donc proposé que chaque membre dispose de 3 jours mensuels, avec 1 jour supplémentaire pour le secrétaire.Nous avons également proposé que certaines parties du réseau, notamment celles où il n’y a pas continuité de réseau soient dotées de moyens supplémentaires, en particulier par rapport au temps d’approche qui s’en trouve rallongé.

Ces propositions n’ont pas été acceptées. C’est fort dommage car il semble évident que

nous sommes tous, autour de cette table préoccupés par ce thème majeur qu’est la sécurité.

Et c’est bien à partir de ce constat que la CFDT reste farouchement attachée aux CHSCT

régionaux qui sont le plus à même de répondre aux enjeux actuels et à venir.

Si l’avenir devait se décliner à travers des CHSCT de site, la CFDT y voit une dilution du rôle

de cette instance majeure, à travers une baisse significative des moyens, et surtout une cohérence dans les réflexions et les actions engagées qui s’en trouvera forcément affaiblie.

Pour toutes ces raisons, sur les bases du projet d’accord qui a été débattu lors de la dernière

réunion et des réponses de la direction, les élus CFDT émettent, en l’état, un avis défavorable».

Olivier THIBAUD: Les Elus UNSA émettent un avis défavorable à l’avenant n°1 à la Convention d’entreprise relative au droit syndical et à la promotion du dialogue social compte tenu du projet actuel soumis à consultation et du nombre de membres CHSCT proposés par région.

Patrice CARTIER : Nous émettons également un avis défavorable à l’avenant n°1 à la

Convention d’entreprise relative au droit syndical et à la promotion du dialogue social.

Henri BONNES : Nous émettons également un avis défavorable en l’état de l’avenant présenté.

Alain BODET : Les élus CGT donnent un avis défavorable.

Sandrine CASTENDET : (178’11) donne des Elus FO sur l’avenant n°1 à la Convention

d’entreprise relative au droit syndical et à la promotion du dialogue social :

« Les élus FO du CCE émettent un avis défavorable au projet d’avenant n°1 à la convention

d’entreprise relative au droit syndical et à la promotion du dialogue social en l’état car celuici

ne prend pas suffisamment en compte les demandes formulées par Force Ouvrière notamment sur le nombre de membres des CHSCT ».

L’organisation CFE/CGC (178’54) donne un avis favorable sur l’avenant n°1 à la Convention

d’entreprise relative au droit syndical et à la promotion du dialogue social :

 

11. Information sur le projet d’absorption de la radio SERA par RTFM pour devenir

Radio Vinci Autoroutes

Jérôme PISSONNIER: A ce jour, il existe deux entités juridiques au sein de Vinci Autoroutes,

SERA et RTFM. Il est envisagé de créer une seule et même société, qui se nommera Radio

Vinci Autoroutes. Ce projet comprendra deux opérations : RTFM absorbera SERA pour devenir Radio Vinci Autoroutes à compter du 1er janvier 2013. Aucun changement n’est attendu en ce qui concerne l’organigramme, la politique éditoriale et le nombre de salariés concernés.

Floréal PINOS: La fusion impactera de fait le nombre de salariés puisque la nouvelle entité

compte plus de 50 salariés (52 salariés).

Jérôme PISSONNIER: Les conventions d’entreprise de RTFM perdurent dans la mesure que

RTFM absorbe SERA. S’agissant des oeuvres sociales, un partenariat avec ASF a été mis

en place moyennant une participation financière de la part de RTFM au CE de la Direction

support de Vedène. Les mandats des représentants du personnel de SERA tomberont à

compter du 1er janvier 2013 du fait de l’absorption de SERA par RTFM. Il appartiendra aux

IRP de RTFM de mettre en place des élections professionnelles anticipées. Des réunions

collectives d’information seront mises en place dans ce cadre.

 

12. Information sur la situation de l’emploi

Patrice CARTIER et Henri BONNES : donnent lecture d’une déclaration relative à la situation

de l’emploi :

Les élus Henri BONNES et Patrice CARTIER constatent que le nombre de salariés est toujours en baisse malgré l’augmentation de la charge de travail, les conditions de travail se dégradent donc. Cela a pour conséquence l’augmentation des accidents du travail et des arrêts, un travail qui n’est pas correctement fait par manque de temps sur beaucoup de sites et une rémunération qui ne prend pas en compte les efforts demandaient aux salariés dans

toutes les filières de la société.

Olivier THIBAUD : donne lecture d’une déclaration des Elus UNSA du CCE relative à la situation de l’emploi :

« Les élus UNSA du CCE constatent une fois encore une forte tendance baissière des effectifs CDI pour l’année 2012, dans un contexte continu de chute d’environ 5% annuelle.

Il semble donc que 2012 sera encore un excellent millésime pour VINCI : probablement encore bien plus de 100 salariés disparus dans notre entreprise ! Fait nouveau, il semblerait

que cette chute des effectifs affectent de plus en plus les catégories exécution et maîtrise.

Pour notre part, nous ne nous lasserons pas de dénoncer, parce que c’est de notre devoir

d’élu ,ces constats faits régulièrement de tensions imposées aux effectifs, d’organisations de

travail modifiées et déstabilisées, d’impact perturbant les journées de travail, de plannings et

tours de service perturbés régulièrement contribuant par là-même à générer de nouvelles

absences et pourquoi pas, de nouveaux départs de l’entreprise, système pervers s’il en est

! ».

Olivier THIBAUD: Pourrions-nous obtenir davantage de précisions sur les motifs des sanctions disciplinaires ?

Brigitte BAJAC: Les motifs des sanctions avancés par la direction sont souvent des fautes

professionnelles et le non-respect des règles de sécurité.

Josiane COSTANTINO: Il s’agit d’informations individuelles, qui ne peuvent être communiquées en séance.

 

13. Point sur la nouvelle organisation des districts ASF (regroupement des districts

passés et à venir, objectifs de l’Entreprise, impacts organisationnels sur

le fonctionnement interne des différents services de ces districts, sur

l’astreinte exploitation, sur les effectifs respectifs, sur les organisations de travail

en cours et à venir de chaque site, sur le management du personnel de ces

districts)

Olivier THIBAUD: Nous avons observé un regroupement des districts, qui pourrait induire

des conséquences sur les organisations et charges de travail des collaborateurs. Quelle est

la politique d’ASF relative à l’organisation des districts ?

Josiane COSTANTINO: Il s’agit d’une question très large. Compte tenu de l’heure, je propose que ce point soit abordé lors de la réunion du mois de décembre.

 

14. Point sur les caméras LAPI et sur l’entreprise exploitant les données

Christian MIMAULT: L’Entreprise a-t-elle déposé une demande auprès de la CNIL en ce qui

concerne l’installation des caméras LAPI et l’exploitation des données enregistrées (identification des propriétaires des véhicules dont les plaques d’immatriculation ont été relevées) par une entreprise externe à la Société ?

Paul MAAREK: Dans le cadre du Grenelle II et de la gestion des infractions routières,

l’Entreprise est autorisée à accéder aux fichiers d’immatriculation, gérés par le Ministère de

l’Intérieur. Ce ministère a demandé que les sociétés de l’ASFA s’organisent afin de mettre en

place un concentrateur permettant d’accéder aux fichiers d’immatriculation. Ce concentrateur

a été désigné dans le cadre de l’ASFA. Il sera chargé de récupérer les demandes

d’interrogation. Le prestataire désigné est la société Darva.

Christian MIMAULT: A titre personnel, je me réjouis que l’exploitation de ces données ne soit

pas internalisée. En revanche, je suis choqué de constater que des entreprises privées puissent obtenir des informations personnelles au travers de plaques d’immatriculation.

Paul MAAREK: Les assurances ont déjà accès à ces données.

Christian MIMAULT: Les caméras LAPI permettent à une entreprise d’obtenir les coordonnées des propriétaires de véhicules.

Paul MAAREK: Les caméras LAPI ne déterminent pas l’identité du fraudeur. Elles accélèrent

la lecture des plaques d’immatriculation. S’agissant des autorisations CNIL obtenues, celles-ci nous autorisent :

- à traiter des données à caractère personnel pour lutter contre la fraude (collecte de

photos, d’informations figurant sur les photos, de données personnelles lors des [Incompris]

i). Cette autorisation date de 2009 ;

- à lutter contre la fraude : utiliser le système péage et les données afférentes pour

monter les dossiers de fraude. Cette autorisation date de 2009 ;

- à utiliser la lecture de plaques d’immatriculation pour la gestion du trafic autoroutier.

Cette autorisation date de juillet 2010 ;

- à utiliser les caméras LAPI pour calculer le temps de parcours et le tarif de péage.

Cette autorisation date de fin 2010 - début 2011.

Une demande d’autorisation portant sur l’utilisation des données collectées pour interroger le

système des immatriculations afin de mettre en place les procédures transactionnelles est en

cours. Celle-ci s’inscrit dans le cadre du Grenelle II.

Christian MIMAULT: La CNIL a-t-elle demandé à l’Entreprise d’indiquer aux usagers qu’ils

sont filmés et que leur plaque d’immatriculation pouvait être identifiée par quelqu’un

n’appartement pas à la police judiciaire ?

Paul MAAREK: Cette obligation n’est pas demandée par la CNIL. Certains usages sont bien

autorisés. Il est uniquement demandé à l’Entreprise d’afficher des autocollants sur les bornes

de péage.

Brigitte BAJAC: Les entreprises installant les caméras LAPI ont un cahier des charges précis.

Les installations sont réalisées conformément aux cahiers des charges. Or, sur certaines

gares de péage, les caméras installées ne permettent pas de lire les plaques

d’immatriculation. Une personne de l’ASF pourrait être présente au moment de l’installation

des caméras pour les éventuels réglages.

Paul MAAREK : Ces caméras sont en phase de déploiement. Des corrections pourraient être

nécessaires.

Brigitte BAJAC : A ce jour, la fiabilité des prises de plaque d’immatriculation s’établit à 85 %.

Est-il toujours envisagé d’enlever les bornes d’entrée pour les remplacer par des caméras

LAPI ?

Paul MAAREK: Il n’a jamais été envisagé de supprimer les bornes d’entrée. Le taux de réussite de lecture des plaques d’immatriculation s’établit à environ 97 %.

 

15. Point sur l’utilisation de la polyvalence des salariés toutes régions et tous services

Olivier THIBAUD: Nous souhaitons obtenir davantage de précisions sur la polyvalence inter

filière des salariés de l’Entreprise. Quelles sont les tâches comprises dans l’utilisation de la

polyvalence ?

Josiane COSTANTINO: Il existe à ce jour plusieurs salariés qui souhaiteraient accomplir,

pour partie de leur temps, des tâches ne relevant pas de leur filière. Ce point sera abordé

dans le cadre d’une prochaine réunion de l’instance GPEC.

Brigitte BAJAC: Nous faisons notamment référence à la polyvalence actuelle et conventionnelle.

Certains salariés notamment au service ES rencontrent des difficultés dans la réalisation

de certaines tâches polyvalentes.

 

16. Détail toutes régions des missions hors C80 attribuées aux techniciens péage

dans le cadre de leurs fonctions

Olivier THIBAUD : Cette question rejoint différents thèmes qui ont été abordés dans le cadre

de la présente réunion. Plusieurs tâches ne relevant pas de la C80 (ménage, téléexploitation, etc.) sont attribuées aux techniciens péage.

Josiane COSTANTINO: Il existe des missions telles que le ménage qui ne relèvent pas de la

C80. En revanche, les missions portant sur l’assistance client relèvent bien de la C80.

Olivier THIBAUD: Selon nous, l’assistance client concerne les transactions propres au péage.

Les renseignements sur les trajets d’autoroute ne relèvent pas de l’activité péage. Le

projet de création de la plateforme 3605 ne rentre pas dans les missions du technicien péage ou superviseur péage dans le cadre de la C80.

Josiane COSTANTINO: A titre d’exemple, le recouvrement à la fraude relève du péage. Ce

sujet sera également évoqué le 24 octobre 2012.

 

17. Point relatif à la déclaration sur l’honneur dans le cadre du volontariat Etapes

Estivales

Olivier THIBAUD: Les documents types sont remplis par les salariés dans le cadre du volontariat Etapes Estivales. Or, il semblerait que certains salariés ont dû remplir une déclaration sur l’honneur pour le travail le dimanche.

Josiane COSTANTINO: La convention 51 ne prévoit pas de travail le dimanche. Il a été demandé aux salariés volontaires de le préciser par écrit.

Brigitte BAJAC: Un vent fort a soufflé sur deux aires autoroutes les 22 juillet et 26 août. Cela

a impacté les conditions de travail des salariés concernés. La première fois il avait été décidé d’annuler les Etapes Estivales dès lors que le matériel ne pouvait être installé et que le nombre de clients était minime. La deuxième fois dans des conditions climatiques plus fortes (vent, feu, jet d’eau), on a laissé les salariés sur place. Qui est habilité à prendre une décision en la matière si une telle situation venait à se produire de laisser les salariés sur une aire d’autoroute ?

Josiane COSTANTINO : Il appartient au responsable d’astreinte de district de prendre une

décision. Celui-ci doit être joignable.

Brigitte BAJAC : S’agissant du volontariat, il a été reproché à certains salariés d’être volontaires aux Etapes Estivales que le vendredi et non le week-end compte tenu des contraintes sur certaines filières.

Josiane COSTANTINO : La priorité doit être donnée au fonctionnement du service. Le volontariat est soumis au bon fonctionnement d’un service.

Franck REBUZZY: A propos du volontariat, la fiche de déclaration sur l’honneur a-t-elle été

diffusée sur les DRE ? Le cas échéant, pourrions-nous avoir une copie ?

Josiane COSTANTINO: Elle n’a pas été diffusée sur tous les sites.

Franck REBUZZY: Pour quelles raisons, les Étapes Estivales sont programmées en 2013

dans les TSA sur Centre Auvergne alors que celles-ci sont basées sur le volontariat ?

Josiane COSTANTINO : Au péage, pour les salariés qui se sont déclarés volontaires, les

journées sont programmées dans leurs tours de service.

Franck REBUZZY : Je vous parle de la viabilité, des TS.

Josiane COSTANTINO : Pour les étapes estivales du samedi dimanche, ils devront avoir

rempli au préalable la fiche de déclaration sur l’honneur.

 

18. Questions diverses

Brigitte BAJAC: Nous souhaiterions obtenir des précisions sur le transfert des bureaux de

Rueil-Malmaison vers un autre bâtiment. Par ailleurs, il semblerait que les salariés concernés auraient une nouvelle cantine.

Josiane COSTANTINO: Ce point est évoqué lors des réunions du CE du site de Vedène. Le

déménagement est prévu à l’été 2013. Les nouveaux locaux se situent à cinq minutes des

locaux actuels. S’agissant de la cantine, je ne peux vous répondre.

 

Le secrétaire du CCE

Eric BOUSCHARAIN

Publié dans CCE

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