(suite 1) Compte rendu du CCE du 04 octobre 2012

Publié le par CCE

Christian MIMAULT: S’agissant des effets de la crise et des décisions gouvernementales sur

l’activité de l’Entreprise, j’ai pris note qu’il s’agissait d’un constat.

Le constat de la baisse significative à venir en termes de trafic VL et PL a été mis en relation

avec la conjoncture et le moral des ménages. Le moral des ménages impacte la consommation.

En l’absence de consommation, le trafic lié aux poids lourds est amené à baisser. Selon

moi, une réflexion devrait être menée au sein de l’Entreprise et du Groupe sur le sujet. ASF

parvient à augmenter ses bénéfices malgré un trafic à la baisse. Ces bénéfices ne sont pas

négligeables. Nous nous en félicitions d’ailleurs. Utiliser les arguments de la crise alors même que de tels niveaux de bénéfices sont réalisés n’est pas pertinent d’autant plus que tous les moyens pour sortir les salariés de leur poste de travail sont mis en place par l’Entreprise.

Le constat fait ce jour servira de base de discussion dans les négociations à venir en 2013

(emploi, NAO, etc.), ce que je regrette. Le tableau négatif des résultats de la Société qui

vient d’être dressé alors même que ASF est largement bénéficiaire n’est pas valable et

n’explique pas les destructions d’emplois.

Sébastien MORANT : J’ai bien entendu votre propos.

Josiane COSTANTINO : Je tiens à préciser que si l’Entreprise affiche des bénéfices, elle affiche également une dette. Ces bénéfices servent notamment à rembourser la dette. On ne

peut parler de bénéfices sans parler de dette.

Christian MIMAULT: En effet, on ne peut parler de bénéfices sans parler de dette. En revanche, il convient d’évoquer les difficultés rencontrées en termes de trafic et de faire le lien avec la situation de l’emploi à ce jour. Ce sont les salariés qui produisent des bénéfices. Aujourd’hui, force est de constater que l’Entreprise cherche à remplacer ses salariés par des

sous-traitants. Je rappelle que l’Entreprise a des obligations en termes de service et de sécurité, qui doivent être couvertes. Tant que de tels montants de bénéfices sont enregistrés, l’Entreprise n’a pas le droit de détruire les emplois.

Alain BARKATS : La dette sera amenée à baisser d’ici la fin de la concession compte tenu

du modèle économique de la Société. La dette baissant, les bénéfices devraient davantage

augmenter même avec le niveau de trafic actuel.

Sébastien MORANT : Le niveau de rentabilité de notre entreprise est calculé sur une période

lissée jusqu’à la fin de la concession.

Elizabeth COMBE : La hausse significative de la taxe domaniale constitue une entorse au

contrat de concession. Un recourt peut-il être fait ?

Sébastien MORANT : L’Etat peut augmenter les taxes spécifiques sous réserve que

l’équilibre financier de notre contrat soit préservé.

Alain BARKATS: L’Entreprise n’était pas dans la même optique qu’il y a cinq ans.

Christian MIMAULT: La hausse des tarifs des péages a certainement contribué à ce que les

citoyens français choisissent d’autres voies que l’autoroute pour effectuer leur trajet quotidien.

Cette hausse doit également être prise en compte pour analyser de manière complète

la baisse de fréquentation du réseau ASF.

Sébastien MORANT: Je rappelle que la hausse des tarifs des péages n’est indexée qu’à

70 % de l’inflation. La hausse des péages est définie par l’Etat au titre du contrat et des investissements complémentaires demandés au concessionnaire.

S’agissant des badges de l’émetteur Vinci Autoroutes, 214 000 badges ont été vendus au

20 septembre 2012. A ce jour, environ 650 000 badges actifs circulent.

Concernant le Paquet Vert Autoroutier, le planning des travaux expire au mois de mars

2013. A ce jour, celui-ci est respecté. A fin août 2012, le planning était réalisé à 82 %. Le volet « eau » est déjà achevé à plus de 90 %. Le volet « bruit » devrait être réalisé prochainement.

L’avancement du volet « biodiversité » est conforme au planning. Il devrait s’achever

prochainement.

L’avancement de la requalification des aires de repos est achevé à plus de 90 %.

L’ensemble des travaux devraient être réalisés à la fin de l’année 2012.

S’agissant du déplacement de l’A9 au droit de Montpellier, les travaux archéologiques avancent.

Un travail est actuellement en cours sur les acquisitions foncières. La phase travaux

« déviation de réseaux » est en cours. Les travaux de génie civil démarreront mi-2013. La livraison du tronçon est prévue au deuxième semestre 2017.

Alain BARKATS : Pourriez-vous confirmer les difficultés d’approvisionnement de carrières

qui ont été évoquées dans la presse s’agissant de ce projet ?

Sébastien MORANT: Je n’ai pas lu l’article de presse concerné. L’approvisionnement en matériaux est sujet à des autorisations préfectorales. Les difficultés d’approvisionnement relevant des travaux routiers sont habituelles dans ce type de projet. Il existe toujours des solutions pour résoudre ce type de problèmes.

S’agissant de l’autoroute 89, les travaux sont en cours. Les difficultés concernent essentiellement le déploiement des équipements et de la prise en main prochaine des outils

d’exploitation. La marche à blanc sera réalisée à la fin de la présente année. Deux exercices

de sécurité sont prévus en Novembre.

Didier LAMBERT: L’ouverture de l’autoroute A89 sera-t-elle retardée ?

Sébastien MORANT : La marche à blanc sera réalisée au mois de décembre 2012.

L’ouverture est imminente.

Olivier THIBAUD : Pourriez-vous nous apporter plus de précisions en ce qui concerne les

aspects techniques de la marche à blanc ?

Sébastien MORANT: La marche à blanc consiste en une exploitation du réseau sans trafic.

Les essais de sécurité permettent de tester la coordination les forces de secours et de la

gendarmerie dans un exercice à blanc d’incendie.

Patrice HERITIER : L’ouverture de l’autoroute 89 sera-t-elle reportée ?

Sébastien MORANT: L’ouverture est prévue tout début 2013. Aucun report n’est envisagé à

ce jour.

Christian MIMAULT : L’inauguration de cette autoroute est-elle bien prévue le 21 décembre

2012 ?

Sébastien MORANT : L’ouverture et l’inauguration sont deux sujets distincts. Je ne peux

confirmer cette date à ce jour. Cela dépend des agendas des uns et des autres.

Olivier THIBAUD donne lecture d’une déclaration des Elus UNSA, CGT et FO portant sur les

contrats Viazimut :

En 2011, suite à une seconde remise en cause de notre mutuelle par la Direction ASF qui a

lancé à deux reprises un appel d’offres depuis 2008, nous avons pu mesurer jusqu’où

pouvait aller la DRH pour éradiquer purement et simplement la dernière institution créée

et administrée par les salariés ASF eux-mêmes : VIAZIMUT.

En effet, après des résultats peu probants de la part des premiers répondants à l’appel

d’offres, face aux prestations fournies par notre mutuelle, et pour éviter un second échec,

la DRH a décidé, en dernier lieu, de mettre en concurrence VIAZIMUT et IPSEC.

Comme on pouvait sans douter, c’est l’IPSEC qui fût choisie par la direction d’ASF pour

gérer la partie collective et obligatoire de notre assurance santé, la partie optionnelle étant

laissée au choix des salariés avec quand même, en toile de fond, la vindicte de VINCIAutoroutes sur VIAZIMUT et son staff.

Pour sauver ce qui pouvait encore l’être, les élus au CCE et les trois organisations

syndicales CGT, FO et UNSA se sont mis en ordre de bataille pour porter à la

connaissance des salariés leurs possibilités en termes d’options pour leur couverture santé.

En réponse aux sollicitations de VIAZIMUT et pour conserver notre mutuelle, il était

indispensable de conserver ses options auprès de cette dernière qui se chargeait, selon les

propres indications de ses responsables, de mettre en place la « subrogation ».

Cette « subrogation » ne devait poser aucun problème, même si des retards de

remboursements de la part d’IPSEC pouvaient survenir.

Dans ce cadre, les responsables de VIAZIMUT se faisaient forts, et ce, avec leurs

partenaires, de tenir le cap quoi qu’il puisse arriver, tant en termes de trésorerie qu’en

termes de validité de cette procédure de « subrogation » pour laquelle plusieurs saisines

judiciaires ont été formées depuis janvier 2011.

Depuis cette même date, et devant le refus d’IPSEC d’obtempérer à ladite « subrogation »,

la tutelle de VIAZIMUT, l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) s’est préoccupée de la

situation et a ordonné aux deux antagonistes de trouver une solution très rapidement car il

en allait de la survie même de VIAZIMUT.

Compte tenu de la situation financière de Viazimut et l’incertitude des décisions à venir

des tribunaux, VIAZIMUT a dû négocier un accord de sortie de crise avec l’IPSEC.

C’est donc devant ce fait accompli que les salariés ASF qui avaient souscrit leurs options

chez VIAZIMUT viennent d’apprendre par lettre commune des deux organismes que leur

mutuelle santé VIAZIMUT se pliait désormais aux directives de sa tutelle pour renvoyer

vers IPSEC ses propres adhérents.

Le texte du courrier en question est clair et sans équivoque, il demande à l’ensemble des

salariés ASF adhérents VIAZIMUT de :

1. « résilier leur adhésion VIAZIMUT »,

pour

2. « retenir l’IPSEC comme seul organisme assureur en lui confiant la

télétransmission (Noémie) et l’assurance de leur option. »

En 2011, après avoir sollicité les organisations syndicales pour défendre ses intérêts,

VIAZIMUT leur a indiqué son argumentation et le bien fondé de sa stratégie pour venir,

quelques dix mois plus tard, demander aux salariés ASF adhérents de faire le chemin

inverse.

Force est de constater aujourd’hui que ce fût une hérésie totale qui conduit d’abord à

l’incompréhension, puis ensuite à la défiance légitime envers les protagonistes déclarés de

cette lamentable histoire, ceux qui par orgueil et prétention ont cru bon de jouer avec

l’avenir des adhérents de VIAZIMUT et même avec les salariés de notre mutuelle.

Qu’en est-il aujourd’hui des choix qui s’offrent aux salariés en termes de contrats

optionnels :

ı Rester à Viazimut et tenter de maintenir en place une institution historique

d’ASF ? Mais à quel prix et pour quelle durée ???

ı Opter pour l’IPSEC et en terminer avec des soucis de tiers payant et tous les

tracas qui pourrissent ce dossier depuis trop de mois déjà ?

Nous regrettons aujourd’hui que les certitudes et l’aveuglement de certains aient conduit à

discréditer les délégués de la mutuelle, les élus et les militants syndicaux qui se sont donné

la peine de défendre sur le terrain ce bastion construit par les salariés ASF.

Preuve est faite, une fois de plus, s’il en faut, que VINCI n’a de cesse de démolir tout ce

qui avait été construit avant l’absorption d’ASF.

Floréal PINOS: Ce point n’était pas inscrit à l’ordre du jour de la présente réunion. Nous vous

avons écrit suite à une information diffusée sur l’intranet. Nous nous sommes exprimés via

d’autres canaux.

Josiane COSTANTINO: Il s’agit d’une position intervenue entre l’IPSEC et Viazimut. Celle-ci

est conforme aux dires de la Direction. A titre personnel, je me réjouis de constater que les

Elus UNSA, CGT et FO donnent crédit à la Direction puisqu’elle n’a pas changé d’avis.

Christian MIMAULT: Je rappelle que cette décision a été prise par les organisations syndicales depuis six mois. En revanche, je maintiens que Vinci Autoroutes a réussi à détruire la mutuelle santé des salariés. Cette situation est déplorable.

Josiane COSTANTINO: Le groupe Vinci comprend 180.000 salariés. Il existe pléthores de

solutions pour les contrats frais de santé au sein du groupe. Les contrats frais de santé diffèrent selon les trois sociétés d’autoroute du groupe Vinci. Il convient d’être factuel. Un contrat a été signé. Accuser Vinci n’amène rien au dossier ou encore à l’intérêt des salariés.

Olivier THIBAUD: Je n’ai pas souvenir d’avoir indiqué que la Direction avait raison. En revanche, certains ont eu tort dans certains domaines.

Josiane COSTANTINO: La position de la Direction n’a pas varié depuis le début.

Patrice HERITIER: Je tiens à signaler que certains élus de la DRE RAA ont été saisis par les

salariés au sujet de propos diffamatoires qui auraient été tenus par des représentants de la

CFDT à l’égard d’un élu FO. Ces propos stipuleraient que Monsieur DEPOUES aurait perçu

une somme avoisinant les 10 000 euros pour avoir donné des informations confidentielles à

l’IPSEC sur des dossiers de Viazimut. Je souhaite connaître la position des représentants de

la délégation CFDT sur ces propos.

Floréal PINOS: Cette rumeur nous a effet été rapportée par les salariés. Celle-ci ne sera pas

commentée puisque nous considérons qu’elle est surréaliste. Plusieurs rumeurs relatives à

ce dossier ont circulé. Celles-ci n’engagent que ceux qui les véhiculent. Les salariés sont

suffisamment intelligents pour ne pas croire à ces rumeurs types.

Patrice HERITIER: Nous prenons acte que les représentants de la CFDT affirment qu’il s’agit

là d’une rumeur qui émane des salariés et non des élus CFDT.

Jean-louis DEPOUES: A titre personnel, aucune action ne sera engagée s’il ne s’agit uniquement que d’une rumeur. Néanmoins, si ces propos venaient à être prouvés, je n’hésiterai pas à engager les actions nécessaires. Il s’agit en effet de propos graves.

Floréal PINOS : Ce ne sont que des rumeurs et nous ne les cautionnons pas.

Jean-louis DEPOUES: J’entends votre réponse.

Josiane COSTANTINO: Je ne souhaite pas intervenir sur le sujet. La Société n’y est pour

rien. Nous avons signé un contrat avec un organisme qui nous a semblé sérieux.

Patrice HERITIER : Nous souhaitions clarifier cette situation au niveau du CCE car, compte

tenu de la gravité des propos évoqués précédemment, il aurait été préjudiciable qu’ASF impose à l’ensemble de ses salariés un organisme qui aurait basé sa stratégie commerciale

sur la corruption d’individus.

Jean-Louis DEPOUES : Une des personnes concernées par ces propos est présente ce jour

en séance et il me semblait normal de lui demander si elle avait tenu ces propos qu’on lui

prête. Je prends note de la réponse de la CFDT qu’il s’agit de rumeurs et qu’ils ne les cautionnent pas. Néanmoins si celles-ci venaient à persister, je déposerai plainte pour diffamation et les actions nécessaires seraient mises en place.

Sébastien MORANT quitte la séance.

 

3. Information – consultation sur le suivi de la formation sur 2012 et les orientations

2013 : comptes rendus des réunions de la Commission Emploi-Formation

du 23 mai et du 15 juin 2012 (point du CCE de juin reporté)

Patrick GADBIN : donne lecture d’une déclaration commune des Elus CGT et FO portant sur

les orientations de la formation professionnelle 2013 :

« Les Elus CGT et FO ne peuvent donner d’avis sur ce sujet pour les raisons suivantes :

La note d’orientation présentée est incomplète puisqu’elle ne fixe pas les orientations concernant les contrats et périodes de professionnalisation, l’apprentissage et l’utilisation du

budget de formation « 0,5% » péage prévu conventionnellement. Ces orientations doivent

être étudiées en tenant compte de l’ensemble des dispositifs de la formation professionnelle

afin de permettre à tous les salariés de l’entreprise de bénéficier de formations correspondant à la fois à leurs besoins et à ceux de l’entreprise surtout en cette période de mutations importantes. Les orientations 2013 qui nous sont présentées ne permettent pas, aux yeux des Elus CGT et FO, de satisfaire à la formation des salariés les plus fragilisés par les nouvelles technologies mises en place par l’Entreprise.

Concernant les orientations du DIF 2013, les Elus CGT et FO rappellent que la convention

73 prévoit que l’élaboration du catalogue DIF doit se faire en collaboration avec les commissions emploi formation, ce qui n’est malheureusement pas le cas. Nous sommes d’ailleurs convaincus que les catalogues DIF par établissement qui viendraient compléter celui du DIF société, permettraient de prendre en compte les spécificités et les besoins de chaque région.

Il ne faut pas perdre de vue la raison d'être du DIF : Droit INDIVIDUEL à la formation, pour

les besoins du salarié, hors il est inscrit dans la note d’orientation qu’en complément des offres DIF société, les salariés auront la possibilité d’utiliser leur droit à DIF dans le cadre

d’une formation « Parcours ASF », ce qui conduira inévitablement à des dérives. De plus,

nous rappelons que même si nous sommes favorables aux formations dispensées en interne

directement liées à nos métiers dans le cadre du plan de formation, animés par des formateurs qui connaissent bien notre entreprise, nous ne pouvons concevoir que l’entreprise puisse limiter à hauteur de 20% les formations DIF dispensées en externe. Le DIF ayant pour but d’offrir au salarié la possibilité de se former sur ses besoins personnels. Cette limitation de formation à 20% n’a d’ailleurs aucun fondement légal ou conventionnel ».

Henri BONNES: Quelle est la position de la Direction en ce qui concerne la demande commission supplémentaire en région qui étudierait le DIF société au mois d’avril ?

Jérôme PISSONNIER: Une réponse a déjà été apportée en préparatoire du CCE. C’est laissé au libre arbitre de chaque direction régionales.

Henri BONNES : Pourrions-nous obtenir davantage de précisions sur les nouveaux modules

de formation qui seront créés et la note de cadrage financier qui aurait dû nous être remise ?

Jérôme PISSONNIER: La note de cadrage financier vous sera transmise sous peu.

Henri BONNES : Je ne suis pas en mesure d’émettre un avis ce jour sur les orientations de

formation 2013 puisque je n’ai pas obtenu toutes les informations nécessaires.

Patrice CARTIER : Je m’associe à la déclaration commune des Elus FO et CGT.

Olivier THIBAUD : donne lecture de l’avis des Elus UNSA du CCE sur les orientations de la

formation professionnelle 2013.

« La note d’orientation « formations 2013 » pour laquelle nous sommes consultés aujourd’hui

nous semble bien ambitieuse. Objectif : encore 80 % d’heures de formation animées en interne par nos Formateurs Internes Occasionnels ce qui, compte-tenu de la chute vertigineuse des effectifs chez ASF (encore sur une tendance de -100 salariés pour l’année 2012), semble très ambitieux, voire irréaliste. Et cela ne pourra se faire pour nous qu’au détriment de la qualité des formations octroyées. Ensuite, un mauvais point attribué à l’entreprise avec seulement 85 % des entretiens professionnels réalisés en 2011. Dans ce domaine-là, pas d’alternative possible, et tout particulièrement dans le contexte actuel, cette réalisation doit être de 100 %. Enfin, il est regrettable que la formation « prévenir les risques psychosociaux» ne soit réservée qu’aux managers ! Ce sujet-là doit être l’affaire de tous, alors pourquoi pas une formation « comprendre et reconnaître les risques psycho-sociaux » pour tous les autres salariés de l’entreprise ? Pour toutes ces raisons, les Elus UNSA du CCE se contenteront de prendre acte de cette note d’orientation pour 2013 ».

Katia MAURIN donne lecture de l’avis des Elus CFDT du CCE sur les orientations de la formation professionnelle 2013 :

« Les Elus CFDT constatent que les formations 2012 se poursuivront en 2013. Les nouveaux modules de formation viennent simplement compléter le plus souvent les formations existantes, ce qui fait apparaître une majorité de formations d’adaptation à de nouvelles missions et très peu de formations qualifiantes ».

Alban Le Guillou: La CFE-CGC émet un avis favorable aux orientations de formation professionnelle 2013. Celles-ci permettent d’adapter et de faire évoluer les parcours composant une société en mutation et d’accompagner au mieux les salariés.

Christian MIMAULT : Je souhaite que la Direction prenne note que la majorité des Elus du

CCE ne sont pas en mesure d’émettre un avis ce jour sur les orientations de formation 2013.

Josiane COSTANTINO: Je considère que l’avis du CCE a été émis ce jour. Toutefois, des informations complémentaires devront être apportées au CCE lors de la prochaine réunion de l’instance.

Christian MIMAULT: Je demande au Secrétaire du CCE de se rapprocher de l’Inspection du

travail afin de l’avertir que le CCE n’a pas été en mesure de rendre un avis sur les orientations de formation 2013 présentées par la Direction.

Josiane COSTANTINO : Le Secrétaire du CCE doit procéder à un vote dans le cadre de cette demande.

Jérôme PISSONNIER: Je tiens à préciser que les réponses aux questions posées seront

apportées à la prochaine réunion du CCE.

Jean-Louis DEPOUES : Le point relatif à la formation sera de nouveau inscrit à l’ordre du

jour de la prochaine réunion. Le CCE émettra un avis dès lors qu’il aura obtenu les réponses

aux questions posées.

 

4. Information – consultation sur la stratégie et ses effets prévisibles sur l’emploi : stratégies et perspectives et bilan économique, emploi, rémunérations

et perspectives :

· stratégies et perspectives d’évolution ;

· situation de l’emploi (point du CCE de juin reporté).

Eric BOUSCHARAIN: Quelles sont les perspectives d’évolution de l’Entreprise (projets à

court et moyen terme) et leurs conséquences potentielles sur l’emploi ?

Josiane COSTANTINO : Hormis le projet relatif au péage, aucun projet à court ou moyen

terme n’est envisagé. Néanmoins, les organisations régionales évoluent au quotidien. Les

CE concernés en sont d’ailleurs informés et consultés en cas d’évolution de ces organisations.

Aucune évolution fondamentale n’est attendue en ce qui concerne les filières.

Brigitte BAJAC: Le contrat plan n’a pas encore été signé à ce jour. Or, en région, il est indiqué que ce contrat comportera de nouvelles exigences, notamment en ce qui concerne la

propreté des aires d’autoroute.

Josiane COSTANTINO: Le contrat de plan n’a pas encore été signé à ce jour. Ce contrat

n’impacte pas les organisations régionales. Il s’agit d’indicateurs qui devront être suivis.

Pascal ROBY : donne lecture de l’avis des Elus CFDT sur la stratégie et ses effets prévisibles sur l’emploi :

« Les élus Cfdt constatent que les stratégies d'ASF sont essentiellement orientées vers la

clientèle et cela nous paraît justifié. Nous ne pouvons nous satisfaire d'une présentation dont

les perspectives à moyen terme en matière d'emplois font défaut.

Néanmoins, si les synergies produisent de la valeur ajoutée, elles sont souvent destructrices

d'emplois.

Les élus Cfdt vous demandent à nouveau d'infléchir cette position afin que celles ci soient à

nouveau créatrices d'emplois. »

Olivier THIBAUD : donne lecture de l’avis des Elus UNSA sur la stratégie et ses effets prévisibles sur l’emploi :

Actuellement, le leitmotiv d’ASF : les nouveaux « services aux clients ».

Mais quels sont-ils ? Ils resteraient, d’après l’entreprise, entièrement à découvrir !

Et il est vrai que la lecture du volet « service aux clients » du document « stratégies et perspectives d’évolution » remis aux membres du CCE pour avis n’évoque que bien peu de perspectives motivantes pour le personnel ASF, nous citons :

- « …programmes lancés en 2010 dans le domaine du télépéage » ;

- « …amélioration de l’accueil de nos aires » ;

- « …services aux poids lourds » ;

- « …application VINCI Autoroutes pour smart phones ».

Compte tenu du bien faible pouvoir de mobilisation et d’attractivité de ces quelques éléments, et de l’absence totale de perspectives offertes aux salariés d’ASF, après les épisodes irrespectueux du rythme social que nous avons connus ces dernières années, les élus UNSA ne cautionneront pas cette « navigation à vue » de bien court terme.

Ils émettent donc un avis défavorable au document qu’il leur est présenté et réitère une nouvelle fois leurs offres de service à l’entreprise pour l’aider à se sortir du pétrin dans lequel elle s’est, d’après nous, elle-même enlisée.

Patrice CARTIER: Je prends acte de la stratégie de l’Entreprise et ses effets prévisibles sur

l’emploi.

Henri BONNES: Nous prenons également acte de la stratégie de l’Entreprise et ses effets

prévisibles sur l’emploi.

Patrick GADBIN : Les élus CGT ne sont pas en mesure de rendre un avis ce jour sur la stratégie de la Société et ses effets prévisibles sur l’emploi.

Sandrine CASTENDET : donne lecture de l’avis des Elus FO sur la stratégie et ses effets

prévisibles sur l’emploi.

Lors du CCE du 21 juin, les élus avaient dénoncé les points suivants :

- une baisse des effectifs CDI,

- une diminution drastique du recours aux CDD, en particulier des saisonniers,

- l’absence de responsabilité sociale d’ASF et de Vinci Autoroutes qui ont fait disparaître

en quelques années pas moins de 1 500 emplois nets, dans un contexte de chômage

en hausse significative et continue,

- des conditions de travail fortement dégradées, la mise en tension des personnels.

- le dogme de la baisse des effectifs qui impacte l’amplitude des journées de travail,

les plannings, les tours de service, les astreintes, les congés, les week-ends,

- des « valeurs » de façade,

- l’obsession budgétaire de la direction et ses conséquences sur l’emploi et les conditions

de travail,

- une communication visant à soigner l’image de Vinci Autoroutes, en complet décalage

avec le vécu et le ressenti des salariés de l’entreprise,

- un dialogue social dégradé.

Les annonces faites aujourd’hui montrent que les constats posés en juin étaient justes et

confirment nos craintes d’une poursuite de la dégradation de l’emploi et des conditions de

travail.

La direction doit mesurer pleinement les conséquences dévastatrices de ses choix que FO

condamne et combattra de toutes ses forces.

Alban Le Guillou : Les Elus CFE-CGC prennent acte de la stratégie et ses effets prévisibles

sur l’emploi.

 

5. Compte rendu de la Commission Couverture Sociale du CCE du 18 juin 2012

(point du CCE de juin reporté)

Xavier DUPUY: Des modifications de la part de la Direction ont été apportées au compte

rendu de la Commission Couverture Sociale. Celui-ci vous sera transmis. Des réponses ont

été apportées aux questions posées. Les points suivants seront abordés lors de la prochaine

réunion de la Commission Couverture Sociale du CCE :

- réponses aux questions posées lors de la Commission Couverture Sociale du CCE

de juin 2012 ;

- l’appel à cotisations IPSEC sur la suspension de contrat ;

- conséquences du courrier IPSEC et Viazimut ;

- évolution des tarifs 2013 ;

- processus maintien de salaire : plusieurs cas problématiques ont été remontés ;

- régulation du mode de calcul des provisions

- questions diverses.

 

6. Information – consultation sur le projet de création de la plateforme

d’assistance aux clients 3605

Olivier ALAMO : Le projet de création de la plateforme d’assistance aux clients 3605 est en

cours. A ce jour, le démarrage est fixé au 18 octobre 2012. La formation des 27 personnes

concernées (dont 4 salariés de Cofiroute et 23 d’ASF) par cette plateforme devrait se terminer prochainement. Il s’agit de formations pratiques et théoriques. Par ailleurs, des réflexions sont en cours en ce qui concerne l’internalisation de la relation client par téléphone (activités télépéage).

Brigitte BAJAC: Les formations pour Autoroutel ne sont pas finalisées à ce jour.

Olivier ALAMO: Les formations sont concomitantes au démarrage du projet. Des retards ont

été pris sur Autoroutel pour des raisons techniques et d’équipements. L’objectif étant d’être

opérationnel début novembre 2012. Un mois de décalage pourrait néanmoins être noté.

Brigitte BAJAC: Il semblerait que l’Entreprise fera appel à des volontaires pour tester la plateforme d’assistance clients 3605.

Olivier ALAMO: Un appel à volontariat a été lancé pour tester cette plateforme pendant la

marche à blanc, qui a débuté le 3 octobre 2012. Le service sera accessible à partir du

18 octobre 2012. La satisfaction client sera régulièrement suivie à travers les enquêtes

clients et les appels de clients-mystères qui seront organisés.

Jean-Louis DEPOUES : Il avait été précisé qu’aucun changement de statut ne serait opéré

pour les volontaires et que la C80 serait respectée. Or, des avenants assortis de changement de statut ont été proposés au personnel recruté. Par ailleurs, il est envisagé de basculer le personnel d’Autoroutel sous la C80.

Josiane COSTANTINO: Les volontaires ont des missions de techniciens péage. Les salariés

n’auront pas de perte de rémunération. En ce qui concerne les salariés d’Autoroutel nous allons regarder leurs cas.

Jean-Louis DEPOUES : Il avait pourtant été précisé qu’aucun changement de statut ne serait opéré pour les volontaires et que la C80 serait respectée. En outre, il avait été indiqué

que tous les salariés de la filière péage pouvaient postuler à ces postes.

Philippe MORENO: Il s’agit, selon nous, d’un nouveau métier qui ne devrait pas être assimilé

à la C80 et au péage. Ce métier devrait faire l’objet d’une négociation avec les partenaires

sociaux.

Olivier ALAMO: La relation client à distance n’a jamais été un nouveau métier au sein d’ASF.

Pendant la seconde phase du projet, la structure Voie Directe sera intégrée à la plateforme.

Celle-ci compte 14 ETP bénéficiant d’un statut différent de celui d’ASF ou de Cofiroute. Cette

internalisation requerrait environ 40 salariés. L’Entreprise souhaite développer la polyvalence

des salariés dans le cadre de ce projet.

Josiane COSTANTINO: L’Entreprise souhaite favoriser l’internalisation d’une prestation qui

sera confiée à ses salariés. Il s’agit d’une démarche positive.

Floréal PINOS: Une réflexion a-t-elle d’ores-et-déjà menée sur les implantations de ses plateformes?

Josiane CONSTATINO: Cette internalisation sera mise en place sur les sites où les salariés

du péage pourraient être intéressés, et sur les sites où les effectifs le permettent. A ce stade,

les implantations de ses trois quatre plateformes n’ont pas été définies.

Olivier ALAMO: Je souhaite que la seconde phase du projet soit mise en place rapidement.

A ce jour, je ne peux confirmer la date exacte de l’internalisation de la relation client.

Henri BONNES: La plateforme 3605 sera-t-elle à même de répondre aux demandes liées

aux contrats particuliers (TIS Locaux)?

Olivier ALAMO: Un travail d’uniformisation des conditions commerciales clients est actuellement en cours. Ce travail devrait simplifier la nature des réponses apportées aux demandes clients. Un apprentissage devra néanmoins être mis en oeuvre de manière à spécialiser les salariés.

Sandrine CASTENDET : donne lecture de l’avis des Elus Fo du CCE sur le projet de création

de la plateforme d’assistance aux clients 3605 :

Les élus se déclarent favorables au projet d’ouverture d’une plateforme téléphonique qui

permet le maintien de l’emploi sur les sites de Sète et de Gallargues qui va subir une réorganisation suite à la mise en oeuvre du contournement de Montpellier.

Nous demandons à ce que la direction respecte ses engagements pris au CCE, à savoir :

· Pas de changement de statut,

· Maintien total de toutes les garanties financières liées à la C80 (maintien du brut,

ICP3, prime péage)

Par ailleurs, nous exigeons que les CE concernés soient consultés sur les organisations qui

vont être mise en place.

Josiane COSTANTINO : L’avis du CCE est également demandé sur le projet

d’internalisation.

Eric BOUSCHARAIN: Le CCE se prononcera uniquement sur le projet de création de la plateforme d’assistance aux clients 3605. Le point de l’internalisation n’est pas inscrit à l’ordre du jour de la présente réunion.

Josiane COSTANTINO : Je suggère que le CCE émette son avis ce jour sur le projet de

création de la plateforme d’assistance aux clients 3605. Un document portant sur le projet

d’internalisation vous sera adressé prochainement. Ce point sera porté à l’ordre du jour du

CCE du 24 octobre 2012.

Les Elus du CCE sont unanimement favorables à cette proposition.

Floréal PINOS : donne lecture de l’avis des Elus CFDT du CCE sur le projet de création de

la plateforme d’assistance aux clients 3605 :

Le projet d'ouverture d’une plateforme d’assistance 3605 devrait permettre de maintenir

l'emploi sur les sites de Gallargues et de Sète qui doivent subir une réorganisation suite à la

future mise en oeuvre du contournement de Montpellier.

Publié dans CCE

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