Représentativité syndicale

Publié le par SUD ASF

Représentativité syndicale

Nouvelles précisions sur la désignation du représentant de la section syndicale

Les syndicats qui, à l'issue des élections professionnelles, ne sont pas parvenus à faire la preuve de leur représentativité au sein de l'entreprise ou de l'établissement,...


peuvent malgré tout s'implanter dans l'entreprise en créant une section syndicale et en désignant à sa tête un représentant de la section syndicale (RSS).
Dans un arrêt du 26 mai 2010, la Cour de cassation indique que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents , y compris le RSS .
Dans un autre arrêt du même jour, elle précise que l'accord collectif plus favorable qui autorise les syndicats représentatifs à désigner des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 50 salariés , ne s'applique pas de facto pour la désignation d'un représentant de la section syndicale.
 

Section syndicale comportant deux adhérents dont le RSS

Aux termes de la loi du 20 août 2008, le syndicat qui souhaite constituer une section syndicale et y désigner un représentant de la section syndicale, doit disposer de « plusieurs adhérents » dans l'entreprise ou l'établissement concerné (C. trav., art. L.2142-1) .
Amenée à se prononcer sur cette condition, la Cour de cassation a déjà eu l'occasion de préciser qu'il suffit que le syndicat justifie d'au moins deux adhérents et ce, à la date de désignation du RSS (Cass. soc., 8juillet 2009, n°08-60.599, v.Juris. Théma. -Syndicats-élect.- n°109/2010 du 1erjuin 2010) . Ce chiffre inclut-il le RSS ?
Telle était la question posée dans la première affaire (n°09-60.278) . L'employeur réclamait l'annulation de la désignation au motif que la section ne comptait, à cette date, qu'un seul adhérent , hormis le salarié désigné RSS par le syndicat.
Cette désignation a cependant été validée par les juges du fond et par la Cour de cassation qui pose pour principe que « la section doit comporter au moins deux adhérents , l'un d'eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale ».
 

Désignation du RSS dans une entreprise de moins de 50 salariés

La désignation d'un représentant de la section syndicale librement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise est en principe subordonnée par la loi à un effectif minimum de 50 salariés (C. trav., art. L.2142-1-1) .
Par analogie avec les règles posées pour la désignation des délégués syndicaux (C. trav., art. L.2143-6) , les syndicats non représentatifs implantés dans une entreprise de moins de 50 salariés ne sont pas pour autant privés de la possibilité de désigner un RSS, mais la loi les oblige à choisir un délégué du personnel pour exercer cette fonction pendant la durée de son mandat et sans crédit d'heures de délégation supplémentaire (C. trav., art. L.2142-1-4) .
Dans la seconde affaire jugée par la Cour de cassation le 26 mai (n°09-60.243) , dans un institut thérapeutique éducatif employant moins de 50 salariés , un syndicat entendait désigner comme représentant de la section syndicale un salarié qui n'était pas titulaire d'un mandat de DP . Il se prévalait pour cela de la convention collectivenationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dont l'article 8 (qui n'a pas été modifié depuis la réforme opérée par la loi du 20 août 2008) a pour effet de supprimer le seuil d'effectif minimal prévu par l'article L. 2143-3 du Code du travail pour la désignation d'un délégué syndical par les syndicats représentatifs .
Selon le syndicat, ce texte négocié avant la création du RSS, serait également applicable pour la désignation de ce nouveau représentant, de sorte que la désignation de ce dernier devait suivre le régime prévu dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Ce raisonnement a reçu l'approbation du tribunal d'instance qui a validé la désignation du représentant de la section syndicale, mais pas de la Cour de cassation qui censure le jugement. Les Hauts magistrats constatent que l'article 8 de la convention collective nationale susvisée ne déroge à la condition d'effectif de 50 salariés que pour la désignation des délégués syndicaux par les syndicats représentatifs , de sorte que ce texte ne peut pas s'appliquer à la désignation d'un représentant de la section syndicale.
L'entreprise comptant moins de 50 salariés, le syndicat ne pouvait donc choisir, pour exercer la fonction de représentant de la section syndicale, qu'un délégué du personnel pendant la durée de son mandat d'élu.
 
Cass. soc., 26 mai 2010, no 09-60.243 FS-PB
Cass. soc., 26 mai 2010, no 09-60.278 FS-PB

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