Questions SUD pour la réunion des délégués du personnel du 05 novembre 2013

Publié le par SUD ASF

Questions DP Novembre 2013

 

 

Question 1 : visite médicale et validité permis poids lourd

 

Le syndicat SUD vous demande si Vinci Autoroutes remet en cause l’article R4624-28 du code du travail ?

Le syndicat SUD vous demande quelle convention d’entreprise ASF oblige un salarié à avoir son permis poids lourd valide ?

Si vous détenez les preuves d’une obligation nous vous demandons de les fournir en réunion.

Pouvez vous nous dire quel contrat de travail oblige le salarié à avoir son permis poids lourd valide ?

Si vous détenez les preuves d’une obligation nous vous demandons de les fournir en réunion.

 

Jusqu’à preuve du contraire le permis de conduire appartient au salarié et non à son entreprise, en conséquence si l’entreprise souhaite que le salarié détienne son permis valide pour conduire des véhicules de la catégorie PL, celle-ci doit tout mettre en œuvre pour que le salarié puisse conduire.

 

Le syndicat SUD vous rappelle aussi que le montant de la visite doit être pris en charge par l’employeur.

 

Le mail envoyé par XXXXXXXX  en date du 7 aout 2013 aux chefs de district et aux assistants district abrogerait-il l’article R4624-28 du code du travail ?

 

Le syndicat SUD souhaite avoir des réponses claires, compréhensibles et définitives sur ce sujet ou se verra contraint de demander à l’inspection du travail d’intervenir.

 

 

 

Article R4624-28 
Version en vigueur au 15 février 2011, depuis le 1 mai 2008 

Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. 
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur.

 

 

 

Question 2 : licenciement d’un salarié

 

Un ouvrier autoroutier qui n’a pas son permis poids lourd valide (visite médicale à jour) risque-t-il un licenciement ?

Le syndicat SUD vous demande de répondre clairement à cette question par OUI ou NON.

Publié dans SUD ASF DRE Agen

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