Questions et réponses de la réunion des délégués du personnel du 04 octobre 2011 sur la DRE AMP

Publié le par ASF

REPONSES AUX QUESTIONS POSEES AU COURS DE LA REUNION DES DELEGUES DU

PERSONNEL DU MARDI 4 OCTOBRE 2011 DANS LES LOCAUX DU DISTRICT DE TOULOUSE

 

A - QUESTIONS POSEES A DES REUNIONS PRECEDENTES

Néant

 

B - QUESTIONS ECRITES INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR

 

Q-11-10-01

Le projet de Ligne à Grande Vitesse risque d’impacter l’environnement de la DRE. Face aux rumeurs plus ou moins fondées, la CFDT souhaiterait qu’un point mensuel soit effectué en DP afin que les salariés travaillant sur le site d’Agen puissent avoir un avis objectif de l’avancée du projet. La direction AMP peut-elle s’engager dans ce sens ?

 

R-11-10-01

La direction s’est déjà engagée à faire des points sur ce sujet, dès qu’il y a connaissance d’éléments nouveaux. Ces points seront également effectués auprès des salariés de la DRE et du district d’Agen et aussi lors des réunions du comité d’établissement.

Les dernières hypothèses de tracé sont connues depuis fin Juin 2011 et le tracé définitif de la LGV devrait être communiqué au cours du premier trimestre 2012. Il fera ensuite l’objet d’une enquête publique vers l’automne 2013.

L’acquisition foncière est prévue en 2015 pour un début des travaux en 2017.

Le tracé de la LGV se développe sur les 4 départements de la Gironde, du Lot-et-Garonne, du Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne entre Bordeaux et Toulouse.

Le tracé croise ou longe l’autoroute A62 en de nombreux points. A ce jour, 2 variantes sont encore à l’étude : à l’Est d’Agen et au droit d’Auvillar. On dénombre à ce jour sur la base du tracé validé par le COPIL de juin 2011 et suivant les variantes retenues 18 interfaces entre la LGV GPSO et l’A62. Ces 18 interfaces se caractérisent par des franchissements de type Pont Route (la LGV passe en dessous de l’A62) ou Ponts Rails (la LGV passe au dessus de l’A62) ou des zones de jumelage. A ce stade des études, le bâtiment de la DRE ne serait pas concerné par le tracé de la ligne, alors que certains locaux du district d’Agen ainsi que la gare de péage seraient quant à eux concernés.

 

C – QUESTIONS ECRITES NON INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR

 

Q-11-10-02

Le syndicat SUD vous avait posé une question lors des DP du mois de septembre concernant la prime de congés payés. Votre réponse à cette question est difficilement compréhensible par la quasi-totalité des salariés. Pouvez-vous nous donner la formule de calcul compréhensible par tous et répondre aux questions qui suivent. Dans votre réponse vous dites : Le congé payé annuel ouvre droit légalement à une indemnité égale à 1/9.6ème de la rémunération du salarié perçue au cours de la période de référence,…..

La période de référence commence quand et se termine quand ? Si la période de référence est du premier janvier au trente et un décembre 2010, doit-on, pour le calcul, déduire ou garder la prime de congés payés du mois de juillet 2010. Doit-on déduire aussi la prime d’intéressement et participation si le salarié les a perçues ? Dans votre réponse vous dites : L’indemnité est ensuite comparée à un abattement correspondant au salaire de base et éléments fixes du mois de juillet en tenant compte du nombre de jours de congés acquis multiplié par 35 puis divisé par (le nombre de CP du statut x30)……

Vous parlez de nombre de jours de congés acquis, s’agit-il des congés acquis en 2010 ou de l’année en cours (2011) ? Merci de nous donner des réponses claires et un mode de calcul clair.

 

R-11-10-02

Conformément à la convention n°64, « l’indemnité de congés payés a pour objectif de maintenir au salarié pendant ses congés une rémunération au moins équivalente à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé pendant cette période.

Les modalités de calculs de l’indemnité congés payés sont les suivantes :

a) La règle de calcul de l’indemnité congés payés est définie à l’article 23-3 de la convention collective et correspond au 1/9.6ème de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence N-1.

b) L’indemnité congés payés est comparée à un abattement correspondant à 35/30 du salaire de base et éléments fixes de rémunération.

c) Conformément aux dispositions légales, le montant de l’indemnité en résultant ne peut être inférieur à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant sa période de congés.

La comparaison entre l’indemnité congés payés et le maintien de salaire sera effectuée sur le mois de paiement de l’indemnité congés payés, c’est à dire le mois de juillet de l’année N.

Le salaire théorique correspondant au maintien de salaire pendant la période de congés est calculé en tenant compte du salaire de base auquel s’ajoutent les éléments fixes de salaire et les accessoires dans la limite de l’activité et de l’horaire habituel du salarié.

Sont ainsi exclus de la base de calcul les éventuels accessoires de salaire liés à une activité inhabituelle et non prévue, ainsi que toute prime exceptionnelle intervenant pendant la période considérée. La prise en compte de l’astreinte sera limitée à 10 jours.

La formule la plus favorable s’appliquera aux salariés. »

Par exemple, lorsque la formule 1/9.6è est le plus favorable, la formule de calcul est la suivante :

Indemnité CP :

Montant des éléments de salaire perçus du 01/01 au 31/12/n-1 – éléments à caractère exceptionnel,

                                                                             9.6

La formule de calcul de l’abattement :

Abattement (ex pour un salarié tour fixe temps complet) :

Nb jour acquis CP sur l’année n-1 x (traitement de base du mois de juillet n+ éléments fixes du mois de juillet n) x 35

                                                                                      (25/30)

 

Pour le calcul de l’indemnité CP versée l’année n (ex : 2011), la période de référence part du 1er janvier au 31 décembre de l’année n-1 (ex : 2010). La prime de congés payés versée l’année n-1 est prise en compte dans la période de référence.

Par contre, l’intéressement et la participation versés en paie sont effectivement à déduire du calcul comme tout élément à caractère exceptionnel (13ème mois, avantage en nature, etc.)

En ce qui concerne l’abattement, le nombre de congés payés à prendre en compte est celui des congés acquis au titre de l’année n-1 (ex : 2010).

Ainsi, et compte tenu de la multiplicité des éléments de salaire retenus, il est possible de constater des variations, notamment dues au temps de présence, au nombre de CP, aux augmentations générales et individuelles, etc.

 

Q-11-10-03

Un ouvrier autoroutier d’astreinte fait sa journée de travail 8h00 / 12h00 et 13h00 / 17h00. Il est appelé en intervention de 23h00 à 00h00, puis il est rappelé de 8h00 à 9h00. A quelle heure le salarié doit-il reprendre sa journée de travail ?

 

R-11-10-03

S’il n’est plus d’astreinte, il réembauchera normalement à 8h le lendemain.

 

D – QUESTIONS ECRITES POSEES EN SEANCE

 

Q-11-10-04

Pouvez-vous nous indiquer si vous avez prévu de procéder rapidement au vu de retard pris à la régularisation de la compensation de perte d’heures d’intervention pour les TS péage ? (au prorata des 4 derniers mois de l’année 2010). L’accord d’entreprise relatif à l’évolution de la filière technique et système d’information n’étant en application que depuis le 1er mai 2010.

 

R-11-10-04

Les calculs de vérification, portant sur l’éventuelle perte d’heure d’intervention, suite à la mise en place de la maintenance premier niveau, ont bien été effectués au titre des 4 premiers mois de l’année 2010. Il en ressort qu’aucun salarié n’a subi de perte. Il n’y avait donc pas lieu de procéder à une quelconque régularisation. Chaque salarié de la filière GME peut se rapprocher de son responsable hiérarchique pour avoir le détail de sa situation.

 

Q-11-10-05

Sur certains sites, une formation dispensée sur un jour de repos une fois le tour sorti ne donne pas systématiquement lieu à récupération. Or, l’article 2.1.2 de la C73 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit que « lorsque la formation a eu lieu au cours d’un jour de repos, le jour de repos est récupéré, soit immédiatement avant, soit immédiatement après le jour de repos supprimé… ». Le syndicat FO vous demande pourquoi cette règle ne s’applique t’elle pas ou que partiellement chez les agents postés ?

 

R-11-10-05

Cette règle étant toujours effective, elle a fait l’objet d’un rappel à l’ensemble de l’encadrement.

 

E – SUJETS EVOQUES EN FIN DE REUNION

· Retrait des tours péage à 3 mois sur le district de Langon qui ont du être modifiés suite au décès d’un salarié de Langon.

· Mobilité instantanée sur le district de Langon.

· Elaboration des tours péage 2012 sur le district de Villefranche

· Négociation sur l’indemnité logement des TMO : pas de date fixée pour le moment

· Moments de convivialité pour les équipiers des Etapes Estivales 2011. Toutes les dates sont fixées dans les districts.

 

La prochaine réunion est fixée au MARDI 8 NOVEMBRE 2011 à 10 heures dans les locaux de la DRE AQUITAINE MIDI-PYRENEES (salle Gascogne - mezzanine).

 

La séance est levée à 11h15mn.

 

Le Passage, le 11 octobre 2011

 

 

Publié dans SUD ASF DRE Agen

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