Projet d'accord relatif au Service Minimum de Sécurité

Publié le par ASF

TITRE I – Les missions relevant du Service Minimum de Sécurité

1.      Les missions relatives à la circulation de l’information

 

Les missions relatives à la circulation de l’information sont celles qui permettent d’assurer, de maintenir, de diffuser l’information au sein de notre réseau afin de garantir la sécurité des clients et / ou des salariés intervenants sur le tracé. Il s’agit d’une manière générale de toutes les informations indispensable au déclenchement d’une intervention.

ü      Circulation des informations météorologiques : montantes et descendantes

ü      Circulation des informations concernant la sécurité

 

Ces missions sont notamment exercées par les salariés suivants :

ü      Salariés des PC Telecom, PC tunnel, CCT

ü      Salariés du service Gestion Maintenance des Equipements

ü      Salariés du service  Centres Support et Informatique

ü      Salariés de la filière Sécurité

ü       

2.      Les missions relatives aux interventions de sécurité

 

Ces missions concernent les interventions de sécurité nécessaires à la préservation de la sécurité des biens et des personnes notamment dans les situations suivantes :

ü      Accident

ü      Intervention préventive et curative pour service hivernal

ü      Evacuation clients

ü      Evacuation voie de péage (cette évacuation pourra se traduire par une action du type « évacuation usager »)

ü      Evacuation portail

 

Ces missions sont notamment exercées par les salariés suivants :

ü      Salariés affectés dans les équipes de la viabilité, de la sécurité et des ateliers

ü      Salariés des PC Telecom, PC tunnel, CCT

ü      Salariés de la filière Péage pour l’ensemble de leurs missions

D’une manière générale, toutes les missions liées à l’astreinte rentrent dans le champ du service minimum de sécurité.

3.      Les missions relatives à la surveillance de certains ouvrages

3.1.   Surveillance des ouvrages péage

 

Cette surveillance s’exerce notamment sur la vérification du bon fonctionnement des installations du péage : signalétiques, vidéo, fluidité du trafic et circulation (bon fonctionnement de l’équipement)…

Ces missions sont notamment exercées par les salariés suivants :

ü      Salariés de la filière Péage pour l’ensemble de leurs missions

ü      Salariés du service Gestion Maintenance des Equipements et des tunnels

ü      Salariés du service  Centres Support et Informatique

 

3.2.   Surveillance et sécurité des chantiers

 

Font également partie des missions pouvant faire l’objet d’une mise sous service minimum de sécurité, les activités propres à la surveillance et à la sécurité des chantiers en cours ou programmés avant le préavis de grève.

Les chantiers concernés sont ceux ayant pour finalité de garantir la sécurité des clients et des salariés, notamment la mise en place des balisages, les travaux  (réparation de glissière, chaussées…).

Ces missions sont notamment exercées par les salariés suivants :

ü      Salariés affectés dans les équipes de la viabilité, de la sécurité

 

4.      Les missions relatives à la permanence des moyens d’intervention

 

Il s’agit des missions de surveillance et de maintenance des moyens d’intervention permettant d’assurer la sécurité des biens et des personnes et la continuité du service public. Sont notamment  concernées les activités suivantes :

ü      maintenance curative des réseaux électriques, de télécommunication

ü      maintenance curative des véhicules et matériels : hivernal ou astreinte

ü      signalétique d’exploitation : péage – tunnel

ü      dépannage

 

Ces missions sont notamment exercées par les salariés suivants :

ü      Salarié des ateliers

ü      Salariés de la filière Péage pour l’ensemble de leurs missions

ü      Salariés du service Gestion Maintenance des Equipements

ü      Salariés du service  Centres Support et Informatique

 

TITRE II – Les modalités de mise en œuvre du  Service Minimum de Sécurité

Article 1 – Mise en œuvre du service minimum de sécurité

Un plan d'organisation et de fonctionnement des services de sécurité est défini pour chaque grève par le directeur du site ou son représentant et s’applique à l’ensemble des salariés travaillant pour le compte de la société.

Article 2 – Convocation en service minimum de sécurité

Les salariés concernés par les activités listées au titre I et qui les exercent de façon habituelle recevront une lettre de convocation en service minimum nécessaire à la sécurité.

Cette lettre sera remise en main propre  vingt quatre heures (ou douze heures dans des cas exceptionnels) avant la prise de service, en double exemplaire dont un est conservé par le salarié. A défaut d’une remise en main propre dans les délais précités, cette convocation sera envoyé en recommandé avec   accusé de réception.

Les salariés conservent la possibilité de se déclarer grévistes tout en assurant le travail pour lequel ils ont été convoqués.

Un salarié déclaré gréviste et convoqué en service minimum de sécurité peut, avec l'accord de son responsable hiérarchique, se faire remplacer par un salarié non gréviste ayant la capacité professionnelle de faire le travail (et l'ayant déjà fait).  Le remplaçant devra donner son accord par écrit.

Enfin seuls les salariés devant effectivement travailler sur le jour de grève peuvent entrer dans le cadre de la présente convention.

Article 3 – Effets sur les représentants du personnel

Les salariés titulaires d’un mandat de délégué syndical central ou régional ou de délégués du personnel peuvent refuser la convocation au service minimum de sécurité.

TITRE IV – Les effets sur le salarié gréviste en Service Minimum de Sécurité

Le temps passé en service minimum de sécurité est du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel ; le salarié est donc présent sur son lieu de travail selon les horaires prévus à son tour de service.

Lorsque le salarié est convoqué en service minimum de sécurité sur son temps d’astreinte, il sera rémunéré en application des majorations conventionnelles  habituelles.

TITRE V – Dispositions diverses

Article 1 - Date d’effet

La présente convention prend effet au xxxxxxxxx 2011.

Article 2 – Révision

Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 3 – Abrogation

Toutes pratiques et dispositions conventionnelles antérieures qui font l’objet d’un traitement particulier ou dérogeant aux dispositions de la présente convention, sont abrogées, notamment la convention d’entreprise n°18.

Article 4 – Dénonciation

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.

Cette dénonciation pourra porter sur tout ou partie de la présente convention.

Publié dans négociations en cours

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