Projet : "convention relative à l'intéressement"

Publié le par ASF

Convention d’entreprise relative à l’intéressement

 

 

 

 

 

 

Préambule

 

La convention d’entreprise relative à l’intéressement des salariés de la société ASF et son avenant conclus pour les exercices 2009, 2010 et 2011 sont arrivés à échéance le 31 décembre 2011. La Direction et les organisations syndicales ont souhaité conclure une nouvelle convention pour les exercices 2012, 2013 et 2014.

 

L’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux performances de l’entreprise.

 

La Direction a souhaité mettre en oeuvre de nouvelles modalités de calcul de l’intéressement en adéquation avec la stratégie de l’entreprise. Il s’agit de concrétiser les ambitions partagées de sécurité, de service aux clients et de préservation de l’environnement, au cœur des préoccupations de tous.

 

Ainsi, la présente convention a pour objet de définir les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

 

Enfin, les partenaires sociaux ont par ailleurs respecté, dans le cadre de cette convention, la politique de la société en faveur de l’égalité professionnelle femmes/hommes.

 


 

TITRE 1 – Champ d’application

 

Article 1 - Bénéficiaires

 

Tous les salariés de la société ASF qui justifient d’une durée d’ancienneté minimum de 3 mois, bénéficient des dispositions de la présente convention.

 

Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

 

Article 2 – Champ d’application

 

L’ensemble des établissements de la société ASF sont concernés par la présente convention.

 

Article 3 - Caractéristiques

 

Basé sur des éléments variables, l’intéressement varie d’un exercice à l’autre et peut également être inexistant. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il découle des calculs.

 

L’intéressement est distinct du salaire et n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. En revanche, ces sommes sont assujetties à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au forfait social instauré par l’article 13 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008.

 

Les sommes versées au titre de l’intéressement sont soumises aux régimes fiscal et social tels que définis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Ces sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles en vigueur fixées par l’article L.3315-1 du Code du travail.

 

Le montant de l’intéressement attribué à un salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Si le salarié n’a pas accompli une année entière de présence dans la société, ce plafond est calculé au prorata du temps de présence.

 

 

TITRE 2 – Modes de calcul de l’intéressement

 

Conformément à la dynamique de l’entreprise, l’intéressement tiendra compte des efforts des collaborateurs déployés notamment dans les domaines suivants :

 

·         Sécurité du personnel

·         Qualité de service

·         Préservation de l’environnement

 

Le calcul de l’intéressement sera effectué sur la progression qualitative/quantitative de ces critères par rapport à l’année précédente. Les améliorations significatives seront particulièrement valorisées.

 

Enfin, il est précisé que chacun de ces critères sont indépendants les uns des autres. Un montant global est fixé pour chacun de ces critères.

 

La période de calcul de l’intéressement est l’année civile (1er janvier N– 31 décembre N).

Chapitre 1 : Critère de sécurité du personnel

 

L’objectif fixé par la société ASF est  zéro accident. Cette ambition est une priorité pour tous, elle implique l’ensemble des salariés.

 

Il est ainsi évident de mettre en valeur les efforts menés en matière de prévention des accidents du travail.

 

Article 1 – Baisse du nombre total des accidents du travail

 

Le critère de sécurité du personnel doit être pris en compte sur l’ensemble de la société. Il s’agit de valoriser la performance collective, la conjugaison des efforts de l’ensemble des salariés.

Dans ce contexte, la prime d’intéressement sera attribuée lorsque le nombre total des  accidents du travail (avec ou sans arrêt, accidents bénins) constaté au niveau société sera en baisse :

 

·         Pour 2012, le nombre des accidents du travail de l’année doit être inférieur à 298 (nombre d’accidents du travail pour 2011)

·         Pour 2013, le nombre des accidents du travail de l’année doit être inférieur à celui de 2012 et à 298

·         Pour 2014, le nombre des accidents du travail de l’année doit être inférieur à celui de 2013 et à 298

 

Le montant global et collectif à distribuer est fixé à  1 000 000 d’Euros.

 

Enfin, si le nombre d’accidents du travail de l’année N est inférieur à 298 et baisse de manière significative par rapport à l’année précédente, une enveloppe complémentaire sera répartie dans les conditions suivantes :

 

·         Baisse de  5% =  500 000€

·         Baisse de 10% =  1 000 000€

·         Baisse de 15% = 1 500 000€

·         Baisse supérieure à 20% = 2 000 000€

 

Article 2 – Valorisation des performances des unités de travail contribuant de manière significative à l’amélioration de la sécurité

 

Les unités  de travail, telles que déterminées ci-dessous, contribuant le plus  à l’amélioration de la sécurité au travail bénéficieront d’une prime complémentaire fixée à  300€ par salarié de l’unité.

 

Le taux de fréquence des accidents du travail (avec arrêt de travail, sans arrêt de travail et bénins) de l’unité doit être inférieur à la moyenne des taux de fréquence de l’ensemble des unités similaires.

 

Moyenne annuelle

TF3 (TF avec+ sans AT + benin)

INDICATEURS DE REFERENCE

 

2008

2009

2010

2011

2012

Districts

54,95

61,48

76,16

63,30

<TF moyenne districts 2012

Structure DRE

14,65

41,80

10,79

11,12

< TF moyenne structure 2012

Supports

0,00

1,40

8,81

9,11

Inférieur à un TF de 5

 

·         Districts : TF3 de l’année N inférieur à la moyenne des TF3 des districts

·         Structure DRE : TF3 inférieur à la moyenne des TF3 des structures DRE

·         Supports : TF3 inférieur à 5

Chapitre 2 : Critère de qualité de service aux clients

 

 

La qualité de service offert à nos clients est le gage de pérennité de l’acceptabilité du paiement du péage. Elle fait partie intégrante de la stratégie de l’entreprise et les salariés en sont acteurs.

 

Article 1- Animations des aires

 

Les Etapes Estivales et Hivernales permettent aux salariés d’être au contact et à l’écoute de nos clients. Elles sont l’occasion de leur offrir un accueil convivial et humain sur notre réseau et de mieux faire connaître notre entreprise et ses métiers. Il s’agit d’optimiser l’implication des salariés à ces Etapes, enjeu majeur de satisfaction des attentes de nos clients.

 

Le critère de calcul est le taux de réalisation en interne des animations d’aires (estivales et hivernales). La réalisation de ce taux doit au moins être identique à celle pour 2011 (90%)

 

Le montant global et collectif à distribuer est fixé à 500 000€.

 

Article 2 – Performances mesurées par l’enquête IDDEM

 

Le résultat de l’enquête IDDEM, baromètre de satisfaction de nos clients, encourage à poursuivre nos efforts en la matière.

Les critères pris en compte sont les suivants :

·         15 indicateurs sélectionnés sur les 41 que totalise l’enquête IDDEM

·         L’indicateur de mesure de la propreté des aires

·         L’indicateur de mesure de la propreté des sanitaires

 

Le versement collectif de la prime d’intéressement sera effectué sur la moyenne globale de ces indicateurs, dans les proportions suivantes :

 

 

Versement collectif sur la base de la moyenne globale des 15 indicateurs retenus :

Versement collectif sur la base de l’indicateur « propreté des aires » :

 

Note inférieure à 8,50

0€

Maintien de la note entre 8,50 et 8,70

500 000€

Note supérieure à 8,70

750 000€

 

Versement collectif sur la base de l’indicateur « propreté des toilettes » :

 

Note inférieure à 7,30

0€

Maintien de la note entre 7,30 et 7,59

250 000€

Maintien de la note entre 7,60 et 8,00

500 000€

Note supérieure à 8,00

1 000 000€

 

Chapitre 3 : Critère de développement durable – préservation de l’environnement

 

L’environnement est une préoccupation majeure de la Société. VINCI autoroutes. en a fait, avec le Paquet vert autoroutier, un axe de sa stratégie. L’amélioration de la performance ASF en matière d’environnement est un atout majeur et les salariés ont un rôle important à jouer.

 

Article 1 – Certification ISO 14001L’objectif de réalisation est de parachever notre certification ISO 14001 dans toutes les exploitations. Les audits de certification ou de renouvellement ne doivent présenter aucune non-conformité. Dans ce cas, les salariés percevront individuellement une prime d’intéressement égale à 200 Euros.

Note inférieure à 7,90

0€

Maintien de la note entre 7,90 et 8,00

500 000€

Note supérieure à 8,00

750 000€

 

 

 

 

 

Article 2 – Réduction des émissions de CO2

 

Les données environnementales pour ASF sont les suivantes :

Tonnes  CO2

2008

2009

2010

2011

ASF

25 065

25 505

25 481

24 279

Evolution N-1

 

1,8%

-0,1%

-4,7%

 

Compte-tenu de ces données, le versement collectif de la prime d’intéressement fixée à 500 000€ serait effectué sur l’évolution de la réduction de l’empreinte carbone de la manière suivante :

·         Pour 2012, les tonnes de CO2 doivent être inférieures à 24 279 T

·         Pour 2013, les tonnes de CO2doivent être inférieures à 2012 et à 24 279 T

·         Pour 2014, les tonnes de CO2 doivent être inférieures à 2013 et à 24 279 T

 

Enfin, en cas de baisse significative de l’empreinte carbone par rapport à l’année N-1 et inférieure à 24  279T, une enveloppe  collective d’intéressement complémentaire pourra être versée dans les conditions suivantes :

·        Baisse de 5% = 250 000€

·        Baisse de 10% = 500 000€

·        Baisse de 15% = 750 000€

·        Baisse supérieure à 20%=1 000 000€

Il est précisé que ce critère est pris en compte à réseau constant et ne tient pas compte des futures sections (ex. Tarare).

 

 

TITRE 3 – Emploi des fonds collectés

 

Article 1 - Mode de répartition entre les bénéficiaires

 

Sous réserve de l’accomplissement du/des critère(s) précédemment évoqués, la répartition de la prime d’intéressement sera effectuée de manière uniforme entre les bénéficiaires concernés (temps partiel et temps complet).

 

La répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires est proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.

Sont assimilés à des périodes de présence :

·         Les périodes de congé de maternité prévu à l’article L.1225-17 et de congé d’adoption prévu à l’article L.1225-37 du Code du travail ;

·         Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l’article L.1226-7 du Code du travail

 

Article2 – Modalités de versement

 

Le versement de la prime d’intéressement intervient au plus tard le dernier jour du septième mois suivant la clôture de l’exercice de référence. Toute somme versée aux salariés au-delà du dernier jour du septième mois suivant la clôture de l’exercice produira un intérêt de retard calculé au taux légal. Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d’exonération prévu aux articles L.3315-1 et L..3315-3 du Code du travail.

 

Chaque répartition individuelle de l’intéressement fera l’objet d’une notification distincte de la fiche de paie adressée à chaque bénéficiaire mentionnant :

·         le montant global de l’intéressement,

·         le montant moyen perçu par les bénéficiaires,

·         le montant des droits attribués au salarié ;

·         le montant de la retenue opérée  au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.

Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.

 

La remise de cette fiche distincte pourra être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

 

Article 2 – Versement immédiat

 

Suivant notification au salarié de ses droits au titre de l’intéressement, il dispose d’un droit de réponse et d’option dans les conditions énumérées ci-après.

 

Le salarié peut opter pour le versement de ses droits avec la paie du mois suivant.

 

Il est précisé qu’à défaut de réponse et d’option du salarié dans un délai de 15 jours, suivant la notification de ses droits, la prime d’intéressement sera versée au salarié, avec la paie du mois suivant.

 

Article 3 – Affectation facultative au PEG VINCI

 

Les sommes versées au titre de l’intéressement peuvent être affectées en tout ou partie au PEG VINCI dans le respect des modalités fixées au règlement de ce dernier.

 

Article 4 – Affectation facultative au PERCOG VINCI

 

Les sommes versées au titre de l’intéressement peuvent être affectées en tout ou partie au PERCOG VINCI dans le respect des modalités fixées au règlement de ce dernier.

 

 

TITRE 4 – INFORMATION

 

Article 1 – Information individuelle

 

La convention d’entreprise relative à l’intéressement doit faire l’objet d’une note d’information remise à tous les salariés concernés par l’accord.

 

Chaque répartition individuelle de l’intéressement fera l’objet d’une information individuelle. Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte la société avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, la société prend note de l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l’avertir de ses changements d’adresse éventuels.

 

Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par la société pendant une durée d’un an courant à compter du premier jour du huitième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les sommes sont attribuées.

Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme du délai prévu au 7° de l’article L.135-7 du Code de la sécurité sociale.

 

Article 2 – Information collective

 

Le Comité Central d’Entreprise recevra des informations d’ordre général, portant notamment sur les éléments servant à calculer l’intéressement.

 

Ces éléments seront diffusés au Secrétaire du CCE sept jours au moins avant la date de leur réunion ordinaire.

 

Les Comités d’établissements d’ASF seront également destinataires des mêmes documents.

 

Article 3 – Information des organisations syndicales

 

La Direction adressera simultanément ces éléments à chaque organisation syndicale représentative au niveau société et signataire.

 

Article 4 – Contrôle

 

Les éléments constitutifs des calculs établis pour l’application de la présente convention seront mis à disposition de l’expert-comptable mandaté par le CCE d’ASF.

 

 

 

 

 

 

 

 

TITRE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

 

 

Article 1 – Date d’effet

 

La présente convention prend effet au  1er janvier 2012. Elle est conclue pour une durée de 3 ans : les exercices 2012,2013 et 2014.

 

Article 2 – Abrogation

 

Toutes dispositions conventionnelles issues de conventions ou accords collectifs antérieurs, pratiques ou usages relatifs  en vigueur à la date de signature de la présente convention  sont abrogés par celle-ci.

 

Article 3 - Révision

 

Conformément aux dispositions légales, les parties signataires de la présente convention ont la faculté de la réviser. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

 

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions de la présente convention qu’il modifiera.

 

Article 4 –  Dénonciation

 

Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie par l’ensemble des signataires. La dénonciation unanime peut intervenir à tout moment dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit, dans un délai de 15 jours, être notifiée à la Direccte.

 

Pour être applicable à l’exercice en cours, la dénonciation respect les mêmes conditions de délais et de dépôt de l’accord.

 

Article 5 - Dépôt légal

 

Dès sa conclusion et au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, la présente convention sera à la diligence de la société ASF déposé en un exemplaire original à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - Vaucluse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon, selon les modalités prévues dans le Code du Travail.

 

La société adressera par voie électronique à la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - Vaucluse un exemplaire de la convention, une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des élections professionnelles ainsi que le bordereau de dépôt de la convention. Elle joindra la liste, en trois exemplaires, de ses établissements et de leurs adresses respectives.

 

Le Directeur territorial dispose d’un délai de quatre mois, à compter du dépôt de l’accord, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

 

Le texte de la convention fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché.

 

La publicité des avenants à la présente convention obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’avenant lui-même.

Publié dans négociations en cours

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