Projet : "convention d'entreprise relative à la politique salariale et aux augmentations salariales 2012"

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PROJET - Convention d’entreprise relative à la politique salariale et aux augmentations salariales 2012

 

 

 

 

Préambule

 

La présente convention met en œuvre, pour l’année 2012, les principes de la politique salariale détaillés dans la convention d’entreprise n°81.

 

La politique de rémunération de l’entreprise a pour objectif de mettre en œuvre une rémunération équitable, basée sur la valorisation et l’encouragement des compétences. Elle doit tenir compte de la spécificité de chaque catégorie professionnelle.

 

Sur ce point, la Direction souhaite que les augmentations individuelles soient octroyées, sur proposition de l’encadrement, en fonction des compétences individuelles de chaque salarié, de leur implication et performance personnelle et qu’elles viennent au-delà des augmentations générales négociées.

 

Enfin, un talon dans l’attribution des augmentations individuelles a été fixé pour les salariés maîtrise d’encadrement et cadres « sur horaires ».

 

Les parties ont convenu ce qui suit :

 

Titre I : Champ d’application

 

Cette convention s’applique d’une part aux employés, ouvriers et à la maîtrise technique, la maîtrise technique étant la maîtrise qui n’a pas de responsabilité d’encadrement ; et d’autre part aux cadres et à la maîtrise d’encadrement, la maîtrise d’encadrement étant la maîtrise ayant des responsabilités de management.

 

 

Titre II : Politique salariale pour les ouvriers, employés et maîtrise technique

 

Article 1 – Augmentations pour l’année 2012

 

 

Employés - Ouvriers - Maîtrise technique

 

Filières Viabilité -Atelier, Sécurité-Surveillance tracé, Administratif de la structure et Informatique

Autres filières

Augmentation générale

1,5%

1%

Total de l’enveloppe

2,05%

 

Ces mesures prendront effet au 1er janvier 2012 de manière rétroactive.

 

Employés et Ouvriers et Maîtrise technique

L’enveloppe globale allouée à cette catégorie de salariés est fixée à 2,05%. Les différentes mesures s’appliqueront avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.

Les salariés de cette catégorie présents à la date de signature du présent accord bénéficieront :

-         d’une augmentation générale de 1%

-         d’une augmentation générale complémentaire de 0.5% pour les salariés appartenant aux filières viabilité, atelier, sécurité-surveillance tracé, administratif de la structure et informatique, hors détachement temporaire de longue durée tel que prévu dans la note FG/SR/11.19 du 18 février 2011.

 

L’enveloppe consacrée aux augmentations générales annuelle de cette catégorie intègre l’ensemble des mesures d’évolution de la rémunération des ouvriers, employés et de la maitrise prévues par la convention collective inter-entreprise du 1er juin 1979 (avancement au titre de l’ancienneté, reclassements, changements d’échelons, valorisation de la performance et mesures individuelles).

 

De plus, sur proposition de l’encadrement, les salariés de cette catégorie qui se sont distingués dans leurs  compétences individuelles, leur implication personnelle ou leur performance pourront bénéficier d’une augmentation individuelle et / ou d’une prime accordée dans le cadre de l’enveloppe globale de 2.05%.

 

Les augmentations générales et/ou individuelles sont calculées sur le salaire de base annuel au 31 décembre 2011.

 

Titre III : Politique salariale pour les cadres et la maîtrise d’encadrement

 

 

Maîtrise d’encadrement et Cadres « sur horaires »

Augmentation individuelle

Dont talon

2,05%                                  

  1 %

Total de l’enveloppe

2,05 %

 

Maîtrise d’encadrement et Cadres sur horaires

L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles annuelle de la maîtrise d’encadrement et des cadres intègre l’ensemble des mesures d’évolution de la rémunération de la maitrise et des cadres prévues par la convention collective inter-entreprise du 1er juin 1979 (avancement au titre de l’ancienneté, reclassements, changements d’échelons, valorisation de la performance et mesures individuelles).

 

Les salariés de cette catégorie présents à la date de signature du présent accord, bénéficieront sur proposition de leur encadrement, d’une augmentation individuelle et/ou d’une prime dont l’enveloppe globale sera de 2.05% avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.

Les augmentations individuelles sont calculées sur le salaire de base annuel au 31 décembre 2011.

 

Un talon de 1% est prévu pour ces collaborateurs et est destiné à rétribuer les salariés qui font correctement leur travail.

L’absence d’attribution du talon sera suivie, pour le salarié concerné, d’un entretien afin que lui soit expliquée et notifiée cette décision.

 

Titre IV : Prime d’éloignement

 

Les primes d’éloignement sont revalorisées de la manière suivante à compter du 1er janvier 2012 :

Tranche 1 : 2 à 5km

1.25€

Tranche 2 : +5 à 10 km

2.41€

Tranche 3 : +10 à 15km

3.59€

Tranche 4 : +15 à 20km

4.12€

Tranche 5 : +20 à 40km

4.55€

Tranche 6 : +40km

5.87€

 

 

 

 

 

 

Titre V : Calendrier de mise en œuvre

 

Dans un objectif de parfaite transparence des mesures salariales envisagées, il est important de préciser le processus de mise en œuvre de la politique de rémunération :

 

-          L’entretien professionnel : cet entretien, qui est au cœur de la politique de valorisation des compétences, permet à chacun (hiérarchie et collaborateur) de faire un bilan, de l’exprimer et d’entendre celui de l’autre. Il permet de faire le point sur l’année écoulée, de définir les actions concrètes d’amélioration, de fixer en commun des axes d’amélioration, de définir les moyens et conditions de leur réalisation, de cibler les besoins de formation et d’échanger sur les souhaits et possibilités d’évolution professionnelle.

Cet entretien doit se tenir entre le 1er janvier et le 30 juin ;

 

-          L’évaluation collégiale : à l’issue de cette première phase, les membres de l’encadrement local se réuniront afin de procéder à une évaluation collégiale en vue d’attribuer ou non les augmentations individuelles de leurs collaborateurs. Un débat objectif et constructif devra aboutir à une décision majoritaire sur les mesures  retenues.

 

-          L’entretien individuel: à l’issue de l’évaluation collégiale, le responsable hiérarchique organisera un entretien individuel avec chaque salarié afin de lui exposer clairement les mesures d’augmentation décidées.

 

-          Le passage en paie : les augmentations générales et individuelles seront versées sur la paie du mois d’avril 2012 avec effet rétroactif au 1er janvier 2012. La prime d’éloignement est  également revalorisée à compter du 1er janvier 2012.

 

-          Procédures de recours : elles seront conformes aux dispositions prévues par le Chapitre 3 du Titre V de la Convention d’Entreprise (n°81) relative à la politique de rémunération

Titre IV : Dispositions diverses

 

Article 1 : Date d’effet

 

La présente convention prend effet dès sa signature pour l’année 2012.

 

Article 2  – Durée

 

La présente convention est conclue pour une durée déterminée d’un an.

 

Article 3 – Révision

 

Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

 

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

 

Article 4 – Dépôt légal

 

Dès sa conclusion et au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, la présente convention sera à la diligence de la société ASF déposé en un exemplaire original à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - Vaucluse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon, selon les modalités prévues dans le Code du Travail.

 

La société adressera par voie électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - Vaucluse un exemplaire de la convention, une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des élections professionnelles ainsi que le bordereau de dépôt de l’avenant. Elle joindra la liste, en trois exemplaires, de ses établissements et de leurs adresses respectives.

 

Le Directeur territorial dispose d’un délai de quatre mois, à compter du dépôt de l’accord, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

 

Le texte de la convention fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché.

 

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Publié dans négociations en cours

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