PROCES-VERBAL DU CCE DU 16 MAI 2011

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PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU

CCE D’ASF

DU 16 MAI 2011

 

Cette réunion se tient sous la présidence de Madame Josiane Costantino, Directrice des Ressources

Humaines.

 

Assistent à la réunion :

 

Membres titulaires :

Eric BOUSCHARAIN, Secrétaire Provence Camargue

Jean-Louis DEPOUES, secrétaire adjoint Languedoc-Roussillon

Alain BARKATS Directions Support

Henri BONNES Aquitaine Midi Pyrénées

Pascal BOISSIER Provence Camargue

Patrice CARTIER Aquitaine Midi-Pyrénées

Xavier DUPUY Ouest Atlantique

Jean-François LASAGA Sud Atlantique Pyrénées

Didier LAMBERT Rhône Alpes Auvergne

Franck REBUZZI Centre Auvergne

Daniel THEBAULT Ouest Atlantique

 

Membres suppléants :

Sylvie GENEST Languedoc-Roussillon

Christian CAMPILONGO, trésorier adjoint Provence Camargue

Michel DIEU Ouest Atlantique

Gwenaëlle LABARTHE Sud Atlantique Pyrénées

Magali LACOUR Aquitaine Midi Pyrénées

Christian LAUTIER Aquitaine Midi Pyrénées

Katia MAURIN Ouest Atlantique

Patrick MOUTON Languedoc-Roussillon

Stéphane RAVAILLER, trésorier Provence Camargue

Daniel SANCHEZ Directions Support

 

Représentants Syndicaux :

Richard BABIN UNSA

Martine DAUMAS FO

Patrick GADBIN CGT

Évelyne RIVIÈRE CFE/CGC

Pascal ROBY CFDT

Christian MIMAULT DSC CGT

Élisabeth COMBE DSCP CFE/CGC

Olivier THIBAUD DSCP UNSA

 

Direction :

Josiane COSTANTINO Directrice des Ressources Humaines

Jérôme PISSONNIER Directeur Développement Social

 

 

SOMMAIRE :

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du CCE extraordinaire du 2 mars 2011 ........... 3

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du CCE extraordinaire du 14 mars 2011 ......... 3

3. Information consultation sur le projet de convention d’entreprise relative à la politique

salariale et aux augmentations salariales 2011.................................................................................. 3

4. Information consultation sur le projet d’avenant n°4 à la convention d’entreprise n°45

portant diverses mesures relatives au temps de travail, à la charge de travail et aux carrières

des cadres............................................................................................................................................. 6

5. Désignation du représentant des salariés à la Fondation Vinci Autoroutes. ......................... 7

6. Questions diverses ....................................................................................................................... 8

 

La séance est ouverte à 15 h 23.

M. Bouscharain : On ajoutera un point 6 « Questions diverses » qui avait été oublié. Il y aura trois

questions diverses.

 

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du CCE extraordinaire du 2 mars

2011

Compte tenu de certaines modifications, les élus du CCE approuvent le PV du 2 mars.

 

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du CCE extraordinaire du 14 mars

2011

Compte tenu de deux modifications, le PV est approuvé.

Patrice CARTIER a une déclaration à faire.

M. Cartier : Suite à la déclaration de SUD le 14 mars, dans laquelle mon nom aurait été notifié, j’ai

demandé au syndicat SUD, par l’intermédiaire d’Henri Bonnes, de retirer mon nom, mais il n’est pas

possible de le faire lors de ce CCE. Je vais donc faire la déclaration suivante :

« La CFTC-ASF et l’élu que je représente se sont positionnés de façon indépendante et mesurée à

propos de l’information consultation sur le projet de convention relative au dialogue social. Nous ne

désirons à aucun moment et d’aucune façon être associés contre notre gré à des propos que nous

jugeons inappropriés, outranciers, grossiers et diffamatoires à l’encontre des autres formations

syndicales ainsi qu’envers la direction ASF. »

M. Bouscharain : Les élus titulaires CFTC- CFE/CGC- CGT et FO du CE d’Agen ont une déclaration à

faire par l’intermédiaire d’Henri BONNES.

Henri Bonnes : « Les élus titulaires CFTC- CFE CGC- CGT- FO demandent qu’Henri Bonnes,

mandaté, par nous même, par le CE d’Aquitaine- Midi Pyrénées, fasse des excuses à l’ensemble des

membres et représentants syndicaux du CCE, du fait des propos inappropriés, outranciers, grossiers

et diffamatoires tenus dans sa déclaration du 14/03/2011 lors de la réunion du CCE extraordinaire ».

Henri Bonnes ne voit pas pourquoi il doit présenter des excuses et n’en a nullement l’intention.

M. Mimault : Je m’exprime officiellement afin que mes propos soient inscrits au PV du CCE. Autant on

peut comprendre les explications du CE d’Agen sur le sujet, autant nous nous opposons totalement à

ce qui a été déclaré par un représentant du syndicat Sud, M. BONNES, qui a été, comme le disent les

deux déclarations, « diffamatoire, outrancier etc. », envers les organisations syndicales en général, et

la CGT en particulier. Cette déclaration est inacceptable et les faits n’en resteront pas là. Le CE

d’Agen devait intervenir car M. Bonnes s’était autorisé à laisser entendre qu’il parlait pour le CE

d’Agen, ce qui est déjà très mal venu. Ensuite, je trouve encore un peu plus déplacé de ne pas

assumer ses responsabilités dans une déclaration qui lui est personnelle, en ne prenant pas le micro

pour faire la déclaration du CE d’Agen.

 

3. Information consultation sur le projet de convention d’entreprise relative à la

politique salariale et aux augmentations salariales 2011

Avis de l’élu Henri BONNES :

M. Bonnes : « Mesdames, Messieurs,

Nous sommes réunis ce-jour pour donner notre avis sur la Négociation Obligatoire Annuelle, c'est-àdire

sur les mesures salariales de 2011.

C’est un instant solennel, grave qui va avoir des conséquences importantes pour les salariés d’ASF,

une filiale du Groupe Vinci tant pour leur rémunération que pour leur carrière professionnelle.

Nous, Henri Bonnes, élu titulaire du CCE, et Magali Lacour, élue suppléante du CCE, militants du

syndicat SUD-ASF, nous avons décidé de parler et de dire les vérités qui font mal.

Nous constatons avec plaisir que vous renoncez aux augmentations individuelles pour certaines

catégories de salariés et que pour d’autres, vous introduisez une part fixe. Comme de nombreux

syndicalistes vous l’ont dit, comme les rapports sur les risques psycho-sociaux vous l’ont démontré,

cette idée intéressante avait des effets catastrophiques sur le terrain, allant à l’inverse du but

recherché. En effet, ces augmentations individuelles étaient plus un facteur de démobilisation qu’un

facteur de motivation.

Votre proposition d’augmentation de 10% de la prime d’éloignement frappe car c’est une

augmentation à 2 chiffres. Pour un salarié de la tranche 4, la hausse sera de 8 euros maximum par

mois. Croyez-vous que cela soit une proposition sérieuse pour motiver les salariés ?

Avez-vous conscience, mesdames, messieurs les responsables d’ASF que vous vivez la fin d’un âge

d’or ? Les excès du capitalisme ne peuvent plus durer et doivent être dénoncés.

Croyez-vous logique de mieux rémunérer la rente que le travail ? Ne dit-on pas que l’oisiveté est la

mère de tous les vices ? Nous allons vous énoncer une lapalissade, le travail produit par une

multitude de salariés crée la richesse et il est anormal que cette richesse soit accaparée par un

nombre restreint de personnes.

Ne pensez-vous pas qu’une meilleure répartition de la richesse serait profitable à tous et engendrerait

davantage de richesses ? Ne dit-on pas qu’il faut savoir perdre un peu au début pour mieux gagner à

la fin ? Pour exister, le capitalisme a besoin de consommateurs et aujourd’hui, vous désirez appauvrir

les consommateurs au profit de personnes qui thésaurisent. Cette démarche anticapitaliste sur le

moyen et long terme ne peut se justifier économiquement.

Comment pouvez-vous nous faire des propositions salariales aussi basses : 2% d’augmentation

générale alors que le monde de l’information dans lequel nous vivons nous permet de savoir ce que

nous ne devrions pas savoir ? Internet est devenu une source d’informations incontrôlables.

Ainsi, nous avons eu connaissance que M. HUILLARD, PDG de Vinci, a reçu 35000 actions de Vinci

et a encaissé 635753 euros en les revendant.

Nous, les salariés d’ASF, nous n’aurons jamais 35000 actions Vinci et la somme indiquée ci-dessus

correspond à 23 années de travail de notre salaire de base. Trouvez- vous cela normal ? La décence,

un mot qu’aujourd’hui méconnaît tout capitaliste bien pensant, devrait vous amener à plus d’humilités

et à des propositions plus décentes.

Nous, les salariés d’ASF, nous aimerions avoir comme M. Yves-Thibault DE SILGUY, une bonne

retraite.

Croyez-vous que le montant de sa retraite pour 4 années au service de Vinci est justifié ? Je vous

rappelle qu’elle sera de 380000 euros par an alors que bon nombre des retraites des salariés ASF est

inférieure à 15 000 euros par an.

Est-ce pour financer cette retraite, les largesses que s’offrent grâce à notre sueur nos dirigeants que

vous nous faîtes ces propositions indécentes, je dirais même insultantes ?

Ce comportement irresponsable de soi-disant responsables d’entreprises peut-il entraîner le respect

des salariés ? Ces comportement s : passe-droit, salaires mirobolants, retraite dorée ne peuvent

engendrer que rejet et honte des personnes bénéficiaires qui n’ont plus le sens de l’intérêt commun

qu’on devrait attendre d’eux alors qu’au contraire ils devraient donner l’exemple pour fédérer autour

de leur personne un projet dynamique.

Mesdames, Messieurs, nos chers dirigeants d’ASF et de Vinci, vous comprendrez, que les militants du

syndicat SUD-ASF que nous sommes ne peuvent pas souscrire à votre politique salariale qui,

aujourd’hui, irrite jusqu’au plus haut sommet de l’État, même si nous sommes conscients que d’autres

considérations plus personnelles ont motivé ce courroux.

Les salariés ne veulent plus du mépris de leurs dirigeants, ils veulent que leur travail et leurs efforts

trouvent une juste récompense.

Ils sont écoeurés de voir leurs chers dirigeants s’en mettre plein les poches et de donner une image

pitoyable de Vinci-Autoroutes alors qu’eux ils galèrent tous les jours pour des clopinettes et qu’on leur

a dit et qu’on leur dit encore aujourd’hui, « Soyez fiers d’être dans la famille Vinci ».

Vous vous étonnez de voir le nombre d’accidents du travail augmenté et vous n’avez comme réponse

que des réunions supplémentaires pour sensibiliser à cette hausse. Le mal est plus profond que vous

le croyez, les salariés n’ont plus envie de faire des efforts, ils sont si peu considérés.

Remettez-vous en cause avant qu’il ne soit trop tard.

Revenez à une politique sociale plus humaine où chacun retrouve sa dignité, où tout le monde se

respecte.

Écoutez les demandes de salariés, comme celles des ouvriers autoroutiers de Narbonne.

Revenez à une politique salariale équilibrée où le travail de chacun est considéré, où tout le monde

voit ses efforts récompenser.

Nous, Magali LACOUR et Henri BONNES, militants du syndicat SUD-ASF, donnons un avis négatif à

vos propositions qui ne peuvent qu’accroître le mal vivre des salariés de Vinci-ASF. »

Avis des élus CGT :

« La CGT ne signera évidemment pas cet accord même si des avancées en termes de diminution

des augmentations individuelles sont actées, celles-ci n’étant que ponctuelles et encore très

catégorielles. Le second point qui nous amène à ne pas avaliser cette convention est celui du niveau

d’augmentation qui n’a rien à voir avec les réels besoin d’augmentation du pouvoir d’achat et qui est

aussi provocateur au regard des bénéfices du groupe Vinci, des dividendes annuels alloués aux

actionnaires et aux privilèges que s’octroient les hauts dirigeants du groupe. »

Avis des élus CFDT :

« Dans un contexte social morose, et notamment de la remise en cause du Compte épargne temps

(CET), cette négociation a permis d’entrouvrir une porte, en laissant une véritable place à la

négociation. Les négociateurs ont été capables de s’adapter au contexte économique, en donnant

une part majoritaire, voire totale, aux augmentations générales. Cette capacité à trouver une position

la plus large possible est la preuve que le dialogue et la volonté d’aboutir sont prépondérants dans la

réussite, ou dans l’échec d’une négociation. Toutefois, la capacité à maintenir durablement un climat

propice au dialogue reste encore trop aléatoire, les négociations en cours en sont une preuve, hélas,

flagrante. »

Avis des élus UNSA :

« L’accord NAO 2011 soumis aujourd’hui à l’avis des élus du CCE intègre au terme de la négociation,

des dispositions essentielles défendues pour certaines depuis plusieurs années par l’UNSA :

- Pas d’enveloppes d’augmentation individuelle pour les catégories ouvriers-employés-maîtrise

technique, principe auquel notre organisation syndicale n’a jamais adhéré, compte tenu des

dégâts que cela pouvait occasionner et prises de position confortées aujourd’hui.

- Une enveloppe d’augmentation générale pour la maîtrise d’encadrement que nous aurions

souhaité encore plus conséquente et qui était pour nous essentielle compte tenu des niveaux

actuels d’inflation.

- Une enveloppe d’augmentation générale avec talon pour les cadres sur horaire,

- une non-adhésion de notre organisation syndicale aux grands principes de la convention 81.

- Une augmentation conséquente de la valeur des différentes primes d’éloignement, indispensable

pour nous dans cette négociation, compte tenu de la hausse exponentielle du prix des carburants.

- Une ouverture envisageable à court terme d’échanges avec la direction de l’entreprise sur les

filières administratives et viabilité, sujets qui nous tiennent à coeur depuis longtemps et pour

lesquels nous allons enfin avoir une réelle discussion.

Toutes ces mesures vont dans le sens de ce que nous prônons depuis plusieurs années, en ayant

pris en compte les exigences fortes des salariés que nous représentons. Nous serons également

vigilants à ce que les grandes orientations de cette convention soient assumées par tous les acteurs

signataires, en ne nous faisant pas porter à nous, UNSA, la seule responsabilité de non-attribution

d’augmentation individuelle promise à la catégorie ouvriers-employés-maîtrise technique. Il s’agit d’un

accord d’entreprise largement majoritaire. Compte tenu de ces éléments, les élus UNSA du CCE

émettent un avis favorable à l’accord NAO 2011 soumis aujourd’hui à cette instance. »

Avis de l’élu Patrice CARTIER :

M. Cartier : Avis favorable.

Avis des élus FO :

« Dès le début de la négociation relative aux salaires 2011, Force Ouvrière s’est positionné sur le fait

que, dans ce contexte particulier où le pouvoir d’achat est mis à mal notamment par rapport à la

flambée du prix des carburants, il était primordial de préserver le pouvoir d’achat des salariés. Il était

donc indispensable de favoriser l’attribution de l’augmentation générale de façon majoritaire, voire

totale. Au final, cet accord prévoit une augmentation générale au-dessus de l’inflation pour les

catégories ouvriers-employés-Maîtrise-de qualification, une augmentation générale majoritaire pour la

maîtrise d’encadrement et un talon également majoritaire pour les cadres. Compte tenu de la prise en

compte des demandes que nous avions formulées dès le début de cette négociation, les élus FO au

CCE émettent un avis favorable sur ce projet d’accord.

 

4. Information consultation sur le projet d’avenant n°4 à la convention d’entreprise

n°45 portant diverses mesures relatives au temps de travail, à la charge de

travail et aux carrières des cadres

M. Bouscharain : Je distribue le projet modifié par les élus fourni ce matin (les modifications sont

portées en rouge). Étant donné que vous en avez pris connaissance, on peut passer aux avis.

Avis de l’élu Henri Bonnes :

M. Bonnes : Aucun avis.

Avis des élus CFDT :

Ce n’est pas une déclaration, c’est simplement une invitation faite à l’entreprise de prendre encore du

temps et à se rapprocher de la position commune qui avait été faite par CFDT et CGC, notamment sur

le pourcentage de l’avantage en nature plus important qu’il ne l’est dans la position de cet accord ;

également dans la proposition qui avait été faite à propos de la gamme supplémentaire. On demande

à l’entreprise de réfléchir de façon à ce que chacun fasse un pas vers l’autre pour essayer d’avoir un

accord qui puisse être accepté par tous.

Mme Costantino : La position de la direction donnée ce matin est celle que vous avez dans l’accord

qui est à la signature jusqu’à vendredi. En fonction de la signature ou de la non-signature, les

dispositions prévues seront mises en place.

M. Barkats : Cela signifie-t-il une fin de non-recevoir ?

Mme Costantino : En effet, les dispositions qui sont dans l’accord sont à la signature jusqu’à vendredi.

Je croyais avoir reçu une position définitive sur la signature de la CGC et de la CFDT. J’ai

probablement fait une erreur.

Mme Combe : Nous vous avions donné une position définitive mais un élément nouveau est apparu :

le Repères RH n°14. Jusqu’à présent, dans cette négociation, ASF avait annoncé qu’elle ne voulait

pas gagner d’argent sur les cadres et la proportion « Avantages en nature »/« Redevance »

s’établissait à 40/60. Dans le Repères RH N°14, il est prévu qu’en l’absence de signature, l a

redevance sera égale à la totalité de l’avantage en nature. Nous constatons que la menace remplace

le dialogue et que vous voulez nous forcer la main pour signer un accord même si nous ne le trouvons

pas équilibré. Nous ne pouvons que le déplorer.

Mme Costantino : Nous n’allons évidemment pas négocier en CCE. Le point « nouveau » n’est pas

nouveau, il a été donné dès le début de la négociation. La position de la direction est claire et n’a

jamais changé. L’accord est à la signature, il n’y a pas de menace, il y a des discussions, des

avancées de part et d’autres et chacun prend ses responsabilités. Soit c’est un accord qui parait

équilibré, et il est signé, soit c’est un accord qui ne vous parait pas équilibré et vous ne le signez pas.

C’est sous la responsabilité des organisations syndicales. Mais la position de la direction est

strictement la même depuis la première réunion de négociation. A présent, le processus de

négociation est terminé, on a fait des avancées, il y a un accord à la signature, il est ouvert à la

signature jusqu’à vendredi et, le CCE donnera son avis aujourd’hui. Les termes de « menace » ou de

« chantage » sont inacceptables, la direction n’ayant jamais varié sur cette position. Je ne souhaite

pas que l’on négocie en CCE.

Mme Combe : Il n’est pas question de négocier, mais de pointer que dans la première présentation, et

dans toutes les présentations suivantes, vous disiez toujours qu’ASF ne voulait pas gagner d’argent

sur les cadres dans cet accord. Pourtant ce que vous menacez d’appliquer dans le Repères RH n°14

ne correspond pas à cela.

M. Barkats : Dans le Repères RH n°14, je ne découvre rien, tout avait déjà été ann oncé. S’il devait y

avoir une décision unilatérale, de par cette décision unilatérale l’entreprise gagnerait de l’argent par

rapport à la situation d’aujourd’hui. Elle ne le ferait pas sur quelque chose de plus équilibré, sur une

partie « Avantages en nature », elle augmenterait uniquement la part « Redevances ». Le fait

d’augmenter uniquement la part « Redevances » lui coûterait moins cher, et elle ferait donc des

économies. C’est ce que l’on ne veut dire par « décision unilatérale qui ferait faire des économies à

l’entreprise ».

L’avis du CCE est forcément logique et conforme aux avis des organisations syndicales pendant cette

négociation et il ne peut pas en être éloigné. Il est évident que ce n’est pas au CCE qu’il faut négocier,

mais pour être conforme à l’avis des organisations syndicales, on invite à poursuivre les discussions si

c’est possible jusqu’à vendredi. Or j’ai compris que soit l’accord était signé, soit il serait appliqué tel

quel.

Mme Costantino : On ne peut pas sortir des phrases du contexte. Cette négociation aurait dû débuter

en octobre 2009, ce qui n’a pas été fait. Les dispositions qui vont être appliquées s’il n’y a pas

signature d’accord auraient pu l’être à partir du 1° novembre 2009. La Direction a voulu donner toute

sa chance à la négociation et au dialogue. Une année et demie a été dévolue à la discussion et la

négociation. Aujourd’hui, on n’arrive pas à trouver un accord, mais il faut prendre une position. Je

n’accepte pas qu’on parle de chantage car la place a été faite au dialogue. A vous de vous

positionner : soit vous estimez que les avancées sont suffisamment importantes pour pouvoir signer,

soit vous estimez qu’elles ne le sont pas et vous ne signez pas.

Avis des élus UNSA :

« Il n’est pas envisageable pour notre organisation syndicale de valider par un avenant à un accord

d’entreprise les dispositions qui empièteraient, d’une manière ou d’une autre, sur le pouvoir d’achat

des salariés, quelle que soit la catégorie des salariés concernée.

L’avis des élus UNSA sur cet avenant à la C45 est défavorable. »

Avis de l’élu Patrice CARTIER :

M. Cartier : avis défavorable.

Avis des élus CGT :

La CGT donne son avis sur deux points : le premier est qu’elle ne signera ni l’avenant, ni l’accord

qu’elle refuse de signer depuis longtemps.

Le deuxième point, c’est la demande qu’à chaque fois où la CGT n’est pas signataire d’une

convention, le nom de la CGT et de son représentant soient rayés Beaucoup de conventions sur

lesquelles la CGT n’est pas signataire portent encore le nom du syndicat et de son représentant. La

CGT ne demande pas de les enlever, afin de garder inscrite la participation de la CGT aux

négociations, mais elle demande officiellement de rayer le nom CGT et le nom du représentant. Merci.

Avis des élus FO :

« Les élus FO émettent un avis défavorable à cet avenant qui une fois de plus remet en cause

certains acquis qui, pour la plupart, avaient été pris en compte dans le calcul de la rémunération

globale des cadres concernés. »

Mme Costantino : Le CCE a-t-il été informé et consulté sur ces deux projets ?

M. Bouscharain : Oui. Les déclarations valent pour avis.

 

5. Désignation du représentant des salariés à la Fondation Vinci Autoroutes.

M. Bouscharain : Deux candidats sont susceptibles d’être désignés : Didier LAMBERT et Olivier

CHAUMERLHAC.

Vote :

_ 7 voix POUR Didier LAMBERT : MM. Bouscharain, Depoues, Lambert, Boissier, Thébault,

Rebuzzi et Bonnes

_ 2 voix POUR Olivier CHAUMERLHAC : MM. Dupuy et Barkats

_ 3 abstentions : MM. Cartier, Lasaga, et Mouton (remplaçant de M. Moreno)

Didier LAMBERT est donc élu représentant des salariés à la Fondation Vinci Autoroutes.

 

6. Questions diverses

- Intervention de Mme COMBE sur le mode de rémunération pour les étapes estivales

Mme Combe : Concernant la rémunération des volontaires pour les étapes estivales sur les aires,

chaque Direction régionale donne une réponse différente. Je souhaite avoir un éclaircissement sur le

mode de rémunération des salariés en fonction de leur catégorie. On sait que pour les ouvriersemployés,

ils sont rémunérés en heures supplémentaires à 125%. Quelle est la rémunération prévue

pour les maîtrises d’encadrement, et pour les cadres ?

Mme Costantino : Je ne sais pas. Je transmettrai l’information au cours de la prochaine réunion du

CCE.

Mme Combe : Je voulais compléter en demandant de préciser qu’il ne s’agit pas de tâches liées à la

suggestion de l’astreinte.

- Intervention de M. ROBY sur la nouvelle organisation

M. Roby : « L’ordre du jour du CCE de ce jour, reçu par les participants par mail le 3 mai dernier, ne

comportait pas le point correspondant à la note relative à la nouvelle organisation de la direction

d’exploitation d’ASF du 2 mai, établie par Sébastien MORANT. La CFDT a alors pensé, au-delà des

différentes nominations, compte tenu de l’ampleur de ce changement et du manque d’explication

indispensable quant aux orientations qui ont prévalu à ce choix, qu’il est tout à fait justifié d’intégrer ce

point à l’ordre du jour du CCE d’aujourd’hui, en apportant ces quelques précisions non exhaustives.

Quelle lisibilité pour cette nouvelle organisation ? Quels enjeux, les impacts, les raisons ? Ces

changements, présentés comme d’ordre purement structurel, sont-ils les prémisses à d’autres

changements, regroupement DRE, par exemple ? La CFDT a donc officiellement adressé une

demande de modification de l’ordre du jour au secrétaire du CCE ainsi qu’à la DRH le 10 mai. Cette

dernière n’a pas souhaité y donner suite, considérant que cette question serait traitée au CCE du 22

juin en présence du DGA.

En attendant, nous regrettons de devoir laisser en l’état la voie ouverte par l’entreprise pour

spéculation sur les hommes, sans aucune autre précision sur les enjeux, les éventuels impacts à

terme et surtout, les raisons précises qui conduisent l’entreprise à modifier les organisations dont elle

a par ailleurs contribué à faire l’apologie, comme l’axe de la Vallée du Rhône. »

Mme Costantino : J’ai effectivement été saisie et je vous ai répondu que ce point serait à l’ordre du

jour du CCE du mois de juin en présence de Sébastien FRAISSE. Néanmoins, je tiens à préciser que

l’organisation mise en place par Sébastien MORANT relève de son pouvoir et de son pouvoir seul. Il

est normal qu’on vienne vous en parler en information au cours du point « Activités diverses » que fait

Sébastien FRAISSE à chaque CCE. Pour autant, je ne comprends pas ces questions spéculations. Il

s’agit d’une organisation que met en place Sébastien MORANT, et avant ça, une note qui informe des

modifications d’organisation qui relève de la seule Direction de l’entreprise. Qu’on vienne vous en

parler, oui : c’est ce que fera Sébastien FRAISSE.

M. Roby : Cela relève aussi d’un devoir d’information.

Mme Costantino : Mais de là à imaginer et à spéculer sur des regroupements de DRE.

M. Roby : Je cite un exemple concret : des spéculations existent autour de la nomination de Vincent

LE PARC à EVA, qui aurait subi une forme de représailles. Quand on a l’intégralité d’une présentation

sur une organisation de ce type, avec des changements aussi importants, des DRE, DESO, DESE

etc., il serait cohérent de le faire.

Mme Costantino : c’est ce que va faire Sébastien FRAISSE au mois de juin mais il ne va pas répondre

à la spéculation que vous venez d’évoquer. Vincent LE PARC est nommé Directeur général d’EVA.

On va ne pas venir justifier en CCE la spéculation autour de Vincent LE PARC.

M. Barkats : Les élus ne souhaitent pas rentrer dans le jeu de la spéculation et ce n’est pas à nous,

élus, de rentrer dans ce jeu, mais de se faire le relais. Les élus souhaitent connaître la raison politique

qui motive la modification dans l’entreprise. Or, en l’absence de telles raisons, il ne reste que la

spéculation, ce qui est regrettable. Les élus attirent l’attention de l’entreprise sur le décalage entre

l’information tardive donnée aux élus ou aux salariés. Les réunions faites à cet égard ne fournissent

aucune explication. On ne cherche pas à contester ou à valider l’organisation qui a été faite, mais à la

comprendre.

Mme Combe : Lors d’une négociation, dans le quart d’heure qui suit la première négociation, vous

informez par le biais du Repères RH tous les salariés de l’entreprise. Quand il y a une réorganisation

aussi importante que celle-là, vous nous demandez d’attendre deux mois. Ce n’est pas très logique ni

très normal.

M. Mimault : La CGT partage ce qui vient d’être dit par la CFDT. Une telle réorganisation soulève des

interrogations et des inquiétudes chez les salariés. Dans les réorganisations, rien n’est anodin ou rien

ne se fait sans raison. La CGT partage totalement la demande. Même si les élus n’ont pas à être

consultés ou informés deux mois avant comme vous souhaitez le dire aujourd’hui, l’information qui

aurait dû nous parvenir au bon moment aurait dû nous permettre de pouvoir avoir une vision sur

l’avenir et sur ce qui pouvait se faire en termes de politique et d’organisation de l’entreprise. A l’arrivée

de Vinci, les Directions régionales étaient organisées en deux régions. Aujourd’hui, elles sont

organisées en deux régions et trois réseaux : pour quelle raison, dans quel but ? Il ne faudrait pas que

ces informations que la Direction ne va fournir qu’au mois de juin n’arrivent qu’après les décisions sur

lesquelles nous aurions dû être consultés.

Mme Costantino : Vous énoncez des erreurs car j’affirme que les Directions régionales ne sont en rien

modifiées, ni dans leur périmètre, ni dans leurs frontières, ni dans leur fonctionnement.

Deuxième point : si une information consultation doit être faite, la Direction respectera ses obligations

comme elle l’a toujours fait et fera une information consultation.

Troisième point : Sébastien FRAISSE viendra expliquer la réorganisation lors du prochain CCE.

Quatrième point : il est normal que la Direction informe les élus et discute avec eux, mais ainsi que

Pierre ANJOLRAS, Pierre COPPEY et Sébastien FRAISSE le disent, l’organisation de l’entreprise

relève du travail de la Direction. C’est à la Direction de prendre les décisions opportunes au moment

où elle les prend. Il est faux de dire que les salariés ne sont pas informés : dès le lundi matin, tous les

groupes de direction de toutes les Direction régionales ont été informés.

M. Barkats : Que nous ayons été informés, oui, mais personne n’a été capable d’expliquer les raisons

d’une telle réorganisation. Une organisation n’est comprise et les gens ne se l’approprient que si elle

est expliquée. Une entreprise ne fonctionne pas sur des principes démocratiques, certes, mais nous

demandons les raisons d’une telle réorganisation.

- Déclaration des élus du CCE

M. Bouscharain : « Par cette déclaration, l’ensemble des élus et représentants syndicaux CFDT, CFECGC,

CGT, FO et UNSA condamnent avec la plus grande fermeté l’attitude de la direction qui, au

travers d’une communication dévoyée, orientée et déloyale, tente d’instrumentaliser les salariés quelle

que soit leur catégorie, contre leurs représentants.

La DRH vient de dévoiler son vrai visage, par Intranet pour l’ensemble du personnel mais aussi par

ses pseudo comptes rendus de réunions de négociation « Repères RH » pour l’encadrement,

transmis dans des délais si courts que l’on peut se demander s’ils ne sont pas écrits à l’avance, avec

des contre vérités et une ligne éditoriale teintée de propagande notamment dans la négociation

actuelle sur la Mutuelle et la Prévoyance. Cette stratégie de communication basée sur la

désinformation est pour le moins dangereuse à très court terme, et loin de l’idée que nous nous

faisions il y a peu de temps encore, d’un dialogue social apaisé, constructif, respectueux et

responsable. Les organisations syndicales agiront désormais en conséquence. »

Mme Costantino : Il est de votre responsabilité de peser chacun des mots de cette déclaration. Deux

points : lorsque vous établissez des tracts, vous ne demandez l’avis de la Direction sur ce que vous

écrivez, c’est votre liberté la plus totale. De la même manière, la communication que la Direction vis-àvis

de son encadrement est de la seule responsabilité de la Direction. Si elle ne vous parait pas

appropriée, c’est votre droit le plus strict. La Direction informe aussi rapidement l’encadrement pour

répondre à une demande de l’encadrement qui jusque-là n’avait pas d’informations directement à

l’issue des réunions de négociation. L’encadrement se montre plutôt satisfait d’avoir une information

aussi rapide et aussi factuelle à la fin de chaque réunion de négociation. Les communiqués sont en

effet prêts à l’avance, mais sont adaptés au fur et à mesure de la réunion. Il est impensable de se

rendre à une réunion sans avoir préparé la trame de ce qui va être dit.

Je ne rentrerai pas dans le débat concernant la désinformation, mais je trouve normal d’informer

l’encadrement ; quant à la négociation sur la Mutuelle évoquée, ce sont les organisations syndicales

qui prendront la décision du choix du prestataire, et les chiffres donnés de manière factuelle suite à la

réunion du 11 mai pour informer ne peuvent influer en quoi que ce soit sur votre décision. Si Repères

RH devait être arrêté à votre demande, ce serait aussi logique et légitime que si la DRH demandait

d’arrêter de faire des tracts.

M.Mimault : Sans aller plus loin dans le débat syndical qui n’a pas lieu d’être dans le CCE, la CGT ne

vous a jamais reproché de faire une communication telle que Repères RH. En revanche, le reproche

porte sur la forme utilisée dans cette communication et premièrement en termes de délai. Les débats

sont tronqués par les propos que vous avez préparés, ou sont à l’inverse de ce que peuvent penser

les organisations syndicales quand elles débattent avec vous. Le contenu de votre communication est

en contradiction avec la réalité et est orientée vers vos propres intérêts, sur des bases qui ne font que

jeter le doute dans l’esprit des salariés, dans le but certain de votre part de discréditer notre existence.

Mme Costantino : votre analyse vous appartient. Je ne souhaite pas non plus entrer dans le débat,

cela équivaudrait à vous demander de modifier ce que vous écrivez dans vos tracts, la différence

entre Repères RH et les tracts étant que la Direction s’astreint à ne jamais parler des débats. La ligne

éditoriale suivie est d’être factuelle, de ne jamais être subjective, de ne jamais porter de jugements, de

ne jamais mettre en avant les organisations syndicales ni dans un sens ni dans l’autre. Si vous

estimez que Repères RH est diffamatoire ou injurieux, faites ce que vous jugez bon de faire.

M. Barkats : Aucune personne présente n’a dit que Repères RH tenait des propos injurieux ou

diffamatoires. L’entreprise fait ce que bon lui semble dans son information et les organisations

syndicales ne peuvent en aucun cas demander à la Direction de ne pas communiquer. Les syndicats

pensent que l’information est instrumentalisée et que la Direction a dépassé certaines normes, ce qui

laisse présager une escalade dans l’information. Quand l’entreprise affirme fournir des données

factuelles, nous pensons plutôt qu’elle a dépassé ce rôle et que ces données ne sont pas factuelles,

ce qui va être démontré dans l’information que nous allons faire.

Il demeure que l’entreprise utilise des moyens qu’elle interdit aux syndicats, ce qui devra être discuté.

 

La séance est levée à 16 heures 15.

Le secrétaire du CCE

Eric Bouscharain

Publié dans CCE

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