nouveau cas de discrimination : le lieu de résidence

Publié le par Editions législatives 2014

Éditions Législatives 26/02/2014 10:51

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Social

 Contrat de travail 25 février 2014

 

Une loi du 21 février 2014 prévoit un nouveau cas de discrimination : le lieu de résidence

 

Adoptée définitivement le 13 février, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été promulguée et publiée au Journal officiel le 22 février.

L'article L.1132-1 du code du travail relatif au principe de non discrimination est complété par un nouveau motif : le lieu de résidence. Ce nouveau cas de discrimination est également ajouté à la loi du 27 mai 2008 qui porte diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans la lutte contre les discriminations. Enfin, l'article 225-1 du code pénal sur les discriminations est également enrichi en ce sens.

 

Désormais aucune personne ne pourra être, en raison de son lieu de résidence :

- écartée d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise ;

- sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion, de mutation ou de renouvellement de contrat.

 

En revanche, la loi autorise des mesures de discrimination positive. Ainsi, la loi précise bien que "les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination (nouvel article L.1133-5 du code du travail et article L.225-1 du code pénal).

 

L. n° 2014-173, 21 févr. 2014 : JO, 22 févr.

 

Études concernées

Embauche

Égalité professionnelle

Stage en entreprise

Licenciement

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