Monsieur Dominique Bussereau

Secrétaire d'Etat chargé des Transports, auprès du

ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, de l'Energie,                                                                         du  Développement durable et de la Mer, en charge des

Technologies vertes et des Négociations sur le climat

40, rue du Bac

75700 Paris

Paris, le 11 juin 2010

Monsieur le Ministre,

Les organisations syndicales de la branche des sociétés Françaises concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages routiers signataires de la présente lettre, souhaitent vous informer de la dégradation du dialogue social dans notre branche.

Notre convention de branche créée en 2006 a recueilli la signature ou l’adhésion unanime de tous les syndicats de salariés du secteur et du syndicat professionnel d’employeurs l’ASFA (Association professionnelle des Sociétés Françaises concessionnaires ou exploitantes d’Autoroutes ou d’ouvrage routier).

Depuis cette date plusieurs accords de branche ont été conclus avec une large majorité de signataires. Mais depuis plus d’un an, nous avons à de nombreuses reprises alertés oralement et par écrit l’actuel Président de la commission sociale de l’ASFA Monsieur Pierre COPPEY, du manquement à certaines règles ou dispositions et engagements prévus par notre convention collective, sans jamais recueillir de réponse favorable.

Pour corroborer nos propos, et à titre d’exemple nous déplorons que la commission paritaire nationale de l’emploi qui doit se réunir au moins une fois par an s’est tenue la dernière fois en novembre 2008; l’observatoire prospectif des métiers et qualifications qui doit se réunir au moins une fois par an a tenu sa dernière réunion en juin 2007.

Dernièrement, Monsieur Pierre COPPEY nous convoquait pour réunir trois commissions relatives à différents travaux de la branche le 16 juin 2010 après-midi en ajoutant qu’il prévoyait d’aborder un quatrième sujet.

Nous lui indiquions par écrit que nous souhaitions aborder sereinement chaque rencontre par un travail constructif d’analyse et d’échange entre toutes les parties. Et ajoutions que la qualité de cette démarche nécessitait impérativement une concertation préalable auprès de nos mandants.

Nous lui proposions dans un premier temps, de tenir une commission de bilan prévue par l’accord national de transition relatif aux classifications (réunion qui n’a elle non plus jamais été mise en place).

Ensuite et vu l’importance des sujets abordés :

_ La classification des emplois ;

_ Les réflexions liées à l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;

_ La formation professionnelle ;

_ La diversité et l’égalité des chances (accord du 28 octobre 2009)

Nous lui demandions pour maintenir un dialogue social de qualité au niveau de la branche, de bien vouloir organiser les réunions prévues par les accords collectifs de branche à des dates distinctes.

En réponse nous recevions une convocation avec le même ordre du jour pour traiter en une demi journée des commissions permanentes dont certaines n’ont jamais été mises en place sans que nous ayons les moyens de concerter nos mandants, ce que prévoit pourtant notre convention collective.

Devant cette absence caractérisée de volonté de faire fonctionner la négociation de branche en souhaitant imposer unilatéralement des dates de réunions dans l’urgence sans nous donner la possibilité de consulter et rencontrer nos mandants, nous n’avons pas d’autre possibilité que de solliciter votre intervention et celles de vos services pour nous aider à retrouver un dialogue social de qualité.

Nous allons également aviser le Ministre de tutelle de notre branche de la situation sans pour l’instant solliciter pour autant la mise en place d’une commission mixte présidée par une personnalité désignée par l’Etat.

En conséquence, nous vous exprimons notre volonté de voir rétablir un fonctionnement normal du dialogue social de notre branche comme c’était le cas par le passé et que les réunions soient organisées dans le strict respect de la réglementation du droit du travail.

Nous vous remercions par avance des suites que vous voudrez bien donner à la présente et vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de notre haute considération.