Fonctionnement des DP : Rappel du cadre existant

Publié le par SUD ASF

Rappel du cadre existant

                              Fonctionnement des DP

 

 

Les réunions

 

L’organisation des réunions :

Elaboration de l’ordre du jour

Note écrite des DP au moins 2 jours ouvrables avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles copie insérée par l’employeur dans le registre spécial

 

Rajout par l’employeur des points sur lesquels il a l’obligation d’informer et de consulter les DP

L’employeur peut refuser de répondre aux questions orales qui ne figurent pas sur la note écrite

 

Destinataires de l’ordre du jour et de la convocation

Tous les DP

En cas de suspension du contrat de travail d’un DP : maintien de la convocation

Convocation partielle des DP par l’employeur : délit d’entrave

Pas d’exigence de formalisme pour la convocation

 

Date et convocation aux réunions

Date fixée suffisamment à l’avance par l’employeur afin que les DP puissent rédiger et remettre la note écrite dans les délais

 

La tenue des réunions

 

Participants aux réunions

Employeur ou son représentant présence obligatoire représentant muni d’une délégation de pouvoir

Des collaborateurs de l’employeur Présents à la demande de l’employeur

Pas plus nombreux que les DP titulaires

 

DP titulaires et suppléants

Rôle de chacun pendant la réunion

Raison de la présence des suppléants

 

Le représentant d’une organisation syndicale

Seulement à la demande des DP

But : assister et conseiller les DP

Peut intervenir au cours de la réunion

Ne vote pas

 

 

Temps des réunions

Pendant temps de travail heures de travail, sauf cas d’urgence

 

Rémunération

Temps de travail effectif

Problème : réunions en dehors des heures de travail

Pas de décompte du crédit d’heures de délégation de la réunion mensuelle

 

Déroulement des réunions :

Expression libre

Prise de parole et vote des seuls DP titulaires

Prise de parole du représentant de l’organisation syndicale mais ne vote pas

Pas de durée légale de réunion

Pas de minutage précis par l’employeur : temps suffisant, sinon délit d’entrave

 

 

La tenue des réunionsRéponses aux réclamations des DP et transcription sur le registre spécial

Obligation de répondre aux questions écrites des DP

 

Réponse écrite dans les 6 jours qui suivent la réunion

 

Obligation de consigner les réponses dans le registre spécial

Registre tenus à la disposition :Des salariés de l’entreprise

Consultation : un jour ouvrable par quinzaine en dehors de leur temps de travail

Des DP

De l’inspecteur du travail

Absence de registre spécial = délit d’entrave Pas de formalisme spécifique pour ce registre

 

 

Procès-verbal de réunion

 

PV facultatif en raison du registre spécial

 

 

Les réunions et leur périodicité

La réunion mensuelle

Obligation patronale

Réunion collective

Pas d’exception

Sauf : si DP eux-mêmes refusent si tous les DP absents

 

 

Les réunions exceptionnelles

À la demande des DP

Si urgence

 

Les réunions supplémentaires restreintes

À la demande des DP, ils peuvent être reçus : Individuellement

Par catégorie professionnelle

Par service ou spécialité professionnelle

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article