CR Réunion commission paritaire du 16 juin 2010

Publié le par SUD Autoroutes

CR Réunion commission paritaire

du 16 juin 2010 à 14H:

Ordre du jour était :

Le bilan de la négociation collective 2009 dans le cadre de l’observatoire national paritaire de la négociation collective, en application de l’article 6 de la CCNB,

Commission de bilan au niveau de la branche, en application de l’article 11 de l’Accord de transition relatif à la mise en application du nouveau système de classification,

Commission paritaire nationale de l’emploi, en application de l’article 50 a) de la CCNB,

Présentation d’un nouveau thème de négociation de branche : la sécurité.

Un courrier suite à la convocation et le détail de l’ordre du jour a été envoyé par plusieurs délégations syndicales exprimant un mécontentement sur la façon et la multiplicité de la convocation de la CCNB en direction de l’ASFA( syndicat des employeurs autoroutiers).

Monsieur COPPEY président de la commission sociale de l’ASFA (patron ASF) donne donc la parole aux syndicats à ce propos.

Préalable à la discussion de l’ordre du jour :

Intervention de la CFDT Monsieur SICARD débute et prend la parole pour exprimer que lors de la négociation de la CCNB l’ASFA a elle-même insisté pour mettre en place un formalisme inhérent à la convocation et composition des syndicats pour chaque commission. Force est de constater que ce formalisme n’a pas été respecté il y a un «  amalgame » de plusieurs commissions sur une convocation unique. De cette situation il en découle que les syndicats ne savaient pas comment devait être constitué leur délégation. La commission paritaire de la négociation collective requérant la présence d’un permanent, la seconde de deux et la troisième deux titulaires et un suppléant.

Il demande donc le respect de la lettre de la CCNB afin de pouvoir traiter les différents thèmes dans de bonne condition.

Intervention du permanent à la CCNB de la CFTC   Monsieur CATANZARO prend la parole au nom l’ intersyndicale qui s’est rencontré le matin pour une position commune dont SUD.

Il déplore aussi la concentration des convocations aussi, et rajoute que certaine commission ne se sont pas réunion depuis 2007 alors que la CCNB prévoit leur réunion triennale ou annuelle. Il poursuit en disant que l’article 50 b) prévoit un observatoire prospectif qui « est une structure de veille active sur l’évolution des métiers, sur les facteurs susceptibles de faire évoluer les métiers et les qualifications dans les secteur professionnelle » et dans la perspective des mutations des trois filières péage, viabilité et structure il serait intelligent de l’activer. Il rappelle l’historique de la CCNB et le fait que cette situation ne permet pas un travail de qualité.

De plus, il dénonce un malaise dans les entreprises sur le manque de visibilité des salariés sur l’avenir de leur emploi.

Enfin, il fait état du fait que les documents n’ont été fourni pour ces commissions que vendredi soir pour mercredi et qu’en plus ces documents sont incomplets et contiennent parfois même des informations erronées.

Intervention de  SUD AUTOROUTES, Monsieur SIMONCINI en soutien au propos de la CFTC, en déplorant que le calendrier prévu par la CCNB ne soit pas respecté et la tardiveté de la communication des documents et le fait qu’ils soient incomplets.

Intervention du permanent FAT/UNSA prend la parole pour dénoncer le fait que lors de la négociation de la CCNB le droit syndicale n’a pas été traité et de ce fait pour la préparation et la consultation des mandants sur les sujets mis à l’ordre du jour il n’y a pas de moyens des syndicats qui doivent puiser sur leur heures syndicales de leur entreprise respective pour un sujet de la branche. De plus, certaine structure petite ne le permet pas.  De plus il demande que dans le cadre de la commission sur le dialogue sociale il soit fourni les différentes négociations dans les entreprises qui n’ont pas été signées ainsi que les préavis de grève déposés.

Monsieur COPPEY             prend la parole pour la donner aux différents DRH de l’ASFA présents pour qu’ils se prononcent sur ce qui a été dit le malaise et les moyens à la disposition des syndicats pour siéger dans ces commissions.

Le DRH ESCOTA pour lui la réunion des commissions en une après midi c’était dans un souci d’efficacité  il y a pas besoin de plus de temps.

En ce qui concerne le malaise pour lui il n’y a pas de malaise mais de simple malentendu.

Enfin pour les moyens syndicaux il dit qu’effectivement il serait peut être temps de le traiter.

La DRH SANEF dit qu’il n’y a pas de malaise au niveau de l’entreprise au niveau des trois secteurs.

 Pour le péage il y a eu un accord conclue qu’ils ont mis les moyens pour former le personnel pour  les reconvertir, les salariés sont éclairés autant que possible dans leur globalité sur leur devenir professionnelle. D’ailleurs la semaine prochaine il y a la tenue d’un Comité Central d’Entreprise ou le sujet est abordé.

Pour la viabilité un accord a  été conclu notamment après la mort d’un salarié viabilité.

Pour le secteur structure elle prend note de la demande

La CFTC prend la parole que pour une entreprise ou il y a pas de malaise il y a grève et lui demande combien de millions a couté le dernier mouvement à la SANEF

Elle répond qu’ils n’ont pas encore chiffré…

Coppey reprend la parole pour dire qu’il n’y a pas de malaise au niveau de la branche au pire un malentendu, que on doit se féliciter de la vigueur du dialogue sociale dans la branche qui a permis de mettre en place le CATS  et de le sauver. De plus que le mouvement de mutation technologique profond que subi la branche notamment le péage a donné lieu dans toutes les entreprises a des accords péages.

La DRH de la SANEF reprend la parole pour dire que les évolutions de technologique inéluctable amenant à une évolution des métiers à échéance 2016 provoquent peut être des inquiétudes individuelles du personnel mais que c’est marginale mais qu’il y a un dispositif social mis en place.

La grève de 70% des salariés SANEF ce n’est pas le sujet de l’ASFA mais celui de l’entreprise.

Le DRH de ASF la branche à une fonction d’impulsion politique et en ce qui concerne les moyens il faudrait d’abord définir les sujets à travailler.

Le DRH STRF les sujets à aborder est la sécurité notamment au sujet de la viabilité et la formation professionnelle   et reconversion des péagers pour les nouveaux métiers à échéance 2016.

 

Suspension de séance.

Reprise de séance délibération de l’ASFA :

En ce qui concerne la contestation de la convocation simultanée des trois commissions plus l’introduction d’un nouveau thème et la communication tardive des documents :

L’ASFA s’engage à «  communiquer le dossier quinze jours avant date de la commission » charge aux syndicats de signaler sous huitaine contestation soit sur documents manquants ou erronés.

De plus il s’engage à respecter la lettre de la CCNB afin de donner la possibilité aux syndicats d’instruire correctement les dossiers.

En ce qui concerne la demande récurrente des moyens donnés pour la préparation des commissions il faut distinguer deux cas de figure :

Pour les commissions prévues par la CCNB  il s’engage à convoquer une demi-journée avant le début de la réunion officielle.

Pour les nouveaux thèmes il existe dans la CCNB un article prévoyant la mise en place de groupe de travail qui pourrait travailler sur le sujet et faire des propositions.

Chaque organisation syndicale pourra choisir un membre pour le représenter.

En conclusion, les points 1, 2, et 3 de l’ordre du jour ne peuvent être étudiés et sont renvoyés à une autre séance. Madame BENSEGHIR organisera ces réunions pour début septembre ca serait bien même plus tôt.

Par contre il présente le point 4 de l’ordre du jour dès aujourd’hui.

Il s’agit du thème sécurité

Pourquoi ? On constate dans les différentes entreprises des pratiques différentes. Il ressort des observations que l’aspect accidentogène est lié à des comportements des salariés.

Le but affiché étant la réduction des accidents de travail.

Il s’agit d’un sujet non financier sur lequel il souhaite arriver à la signature  d’un texte pour envoyer un message fort aux salariés sur une démarche relative à la sécurité.

Objet du thème :

Prendre des engagements forts

Des échanges importants pour mettre en place un dispositif qui permettrait de faire profiter des expériences de chaque entreprise.

Objectif de la branche est accident de travail zéro

Il souhaite travailler à un rythme soutenu mais en allant en profondeur sur le sujet.

La méthode proposée par l’ASFA est d’attaquer à la rentrée la première étape par mise en place d’un groupe de travail la première réunion servirait à faire un état des lieux de ce qui existe dans les entreprises et de définir la démarche. Ensuite, il faudra passer à la seconde étape la négociation d’un texte.

Coppey demande si les syndicats ont des choses à dire à ce propos ?

Unanimement d’accord sur le thème.

Coppey s’apprête à lever la séance quand SIMONCINI demande une suspension de séance pour que les syndicats débattent de ce qui a été donné comme délibération.

Il ressort de la discussion entre les syndicats que les moyens donné notamment la demi journée n’est pas suffisante au vu du travail exigé par ces commissions ou on doit demander retour des mandats à travers les différentes autoroutes de France. Un accord est pris pour faire la demande commune d’une ouverture de négociation générale sur le droit syndicale au niveau de la branche pour éviter que se soit une négociation au coup par coup et de permettre aux syndicats au niveau de la branche de fonctionner.

Retour des représentants de l’ASFA.

La CFTC prend la parole pour exposer la demande commune.

COPPEY dit qu’il est contre mais comme sa fonction l’exige il plaidera cette demande devant le conseil d’administration de l’ASFA à défaut de la remise écrite de cette demande argumentée qu’il lira devant le Conseil d’administration.

La séance est levée 17H30.

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