Compte rendu du CCE du 14 décembre 2011 (suite)

Publié le par CCE

Patrice HERITIER : A notre connaissance, seul un pseudo courrier aurait été envoyé à

l’usager.

 

Christian MIMAULT : Vous avez à nous rendre des comptes quant au fait que des salariés

qui ont été incriminés par des images communiquées à des personnes étrangères auraient

au moins dû en être informés, ce qui n’a pas été le cas. En plus, aucune excuse n’a même

été présentée à ces salariés.

 

Brigitte BAJAC : Surtout, Monsieur FRAISSE, que vous aviez pris l’engagement devant nous

d’informer les salariés dont l’image personnelle avait été transférée. Mais aujourd’hui, cela

n’a pas été fait.

 

Sébastien FRAISSE : Non. Je m’étais engagé à ce que le District revienne vers ces salariés

dans la mesure où vous m’aviez indiqué que cela avait provoqué un certain traumatisme ; je

pense que cela a été fait. Comme nous avions également évoqué le traitement de la cliente,

nous avons décidé de lui adresser un courrier dans le but de lui faire entendre que la

légèreté de ses accusations ont engendré des conséquences dans notre management.

 

Xavier DUPUY : En tout cas, de manière générale, il est évident que dans cette entreprise, le

droit à l’image n’est absolument pas géré.

 

Sébastien FRAISSE : De vos interrogations, j’entends que vous avez besoin que nous vous

précisions, de manière plus détaillée qu’aujourd’hui, les droits et les devoirs en matière

d’images.

 

Xavier DUPUY : Oui, et c’était précisément le sens de la proposition que nous avons

adressée à Madame COSTANTINO lors de la précédente séance, mais à laquelle elle n’a

pas souhaité répondre.

 

Jean-Louis DEPOUES : Je souhaiterais maintenant poser une question à Monsieur

FRAISSE au nom de la Commission économique, qui s’est tenue le 26 octobre 2011 : « Des

nominations récentes confirment la mise en place d’une logique de réseau. Les élus

demandent plus d’informations sur les objectifs d’organisation d’ASF, ainsi que sur les

impacts sociaux que cela entrainerait ». Nous pensons en particulier aux nouvelles

organisations mises en place au niveau commercial et péage. Avez-vous l’intention d’aller

plus loin en ce sens ?

 

Sébastien FRAISSE : Non, nous n’avons pas l’intention « d’aller plus loin », mais dans la

mesure où se présentent des opportunités, nous en profitons pour adapter et faire évoluer

notre organisation, tout comme nous le faisions aussi dans le cadre de la précédente

organisation. Si ce à quoi vous faites allusion concerne la nomination de plusieurs salariés à

des métiers couvrant plusieurs régions, je rappelle qu’il s’agit d’une situation que

personnellement, j’ai déjà connue au début des années 2000. En d’autres termes, il n’existe

pas d’intentions autres que celles que je vous ai indiquées, et il n’existe surtout pas la

volonté de créer des structures autour des trois Directeurs d’Exploitation.

En dernier lieu je souhaiterais évoquer le mouvement de grève, déposé par 4 organisations

syndicales pour la journée 13 décembre 2011. Dans la mesure où il s’agit d’un événement

qui est peu fréquent dans la Société, je ne veux pas que nous le banalisions. Et du fait que je

suis présent ce jour auprès de vous, je suis à votre écoute. J’ai lu les textes de vos préavis

et de vos tracts, et j’y ai noté la virulence de certains passages – mais vous avez

naturellement toute liberté d’expression. Cependant, je suis assez surpris que vous puissiez

mettre en avant la mauvaise qualité de notre dialogue social. Je sais que nous ne sommes

pas d’accord sur tous les points, ça a toujours été ainsi, mais il me semble que nous avons

pour autant toujours été là pour en discuter et que nous n’avons jamais fermé nos portes.

Aussi, si vous avez des messages plus spécifiques à me transmettre, je vous invite à profiter

de cette séance puisque le hasard du calendrier fait que nous nous retrouvons au lendemain

de ce mouvement.

 

Christian MIMAULT : S’agissant du dialogue social, Monsieur, vous savez très bien ce qu’il

en est : il n’existe pas de dialogue social. Ensuite, vous affirmez que vos portes ne sont

jamais fermées, mais lorsque nous entrons dans vos bureaux, c’est pour nous entendre dire

que vous ferez exactement ce que vous voulez. Pardonnez-moi, mais je n’appellerais pas

cela un « dialogue social ». Par ailleurs, je vous informe qu’un nouveau préavis de grève a

été déposé dans la DRE Aquitaine Midi-Pyrénées, cela parce qu’y est fermement refusée

une revendication liée aux risques des salariés travaillant sur circulation. Préavis SUD dont

la principale revendication évoque la dangerosité des salariés.

Sébastien FRAISSE : Je prends note de ce second préavis de grève. Pour ce qui est de la

mauvaise qualité de notre dialogue social, personnellement, j’assume totalement le fait que

nous ne puissions pas être d’accord ; je suppose qu’il en est de même pour vous. Pour

autant, je conteste que nous ayons pu toujours refuser de discuter de certains points. Vous

citez le cas du CET. Or je rappelle qu’il s’agit d’un sujet « posé sur la table » depuis plus d’un

an ; nous nous sommes maintes fois réunis, d’une manière que je conviens n’avoir pas

toujours été fructueuse, mais je crois que cela découle d’une responsabilité collective. Et de

ce point de vue, je peine à comprendre que vous puissiez affirmer que nous vous mettrions

« dos au mur » sur ce dossier. Car bien que nous ayons quelques désaccords sur le fond, il

me semble que nous vous avons fait des propositions et que nous avons pu avancer.

 

Patrice HERITIER : Il ne convient pas de se focaliser sur le CET car Il s’agit d’un dossier

parmi beaucoup d’autres. Par exemple, aujourd’hui, dans chaque Etablissement, nous

constatons un non respect des contrats de travail et de conventions que nous avons pourtant

signées il y a peu. C’est tout cela qui aujourd’hui altère le dialogue social et la confiance

réciproque.

 

Christian MIMAULT : Je confirme ce point. De plus, dans certaines DRE, la C37 et la C51

sont remises en cause de manière pernicieuse. Aujourd’hui, tous nos acquis sont tirés vers

le bas. Nous avons signé des conventions et même si la CGT n’a pas été signataire de

chacune d’entre elles, nous voulons défendre les acquis que ces conventions portent et qui

sont attaquées de manière différente, selon les Directions Régionales Vous êtes en train de

tout détruire et, semble-t-il, de vouloir « mettre le feu ». Mais continuez comme cela, on y va

tout droit.

 

Elisabeth COMBE : S’agissant du dialogue social, le sentiment de la CFE-CGC est que la

Direction ne procède plus que par décisions unilatérales, non négociables, et que lorsque

nous posons des questions dérangeantes, nous n’obtenons tout simplement pas de

réponses. Les deux meilleures illustrations de cela sont les plans d’actions sur la pénibilité et

l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont nous avons « discuté » ce

lundi 12 décembre 2011 – enfin, « discuter » est un bien grand mot. Il s’agit plutôt de plans

d’actions que vous nous avez présentés.

 

Floréal PINOS : En tout cas, Monsieur FRAISSE, il est étonnant qu’aujourd’hui, vous

estimiez qu’il existe un dialogue social de qualité dans l’entreprise.

 

Sébastien FRAISSE : Ce n’est pas de cette façon que j’ai présenté la situation.

 

Floréal PINOS : En tout cas, ce que nous constatons aujourd’hui, c’est que la méthode de

l’entreprise a profondément changé. Désormais, les discussions se déroulent à coup de

dénonciations d’accord. Et même si vous considérez qu’une dénonciation d’accord n’est pas

toujours négative parce qu’ensuite vous avez réussi à obtenir une signature unanime sur le

droit syndical, quant à nous, nous estimons que cette méthode de dénonciation n’est pas

bénéfique. En tout cas, nous ne voulons pas nous inscrire dans ce genre de logique parce

que intellectuellement, nous ne pouvons pas accepter de négocier alors même que nous

sommes sous le coup d’une dénonciation. Ce n’est pas possible car cela crée un sentiment

de défiance. Il faut que vous ayez conscience qu’aujourd’hui, la défiance est totale à

l’encontre de la Direction. Et de ce point de vue, je souhaiterais insister sur le fait que par

ses choix présents, la Direction tourne le dos à ce qui, jusqu’à présent, a constitué la

richesse d’ASF : c’est tout de même le dialogue social qui a permis de construire 40 ans de

la vie de notre entreprise. Cette situation est inacceptable pour la CFDT.

 

Sébastien FRAISSE : J’entends ce que vous dites, mais s’agissant par exemple de la

dénonciation du CET, je rappelle que nous nous sommes donnés les chances de différer le

moment de cette dénonciation en offrant un délai supplémentaire d’un mois pour aboutir à un

accord. Nous n’avons pas réussi, et nous avons même le sentiment que la situation s’est

enlisée à partir de ce moment. Pourtant, il me semble qu’au regard de notre proposition

initiale, nous avons progressivement beaucoup évolué sur un certain nombre de points, tout

en réaffirmant, à chaque étape, lesquels de nos objectifs n’étaient pas négociables.

Autrement dit, nous n’avons pas d’emblée figé nos propositions. Je tiens également à

souligner que nous n’avons recouru que deux fois à la dénonciation, et que celle-ci ne

constitue pas, pour l’entreprise, un réflexe ou une méthode.

 

Floréal PINOS : Mais vous l’avez utilisée deux fois en un an, alors que cela ne s’était jamais

produit en 40 ans. Pour résumer, le problème auquel nous nous heurtons aujourd’hui, c’est

que si nous devions négocier, pour ensuite reculer, le dialogue social n’est plus possible. Par

exemple, qu’en est-il aujourd’hui du CET ? Demain, seront exclus de l’abondement 80% des

salariés de l’entreprise. Le CET ne doit pas venir compenser des carences que nous avons à

déplorer sur d’autres thèmes.

 

Sébastien FRAISSE : Le CET ne vient pas compenser d’autres problématiques, mais il est

vrai que ce type de dispositif peut servir dans « la boîte à outils ».

 

Floréal PINOS : Mais aujourd’hui, le CET ne sert qu’à cela ; le CET n’est plus que la boîte à

outils pour le travail sous circulation, la sécurité, mais l’esprit du CET, ce n’est pas cela.

Concernant les thèmes des fins de carrière, de la pénibilité, nous devons travailler avec

d’autres outils. Mais le plus inacceptable reste que demain, les accords généreront

systématiquement des reculs ; ce n’est pas possible, surtout si ça concerne des négociations

aussi emblématiques, pour les salariés, que le CET ; tout cela, en plus, en l’espace de

seulement quelques mois.

 

Sébastien FRAISSE : Je pense que nous ne serons pas d’accord, mais si l’on prend

l’exemple des conventions que nous avons signées au niveau des Filières, il me semble

qu’elles demeurent utiles et d’actualité ; elles sont respectées et s’inscrivent en ligne avec la

stratégie de l’entreprise, que nous vous avons présentée et qui concerne les services liés à

la sécurité et à l’environnement, et surtout notre capacité à offrir davantage de services à

nos clients.

 

Christian MIMAULT : Monsieur FRAISSE, je souhaiterais intervenir sur un point, en vous

mettant en garde contre les réquisitions abusives qui sont pratiquées dans certaines

Directions Régionales, et qui pourraient nous conduire à mener des actions que vous

regretteriez.

 

Sébastien FRAISSE : Par expérience, je sais que lors de chaque mouvement, le sujet des

réquisitions revient dans nos discussions. Je ne pense pas nécessaire d’entrer maintenant

dans ce débat, et il est évident qu’à certains moments, nous avons des interprétations

différentes des faits.

 

Patrice HERITIER : Cependant, Monsieur, il reste que lorsque vous affirmez qu’aujourd’hui,

les conventions d’entreprise que nous avons signées sont respectées, je le conteste ; et

j’ajoute que s’agissant des interprétations, le dialogue social doit commencer par cela : au

moins reconnaître la réalité. Le service minimum ne doit pas devenir le service maximum.

Est-il normal en effet, qu’un jour de grève, il y ait presque plus de salariés qu’un jour de

travail ordinaire ?

 

Philippe MORENO : Quant à nous, nous avons relevé, dans vos propos au sujet du

mouvement de grève et de nos tracts, que vous aviez estimé certains aspects virulents ;

peut-être vous référiez-vous aux passages dans lesquels nous décrivions l’état moral des

salariés. Mais il est vrai qu’aujourd’hui, beaucoup de salariés se posent des questions : les

heures de travail sont diminuées, les effectifs sont diminués, des changements de métier

sont décidés, des mutations sont opérées et des propositions sont faites à certains salariés,

mais pas à d’autres. De ce fait, les salariés d’ASF ne parviennent plus à travailler dans un

climat serein.

 

Sébastien FRAISSE : Je crois qu’il nous faut consacrer beaucoup de temps à expliquer aux

salariés pourquoi nous devons évoluer, et de quelle manière nous évoluons. Je rappelle qu’il

existe un élément très fort auquel nous tenons, c’est le pacte social. De ce point de vue,

nous nous sommes engagés à donner de l’activité à tous nos salariés, jusqu’à la fin de leurs

carrières ; cela passe donc par quelques évolutions de métiers, en particulier aux Péages

avec l’automatisation et l’évolution du souhait de nos clients. Car ce que j’entends

notamment dans votre intervention, c’est que s’il existe des salariés qui semblent avoir

beaucoup de travail, d’autres, au contraire – comme aux Péages – ont le sentiment de

n’avoir plus de travail. Mais du travail et de l’activité, nous avons la chance d’en bénéficier ;

pour autant, cela implique en effet de faire évoluer les métiers et dans cette perspective, il

revient, il est vrai, à chaque individu de faire part à l’entreprise de ses souhaits et de ce qu’il

se sent capable de faire ; cela ne passe pas forcément pas des changements de statuts ou

de métiers. Ce n’est pas du tout ou rien ; il y a un certain nombre de phases intermédiaires

que nous pouvons envisager.

 

Philippe MORENO : Certes, mais dans les Régions, les propositions de postes ne sont

presque plus jamais publiées et seulement diffusées à certains, en privé. Nous ne sommes

pas opposés à ce que vous proposiez des solutions, au contraire, mais ce que nous voulons,

c’est que vous les proposiez de manière transparente. Par ailleurs, vous évoquez les pistes

de nouveaux métiers, mais cela ne se traduit par aucun élément concret ou écrit ; lorsque

nous discutons en Régions de ce qui pourrait être proposé aux salariés, nous entendons

parler de problématiques de fraudes aux péages ou d’étapes estivales.

 

Sébastien FRAISSE : Dans le nom « étapes estivales », il y a « estivales ». Autrement dit,

nous nous concentrons sur des évolutions de taches et de missions, et non sur des

évolutions des métiers en tant que tels. Nous allons conserver la définition traditionnelle des

métiers de l’entreprise ; par contre, chaque métier a la possibilité de collaborer à l’animation

estivale. S’agissant de la fraude, il s’agit d’un sujet auquel nous travaillons dynamiquement,

et nous avons demandé à Paul MAAREK dans ses nouvelles fonctions de nous adresser

des propositions énergiques sur ce sujet.

 

Brigitte BAJAC : Je souhaiterais revenir sur la problématique du dialogue social dans la

société. Pour disposer d’un dialogue social de qualité au niveau central, il faudrait déjà que

nous en disposions d’un au niveau régional. Or nous nous apercevons dans certains CE

qu’un nombre très important de projets sont inscrits à l’ordre du jour, en information seule ou

avec consultation, et pour l’analyse desquels les représentants du personnel ne reçoivent le

plus souvent les documents qu’en séance plénière. La pression est constamment mise pour

obtenir des avis des CE, alors même qu’aucun délai n’est laissé aux élus pour analyser les

projets dont il en question. Pour qu’un dialogue social de qualité existe, il faut que les élus

aient le temps de consulter les salariés et de prendre des décisions en toute sérénité. De

plus, lorsque les élus ne sont pas en capacité de donner un avis, ils se voient renvoyés

« dans les buts » d’une façon de plus en plus cavalière. C’est très surprenant car c’est un

phénomène que nous n’avons jamais connu auparavant.

 

Sébastien FRAISSE : Je prends note de votre remarque concernant le respect des délais de

consultation ; nous ferons passer le message.

 

Pascal ROBY : Contrairement à ce que vous aviez annoncé, vous n’avez pas évoqué

l’ouverture de Tarare.

 

Sébastien FRAISSE : Le site de Tarare sera mis en service en fin d’année 2012. Mais que

souhaitez-vous voir évoqué ce jour ? Il me semble que l’organisation de Tarare doit plutôt

faire l’objet d’une présentation en CE, et que de ce fait, il a déjà dû faire l’objet de

nombreuses discussions et consultations en Rhône-Alpes Auvergne.

 

Didier LAMBERT : Non, à Rhône-Alpes Auvergne, cela fait plus de 18 mois que nous

sollicitons des informations, mais elles tardent à nous être communiquées. Puisque nous

avons attendu 18 mois, nous attendrons bien un mois supplémentaire pour obtenir enfin des

informations concrètes sur Tarare.

 

Josiane COSTANTINO : Je veux tout de même rappeler que le CCE a été consulté sur ce

projet en novembre 2009 ; que le CE de RAA a été informé et consulté le 1er octobre 2009

sur l’avenant 3 à la convention Télécom ; que le CE de RAA a été informé le 28 septembre

2010 sur la réflexion sur les tests et la formation des RST de Tarare ; que le CE de RAA a

été informé le 29 mars 2011 sur la mise en oeuvre sur les tests de pré requis sur les RST de

Tarare ; une commission Télécom 2010 a été créée pour réfléchir spécifiquement au projet

de Tarare. Quant aux péages, le CE de RAA a été informé et consulté le 29 novembre

2011 ; l’avis n’a pas été rendu puisque le CHSCT devait avoir donné son avis ; le CHSCT de

RAA a été informé et consulté le 2 décembre 2011, mais il n’a à ce jour pas rendu son avis ;

mais une séance extraordinaire du CHSCT de RAA a été convoquée le 16 décembre 2011

afin que l’instance rende son avis sur le projet d’organisation des Péages. Je pense que

depuis 2009, pour les RST en particulier, l’information communiquée est extrêmement

précise ; sur le projet du Péage, le même processus est en cours et vous évoquez un

manque d’ouverture.

 

Didier LAMBERT : Oui, parce que nous ignorons toujours ce qu’il en est du projet général

prévu pour Tarare.

 

Josiane COSTANTINO : Je comprends que vous puissiez dire que dans le cadre de

l’information - consultation, il reste des questions auxquelles nous n’avons pas encore

répondues, mais il n’y a pas eu absence de toute information. Posez les questions tant que

vous n’avez pas eu les réponses, mais reste que la démarche est lancée ; et je rappelle que

l’ouverture de Tarare aura lieu dans un an.

 

Sandrine BONNETON : Nous souhaiterions avoir une information en CCE sur l’impact du

projet de Tarare sur l’organisation générale d’ASF.

 

Josiane COSTANTINO : C’est une autre question qui peut être abordée en CCE, en effet.

 

Sébastien FRAISSE : Oui, mais je puis d’ores et déjà dire qu’il n’est aucunement prévu que

la mise en service de Tarare ait des impacts sur l’organisation générale d’ASF. De façon

générale, je pense que Tarare n’est pas un sujet parce que ASF exploitera bien cette

nouvelle section et que Tarare sera bien un centre d’exploitation d’ASF.

Sébastien FRAISSE quitte la séance.

 

4. Information évolution DISI / DOE / GME

Eric BOUSCHARAIN : Ce point a été inscrit à l’ordre du jour à la demande des élus CFDT.

 

Pascal ROBY : Notre question trouve son origine dans un projet qui a fait l’objet d’une

première présentation, de manière relativement succincte, lors d’une séance du CE de

Ouest Atlantique. Le seul élément précis que nous avons pu apprendre à cette occasion est

que nous étions mis face à un sous dimensionnement en matière de TSS, en particulier pour

ce qui concerne la charge de travail prévue à Ouest Atlantique ; il était donc question que

cette région procède à des recrutements de TSS supplémentaires, et cela de manière

implicite parmi les TMO. Nous souhaitions donc savoir ce que deviendraient les postes de

TMO ainsi libérés, et nous avons très vite compris que ces postes étaient appelés à

disparaître. Les équipes de TMO allaient donc être réduites de 4 salariés à 3 salariés, ce qui

entrainait des conséquences prévisibles sur l’astreinte. Nous ne partagions pas ce point de

vue. Dans un premier temps, nous avons donc sollicité une réunion avec les signataires de

la convention relative à l’évolution de la filière ; une présentation de la réorganisation nous a

été donnée par David MORON, mais dans la mesure où nous considérions que ces

informations concernaient prioritairement les élus du CE d’Ouest Atlantique, une séance

extraordinaire de cette instance a été convoquée. En tout cas, il nous a été dit que cette

réorganisation des centres supports avait vocation à entrainer des impacts dans d’autres

régions. De par cette ampleur supposée, nous avons estimé que cette information devait

être communiquée à tous les CE, et a minima au niveau du CCE.

 

Josiane COSTANTINO : Dans ce cas, plutôt que répondre aujourd’hui, je vous propose de

prévoir la présence de David MORON au prochain CCE.

 

Pascal ROBY : Nous nous attendions à l’écouter dès aujourd’hui.

 

Josiane COSTANTINO : J’ignorais quelles demandes précises recouvrait exactement votre

question. Sans quoi, naturellement, David MORON aurait été invité à la séance de ce jour.

Je vous propose donc d’inscrire ce point à l’ordre du jour du prochain CCE et de convier

David MORON.

 

Pascal ROBY : Oui, mais parmi les points que nous souhaiterions voir plus particulièrement

abordés par David MORON, il y a celui des présélections des TMO susceptibles de devenir

TSS ; il semblerait que les choix se portent principalement sur les salariés plutôt âgés, en fin

de carrière, et effectivement, ce sont des salariés qui connaissent parfaitement leurs

secteurs. Mais lorsqu’on corrèle cela à la date de fin des travaux, on s’aperçoit que ceux-ci

se termineront au moment même où les salariés susdits seront en train de faire valoir leurs

droits au départ à la retraite. Pour tout dire, ces éléments nous paraissent troublants.

 

Josiane COSTANTINO : Votre intervention concerne deux aspects différents. Le premier

relève de la DRE Ouest Atlantique et doit être discuté dans ce cadre. Le second, en

revanche, ressort d’une vision plus globale et ici, il me paraît intéressant que David MORON

vienne présenter ce projet devant le CCE. Je précise qu’à cette occasion, et dans la mesure

où le CE de Vedène aura été consulté, je vous transmettrai tous les éléments relatifs à ce

projet, en particulier l’organigramme général de la DOE qui en facilitera la compréhension.

J’ajoute que naturellement, tant que le CE de Vedène n’aura pas rendu son avis, ce projet

de réorganisation ne sera pas mis en place.

 

Christian MIMAULT : Pourquoi le CCE n’est-il pas lui aussi consulté sur ce projet ?

 

Josiane COSTANTINO : Le CCE n’est pas consulté car cela ne relève pas de son champ de

compétences. Si nous vous en informons, c’est que cela nous paraît logique ; mais

objectivement, ce projet ne concerne que les salariés de l’Etablissement de Vedène, les

changements de rattachements hiérarchiques se produisant tous à Vedène.

 

Didier LAMBERT : Pourtant, cela aura bien un impact sur l’ensemble du travail des GME

dans la totalité des DRE, par la mise en place d’un nouveau système d’astreinte ?

 

Josiane COSTANTINO : Non car ce dont vous parlez n’est pas lié à l’organisation que vous

a présentée Sébastien FRAISSE ; si l’organisation de la DISI n’évoluait pas, ce à quoi vous

vous référez serait tout de même mis en place. Et j’insiste sur le fait que les éléments

globaux de ce projet de réorganisation intéressent le CCE, mais ce qui relève du

rattachement hiérarchique des patrons de la DISI relève du CE de Vedène.

 

Eric Bouscharain : Les élus demandent une suspension de séance.

 

La séance est suspendue.

La séance reprend.

 

Josiane COSTANTINO : Nous en avons discuté avec David MORON et si les membres de

l’instance le souhaitent, il peut rejoindre la séance afin de présenter son projet de

réorganisation.

 

Christian MIMAULT : Le sujet est beaucoup trop important pour que nous limitions la

réflexion à une entrevue avec Monsieur MORON. En plus, au préalable de son intervention,

il nous faudrait avoir pris connaissance de tous les documents dont vous avez précisés qu’ils

nous seraient communiqués.

 

Alain BARKATS : Pour la CFDT, dans la mesure où c’est nous qui avons demandé ce point

à l’ordre du jour, nous ne serions pas dérangés de la venue de David MORON.

 

Josiane COSTANTINO : Je vous propose d’accueillir David MORON et de lui poser vos

premières questions.

 

Eric BOUSCHARAIN : Les élus demandent qu’un CCE extraordinaire soit dédié

spécialement à ce point.

 

Josiane COSTANTINO : Accueillons David MORON et au terme de son intervention, vous

déciderez si la convocation d’un CCE extraordinaire est nécessaire.

 

Eric BOUSCHARAIN : Très bien.

 

David MORON rejoint la séance.

 

Pascal ROBY : Je rappelle que l’une des questions que j’ai soulevées ce matin concernait le

fait que les impacts de la nouvelle organisation de la DOE sur la Direction Ouest Atlantique

ne nous ont pas été présentés comme étant déployés sous une forme identique dans toutes

les régions. C’est pourquoi nous estimons que la présentation du projet global de

réorganisation doit être faite au niveau du CCE.

 

David MORON : Je rappelle que la DOE – soit la Direction des Opérations Equipements –

est l’entité projets équipements d’ASF, et qui fait partie de la DSI et inclut les Centre

supports, tout comme certaines branches de pilotage de projets. La mission de la DOE reste

celle-là même qui fut spécifiée dans l’accord, c’est à dire de réaliser des projets touchant aux

équipements. S’agissant de la Direction Ouest Atlantique, et compte tenu de l’étendue très

particulière de cette DRE, nous sommes en train d’élaborer une réorganisation locale de

l’équipe – précédemment baptisée « Centres Supports OA » - en la structurant d’un côté par

une branche « études » et d’un autre, par une branche « suivi de travaux ». Quant à savoir si

nous allons étendre cette structure à d’autres Régions, comme vous le demandez, je redis

les propos que je vous avais tenus, lors d’une précédente réunion à Niort : dans un premier

temps, cette nouvelle organisation serait observée et si cela peut s’avérer maintenant de

l’étendre à d’autres DRE, nous n’excluons pas de le faire. Pour autant, la création de deux

équipes dans la DRE OA ne change en rien la mission de la DOE, et n’entraîne aucun

impact non plus sur la GME.

 

Pascal ROBY : Mais de fait, il y a bien un impact, si les TMO deviennent TSS – ce qui est

prévu à Niort -, à l’évidence, l’équipe GME devra alors « réduire la voilure ».

 

Franck REBUZZI : En effet, il y aura un impact quotidien sur le travail des GME et aussi sur

les astreintes. GME est directement impacté par l’évolution de la DOE, quelle que soit la

Région. Par exemple, en DRE Centre Auvergne, nous perdons actuellement 80 tours

d’astreinte, qui étaient effectués par DOE et qui ne le seront plus demain.

 

David MORON : Oui, mais je pense qu’il n’appartient pas à DOE d’effectuer ces tours

d’astreinte, lesquels, par nature, ressortent des missions de GME. Nous mettons maintenant

en place une astreinte de second niveau, derrière GME, qui devrait pouvoir l’assumer à fin

2011.

 

Josiane COSTANTINO : Je précise que les tours d’astreinte, tels qu’ils ont été définis dans

la convention, seront appliqués : les tours d’astreinte seront toujours effectués par 4 salariés.

 

Pascal ROBY : Mais aujourd’hui, ces tours sont faits par 4 TMO, et demain, ils le seront par

3 TMO et 1 TSS.

 

Josiane COSTANTINO : C’est prévu, nous pourrions procéder ainsi.

 

Pascal ROBY : Naturellement, vous le pourriez. Mais ici, il ne s’agit pas simplement

d’observer les Filières GME et DOE ; il convient aussi de mesurer l’impact de ce projet sur

les exploitants. Par exemple, là où aujourd’hui, l’astreinte est organisée avec 4 TMO,

demain, elle sera réalisée par 1 TSS une fois par mois, lequel TSS a par ailleurs vocation à

suivre des travaux. Sommes-nous sûrs que la qualité de son intervention ne se dégradera

pas au fil du temps ?

 

David MORON : Un certain nombre d’exemples existent, aujourd’hui, au sein d’ASF, où la

DOE assure des astreintes ; une dégradation de la qualité du service ne m’a jamais été

remontée.

 

Pascal ROBY : Oui, mais je souhaiterais faire état d’une autre information qui nous a été

communiquée à Niort : c’est qu’il est réfléchi à une solution pour 2013 qui consisterait à

réduire le nombre de salariés d’astreintes à 3, en redécoupant les zones géographiques.

 

David MORON : Ce que nous avions plus précisément dit, c’est que nous évaluerions le

fonctionnement 3 TMO / 1 TSS dans le courant 2012, et que, dans tous les cas, nous

continuerions de respecter l’accord ; et si celui-ci prescrit des équipes formées de 4 TMO,

nous respecterions ce point.

 

Franck REBUZZI : Vous venez donc d’affirmer un point important, à savoir que chaque fois

que cela s’avèrera utile, 1 TSS accompagnera l’astreinte GME, quelle que soit la Région. Je

souhaiterais que vous confirmiez clairement ce point car ce n’est pas ce qui est pratiqué à ce

jour dans les DRE. En tout cas, il semblerait que l’évolution de DOE permet la mise en place

d’une astreinte technique que GME et l’ensemble de la Société attendent. De plus, si cela

doit permettre de compenser un manque d’effectif d’astreintes de GME, 1 TSS sera donc

intégré à l’astreinte GME, n’est-ce pas ?

 

David MORON : S’il se manifeste un besoin ponctuel, nous l’étudierons avec les DRE et les

Chefs GME, en bonne intelligence au profit d’ASF, sans oublier que le principe reste de

respecter la convention et le nombre maximal de semaines d’astreintes autorisées par

individus GME.

 

Franck REBUZZI : Mais la mise en place de la DOE Niort et celle des astreintes techniques

DOE, la GME de la DRE CA perd, je le redis, près de 80 semaines d’astreintes. En découle

l’obligation de redimensionner à la hausse les périmètres d’astreintes, ce qui amplifie les

risques, alors même que je pensais que l’objectif était de réduire ceux-ci. Il y a des aspects

incohérents dans le projet tel qu’il est mis en place à Niort.

 

Jérôme PISSONNIER : Ce qui est certain, c’est que nous avons l’obligation de respecter ce

que nous avons signé dans la convention d’entreprise.

Philippe MORENO : Le TSS sera-t-il polyvalent ?

 

Josiane COSTANTINO : Non, ce n’est pas prévu. Cependant il est certain que parmi les TSS

d’astreintes, nous ne positionnerons pas un salarié qui ne possède pas les compétences

requises pour intervenir. C’est la responsabilité de l’entreprise.

 

Didier LAMBERT : Oui, mais tandis que vous affirmez cette position, je souhaiterais rappeler

qu’un TSS n’ayant pas voulu intervenir lors d’une astreinte parce qu’il n’y avait pas été formé

a été finalement licencié.

 

Josiane COSTANTINO : Monsieur, je vous rappelle que ce cas a été traité au Tribunal et

qu’en définitive, ce salarié a été débouté de la totalité de ses demandes. Autrement dit, cela

signifie que le tribunal a reconnu que nous avions dispensé à ce salarié toutes les formations

nécessaires, et qu’il était par conséquent tout à fait en capacité d’intervenir ; si ce salarié n’a

pas souhaité intervenir, c’était donc pour des motifs personnels. Si vous n’avez plus de

questions à poser ce jour à David MORON, je propose à ce dernier de quitter la séance.

David MORON quitte la séance.

 

5. Compte-rendu de la réunion de la Commission Nouvelles Technologies du CCE

du 20/09/2011

Philippe MORENO, Président de la Commission Nouvelles technologies du CCE, présente le

compte-rendu de la réunion du 20/09/2011.

 

Christian MIMAULT : Nous souhaitons distribuer aux membres de l’instance une copie de la

déclaration CNIL déposée par l’entreprise (n°147 60 V0) et de l’autorisation délivrée par cet

organisme. Lors du dernier CCE, Madame COSTANTINO, vous avez totalement refusé de

répondre aux questions que vous posait Jean-François LASAGA au sujet des caméras

Infoclients. Vous nous aviez affirmé que ce dispositif ne serait rien d’autre qu’un monitoring,

or, au final, nous nous apercevons qu’il s’agit de free flow. Nous nous apercevons également

que ce système est directement lié au free flow et qu’il permettra demain, sur la base de la

reconnaissance de la seule plaque d’immatriculation, de détecter l’entrée et la sortie d’un

véhicule pour lui faire payer l’intégralité du parcours effectué.

 

Josiane COSTANTINO : Aujourd’hui, ce système ne constitue aucunement un mode de

perception du péage ; si le projet devait d’aventure évoluer en ce sens, il vous serait

évidemment soumis dans le cadre d’une information / consultation.

 

Christian MIMAULT : Reste que le CCE n’a pas été consulté au sujet de la déclaration CNIL,

et qu’il n’a pu communiquer à cette dernière sa perception du dossier. Autrement dit, la CNIL

n’a basé sa réponse que sur les seules informations fournies par la Direction. J’ajoute que

nous voulons connaître la vraie déclaration CNIL car manifestement, des chiffres manquent ;

quelque chose nous est caché.

 

Josiane COSTANTINO : Il n’y a de « vraie » ou de « fausse » déclaration ; il n’y a qu’une

seule déclaration.

 

Christian MIMAULT : Nous ne disons pas qu’il s’agit d’une fausse déclaration, mais qu’il

manque manifestement des éléments dans ce document.

 

Josiane COSTANTINO : Ne vous énervez pas, Monsieur MIMAULT. Nous allons regarder ce

point. Et Monsieur MORENO s’entretiendra à ce sujet avec Christophe PAGE afin de vous

apporter une réponse concrète.

 

Christian MIMAULT : Non. Je rappelle que demain, se tiendra la Commission Nouvelles

Technologies ; nous demandons officiellement que la déclaration CNIL correspondant

exactement au système Infoclients nous soit communiquée aujourd’hui.

 

Josiane COSTANTINO : Je prends note de votre demande.

 

6. Compte-rendu de la réunion de la Commission Couverture Sociale du CCE du

07/10/2011

Eric BOUSCHARAIN : Le compte-rendu de la Commission Couverture sociale du 7 octobre

2011 vous a été remis, ainsi qu’une grille des tarifs IPSEC Actifs et Retraités au 1er janvier

2012.

 

Xavier DUPUY : Si vous avez des questions sur ce compte-rendu, je suis naturellement

disposé à y répondre. Les deux prochaines dates des réunions de la Commission

Couverture sociale sont le 18 juin et le 18 octobre 2012.

 

Elisabeth COMBE : Des précisions devaient nous être apportées sur les garanties relatives à

l’assistance à l’étranger. Des réponses ont-elles été données à ce sujet ?

 

Jérôme PISSONNIER : Ce sujet n’a pas été abordé ; je reposerai la question à Monsieur

BERIOT et je vous transmettrai sa réponse.

 

Alain BARKATS : Concernant la grille des tarifs de l’IPSEC, est-ce que la part patronale

demeure inchangée ?

 

Josiane COSTANTINO : Non, la part patronale sera indexée sur la CMT ; nous allons

demander que nous soit apporté le document qui en relate les montants précis. Je rappelle

que chaque année, la part patronale connaît une augmentation de cette nature.

 

Alain BARKATS : Il me semble que les choses n’avaient pas du tout été prévues de cette

manière dans notre accord ; je ferai des recherches.

 

Josiane COSTANTINO : Je confirme qu’il était pourtant bien stipulé dans notre accord que la

part patronale augmente du montant de la CMT. Cependant, il est vrai que cette année, nous

aurions pu ne pas pratiquer cette augmentation, cela parce que les tarifs incluaient la CMT.

Nous n’avons voulu réaliser aucune économie et c’est pourquoi nous avons souhaité

répercuter la CMT sur notre part patronale en 2012, comme nous le faisons chaque année.

 

7. Compte-rendu de la réunion de la Commission Economique du CCE du 26/10/

2011

Jean-Louis DEPOUES, Président de la Commission Economique du CCE, présente le

compte-rendu de la réunion du 26 octobre 2011.

 

Josiane COSTANTINO : S’agissant des salariés délocalisés, quels sont les éléments que

vous souhaitez connaître ? S’agissant des dotations, nous avons toujours affirmé, dès le

début des discussions, que la subvention allouée aux salariés délocalisés serait versée au

budget des oeuvres sociales du CE de Vedène ; à charge, ensuite, au CE de Vedène de

reverser ce montant aux CE concernés. Et pour ce qui est des élections, il est évident que

nous en tiendrons compte dans le protocole d’accord – protocole que, sauf si vous le

souhaitez, nous n’allons pas négocier ce jour ; en tout cas, nous avons toujours indiqué que

les salariés délocalisés seraient intégrés aux effectifs des Etablissements. En ce sens, je

peine à voir ce que nous devrons plaider au tribunal de Nanterre puisque je ne perçois pas

où se trouverait notre désaccord ; si les subventions n’avaient pas été versées aux CE, je

comprendrais – et ce serait un autre débat.

 

Jean-Louis DEPOUES : Le problème est qu’aucun CE n’a signé un accord avec le CE de

Vedène quant aux modalités de perception de cette subvention.

 

Alain BARKATS : Le CE de Vedène a pris la décision de considérer que cette contribution

patronale ne lui revenait pas de droit, et que de ce fait, cette somme devait être redistribuée.

A ce jour, nous avons reçu un courrier du CE de Niort indiquant qu’il ne souhaitait pas

percevoir cette somme. Le CE de Vedène vous retournera ce chèque, Madame

COSTANTINO, car il considère que cet argent ne lui appartient pas.

 

Josiane COSTANTINO : Donc, le problème est bien celui d’une mauvaise destination du

budget des OEuvres sociales ? C’est, de fait, l’interprétation qui semble devoir être faite de

l’assignation, que j’ai reçue ce matin.

 

Alain BARKATS : C’est plus large que cela. Dans un premier temps, nous allons attendre les

retours des CE sur cette question ; à ce jour, un CE a demandé à ne pas percevoir la

somme, un autre CE l’a déjà créditée. De ce fait, le CE de Vedène considère qu’il ne doit pas

conserver cet argent dans la mesure où il ne paie aucune aide aux salariés concernés ; la

somme sera donc retournée à l’Employeur. Après, Madame COSTANTINO, vous pouvez

tout à fait décider de redistribuer vous-même la subvention aux différents CE.

 

Christian MIMAULT : Pour ma part, il me semble que réduire l’assignation adressée à la

Direction à une simple question de distribution de l’argent des oeuvres sociales, cela

équivaut à mépriser chacune des instances signataires de la procédure.

 

Josiane COSTANTINO : Je ne réduis pas l’assignation à cette question. Je souligne

simplement que la lecture que j’ai faite rapidement de l’assignation, ce matin, laissait

apparaître deux sujets distincts.

 

Christian MIMAULT : Pourtant, Madame, ce sujet ne concerne pas seulement le versement

de la subvention des OEuvres sociales ; il y a également la question du budget de

fonctionnement, mais aussi touchant aux prérogatives de chaque Instance représentative du

personnel et aux élections professionnelles. Mais nous avons juste à attendre que les juges

se prononcent. Car depuis que nous débattons de ce point, vous avez toujours refusé

d’admettre que les salariés délocalisés devaient être pris en charge par les CE des secteurs

où ils travaillent réellement.

 

Josiane COSTANTINO : Je ne peux vous laisser dire que nous ne nous préoccupons pas

des salariés délocalisés et que nous méprisons les Instances représentatives du

personnel et les Organisations syndicales, alors que ce sujet a fait l’objet de plusieurs

réunions, et qu’il a même été proposé par la Direction de définir un protocole d’accord avec

les Organisations syndicales, qui ont refusé au dernier moment de le signer. Nous pourrons

produire ce document devant le tribunal. En tout cas, lorsque nous disposerons de l’avis des

juges, nous pourrons répondre aux questions qui préoccupent réellement les salariés ;

j’espère que ce sera avant début 2013. Maintenant, le CCE a le choix entre deux options :

attendre que la décision de justice soit prise et appliquée par l’entreprise ; ou reprendre les

discussions relatives au protocole d’accord si vous estimez que certains points doivent être

améliorés.

 

Madame COSTANTINO donne lecture de la Convention d’entreprise relative à la contribution

patronale aux activités sociales et culturelles et à la subvention de fonctionnement proposée

à la signature des Organisations Syndicales.

 

Josiane COSTANTINO : En tout état de cause, vous ne pouvez affirmer que la Direction ne

se préoccupe pas des salariés délocalisés, et qu’elle a établi seule cette convention.

 

Christian MIMAULT : Le problème est que depuis le début, vous n’avez pas voulu varier

votre position. Or nous voulons que les salariés délocalisés soient clairement comptés dans

les effectifs en termes d’activités sociales et culturelles, mais aussi dans toutes les

prérogatives des CE en matière économique et sociale. Vous ne nous avez fait aucune

proposition en ce sens.

 

Josiane COSTANTINO : Monsieur, vous m’avez interrompue. Je vous prie de me laisser

terminer en vous rappelant qu’au moment de l’élaboration de la convention susdite, la

Direction avait même pris l’engagement d’envoyer aux salariés concernés un courrier, signé

de mon nom, par lequel j’informais que dans le prochain protocole d’accord électoral, il serait

stipulé que les salariés délocalisés voteraient dans l’Etablissement où ils travaillent

physiquement. Je le redis, votre choix est le suivant : soit nous attendons la décision de

justice et ne menons aucune action jusqu’en 2013 ; soit, si vous le souhaitez, nous

reprenons le texte du protocole d’accord.

 

Eric Bouscharain : Les élus demandent une suspension de séance.

 

La séance est suspendue.

La séance reprend.

 

Josiane COSTANTINO : Durant la suspension de séance, j’ai pu collecter les documents

suivants :

- un courriel que je vous ai adressé le 15 octobre 2010, accompagné d’un projet

d’accord et du détail nominatif des salariés concernés ;

- un courrier que je vous ai adressé le 20 décembre 2010, vous précisant que les

salariés délocalisés peuvent présenter leur candidature aux élections du CHSCT

de l’Etablissement où ils travaillent effectivement ;

- un projet de convention que je vous ai envoyé le 21 octobre 2010, et qui fut

modifié suite aux réunions de négociation ;

- un courrier que vous m’avez adressé, contenant des propositions de modification

et la réponse que j’y ai faite, en date du 14 février 2011.

 

Monsieur MIMAULT : Madame, vous n’êtes pas dans un tribunal et vous pourrez bientôt

vous expliquer devant les juges. De ce fait, je demande officiellement aux membres du CCE

de refuser que Madame COSTANTINO annexe ces diverses pièces au présent procèsverbal

; le CCE ne doit pas être le porte-documents de la Direction à l’attention des juges ; il

y a des avocats pour cela.

 

Josiane COSTANTINO : Quant à moi, j’informe officiellement le CCE que tout document

remis en séance doit être annexé au procès-verbal.

 

Eric BOUSCHARAIN : Ces documents avaient été remis aux organisations syndicales ; les

élus du CCE ne souhaitent pas qu’ils soient annexés au procès-verbal.

 

8. Compte-rendu de la réunion de la Commission Emploi-Formation du CCE du

21/11/2011

Katia MAURIN, Présidente de la Commission Emploi-Formation du CCE, présente le

compte-rendu de la réunion du 21 novembre 2011.

 

9. Information / consultation sur la mise en place de la formation professionnelle

- Plan de formation 2012

- Mise en oeuvre DIF 2012

- Mise en oeuvre des contrats, des périodes de professionnalisation et de l’apprentissage 2012

- Information sur les conditions d’accueil en stage

 

Eric Bouscharain : Les élus du CCE demandent une suspension de séance.

 

La séance est suspendue

La séance reprend

 

_ Avis des élus CFDT sur le plan de formation 2012

L’évolution du plan de formation ASF est en progression constante tant en budget qu’en

temps. Le programme PARCOURS a désormais atteint ses objectifs par la livraison de la

quasi totalité des modules ce qui permet de valider les objectifs présentés au niveau société.

Pour autant, 2 régions se démarquent régulièrement par un taux de réalisation inférieur au

prévisionnel. Il est demandé qu’un focus particulier sur ce décalage récurrent soit présenté à

la commission.

L’internalisation se maintient à hauteur de 80%, ce qui laisse craindre un appauvrissement

des contenus de stage.

La cadence soutenue des formations imposées aux TMO pour atteindre les objectifs

calendaires met en avant les problèmes de charges de travail existantes durant ces

périodes. Ainsi, l’intégration des stages dans les tours de services GME auraient pu être un

signe fort de la part de l’entreprise.

Ainsi les élus CFDT proposent de prendre acte du plan de formation 2012

 

_ Avis des élus CGT, UNSA, FO, Henri Bonnes et Patrice Cartier sur le plan de

formation 2012

L’internalisation des formations se fait au détriment de la présence des effectifs sur le terrain,

il est donc indispensable de prévoir le remplacement des formateurs et stagiaires à leur

poste de travail. Concernant les formations péage, 2 jours prévus par salarié en 2012, c’est

très insuffisant pour cette filière qui évolue très rapidement.

Ainsi, on voit apparaître des problèmes de coordination entre une formation et sa mise en

application sur le terrain, faute de moyens adéquats en matériels et logiciels non fournis en

temps et en heure et bugs sur les matériels existants.

De plus nous sommes très surpris, au vu des évolutions technologiques et

organisationnelles à venir, de ne voir apparaitre aucun chiffre, ni sur le nombre de formations

ni sur le coût, concernant les formations de type 3 (actions de développement des

compétences).

Nous tenons également à rappeler, encore une fois, à la direction, qu’elle ne doit pas

présenter un document sur le budget 2012 mélangeant le plan de formation et le DIF. Cela

ne nous permet pas d’étudier séparément les deux dispositifs pour lesquels la législation

prévoit bien deux avis distincts.

La législation prévoit également que soit présentée la répartition entre les hommes et les

femmes, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence.

Il est très difficile d’étudier l’effort de formation qui sera effectué sur la répartition par

catégories sociaux professionnelles car les graphiques présentés ne sont pas lisibles. Cela

fait cinq ans que les élus du CCE réclament des chiffres clairs et précis en la matière.

Par ailleurs, les formations polyvalence GME ne se font pas dans l’ordre prévu initialement et

sont pour la plupart trop courtes, ce qui aura des conséquences sur leur efficacité et donc

sur la sécurité des salariés concernés. De plus nous rappelons que pour des raisons

évidentes de sécurité la direction ne doit pas mettre des salariés d’astreinte polyvalente tant

qu’ils n’ont pas suivi au préalable les formations requises.

Les élus CGT, UNSA, FO, Henri Bonnes et Patrice Cartier émettent un avis défavorable sur

la mise en place de la formation professionnelle 2012.

 

_ Avis des élus du CCE sur le DIF 2012

Un des principes essentiels du DIF relève de l’initiative du salarié pour son épanouissement

personnel et non pas exclusivement pour les intérêts de l’entreprise. Cette possibilité est

délibérément écartée du DIF ASF puisque malgré la forte hausse budgétaire, l’accès au DIF

externe est systématiquement refusé. De plus le contenu du catalogue n’est pas conforme,

en partie, à la définition du DIF. Les élus du CCE émettent donc un avis défavorable.

 

_ Avis des élus du CCE sur la mise en oeuvre des contrats, périodes de

professionnalisation et de l’apprentissage 2012

A l’instar de la consultation sur le bilan 2010 des contrats, des périodes de

professionnalisation et d’apprentissage, effectuée lors du CCE du 22 septembre, les élus

CCE constatent que la direction n’a remis aucune information et document aux élus.

Pourtant, devant la loi, elle est dans l’obligation de les fournir. Il est donc impossible, devant

cette attitude, aux élus du CCE de donner un avis.

Nous constatons et déplorons que sur les 73 contrats en alternance au 30/09/2011

seulement 4 ont été titularisés en CDI, ce qui n’est pas à la hauteur de ce qu’on pourrait

attendre d’une entreprise comme ASF qui devrait se montrer plus citoyenne à l’égard d’une

population que l’on sait précaire.

 

Pascal ROBY : Je souhaite rappeler qu’en septembre 2011, les élus CFDT avait formulé une

remarque spécifique sur le catalogue DIF Société ; nous avions expliqué qu’à nos yeux, 40%

des formations proposées dans ce catalogue n’étaient pas justifiés, non parce qu’elles

auraient été inintéressantes, mais parce qu’elles devaient davantage faire l’objet d’une

campagne de sensibilisation collective des salariés, menée à l’initiative de l’Entreprise. De

fait, jusqu’au 30 avril 2012, il est possible de redéfinir le catalogue DIF Société 2013 ;

prendriez-vous l’engagement de rediscuter le contenu de ce catalogue ? Dans ce cas, nous

pourrions fixer un calendrier et un mode opératoire.

 

Josiane COSTANTINO : Concernant votre première question, je tiens à rappeler qu’il existe

des salariés sollicitant des formations dont la nature n’est pas forcément en lien avec leur

métier ; c’est pourquoi il me paraît important que le DIF contienne des modules susceptibles

de répondre à ce besoin des salariés. Cependant, si nous devions nous rendre compte, en

2012, que les modules proposés ne correspondent pas à la demande ou ne font pas l’objet

d’une demande, Frédéric Gueguen reviendra vers vous. Cela me conduit à la réponse à

votre seconde question : dans ce cas, il vous sera possible de définir, avec Frédéric

Gueguen, un calendrier et un mode opératoire pour repenser le contenu du catalogue DIF

société avant le 30 avril 2012.

 

10. Information - consultation sur le projet de plan d’action de prévention des

situations de pénibilité

 

11. Information – consultation sur le projet de plan d’action en faveur de l’égalité

professionnelle femmes-hommes

 

_ Déclaration des élus du CCE :

« Les élus du CCE ne peuvent émettre d’avis tant que les CHSCT n’auront pas été

préalablement consultés. »

 

Jérôme Pissonnier : La seule obligation que l’on ait en matière de consultation de CHSCT

concer

ne la pénibilité. Pour l’égalité professionnelle, il n’y a pas lieu de faire une

consultation…

 

Christian MIMAULT : Bien sûr que si.

 

12. Information sur la dématérialisation des choix concernant l’affectation de la

Participation et de l’Intéressement

Josiane COSTANTINO : Nous souhaitons vous informer d’une nouvelle méthode que nous

mettrons en place quant au choix d’affectation de l’intéressement et de la participation. Le

but est de permettre aux salariés d’ASF, qui souhaitent placer les sommes dues au titre de

l’intéressement et/ou de la participation, d’exprimer leur choix de paiement ou d’épargne par

voie électronique. Un site sécurisé sera développé en interne par la DSI ; les salariés

disposeront d’un code secret unique, qui leur permettra de formuler numériquement leur

choix, ou depuis l’Intranet, ou depuis leur ordinateur personnel, ou bien encore depuis un

Smartphone. L’avantage de ce dispositif est notamment d’éviter la perte de bulletins de

souscription. Ce nouveau système sera mis en place dès mars 2012, avant le versement de

l’intéressement 2011. Je précise que pour les salariés qui n’auraient ni d’ordinateur

personnel, ni d’accès à un Intranet, un PC sera mis à disposition sur tous les lieux de travail.

 

13. Approbation des budgets OEuvres Sociales et Fonctionnement 2012 du CCE

Eric BOUSCHARAIN : M.PISSONNIER souhaite savoir s’il y a maintien ou non de la

participation du CCE au 1er janvier 2012 pour le régime frais soins de santé pour : la prise

en charge de la part patronale non payée par ASF au titre des périodes non travaillées par

les CDD et la prise en charge de la part patronale non payée par ASF lors des motifs

suivants : congé parental, accompagnement en fin de vie et CIF non rémunéré.

La participation du CCE a été budgétisée ; elle n’est pas attribuée à un organisme précis.

 

Jérôme PISSONNIER : La participation du CCE est maintenue pour les deux dispositions ?

 

Jean-Louis DEPOUES : La décision du CCE était de participer sans citer l’organisme ; il n’y

a donc pas lieu de modifier quoi que ce soit.

 

Christian CAMPILONGO, Trésorier Adjoint, commente les projets de budgets

fonctionnement et social du CCE, dont une copie a été remis à chaque membre de

l’instance.

 

Eric BOUSCHARAIN met au vote les projets de budget fonctionnement et social du CCE

d’ASF.

 

Les membres élus s’expriment en faveur des deux projets de budget présentés, à l’unanimité

des présents.

 

14. Désignation du Cabinet d’expertise pour l’analyse des comptes 2011 d’ASF et

des comptes prévisionnels 2012

Eric BOUSCHARAIN : Je propose aux élus du CCE de reconduire le mandat donné au

cabinet d’expertise Sécafi.

 

Eric BOUSCHARAIN met au vote la reconduction du cabinet d’expertise Sécafi pour mener

l’analyse des comptes 2011 d’ASF et des comptes prévisionnels 2012.

Les membres élus se déclarent favorables à la reconduction du mandat du Cabinet

d’expertise Sécafi, à l’unanimité des votants présents.

 

15. Désignation du Cabinet d’expertise pour les bilans et comptes de résultat 2011

du CCE

Eric BOUSCHARAIN: Je propose de reconduire le cabinet d’expertise A3C pour établir les

bilans et comptes de résultats 2011 du CCE d’ASF.

 

Eric BOUSCHARAIN met au vote la reconduction du cabinet d’expertise A3C pour établir les

bilans et comptes de résultats 2011 du CCE d’ASF.

Les membres élus se déclarent favorables à la reconduction du mandat du Cabinet A3C, à

l’unanimité des votants présents.

 

16. Information sur la situation de l’emploi

Eric BOUSCHARAIN: Les tableaux relatant les effectifs physiques à la fin du mois de

novembre 2011 et les consolidations / sanctions disciplinaires ont été remis aux membres de

l’instance. Ces documents ne suscitent pas d’interrogations particulières.

 

17. Questions diverses

_ Avenant PEG VINCI

Josiane COSTANTINO : Je vous informe que la veille de ce jour, nous avons reçu, de la part

de VINCI, l’avenant au PEG ; une copie vous sera distribuée.

 

Jérôme PISSONNIER : Vous constaterez les principaux changements suivants :

- l’élargissement du périmètre des sociétés adhérentes aux sociétés détenues

entre 33% et 50%, sur proposition du PDG ;

- le barème d’abondement de 2012 est identique à celui de 2011 ;

- la possibilité pour un salarié sorti du Groupe d’affecter son intéressement dans le

plan, mais sans abondement.

 

_ PSO et ICP

Eric BOUSCHARAIN : Les élus FO souhaiteraient soulever un point divers.

 

Sandrine CASTENDET : « En juillet dernier, la direction d'ASF a décidé unilatéralement de

retirer la PSO de l'assiette de calcul servant à définir les indemnités de congés payés. Cette

mesure s'appliquerait, selon la direction, uniquement à certains cadres de l'entreprise. Cette

décision a été prise sans concertation ni information préalable des représentants du

personnel, des responsables syndicaux, des salariés eux mêmes, qui ont remarqué par

hasard sur leurs fiches de paie de juillet dernier une baisse de l'indemnité de congés payés

et par conséquent une baisse de leur rémunération. Les élus FO dénoncent encore une fois

la vision que vous faites du dialogue social dans l'entreprise et vous demandent de faire le

nécessaire pour régulariser cette situation car :

- Sachant que la direction a délibérément omis d'informer préalablement les représentants

du personnel et les salariés concernés,

- Sachant que cette modification a entraîné une baisse de rémunération,

- Sachant que le code du travail et la jurisprudence imposent la PSO dans l'assiette de

calcul,

- Vu les réponses qui nous ont été faites sur le sujet lors de certaines réunions DP,

Les élus FO demandent d'une part à la direction de rétablir dans l'assiette de calcul de

l'indemnité de congés payés la PSO,

Les élus FO demandent d'autre part de procéder sur la paie de décembre à une

régularisation du manque à gagner que les salariés ont eu en juillet. »

 

Josiane COSTANTINO : Tout d’abord, si je le souhaitais, je pourrais objecter que ce point ne

relève pas du périmètre du CCE. Globalement, ces éléments ne relèvent d’aucune

compétence des Représentants du Personnel dans la mesure où il s’agit de points

contractuels. Nous ne discuterons donc pas, ici, d’éléments de cette nature. Je précise

néanmoins que ces dispositions concernent les Cadres tout horaire, et que leur mode de

calcul découle strictement de la rédaction de leur contrat de travail ; le mode de versement

de la PSO et celui de l’indemnité Congés Payés sont strictement conformes aux dispositions

contractuelles des cadres concernés.

 

La séance est levée.

Eric Bouscharain,

Secrétaire du CCE

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