Compte rendu DP du 07 décembre 2010 de la DRE AMP

Publié le par ASF DRE AMP

A - QUESTIONS POSEES A DES REUNIONS PRECEDENTES

néant

 

B - QUESTIONS ECRITES INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR

 

Q-10-12-01

Les élus SUD souhaitent savoir si la loi sur les retraites publiée au « Journal Officiel » début novembre a des conséquences sur le personnel parti ou devant partir en CATS ?

 

R-10-12-01

De nouvelles dispositions légales vont modifier l’obtention d’une retraite à taux plein et  par conséquent devraient également modifier les dates de sorties du dispositif CATS. Nous sommes en attente de précisions puisque des décrets d’application doivent être promulgués prochainement. Dès connaissance de ces modalités d’application, nous reviendrons vers les salariés concernés pour les en informer précisément.

 

C – QUESTIONS ECRITES NON INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR

Q-10-12-02

Dans le cadre de l’exploitation péage à distance, lorsqu’un billet reste bloqué dans un lecteur VTP, il n’est plus techniquement possible de le restituer. Sur une précédente version du logiciel, les fonctions « IB » (Initialisation lecteur Billet) et « RC » (Restitution Coupure) permettaient de rejeter la coupure et de finaliser la transaction. La CFDT souhaite savoir s’il serait possible de réactiver cette fonction afin d’éviter toute Remise à Zéro à distance, seule solution (délicate) à disposition pour éviter un déplacement de l’AVA ou du SP Itinérant (cas bloquant, notamment la nuit).

 

R-10-12-02

Les touches IB (initialisation lecteur de Billet) et RC (Restitution Coupure) ont été désactivées dans la dernière version péage suite à un nouveau composant logiciel gérant le lecteur de billet.

Suite aux demandes des exploitants, il est prévu de les réactiver dans la prochaine version des voies de péage qui sera déployée au printemps prochain.

 

Q-10-12-03

En fin d'année les jours RTT et les récupérations fériés non posés seront placés d'office sur le CET ; certaines personnes souhaitent épargner la seconde moitié de leur 13ème mois 2010. La négociation sur le CET n’étant pas finalisée, la CFDT souhaite savoir si le personnel pourra bénéficier des mesures actuelles sur les droits acquis au 31 décembre 2010 et poser ces jours ainsi épargnés en 2011 ou ultérieurement ?

 

R-10-12-03

Comme le précise la question, la négociation relative au compte épargne-temps est en cours et rien ne nous permet d’en présager l’issue. A ce stade, la convention d’entreprise n°67 est toujours en vigueur et ses dispositions continuent à s’appliquer.

 

Q-10-12-04

Monsieur le directeur, le personnel de la viabilité de Toulouse rencontre de gros problèmes lors de l’intervention des services de pompiers sur la rocade. Lors de leur arrivée sur les lieux, ceux-ci se positionnent où bon leur semble et ne respectent en aucun cas nos demandes. Quand nous arrivons après eux, ils ont très souvent posé une protection qui ne respecte et ne ressemble en aucun cas à nos façons de protéger les événements. Le syndicat SUD vous demande s’il serait possible de porter à la connaissance des ouvriers autoroutiers de Toulouse et de Muret les plans spécifiques de protections et balisages que les services de pompiers doivent appliquer lors de leurs interventions sur rocade ? Les services de pompiers ont-ils le droit de modifier à leur guise nos balisages ? Les services de pompiers ont-ils le droit de nous donner des ordres pour modifier nos balisages et ne plus respecter nos schémas types du manuel de pose de signalisations d’urgence ? Lorsque les services de pompiers ont posé leur balisage et ne veulent en aucun cas le modifier, peut-on quitter les lieux et les laisser intervenir seuls ? En cas de sur accident, dû au non respect de nos consignes ou de la modification sans accord de notre part de notre balisage, les ouvriers autoroutiers sur les lieux seraient-ils mis en cause ?

 

R-10-12-04

Suite à des problèmes au niveau des interventions, il avait été organisé, en mai 2008, une journée sécurité entre les pompiers, la préfecture, le maire adjoint aux transports de Toulouse, les autorités de la gendarmerie et de la police. Des exercices de pose de signalisation et désincarcération avaient été réalisés en commun. Depuis quelques temps, de nouvelles observations ayant été remontées, l’encadrement du  district de Toulouse a contacté la semaine dernière le chef de groupement sud ainsi que le chef de caserne de St Jory afin d’organiser des réunions par caserne au mois de janvier.

Ces réunions ont pour but :

 - de balayer le PIURA (procédures d’intervention d’urgence sur réseau autoroutier)

- d’étudier ensemble les éventuels points de non concordance

- de Convenir ensemble d’un modus vivendi (-avec 1er à intervenir suivant les cas)

- d’organiser des rencontres et formations conviviales entre les acteurs pour améliorer les relations

- de proposer éventuellement des évolutions du PIURA à la préfecture.

Un point général doit également être effectué avec le colonel du SDIS de la Haute Garonne.

 

Une réunion doit être organisée avec les ouvriers autoroutiers.

En ce qui concerne les modifications des balisages par les pompiers, elles peuvent être demandées par eux, en cas de circonstances particulières (ex : désincarcération avec périmètre de sécurité), mais doivent être effectuées par le personnel ASF. Cela doit être réalisé en concertation avec les différents acteurs, et en cas de désaccord, le responsable de permanence doit être prévenu.

Nos schémas types du manuel de pose de signalisation d’urgence doivent être respectés.

Le personnel ASF ayant la mission de mettre en place les protections nécessaires afin d’éviter un sur accident, il ne peut quitter les lieux.

Les OR doivent également signaler au PC par radio de service toute évolution ou dysfonctionnement qu’ils pourraient constater, et ne pas hésiter à faire appel au responsable de permanence. afin d’éviter toute mise en cause éventuelle en cas de sur accident.

 

 

D – QUESTIONS ECRITES POSEES EN SEANCE

 

Q-10-12-05

Suite à nos nombreuses demandes concernant l’habillement TS, la Direction propose pour 2010 de donner 2 jeans et une polaire. Nous estimons que cette proposition n’est pas suffisante. FO vous demande de compléter cette dotation d’au moins deux polos manche longue, un gilet en laine, une veste atelier.

 

R-10-12-05

La question de la dotation vestimentaire de la filière technique sera abordée lors de la réunion du CCE du 15 décembre prochain. Dans l’attente des précisions, nous rappelons que les salariés doivent exprimer leurs besoins à leur encadrement, afin que les commandes nécessaires puissent être effectuées.

La dotation vestimentaire devrait arriver, pour toutes les filières, fin janvier 2011.

 

Q-10-12-06

L’écoute de l’enregistrement des appels radio faits entre un fourgon ASF (patrouille, viabilité…) et le PC est-elle libre ou règlementée par la CNIL ?

 

R-10-12-06

Il s’agit d’une écoute libre, en interne, qui permet ensuite le debriefing ou peut être utilisée lors d’exercices de formation Ces enregistrements ne sont communiquées hors ASF que dans le cadre de réquisitions, en cas d’enquête judiciaire, pour preuve de déroulements des faits, comme par exemple dans un cas de sur accident.

La durée de vie de ces enregistrements est de 30 jours, sur l’ensemble de nos sites, à l’exception du site du Puymorens, où elle est de 90 jours. Ces points sont règlementés par la CNIL.

 

Q-10-12-07

Un patrouilleur modulé, sur une semaine de fixité, souhaite poser des congés du jeudi au dimanche inclus. Sachant que ces 4 jours correspondent à des jours travaillés et que les jours restant de la semaine sont 2 repos fixes et 1 repos hebdomadaire. Combien de jours de congés devra-t-il décompter et pourquoi ?

 

R-10-12-07

Les règles relatives aux  congés payés en jours ouvrables sont les suivantes :

 

Les salariés modulés disposent de 37 jours ouvrables de congés payés par an.

Par jour ouvrable, il faut comprendre chaque jour de la semaine, à l’exclusion du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés chômés. Ainsi, quelque soit la répartition de la durée du travail à l’intérieur de la semaine, il est décompté 6 jours ouvrables par semaine, que ce soit en période de modulation ou de fixité. De fait, des jours de repos planifiés peuvent être décomptés en CP s’ils ne correspondent pas au jour de repos hebdomadaire.

 

La règle de décompte est que le 1er jour ouvrable de congé est le 1er jour où le salarié aurait du travailler, et que le dernier jour de congé est le dernier jour ouvrable avant la reprise effective du travail. La seule exception concerne la pose d’un jour isolé ; dans ce cas, 1 jour CP posé correspond à 1 jour CP décompté.

Ce décompte est identique pour les salariés à temps partiel.

Si un jour férié tombe pendant la période de congés payés, il ne sera pas décompté en CP ni récupéré.

 

Dans l’exemple cité, le salarié pose des CP à compter du jeudi, 1er jour où le salarié aurait du travailler, jusqu’au dernier jour avant la reprise. S’il reprend le travail le lundi, 4 jours de CP seront décomptés. S’il reprend le travail le mardi et que le jour de repos du lundi n’est pas le repos hebdomadaire, 5 jours de CP seront décomptés.

 

 

Q-10-12-08

Le problème du décompte des congés suscite bon nombre de problèmes, à ce titre, nous vous demandons de passer à tour fixe. A ce jour, nous devrions avoir 100 % de fixité puisqu’il manque 3 postes et que nous sommes 3 modulés, la situation dure officieusement depuis 2 ans. A quand une régularisation de la situation ? Nous voulons connaître la position du directeur ?

 

R-10-12-08

Cette demande fera l’objet d’une réunion entre encadrement et agents de surveillance du site concerné.

 

 

 

 

 

E – SUJETS EVOQUES EN FIN DE REUNION

 

Pose de congés au planning à trois mois : les salariés doivent avoir un retour de leur hiérarchie afin de connaitre le solde des CP restants.

 

 

 

 

 

La prochaine réunion est fixée au MARDI 4 JANVIER 2011 à 10 heures dans les locaux de la DRE AQUITAINE MIDI-PYRENEES (salle Garonne - mezzanine).

 

 

La séance est levée à 11 h 00

 

 

 

Le Passage, le 14 décembre 2010

Publié dans SUD ASF DRE Agen

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