Compte rendu de la commission "couverture sociale" du 08 mars 2012

Publié le par Commission CCE

Présents : 

Le président : Xavier DUPUY

Membres : Bonneton Sandrine, Depoues Jean-Louis, Dieu Michel, Toreille R., Attissogbe Jean-Claude, Thomas David, Seguier Jean-Marie, Genest Sylvie, Mogedas Nicole, Alquie Pierre, Pousse J-Yves, Maurin Katia, ,.

Représentants syndicaux : Pinos Floréal, Héritier Patrice, Mouton Patrick, Gadbin Patrick.

IPSEC : absents excusés

Direction : absents excusés

Ordre du jour :

1) Points sur les contrats Ipsec (base, confort et optimal).

2) Fonctionnement du maintien de salaire en cas d’arrêt maladie long.

3) Point sur cas particuliers, handicapés, enfants CDD, cas des salariés enregistrés en « base isolé » malgré une inscription en « base famille »….

4) Financement CCE sur contrats CDD au regard de l’Urssaf

5) Convention œuvres sociales entre le CE de Narbonne et Viazimut.

 

 

Préambule :

Le président de la commission indique que, malgré plusieurs dates proposées, ni la direction, ni les représentants de l’Ipsec ne seront présents à cette commission compte tenu de leurs agendas respectifs.

1) points sur les contrats Ipsec (base, confort et optimal)..

Suite à la demande de la commission, un seul et unique tableau a été transmis au président par mail la veille en début de soirée. Le président en donne lecture à la commission.

Libellé Population

Assurés

Bénéficiaires

Total

ENS DU PERS ASF BASE FAMILLE                      

1817

3827

5644

ENS DU PERS ASF BASE ISOLE

1099

 

1099

ENS DU PERS ASF CONFORT FAMILLE

907

2135

3042

ENS DU PERS ASF CONFORT ISOLE

272

 

272

ENS DU PERS ASF OPTIMAL FAMILLE

210

518

728

ENS DU PERS ASF OPTIMAL ISOLE

102

 

102

Total

4407

6480

10887

 

 

 

 

 

 

 

 

Au regard de l’importance que la direction à affirmé vouloir donner à cette commission, la commission s’étonne du peu de documents fournis.

Ainsi aucun chiffre n’est fourni concernant les inactifs.

 

 è La commission demande à la direction de fournir ces chiffres.

 

La commission s’interroge sur le nombre éventuel de salariés n’ayant pas répondu et ayant été classés d’office en base isolé.

2) fonctionnement du maintien de salaire en cas d’arrêt maladie long.

 

La commission fait état du nombre de dossiers pour lesquels le processus de prise en charge se passe mal. La quasi totalité des salariés rencontre un « trou noir » financier.

Nous attendions de la direction qu’elle fournisse à minima le déroulé de la mise en place de ce maintien de salaire.

Les salariés concernés interpellent les services RH qui répondent que les difficultés sont extérieures, Ipsec ou « Sécu ». Quand ces mêmes salariés interpellent les services de la sécurité sociale, ceux-ci répondent qu’ils ont envoyé en temps et en heure les attestations. Ainsi de suite avec tous les intervenants du dossier. Pendant ce temps ces salariés se retrouvent dans des situations financières dramatiques.

è La commission demande à la direction de fournir aux élus du CCE, pour la prochaine réunion du 22 mars 2012, tous les éléments permettant de comprendre le processus de ce maintien de salaire, de A à Z. Il faudra aussi expliquer ce processus pour des cas particuliers de salariés interrompant cet arrêt pour reprendre en mi-temps thérapeutique car il semble là encore que cela génère une situation qui financièrement n’incite pas à la reprise du travail. Même demande quand il s’agit des suites d’un accident du travail.

  

Il appartient à l’ensemble des acteurs de la chaine de tout mettre en œuvre pour solutionner ces cas. L’objectif étant que plus aucun salarié ne se retrouve en difficulté financière par la faute d’un chainon défaillant.

  

3) point sur cas particuliers, handicapés, enfants CDD, cas des salariés enregistrés en « base isolé » malgré une inscription en « base famille ».

 

Des membres de la commission ont connaissance de problèmes rencontrés par certains salariés.

Ainsi, par exemple des salariés ayant envoyé en temps et en heure leur bulletin d’inscription en « base famille » et ayant été inscrit d’office « « base isolé » compte tenu d’un manque de document. Sur un cas nous savons que l’Ipsec a renvoyé un courrier indiquant qu’aucune modification du contrat ne serait effectuée sans l’aval des services RH ASF.

De son côté l’ASF écrit qu’aucune modification ne sera autorisée et possible avant le 1er janvier 2013.

 

è Après un long débat sur les cas de salariés rencontrant des difficultés, à l’unanimité la commission demande au CCE d’exiger que la direction fasse le nécessaire pour régulariser ces dossiers. Nous rappelons le caractère d’urgence de cette demande. Il est impératif que la réponse de la direction intervienne au plus tard le jour du CCE.

 

è La commission demande que la direction et l’Ipsec  fournissent toutes les données concernant les salariés ayant été classés d’office en base isolé alors que la demande initiale est en base famille.  Il est impératif que ces  salariés soient informés des éléments manquants à leur dossier afin de régulariser leur situation.

 

La commission a connaissance de cas de refus de prise en charge d’ayant droit par l’Ipsec. Ces personnes étaient couvertes par l’ancien contrat Viazimut. Par exemple le cas de jeunes enfants majeurs répondant à des critères particuliers.

La direction avait assuré que le contrat était reconduit à l’identique des prestations servies par Viazimut.

 

è La commission demande à la direction de faire respecter cet engagement.

 

4) financement du CCE sur contrats CDD au regard de l’Urssaf.

 

 

La commission a été interpellée par la DRH sur les règles Urssaf portant sur ce financement et a demandé à mettre ce point à l’ordre du jour de la commission.

 

La commission rappelle que l’ensemble des cas pour lesquels le CCE prend en charge la part patronale a fait l’objet d’une décision au CCE de février 2010 (CDD et suspension de contrat).

Ci-après un extrait du PV du CCE 9 février 2010 :

 

Le CCE a rappelé des décisions concernant la prise en charge des contrats CDD (soit 12 403 euros), la prise en charge des suspensions de contrats (contrats parentaux, les CIF non rémunérés, les congés paternité et le congé fin de vie, soit 19 265 euros en 2009).

La commission s’interroge sur la responsabilité politique de l’Entreprise quant à la prise en charge des salariés sortant du dispositif de l’ANI. Ces questions pourront être abordées à l’occasion d’une rencontre entre la Direction et les Organisations syndicales.

Des questions se posent concernant des décisions prises à titre expérimental.

 

M. Depoues : Le CCE souhaite-t-il conserver la prise en charge des CDD concernant la cotisation Santé ?

A l’issue d’un vote à main levée, le CCE conserve à l’unanimité la prise en charge des CDD concernant la cotisation Santé.

M. Depoues : Le CCE souhaite-t-il conserver la prise en charge des suspensions de contrat concernant la cotisation Santé ?

A l’issue d’un vote à main levée, le CCE conserve à l’unanimité la prise en charge des suspensions de contrat concernant la cotisation Santé.

M. Depoues : Le CCE ne souhaite pas mettre en place un dispositif au-delà de l’ANI ?

A l’issue d’un vote à main levée, le CCE confirme à l’unanimité ne pas souhaiter mettre en place un dispositif au-delà de l’ANI.

M. Depoues : Le CCE ne souhaite pas mettre en place un dispositif pour les salariés sortants ne pouvant pas bénéficier de l’ANI ?

A l’issue d’un vote à main levée, le CCE confirme à l’unanimité ne pas souhaiter mettre en place un dispositif pour les salariés sortants ne pouvant pas bénéficier de l’ANI

 

 

Un redressement Urssaf a effectivement été opéré sur les années 2003, 2004 et 2005 (documents en annexes).

 

La commission propose au CCE de prendre en charge la part patronale « chargée » afin de se mettre en règle avec l’Urssaf.

Pour la commission cette décision devrait permettre de maintenir cette prise en charge en toute légalité.

 

 

Un redressement Urssaf a effectivement été opéré sur les années 2003, 2004 et 2005 (documents en annexe).

 

è La commission propose au CCE de prendre en charge la part patronale chargée afin de se mettre en règle avec l’Urssaf.

Pour la commission cette décision devrait permettre de maintenir cette prise en charge en toute légalité.

èNous attendons de la direction qu’elle confirme qu’il ne reste pas un autre point à régler pour être en conformité sur ce sujet.

 

5) convention œuvre sociales entre le CE de Narbonne et Viazimut.

 

Ce point a été mis à l’ordre du jour à la demande de Jean-Louis Depoues, secrétaire  du CE de Narbonne.

 

Pour rappel il y a eu une première convention en 1998 suite à une demande de la mutuelle  signée avec le CCE et le CE de Narbonne et la mutuelle  pour que son personnel puisse bénéficier des œuvres sociales du CE et du CCE.

Cette convention reposait sur le lien de contrôle existant entre le CCE et la mutuelle.

En 2007 la convention n’était plus qu’entre le CE de Narbonne et la mutuelle.

 

La direction a envoyé un courrier (voir annexe) indiquant qu’il n’y a plus de lien entre la mutuelle et le CCE et qu’il convient donc de faire cesser les effets de cette convention.

 

Le secrétaire du CE de Narbonne demande donc que le CCE se prononce sur le point suivant :

-          Y a-t-il toujours un lien entre le CCE et Viazimut ?

La réponse à cette question permettra au CE de Narbonne de se positionner sur ce dossier.

èCompte tenu des différences d’approche de ses membres, la commission estime que ce point doit être pleinement débattu et tranché en CCE.

Le président renvoie donc ce sujet au CCE du 22 mars 2012.

 

Fin de réunion 11H45.

 

Le président,

Xavier DUPUY

 

Prochaine réunion le : lundi 18 juin à 14H à Vedene

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