Paris, le 18 juin 2010

Commission paritaire du 16 juin 2010

Relevé des propositions de la délégation patronale

Suite aux revendications des organisations syndicales, le président de la Commission sociale de l’ASFA a fait au nom de la délégation patronale les propositions suivantes :

1 –       Procédures

1-a.      Les convocations aux diverses commissions et observatoires statutaires de la CCNB seront adressées dans le respect du formalisme prévu dans la CCNB (voir tableau ci-joint).

1-b.      Les dossiers de ces commissions et observatoires seront transmis quinze jours avant la tenue desdites réunions par la DAS de l’ASFA aux représentants désignés par les organisations syndicales représentatives.

1-c.      Dans les huit jours qui suivent la réception de ces documents, les organisations syndicales représentatives pourront formuler toutes demandes de corrections éventuelles sur les dossiers transmis, afin d’éviter les remises en cause en séance.

1-d.      La Directrice des affaires sociales de l’ASFA établira un « agenda social » comprenant le programme des réunions et leur calendrier. Il sera communiqué aux organisations syndicales en juillet.

2 –       Moyens alloués aux organisations syndicales pour la préparation et la tenue des  réunions

2-a.      Pour les commissions et observatoires statutaires de la CCNB, les réunions seront convoquées en prévoyant une demi-journée de préparation en amont desdites réunions.

2-b.      Pour les négociations sortant du cadre conventionnel, portant sur des thèmes nouveaux, il est rappelé que l’article 7-c de la CCNB prévoit des dispositions applicables suivant la nature des négociations ; le CA de l’ASFA a encadré ces dispositions en soumettant toute allocation d’heures de délégation à son approbation. Néanmoins, dans le but d’assouplir le dispositif, le président de la Commission sociale propose qu’un groupe de travail paritaire animé par le Délégué général de l’ASFA soit créé. Composé d’un représentant par organisation syndicale représentative, il aura pour mission d’établir les propositions d’interprétation de l’article 7-c, en vue de les soumettre au CA de l’ASFA.