ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Publié le par SUD ASF

ACCORD RELATIF

AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS DU 18 AVRIL

 

 

1° Alimentation du CET

 

En temps.

Pourront être placés sur le CET un maximum de 10 jours par an (issus,

au choix des salariés, de la 5e semaine de congés payés, de jours de

congés conventionnels supplémentaires, de jours RTT et de jours de repos

supplémentaires de la Maîtrise d’encadrement). Au-delà de ces 10 jours,

les congés pour fractionnement pourront également être épargnés.

uniquement dans le cadre d’un congé de fin de carrière, le CET

pourra être alimenté également par des jours fériés récupérés et par

certaines récupérations d’heures.

 

En argent.

Tous les salariés pourront placer la prime de 13e mois, la prime de départ

à la retraite et la prime de Médaille du travail. De plus, les salariés des

catégories Employé, Ouvrier et Maîtrise de qualification pourront

également alimenter leur CET avec les primes conventionnelles et les

primes de fermeture des PC district.

 

2° Utilisation du CET

 

Il sera privilégié pour les fins de carrière et l’abondement sera

prioritairement décompté avant les droits épargnés, ce qui est une

avancée importante. Toutefois il pourra également être utilisé pour des

congés de longue durée (d’au moins 3 mois consécutifs par an). Dans ce

cas, les préavis seront de 2 mois pour les salariés sur TSA, et de 4 mois

pour ceux sur tour de service à 3 mois. Enfin, il pourra être utilisé, sous

certaines conditions, pour des congés de courte durée voire des jours

isolés (dans la limite de 5 par an). Une souplesse sera accordée pour la

pose des APA sur tour sorti [Congé Agent Posté Agé].

 

Une revendication a été obtenue par rapport à l’accord actuel : les

salariés qui prendront du CET ne verront plus leur contrat de travail

suspendu, quelle que soit l’origine de l’épargne (temps ou argent).

 

Ainsi ils gardent le bénéfice de tous leurs droits comme s’ils

étaient à leur poste de travail (les droits liés à l’ancienneté ou au

temps de présence, notamment les congés payés, l’intéressement,

la participation, la couverture sociale, le logement, le badge TIS ou

le véhicule ne seront pas impactés).

 

3° Abondements

Ils concernent tous les salariés, et sont réservés aux seuls congés de

fin de carrière des salariés en contrat CDI dont l’ancienneté est d’au

minimum 12 mois, dans les conditions suivantes :

 

_ Abondement de 50% pour les agents de surveillance,

ouvriers autoroutiers, ouvriers d’entretien, ouvriers d’atelier,

régulateurs sécurité trafic, opérateurs sécurité district,

régulateurs tunnel et techniciens AVS ;

 

_ Abondement de 35% pour les receveurs, techniciens péage

et superviseurs péage ;

 

_ Abondement de 30% pour tous les autres salariés.

 

_ Dès la signature de l’accord, les salariés disposant déjà d’un

CET auront 6 mois pour déterminer s’ils souhaitent

monétiser leur épargne actuelle. Dans cette période, ils

devront faire ce choix, pour tout ou partie de cette épargne.

Afin d’amortir les éventuelles conséquences fiscales

(revenu imposable/cotisations salariales), ils auront la

possibilité d’étaler cette monétisation sur 4 ans (2012,

2013, 2014 et 2015).

 

Celui ci est désormais soumis à la

signature des organisations syndicales

Publié dans négociations en cours

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