INDEMNITE DE REINSTALLATION ANNEE 2007

Publié le par ASF

INDEMNITE DE REINSTALLATION ANNEE 2007                                                                                Cette indemnité est fixé à   : 534.20euro par pièces    principale.Toutefois, cette indemnité ne pourra dépasser :  
1 047 € pour les salariés célibataires, mariés ou vivant maritalement sans enfant à charge
 
1 570 € pour les salariés mariés ou vivant maritalement ayant 1 enfant à charge.
 
2 093 € pour les salariés mariés ou vivant maritalement ayant 2 enfants à charge.
 
2 616 € pour les salariés mariés ou vivant maritalement ayant 3 enfants à charge.
 
3 140 € pour les salariés mariés ou vivant maritalement ayant 4 enfants à charge.
 
3 663 € pour les salariés mariés ou vivant maritalement ayant 5 enfants à charge.
 
 
La réalité et le montant des dépenses engagées doivent être dans tous les cas justifiés au moyen de factures, état des lieux démontrant la nécessaire remise en état du logement, etc. dans les conditions prévues par la circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale du 7 janvier 2003.

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