courrier au DRE Agen pour saisie de la commission de conciliation

M. Patrick Not A l’attention de Mr Vincent Leparc

Délégué Syndical Régional ASF - Directeur Régional, région d’Agen

93, Avenue des Pyrénées Lieu-dit Gaussens – BP 40037 Lieu-dit Gaussens – BP 40037

31240 L’UNION 47901 Agen cedex 09

Courrier en recommandé Toulouse le 27 décembre 2006

Objet: Saisie de la commission de conciliation.

Monsieur le Directeur Régional,

Conformément à la convention n°63 titre II nous vous demandons de mettre en place une procédure de concertation préalable et permettantla création d’une commission du dialogue social (titre II article 1). Nous vous interpellons au sujet de l'application qui est faite au niveau de l'établissement concernant les conventions N° 65 et N°66.

Nous tenons à vous rappeler certains termes de cette procédure: « Toujours dans l’esprit de concertation, les parties s’engagent à rechercher systématiquement dans un premier temps des solutions non conflictuelles aux problèmes qui seraient susceptibles de surgir entre elles. »

Malgré la tenue de réunions, certaines dérives locales et particulières ont été constatées sur notre établissement quand à l'application des conventions 65 et 66. Ces constatations nous amènent à vous demander la réunion de cette commission de dialogue social, tant il est vrai que ces accords ne sont pas respectés sur des points essentiels, et dans notre établissement en particulier. Nous envisageons donc un recours à une juridiction à ces sujets.

Dans l'attente de votre convocation recevez, monsieur le Directeur Régional l'expression de mes salutations distinguées.

Le Délégué Syndical Régional

Mr NOT Patrick

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