SUITE :Convention collective nationale de branche Articles 60 à 63

Publié le par ASF

 
 
THÈME XI
APPLICATION DE LA CONVENTION
 
 
- Article 60 : durée
- Article 61 : date d’effet
- Article 62 : adhésion
- Article 63 : dépôt
 
 
 
Article 60 : durée
La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée.
 
 
Article 61: date d’effet
La présente convention collective prend effet à compter du 1er juillet 2006.
 
 
Article 62: adhésion
Toute organisation syndicale représentative de salariés au sens du Code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou groupement d’employeurs ou tout employeur pris individuellement, non-signataires de la présente convention pourront adhérer à la présente convention collective dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
 
 
Article 63: dépôt
La présente convention collective sera déposée, à la diligence du Syndicat Professionnel d’employeurs, auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu’auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
 
 
                                                                           Fait à Paris, le 27 juin 2006
 
Le Syndicat Professionnel d’employeurs :
 
M. Jean-Marc DENIZON
 

 
 
Les organisations syndicales de salariés :
 
CFDT
 
 
 
M. Floréal PINOS
 
CFTC
 
 
 
M. Jean-Philippe CATANZARO
CFE-CGC
 
 
 
M. Jacques THOUMAZEAU
 
CGT
 
 
 
M. Bernard JEAN
CGT-FO
 
 
 
M. Michel LE MEDO
 
CNSF
 
 
 
M. Clément BULMÉ
FAT/UNSA
 
 
 
M. Frédéric OSTUNI
 
 
 
 
 
 
 
 
ANNEXE 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES OU EXPLOITANTES D’AUTOROUTES OU D’OUVRAGES ROUTIERS
 
Barèmes d’indemnisation des frais de déplacements, de nourriture et d’hébergement des membres des délégations syndicales participant à des commissions, groupes de travail et observatoires paritaires
 
 
INDEMNITES KILOMETRIQUES
 
 
- Moins de 4CV
- 4 et 5 CV
- 6 et 7 CV
- 8 CV et au-delà
 
 
0,266 €
0,307 €
0,384 €
0,443 €
 
 
 
 
 
 
 
 
INDEMNITES DE REPAS ET D'HÔTEL
 
Plafonds de remboursement
 
PARIS
PROVINCE
GROUPE
Hôtel et
petit déjeuner
Repas
Hôtel et
petit déjeuner
Repas
GROUPE 1 (cadres)
110,70 €
31,00 €
79,90 €
31,00 €
GROUPE 2 (non cadres)
83,90 €
28,80 €
61,20 €
21,90 €
Repas au wagon-restaurant sur justificatif dans la limite de :             28,10 €
repas au grill express sur justificatif dans la limite de :                        18,60 €
 
 
 
 
 
ANNEXE 2 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES OU EXPLOITANTES D’AUTOROUTES OU D’OUVRAGES ROUTIERS
 
 

Définition des différents degrés d’exigence pour chacun des sous-critères de classifications des emplois.
 

 
 
 
 
 
SOUS-CRITERES DE LA COMPÉTENCE
 
 
1) CONNAISSANCE
 
A - ÉLÉMENTAIRE :Connaissance de modes opératoires n'exigeant qu'un apprentissage de très courte durée (quelques heures à quelques jours).
 
B - PROFESSIONNELLE ÉLÉMENTAIRE :Connaissance pratique de routines et séquences de travail standardisées et/ou utilisation d'équipements ou de machines simples.
 
C - PROFESSIONNELLE :Connaissance de techniques professionnelles de base, de processus de travail ou méthodes pouvant impliquer l'aptitude à utiliser un équipement spécialisé.
 
D - PROFESSIONNELLE SUPÉRIEURE :Maîtrise de l'application pratique des usages, techniques et théories relatifs au domaine professionnel.
 
E - TECHNIQUE OU SPÉCIALISÉE DE BASE :Connaissance suffisante d'un domaine technique ou spécialisé impliquant l'assimilation de pratiques et d'usages complexes, de concepts ou de théories et de principes scientifiques.
 
F - TECHNIQUE OU SPECIALISÉE CONFIRMÉE :Connaissance approfondie d'un domaine technique ou spécialisé combinant une large compréhension de pratiques et d'usages complexes, de concepts ou de théories et de principes scientifiques avec des expériences variées dans le domaine technique ou spécialisé.
 
G - EXPERTISE OU ADMINISTRATION SUPÉRIEURE :Maîtrise complète de concepts, principes et pratiques acquis après une formation et une expérience approfondie dans un domaine hautement spécialisé ou dans l'administration des affaires.
 
 
2) COMPÉTENCE EN MANAGEMENT
 
N - TACHES
Exécution de tâches simples et répétitives ne comprenant aucune activité de supervision et ne demandant la prise en compte des activités connexes que dans une mesure très limitée.
 
 
I - GESTION AUTONOME
Réalisation ou encadrement d'une ou plusieurs activités possédant un contenu et un objectif spécifiques, en interaction directe avec les clients, fournisseurs et/ou partenaires internes et externes.
 
II- INTERDÉPENDANCE
Intégration opérationnelle ou conceptuelle ou coordination d'activités interdépendantes, relativement homogènes par leur nature et leurs objectifs, en interaction avec les fonctions associées.
 
III - COHÉSION     
Intégration opérationnelle ou conceptuelle ou coordination d'activités hétérogènes par leur nature et leurs objectifs, dont il faut assurer la cohésion. L'action et/ou la réflexion concernent le long terme pour un important domaine de Direction.
 
IV - DIRECTION LARGE
 
 
3) RELATIONS HUMAINES
 
1 - INFORMATION : Efficacité et convivialité dans les échanges d'informations avec les autres.
 
2 - DEMONSTRATION : Il est important d'avoir la capacité de comprendre et de se faire comprendre, de faire progresser, d'associer et de guider autrui.
 
3 - CONVICTION : Il est essentiel de posséder (en tout ou partie) une excellente capacité à comprendre, influencer, développer, motiver et convaincre autrui.
 
 
 
SOUS-CRITERES DE L'INITIATIVE CRÉATRICE
 
 
1) CADRE DE RÉFLEXION
 
A - ROUTINE STRICTE : Règles et consignes simples et détaillées et/ou cadrage rigide.
 
B - ROUTINE NORMALE : Consignes normalisées et/ou cadrage étroit et permanent.
 
C - SEMI-ROUTINE : Méthodes et usages bien définis, partiellement diversifiés et/ou cadrage sur les points clefs de l'activité.
 
D - NORMALISÉ : Méthodes et normes fortement diversifiées, définies dans leurs grandes lignes et cadrage global.
 
E - CLAIREMENT DÉFINI :Politiques bien définies et objectifs spécifiques sous une autorité de direction.
 
F - LARGEMENT DÉFINI :Politiques et objectifs largement définis sous une direction générale.
 
G - DÉFINI TRÈS LARGEMENT : Politiques, principes et objectifs généraux sous une orientation d'ensemble.
 
 
2) EXIGENCE DES PROBLÈMES
 
1 - APPLICATION           
Situations identiques dont la solution demande un choix direct de choses apprises.
        
2 – ADAPTATION
Situations semblables dont la solution demande un choix judicieux de choses apprises.
 
3 – ANALYSE
Situations différentes dont la solution demande une identification, une recherche et une construction par application des connaissances acquises.
 
4 - PENSÉE ORIGINALE
Situations dont la compré­hension et la solution requièrent analyse et/ou pensée constructive et font fondamentalement appel à l'appréciation et au jugement.
 
5 - PENSÉE CRÉATRICE
Situations inexplorées deman­dant la création et le dévelop­pement de nouveaux con­cepts, constituant une avancée dans le monde scientifique ou des affaires.
 
 
 
SOUS-CRITERES DE LA FINALITÉ
 
1) LATITUDE D'ACTION       
 
A - PRESCRITE :L'action est guidée par :
-          des consignes directes et détaillées,
-          une possibilité de contrôle ou d'autocontrôle immédiat.
 
B - CONTRÔLÉE : L'action est guidée par :
-          des consignes et des routines de travail bien établies,
-          une possibilité de contrôle ou d'autocontrôle direct.
 
C - NORMALISÉE :L'action est guidée, en tout ou partie, par :
-          des pratiques et des procédures normalisées,
-          des consignes générales de travail,
-          une évaluation de l'avancement et des résultats,
 
D - RÉGLÉE GÉNÉRALEMENT : L'action est guidée, en tout ou partie, par :
-          des pratiques et des procédures couvertes par des usages ou une politique bien définie,
-          un pilotage de la mise en oeuvre par étapes et l'analyse des résultats a posteriori.
 
E - DIRIGÉE :L'action est guidée par :
-          des méthodes et des plans d'action souples relevant d'usages et de politiques fonctionnelles,
-          la réalisation d'une activité de gestion bien définie,
-          une évaluation globale de l'activité fondée sur l'atteinte des objectifs.
 
F - GUIDÉE :L'action est guidée par :
-          des politiques et des buts fonctionnels,
-          des objectifs généraux de direction.
 
G - ORIENTÉE : L'action n'est subordonnée qu'à une large orientation en matière de politique.
 
 
2) AMPLEUR DU CHAMP D’ACTION (*)
 
L’ampleur est une évaluation quantitative ou qualitative du champ d’activité sur lequel s’exerce l’action ; cette ampleur s’exprime en Millions d’euros et est réactualisée périodiquement.
 
DENOMINATION DE L’AMPLEUR
VALEURS 2005
N-NON SIGNIFICATIF  
moins de 0,05 M€
1- TRÈS FAIBLE
entre 0,05 et 0,49 M€
2- FAIBLE
entre 0,5 et 4,9 M€
3-MOYENNE
entre 5,0 et 49 M€
4-GRANDE
entre 50 et 499 M€
5- TRÈS GRANDE
supérieure à 500M€
 
 
3) IMPACT SUR LE CHAMP D'ACTION (*)
 
R - RELATIF : Responsabilité de prestation de services et/ou de mise à disposition d'informations.
 
C - CONTRIBUTIF : Services d'interprétation, de conseil ou d'assistance destinés à être directement utilisés par d'autres dans la conduite de leur action.
 
S - SOLIDAIRE : Participation avec d'autres (hormis ses subordonnés ou supérieurs), dans le cadre de l'unité ou en dehors d'elle, à la conduite ou la réalisation de l'action.
 
P - PRIMORDIAL : Maître de l'impact sur les résultats finaux.
 
 
 
(*) Ces deux critères s’apprécient conjointement
 

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