SUITE :Convention collective nationale de branche Articles 50 à 59

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Article 50: Rôles et missions des instances paritaires au niveau de la branche
a) Commission paritaire nationale de l’emploi
 
1) Rôle de la commission
 
La commission paritaire nationale de l’emploi a notamment pour missions :
 
- de participer à l’étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, existant pour les différents niveaux de qualification ;
 
- de rechercher, avec les pouvoirs publics et les organisations intéressées, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l’adaptation et le développement de ces moyens ;
 
- de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment de préciser les conditions d’évaluation des actions de formation ;
 
- d’établir le bilan de l’application relative aux périodes de professionnalisation et de formuler, le cas échéant, des recommandations visant à améliorer cette mise en œuvre ;
 
- de suivre l’application des accords conclus à l’issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle.
 
2) Composition et fonctionnement
 
La commission paritaire nationale de l’emploi se compose, d’une part de la délégation des salariés, et d’autre part, de la délégation des employeurs.
 
La délégation des salariés comprend deux représentants titulaires, et un représentant suppléant en cas d’absence d’un des titulaires, de chacune des organisations syndicales représentatives de salariés signataires, ou adhérentes, de la présente convention collective.
 
Le nombre des membres de la délégation des employeurs est au plus égal à celui de la délégation des salariés.
 
La commission se réunitau moins une fois par an.
 
Le secrétariat de la commission estassuré par le Syndicat Professionnel d’employeurs.
 
b) Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
 
Les parties signataires de la présente convention collective conviennent de mettre en place un observatoire prospectif des métiers et des qualifications propre à la branche.
 
1) Principes
 
Cet observatoire est une structure de veille active sur l’évolution des métiers, sur les facteurs susceptibles de faire évoluer les métiers et les qualifications dans le secteur professionnel.
 
Il a vocation, par essence, d’être un lieu à la fois d’information et d’échanges.
 
2) Missions de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications
 
Les missions de cet observatoire sont notamment les suivantes :
 
- le recensement des données disponibles sur les métiers et les qualifications de la branche ;
 
- l’identification des filières professionnelles de la branche ainsi que des métiers constitutifs de ces filières ;
 
- la conduite, à la demande de la CPNE, d’études ponctuelles d’identification et d’analyse des métiers et des qualifications de la branche ;
 
3) Composition et fonctionnement du comité de pilotage de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications
 
Le comité de pilotage estcomposé des mêmes membres que la commission paritaire nationale de l’emploi telle que définie au paragraphe a) 2 ci-dessus.
 
Pour permettre d’assurer une coordination optimale entre les deux instances concernées, l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications tient,dans la mesure du possible, ses réunions concomitamment à celles de la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE).
 
 
Article 51: Le droit individuel à la formation
a) Bénéficiaires
 
Conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles interprofessionnellesen vigueur, tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qui l’emploie, bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée prorata temporis.
 
Sur cette base, le cumul des droits ouverts s’élève à 120 heures sur 6 ans pour les salariés à temps plein, étant précisé que ce nombre d’heures s’applique également aux salariés à temps partiel, et ce indépendamment du nombre d’années cumulées.
 
Par ailleurs, conformément aux dispositions législatives en vigueur, tout salarié ayant travaillé dans une entreprise entrant dans le champ d’application de la présente convention collective, et ce dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, pendant au moins quatre mois consécutifs, ou non, durant les douze derniers mois, peut bénéficier pendant une des périodes au cours de laquelle il est employé par cette entreprise d’un droit individuel à la formation, calculé prorata temporis.
 
 
Les parties signataires de la présente convention collective conviennent que les actions de formation permettant l’exercice du droit individuel à la formation sont les différentes actions suivantes, liées ou non à l’activité de l’entreprise, telles qu’elles sont définies par les dispositions législatives en vigueur :
 
- les actions de promotion ;
 
- les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
 
- les actions de qualification.
 
En outre, les parties signataires de la présente convention collective conviennent que les actions de formations d’adaptation au poste de travail, telles que prévues par le Code du travail, n’entrent pas dans le cadre des actions éligibles au titre du droit individuel à la formation.
 
c) Modalités de mise en oeuvre
 
Conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles interprofessionnelles en vigueur, la mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur.
 
En principe, les actions de formation engagées au titre du droit individuel à la formation se déroulent en dehors du temps de travail.
 
Dans ce cadre, conformément aux dispositions législatives et conventionnelles interprofessionnelles en vigueur, le salarié bénéficie du versement par l’employeur d’une allocation égale à 50 % de sa rémunération nette mensuelle.
 
Toutefois, lorsque les actions de formations engagées sont en lien avec les compétences requises pour tenir un poste au sein de l’entreprise, les parties signatairesde la présenteconvention collective conviennent qu’elles pourront se dérouler en tout ou partie pendant le temps de travail, étant précisé que le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération pour la partie se déroulant sur le temps de travail.
 
d) Information des salariés
 
Tout salarié estinformé, chaque année, de la situation de son droit individuel à la formation par le biais d’un document établi par son entreprise et joint à son bulletin de paie.
 
 
Article 52: Le contrat de professionnalisation
a) Principes
 
Les parties signataires de la présente convention collective affirment leur volonté de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emplois par la conclusion de contrats de professionnalisation.
 
Ces contrats ont pour objectif de permettre aux personnes concernées d’acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle.
 
b) Bénéficiaires
 
Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles interprofessionnelles en vigueur, le contrat de professionnalisation est ouvert :
 
- aux jeunes de moins de vingt-six ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, quel qu’en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux métiers souhaités ;
 
- aux demandeurs d’emploi, dès leur inscription à l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE), lorsqu’une professionnalisation s’avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l’emploi.
 
c) Modalités de mise en œuvre
 
Ce contrat est mis en œuvre sur la base des modalités suivantes :
 
- une personnalisation des parcours de formation, en fonction des connaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires ;
 
- une alternance alliant des séquences de formation professionnelle, dans ou hors de l’entreprise, et l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles, en lien avec la ou les qualifications recherchées ;
 
- une certification des connaissances, des compétences et des aptitudes professionnelles acquises.
 
d) Nature et durées des contrats de professionnalisation
 
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail de type particulier, à durée déterminée ou indéterminée.
 
Lorsque le contrat est à durée déterminée, il est conclu, pour une durée de six à douze mois.
 
Lorsqu’il est à durée indéterminée, la durée de la période de professionnalisation durant laquelle sont mises en œuvre les actions de professionnalisation, est comprise entre six et douze mois.

 
e) Engagements réciproques
 
L’employeur s’engage, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de la période de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, à fournir au titulaire du contrat une activité professionnelle en relation avec l’objectif de professionnalisation et à lui assurer une formation qui lui permette d’accéder à une qualification professionnelle.
 
Le titulaire du contrat s’engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
 
f) Rémunération
 
Les modalités de la rémunération prévue par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles interprofessionnelles en vigueur sontdéfinies en entreprise.
 
 
Article 53: La période de professionnalisation
a) Principe
 
La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée.
 
b) Bénéficiaires
 
Conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles interprofessionnelles en vigueur, la période de professionnalisation est ouverte, sur la demande des intéressés et après accord de l’employeur :
 
- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et des organisations ;
 
- aux salariés après vingt ans d’activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de leur quarante cinquième anniversaire sous réserve qu’ils justifient d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans l’entreprise qui les emploie ;
 
- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d’entreprise ;
 
- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle, après un congé maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
 
- aux travailleurs handicapés.
 
En outre, les parties signataires de la présente convention collective conviennent que les entreprises veilleront à identifier les catégories de salariés impactées par une évolution profonde de leur métier ou contraints à une reconversion professionnelle, ainsi qu’à prendre en compte la situation des salariés reprenant leur activité après une longue absence pour maladie, ou générée par un accident du travail, ou encore à l’issue d’une suspension du contrat de travail pour l’exercice d’une fonction syndicale permanente telle que prévue à l’article 8 de la présente convention collective.

 
c) Objectifs
 
Cette période de professionnalisation a pour objectifs de permettre aux bénéficiaires :
 
- d’acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle établie par la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche ;
 
-     ou, de participer à une action de formation dont l’objectif de professionnalisation est défini par la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE).
 
d) Modalités de mise en oeuvre
 
Cette période de professionnalisation est mise en œuvre sur la base des modalités suivantes :
 
- une personnalisation des parcours de formation, en fonction des connaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires ;
 
- une alternance alliant des séquences de formation professionnelle, dans ou hors de l’entreprise, et l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles, en lien avec la ou les qualifications recherchées ;
 
- une évaluation des compétences et des aptitudes professionnelles acquises.
 
e) Rémunération de la période de professionnalisation
 
Les heures passées par le salarié au suivi d’actions de formation liées à la période de professionnalisation, mises en œuvre pendant le temps de travail, donnent lieu au maintien, par l’entreprise, de la rémunération du salarié.
 
Ces heures de formation peuvent aussi se dérouler, en tout ou partie, en dehors du temps de travail à l’initiative :
 
- soit du salarié en application du DIF ;
 
- soit de l’employeur, après accord formalisé du salarié, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.
 
Dans ces deux cas, l’entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit, si l’intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
 
f) Rôle de la CPNE
 
Les parties signataires de la présente convention collective s’accordent pour confier à la commission paritaire nationale de l’emploi le soin d’examiner et de proposer en tant que de besoin les mesures nécessaires dans le cadre des orientations définies par le présent article.
 

 
Article 54: Rôle et missions de l’encadrement dans le développement de la formation professionnelle
L’encadrement a une mission essentielle dans l’information, l’accompagnement et la formation de tous les salariés de l’entreprise et dans l’élaboration du projet professionnel des salariés.
 
Afin de permettre au personnel d’encadrement de jouer pleinement ce rôle, les entreprises :
 
- l’associent prioritairement à la réflexion sur les évolutions prévisibles des emplois, de leur contenu ainsi que des compétences nouvelles dont elles doivent disposer, en lui communiquant les informations disponibles;
 
- l’informent sur les dispositifs de formation, de bilan de compétence et de validation des acquis de l’expérience dont peuvent bénéficier les salariés de l’entreprise ;
 
- assurent sa préparation à la fonction tutorale, à la conduite des entretiens professionnels et à l’élaboration et la mise en œuvre des actions de formation au bénéfice de ses collaborateurs ;
 
- aménagent ses priorités d’actions pour tenir compte de ces missions.
 
Les modalités de mise en œuvre de ces missions fontl’objet d’un examen périodique, et en tout état de cause tous les deux ans, au cours de l’entretien professionnel.
 
 
Article 55: Le tutorat
a) Principes
 
Les parties signataires de la présente convention collective soulignent le rôle du tutorat dans le souci d’accroître la qualité et l’efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle et, en particulier, de la professionnalisation.
 
Conformément aux dispositions conventionnelles interprofessionnelles en vigueur, le tuteur est désigné par l’employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l’entreprise, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification, qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l’action de formation.
 
b) Rôle du tuteur
 
Le tuteur a pour rôle :
 
- d’accompagner le salarié en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de son projet professionnel ;
 
-   d’aider, d’informer et de guider les salariés de l’entreprise qui participent à des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation ou des périodes de professionnalisation ;
 
-   de contribuer à l’acquisition de connaissances, de compétences et d’aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers de formation en situation professionnelle ;
 
-   de participer à l’évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat de professionnalisation ou de la période de professionnalisation.

 
c) Modalités d’exercice du tutorat
 
Pour favoriser l’exercice de ces missions, le tuteur doit,selon des modalités définies en entreprises :
 
- bénéficier d’une préparation à l’exercice de la fonction tutorale et, si nécessaire, d’une formation spécifique ;
 
- disposer du temps nécessaire au suivi des titulaires des contrats de professionnalisation ou des salariés engagés dans des périodes de professionnalisation, tout en continuant à exercer son activité professionnelle.
 
d) Reconnaissance et valorisation du tutorat
 
Les modalités de reconnaissance et de valorisation du tutorat sontdéfinies en entreprise.
 
 
 
 
THÈME IX
PRÉVOYANCE
 
 
- Article 56 : prévoyance
- Article 57 : frais de santé
- Article 58 : maladie et accident
 
 
 
Article 56: Prévoyance
Les parties signataires de la présente convention collective conviennent que :
 
- les salariés des entreprises entrant dans le champ d’application de la présenteconvention collective, bénéficientd’un régime de prévoyance collectif obligatoirecomportant des garanties relatives à l’incapacité, à l’invalidité et au décès ;
 
- les modalités de mise en œuvre de ce ou de ces régimes sontdéfinies au sein de chaque entreprise, étant entendu que la part supportée par le salarié ne sera pas supérieure à la moitié du montant global des cotisations pour ces garanties.
 
 
Article 57: Frais de santé
Les parties signataires de la présente convention collective conviennent que les salariés des entreprises entrant dans le champ d’application de la présente convention collective et titulaires d’un contrat à durée indéterminée, bénéficient d’un dispositif collectif obligatoire comportant des garanties relatives aux frais de soins de santé, étant entendu que les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont définies au sein de chaque entreprise.
 

 
Article 58: Maladie et accident
Les parties signataires de la présente convention collective conviennent des dispositions suivantes :
 
a) Ouverture des droits
 
En cas d'incapacité de travail temporaire constatée et ouvrant droit aux prestations en espèces  au titre de l'assurance maladie, les salariés bénéficient, dans les conditions définies ci-après, d'une garantie de ressources.
 
b) Dispositions générales
 
Les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté bénéficient, à compter de l’expiration du délai de carence prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de Sécurité Sociale, d’indemnités venant en complément des indemnités journalières versées en application des dispositions législatives et réglementaires précitées.
 
Ces indemnités complémentaires sont versées par l’employeur et/ou un régime de prévoyance.
 
L’indemnisation correspondant au cumul des indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents estégale à :
 
-          100 % du salaire net de base pendant 30 jours ;
-          90 % du salaire net de base pendant les 60 jours suivants ;
-          85 % du salaire net de base du 91ème jour au 180ème jour.
 
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à cette indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.
 
c) Dispositions particulières aux accidents du travail et maladies professionnelles
 
En cas d’incapacité de travail temporaire générée par un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnus en tant que tels par la Sécurité Sociale, les dispositions exposées ci-dessous se substituent à celles énoncées au b) ci-dessus :
 
- les salariés bénéficient d’une indemnisation égale à :
 
§         100% du salaire net de base pendant 90 jours ;
§         85% du salaire net de base du 91ème au 180ème jour.
 
- cette indemnisation commenceà courir à compter du premier jour d’absence consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle et ce, sans condition d’ancienneté.
 
d) Périodes successives d'incapacité de travail
 
Pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paie, il esttenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié au cours des douze derniers mois antérieurs, de telle sorte que, si des périodes successives d’incapacité de travail ont été indemnisées au cours des douze derniers mois, la durée totale d’indemnisation ne dépassera pas celle applicable en vertu des paragraphes b) ou c).   
 
En outre, en cas d'incapacité de travail de longue durée, le salarié ne pourra être à nouveau indemnisé, en application des dispositions ci-dessus, qu'après une reprise effective du travail.

 
e) Subrogation
 
Dans le souci de simplifier les démarches administratives et d’accélérer le paiement des indemnités dues au salarié, l’employeur verseà celui-ci l’intégralité de l’indemnisation à laquelle il a droit en vertu des dispositions législatives, conventionnelles de branche ou d’entreprise, étant entendu que la caisse primaire d’assurance maladie débitrice des indemnités journalières s’acquittera de son dû vis-à-vis de l’employeur, subrogé dans les droits du salarié, et ce dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur en matière de Sécurité Sociale.
 
 
 
 
THÈME X
TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
 
 
- Article 59 : travail à temps partiel
 
 
 
 
Article 59: Travail à temps partiel
a) Principes
 
Les parties signataires de la présente convention collective entendent inscrire de manière durable les principes suivants :
 
- pour assurer la partie régulière et permanente d’une activité sur un site, le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein reste la règle ;
 
Le recours au contrat de travail à temps partiel se fera d’une part, sur demande du salarié acceptée par l’employeur et, d’autre part, dans le cas où une activité sur un site ne nécessiterait pas au moins un temps plein ;
 
- le bénéfice, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, la présente conventioncollective et les accords collectifs d’entreprise, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, des modalités spécifiques prévues par les accords applicables ou susceptibles d’être conclus ;
 
- le bénéfice, pour chaque salarié à temps partiel, d’une priorité pour l’attribution d’un emploi à temps plein ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent qui deviendrait vacant ou qui serait créé.
 
Pour la bonne application de ce dernier principe, les employeurs veillent à porter à la connaissance des salariés, dans les meilleurs délais, la liste des emplois à temps plein vacants ou créés.
 
b) Négociation collective d’entreprise
 
Des négociations relatives au temps partiel seront engagées dans les entreprises de la branche, visant notamment à décliner les principes énoncés au paragraphe a) ci-dessus.

 
Concernant le dispositif particulier du temps partiel modulé, les parties signatairesde laprésente convention collectiveconsidèrent que la négociation collective d’entreprise est la voie privilégiée de mise en place de ce dispositif dans les sociétés qui souhaiteraient recourir à ce type d’organisation et ce, dans le respect de la loi, plus particulièrement au regard des thèmes devant être traités.
 

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