Courrier SUD à INSPECTION DU TRAVAIL DES TRANSPORTS

Publié le par SUD ASF

INSPECTION DU TRAVAIL DES TRANSPORTS

Subdivision du Vaucluse

Direction Départementale de l’Equipement (DDE)

Cité administrative, Cours Jean Jaurès

BP 31045

84098 AVIGNON CEDEX 9


 

A l’attention de Monsieur Jean-François DALVAI

Inspecteur du Travail des Transports


 

Uzès le 22 avril  2009                                          Lettre en recommandé avec A/R

 

 

 

 

 

 

 

Monsieur l’Inspecteur,

 

 

Je vous informe, par la présente, de notre décision de ne pas signer le protocole d’accord préélectoral concernant les élections des délégués du personnel pour les établissements ASF.

 

 

Nous invoquons auprès de vous votre intervention pour l’application  des articles L2312-1 et R 2314-1 afin que soient effectuées des élections par district sur toute l’entreprise. Chaque district étant considéré comme un établissement à part entière puisque, entre autres, le chef de district établi des contrats de travail.

 

 

D’ailleurs, c’est ce qui s’est passé sur la société APRR ou l’inspecteur du travail en bourgogne a fait procéder à des élections des Délégués du Personnel  par district, à la demande d’une organisation syndicale.

 

 

Nous avons 5000 salariés environ repartis sur 2400 kilomètres de reseau, et il apparait évident, par expérience, que les problèmes rencontrés sont différents d’un district à l’autre.

 

 

Pour les mêmes raisons légales et aussi du fait de l’éclatement du réseau et la répartition géographique du personnel, nous demandons que, conformément aux articles  L4613-1 et R4613-1 des élections CHSCT aient lieu par district.

 

 

Je suis bien sur à votre disposition pour tout contact que vous jugeriez utile.

 

Dans l’attente de votre réponse, que nous souhaitons légitimement favorable, recevez, monsieur l’Inspecteur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

 

Patrick BERJONNEAU

Secrétaire du syndicat SUD-ASF

Délégué Syndical Central

 

 

 

 SUD-ASF : 10 rue entre les Tours 30700 Uzès  /  Tel : 0645739624

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