Maintien mensuel du salaire brut

Publié le par ASF

MAINTIEN MENSUEL DU SALAIRE BRUT
Conventions 65 et 66
 
Les conventions d’entreprise 65 et 66 garantissent à tous les salariés concernés par cet accord et présents au moment de leur signature le maintien du salaire brut individuel annuel aux salariés présents au moment de la signature.
Afin d’éviter des écarts de salaire, le maintien de salaire est effectué mensuellement et ce à partir de la paie du mois de février 2006, rétroactivement depuis le 1er janvier 2006. il s’agit d’une régularisation progressive d’un mois sur l’autre de janvier à décembre.
Une information a été communiquée avec la paie du mois de février à tous les salariés concernés.
 
1 – Modalités de calcul du salaire de référence journalier
 
Salaire brut soumis SS (dont 13ième mois, indemnité compensatoire P3, primes péage)
-
Prime Service Rendu
Compte Epargne Temps Monétisé
Prime exceptionnelle
Prime de passage TFA, TSI
Points de passage TFA, TSI
Avantage TIS
Rappels de salaire liés à l’année antérieure
=                     Salaire de référence
 
Salaire de référence / 13.20 / 30 = salaire de référence journalier
Le salaire servant de référence au comparatif sera le salaire annuel le plus favorable à compter de la mise en œuvre du principe. Pour 2006 : année de référence 2005 ; pour 2007, comparatif effectué entre salaire 2005 et salaire 2006…
 
2- Comparatif mensuel
 
Pour effectuer le comparatif du mois en cours, le salaire de référence journalier 2005 sera multiplié par le temps de présence du mois payé.
·         Si le salaire du mois traité en 2006* < salaire 2005 de référence è paiement « maintien de salaire C65-66 », soit la différence entre les 2.
·         Si le salaire du mois traité en 2006 > salaire 2005 de référence è le différentiel est stocké dans un compteur pour les mois suivants
 
Ce comparatif se fera en cumulé mois par mois de janvier à décembre
* calculé de manière identique au salaire de référence
Exemple :
 
 
 
 
 
 
 
 
mois
Salaire de référence 2005
Salaire 2006
Cumul
salaire 2005
Salaire mensuel versé 2006
Cumul
salaire 2006
Ecart mensuel
cumulé
Régul. Paie
1
1000
1200
1000
1200
1200
200
0
2
1000
1100
2000
1100
2300
300
0
3
1000
900
3000
900
3200
200
0
4
1000
700
4000
800
3900
-100
100
5
1000
800
5000
1000
4700
-300
200
6
1500
1600
6500
1500
6300
-200
-100
7
1200
1000
7700
1200
7300
-400
200
 
7700
7300
 
7700
 
 
400
 
 
3 – Arrêt du maintien de salaire
le maintien de salaire est stoppé :
-         En cas de changement de situation du salarié, notamment en cas de mutation, changement de taux d’activité, changement d’emploi, changement de type d’organisation (TFA, TSI, MOD), ou autres changements,
-         En cas d’absence maladie de plus de 30 jours calendaires, cumulés depuis le 1er janvier de l’année.

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