Réunion du 03 février 2009

Déléguée du personnel suppléante SUD ASF Brive

Taillefer Christine

Représentant syndical SUD ASF Brive

Gaziello Rodolphe

Questions écrites préalables :

Question 2009-02-01 (SUD ASF Brive) : La question n°2009-01-01 du DP de janvier 2009 concerne la DRE de Brive et seulement celle-ci. Elle n’a donc AUCUNE « portée générale ». L’article 4 du règlement intérieur n’a aucun rapport avec les droits de femmes allaitantes tels que ceux-ci sont définis par le code du travail et les conventions collectives.

Nous redemandons donc à la direction de Brive, ce que celle-ci a prévu comme dispositions concrètes pour les employées qui allaitent ou qui souhaitent allaiter sur leurs lieux de travail ?

Réponse :

Les salariées qui souhaitent allaiter sur le lieu de travail doivent en informer leur hiérarchie, afin de pouvoir répondre au cas par cas (salle disponible sans collègue pendant l’allaitement et hors local sécurisé, horaires des pauses aménagées de 2 plages de 30 minutes prévues légalement et conventionnellement…).

Question 2009-02-02 (SUD ASF Brive) : Dans sa réponse à la question n° 2008-12-02, la direction a écrit, concernant l’assurance des véhicules personnels utilisés pendant l’astreinte (c’est-à-dire en usage professionnel) qu’elle donnerait une réponse au prochain DP, c’est-à-dire en janvier. Il n’en a rien été.

Pouvons-nous avoir cette réponse maintenant ?

Réponse : Le salarié est considéré comme étant en mission, dès lors qu’il est appelé par sa hiérarchie pour exercer une astreinte. En cas d’accident de voiture, même avec son véhicule personnel, c’est la garantie mission du contrat automobile d’ASF qui sera engagée, et non celle du salarié. Il s’agit d’une garantie tous risques avec une franchise de 100 € (pour tout accident avec responsabilité).

Une déclaration doit être faite par le salarié et transmise dans un délai de 48 heures au service en charge des assurances au sein de l’établissement (service comptabilité pour la DRE de Brive), accompagné éventuellement d’un constat et d’une courte explication des faits.

Coordonnées à indiquer :

-          Police : PREPOSES EN MISSION

-          Assurance : AZUR

-          N°de contrat : 19314192 ZM

-          Courtier : THEOREME – 2 rue de Paris, 92196 MEUDON Cedex

Question 2009-02-03 (SUD ASF Brive) : Quels sont le pourcentage et la longueur de pente les plus abruptes des principaux perrés de pont (P.S., P.I.) de l’A89/DRE Brive ?

Réponse : De manière générale, le rapport est de 3 m à la base horizontale pour 2 m de haut. Une réponse améliorée sera apportée lors d’une prochaine réunion DP, une fois que des mesures auront été effectuées sur le terrain.

Question 2009-02-04 (SUD ASF Brive) : Les tubes fluorescents (néons) du PC région sont-ils des modèles « spéciaux » adaptés au travail des écrans d’ordinateurs ou bien s’agit t-il de néons « classiques » (rapport entre la température de couleur et l’IRC) ?

Réponse : Les néons qui équipent le PC région sont spécialement conçus pour fonctionner avec un variateur de lumière, et dans des lieux type bureaux, écoles, commerces …avec une très bonne restitution des couleurs.

Question 2009-02-05 (SUD ASF Brive) : A la question orale n°2009-01-09, la direction a transcrit le terme de « collaborateurs » alors que la question originelle stipulée « salariés ». La direction peut-elle veiller à la transcription exacte des questions ?

Réponse : La direction veillera à la transcription exacte des questions posées en séance DP.

Questions orales posées en séance :

Question 2009-02-10 (SUD ASF Brive) : Comment la direction définit-elle, à ses yeux, ce qu’est la « faute inexcusable de l’employeur » ?

Réponse : La faute inexcusable de l’employeur est un concept de droit de la sécurité sociale. L'article 452-1 du Code de la sécurité sociale en fixe les conséquences sans en établir la définition, laissant ce soin à la jurisprudence.

La direction utilise la définition jurisprudentielle de la faute inexcusable de l’employeur suivante : «En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.»

Les salariés d’ASF bénéficient d’une instance spécialisée pour traiter ce genre d’inquiétude, à savoir les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Question 2009-02-11 (SUD ASF Brive) : Le droit de grève est l’un des droits fondamentaux en France, c’est pour cela qu’il est inscrit dans le préambule de la Constitution 1946, repris par la Constitution de 1958 ainsi que dans le code du travail.

Un ouvrier autoroutier peut être désigné pour assurer un service minimum de sécurité tel que défini par la convention d’entreprise n°18 article 1 alinéa 1b et 3a.

L’intervention sur un accident, le ramassage d’objet sur les voies circulées, une patrouille de sécurité, etc…sont des interventions dites de sécurité. Le remplacement de délinéateurs/jalonneurs et la vérification des bornes RAU ne sont pas, par exemple, des interventions dites de sécurité car ces différentes activités sont programmées et programmables tout au long de l’année.

La direction peut-elle donc rappeler à l’encadrement d’un district de la DRE Brive ce qu’est l’application et le respect de la convention d’entreprise n°18, le respect du droit de grève, le respect du code du travail ?

Réponse : La direction fera une note de rappel concernant les règles régissant le droit de grève, notamment en ce qui concerne la convention d’entreprise n°18 relative au service minimum de sécurité en cas de grève.

Les bornes RAU et les délinéateurs sont des outils de sécurité routière à destination de la clientèle. Leur entretien fait à ce titre partie de nos obligations d'exploitants, et contribue à maintenir un niveau de sécurité maximum sur le réseau.

Question 2009-02-12 (SUD ASF Brive) : Pourquoi les salariés n’ayant pas reçu d’Augmentation Individuelle n’ont-ils pas été informés par écrit (et même par oral dans certains cas…) du ou des motifs de cette non-attribution ?

Ceci est en totale contradiction avec le paragraphe 8 du préambule de la convention d’établissement sur les salaires 2009 des « employés », « ouvriers » et « maîtrises techniques ».

Réponse : Un courrier a été remis à chaque salarié pour l’informer de l’attribution ou non, d’une augmentation individuelle.  Dans le même temps, le salarié doit avoir été reçu en entretien individuel par son responsable hiérarchique, afin de lui indiquer de vive voix les motifs ayant entrainé cette attribution ou non-attribution.