Les grands principes d'application de l'accord pour les modulés

LES GRANDS PRINCIPES D’APPLICATION DE L’ACCORD POUR LES MODULES

Le syndicat SUD ASF vous rappelle certains grands principes de cet accord 66. N’hésiter pas à nous contacter pour un souci, une question ou une inquiétude sur l’interprétation des textes par votre hiérarchie. Nos coordonnées mail et informatique sont au bas de ce document.

Modification des calendriers individualisés :

Modification de planning et versements des délais de prévenance pour les temps complets et temps partiels :

Information modification	Indemnité de prévenance
Information ³ 7 jours	Pas de délai de prévenance
7 jours > Information ³ 72 heures	indemnité de 1 point
72 heures > Information ³ 48 heures	indemnité de 3 points
48 heures > Information ³ 24 heures	indemnité de 4 points
Information modification de poste < 24 heures	indemnité de 5 points

Les indemnités ci-dessus ne sont pas cumulables.

Dans tous les cas, la modification ne peut pas être imposée lorsqu‘elle est demandée dans un délai inférieur à 72 heures.

Le salarié est informé de la modification à compter de la réception de l’appel par celui-ci (un message sur le répondeur ne suffit pas).

Définition du poste modifié = un poste est considéré comme modifié lorsqu’il est ajouté au planning ou lorsque la prise et/ou la fin de poste sont décalées d’une durée supérieure ou égale à deux heures.

Horaire hebdomadaire maximal :

Le planning affiché ne pourra pas prévoir un horaire supérieur à 46 heures. Cependant, il peut arriver, au cours de la réalisation du tour de service que le salarié dépasse les limites maximales conventionnelles prévues ci-dessus. Dans ce cas, les heures de dépassement sont des heures supplémentaires. Ces heures pourront être payées ou récupérées, au choix du salarié, la récupération devant avoir lieu au cours du 1^er semestre de l’année suivante.

Dans tous les cas les limites légales devront être respectées.

Rappel des règles légales en matière de durée maximale hebdomadaire de travail :

- Durée maximale hebdomadaire absolue : 48 heures au cours d’une même semaine

- Durée maximale hebdomadaire moyenne : la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures.

Horaire hebdomadaire minimal :

L’horaire hebdomadaire minimal est fixé à 16 heures 60 centièmes.

Sur une période ne pouvant pas excéder 4 semaines non consécutives dans l’année, l’horaire hebdomadaire minimal de travail pourra être inférieur à 16 heures 60 centièmes.

Le planning affiché ne pourra pas prévoir un horaire inférieur à 16,60 heures.

Cependant, sur une période de 4 semaines isolées dans l’année, l’horaire réellement effectué pourra être inférieur à 16,60 heures.

La définition des périodes de haute et de basse activité qui est liée aux variations de trafic, est identique pour tous les salariés d’une même filière de l’unité de gestion concernée. Les durées minimales hebdomadaires et maximales hebdomadaires sont établies en fonction des prévisions de trafic.

Cependant, les calendriers individualisés permettent également, au sein d’une équipe, d’organiser le travail des salariés, selon des horaires différents en fonction des besoins ponctuels (en remplacement notamment).

Il est tout à fait possible de prévoir un horaire maximal (46 heures hebdomadaires) en période de basse activité lorsque les besoins le nécessitent. Inversement, il est possible de prévoir un horaire minimal (16h60) en période de haute activité.

- Calendriers individualisés :

Les règles sont identiques pour les salariés temps complets et les salariés temps partiels.

Les calendriers individualisés correspondent au planning affiché. L’information sur les horaires de travail (comme les lieux de travail) est effectuée à compter de l’affichage du planning (au moins deux semaines avant le 1^er poste du tour). Ils sont établis pour chaque unité de gestion.

- Méthodologie :

Tous les postes prévisibles sont distribués à l’ensemble des salariés postés sous CDI, présents dans l’effectif au moment de l’établissement des tours : répartition du besoin entre les TFA (100% de fixité), les TSI (60% de fixité), et/ou les TSB pour les autres filières, puis les TSM (26% minimum de fixité).

Fixité garantie : ces garanties se cumulent entre elles et doivent être réparties sur l’année de façon homogène.

ü 6 semaines civiles non consécutives de 5 jours de travail et 2 jours de repos. Il n’y aura pas obligatoirement 5 postes prévus sur une semaine de fixité (cas du P3). Les 5 jours de travail constituent un maximum : 5 jours de travail + 2 jours de repos = 1 semaine calendaire de travail.

ü 8 week-end de repos hors congés. Pour rappel, la définition du week-end de repos est la suivante : il débute à l’issue du P2 du vendredi et se termine au début du P1 du lundi. « A l’issue du P2 » : le poste doit finir au plus tard à 23h hors PFP.

ü 8 jours de repos. Ces jours peuvent se confondre avec le repos hebdomadaire. Pour rappel, la définition du jour de repos est la suivante : le repos s’apprécie de 0h à 24h.

– Rémunération -

La rémunération de base mensuelle est lissée sur la base de l’horaire moyen et est indépendante de l’horaire réellement effectué au cours de la période. Si nécessaire, une régularisation sera effectuée en fin d’année.

Les salariés modulés ne peuvent bénéficier du paiement d’heures exceptionnelles. Ils bénéficient d’une indemnité de modulation et d’une indemnité de non respect du délai de prévenance.

L’indemnité de modulation sera lissée et versée mensuellement sur 12 mois. Elle est de 5 % du salaire de base horaire par heure travaillée pour l’année 2006.

Le taux de l’indemnité de modulation va évoluer, pour tous les salariés modulés, en fonction de l’évolution prévisible de la fixité, et ce, quelle que soit la configuration de l’unité de travail ou le taux de fixité individuel :

ü 4 % à compter du 1^er janvier 2007

ü 3 % à compter du 1^er janvier 2008

ü 2 % à compter du 1^er janvier 2009

L’indice du salarié évoluera à hauteur de la diminution du taux de l’indemnité.

Exemple :

- indice année N-1 = 230

- au 1^er janvier 2007 avancement ancienneté = 1 point, soit indice = 231 points

L’indice du salarié évoluera de 1 % :

= indice de 233.31 avec prise en compte sur la paie de janvier 2007

Versement de l’indemnité de modulation à hauteur de 4%

- indice 234.31 au 1^er janvier 2008 (avancement ancienneté d’1 point).

L’indice du salarié évoluera de 1 % :

= indice 236.65 avec prise en compte sur la paie de janvier 2008

Versement de l’indemnité de modulation à hauteur de 3%

- indice 237.65 au 1^er janvier 2009 (avancement ancienneté d’1 point).

L’indice du salarié évoluera de 1 % :

= indice 240 avec prise en compte sur la paie de janvier 2009

Versement de l’indemnité de modulation à hauteur de 2%

- Amplitude de la modulation : variation de la durée hebdomadaire de travail

Horaire hebdomadaire maximal

Horaire hebdomadaire minimal

Semaine isolée => 46 h

PFP comprise

16, 60 h

En moyenne sur 4 semaines consécutives => 44 h

PFP comprise

Possibilité sur 4 semaines isolées dans l’année d’effectuer un horaire < 16,60 h

Ces horaires doivent être respectées sur toutes les périodes du TSM (fixes ou modulées).

Les limites maximales et minimales doivent être respectées à l’affichage des tours.

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