Compte rendu - commission de suivi C80 du mardi 22 juillet 2008 à Agen

Publié le par ASF DRE Agen

COMPTE-RENDU - COMMISSION DE SUIVI C.80

Mardi 22 juillet 2008 - DRE Agen - 9h30 à 12h00

Il a été convenu que le compte-rendu serait envoyé par courriel. Les destinataires sont les DSR ainsi que les représentants syndicaux présents dont l’adresse courriel est connue.

 

Cette troisième commission de suivi avait pour objectif de continuer la remontée d’informations positives ou négatives depuis le terrain à la suite de l’application de la C.80.

La réunion s’est articulée entre la présentation préparée à cet effet, dont une version papier a été remise aux organisations syndicales présentes, et les différentes questions posées durant la séance.

 

 Congés payés :

 

Présentation Powerpoint

Suite à la commission nationale de suivi du 30 juin dernier, la présentation a repris les éléments suivants :

-          règles de décompte des congés payés posés sur la planification annuelle : CP référence / CP reliquats, choix 1 / choix 2, semaines rouges / semaines vertes

-          décompte des congés payés posés en cours d’année

-          exemples concrets de pose de congés pour les superviseurs péage

-          droit à congés payés des salariés à temps partiel

 

Congés payés et convocations employeurs

Il a été demandé si en cas de convocation employeur tombant sur un jour de congé payé, le salarié se doit de poser ce congé dans la planification à 3 mois. Conformément à la convention n°63 qui a été rappelée par la direction lors de la commission nationale de suivi du 30 juin dernier, le salarié peut récupérer son congé payé immédiatement avant ou après la convocation employeur.

 

Refus de pose de CP en mai et transfert sur le CET

La pose de congés payés reliquats sur le mois de mai 2008 a été refusée à certains salariés du péage par leurs responsables pour des contraintes d’organisation du travail. Les salariés ont donc vu leur reliquat épargnés sur le CET et rappellent que les contraintes de planification posées par la C80 ont contribué à empêcher la prise de ce solde de congés payés.

La direction a rappelé que les responsables ont le pouvoir d’accorder ou de refuser la pose de congés payés, sous réserve de l’expliquer aux salariés concernés, et qu’il incombe aux salariés de gérer leur droit à congés payés. Cet événement est imputable en partie aux premiers temps de l’application de la C80 et l’expérience ainsi acquise devrait permettre d’éviter que cela se reproduise les années prochaines.

Il a également été rappelé que la convention n°67 relative au compte épargne-temps a permis d’enrichir le dispositif légal et fait que les droits épargnés dans le CET sont quasiment gérables comme des congés, notamment avec la pause d’un jour isolé, dans le respect des délais conventionnels de prévenance (congé de 0 à 60 jours : 1 mois ; de 60 jours à 6 mois : 2 mois ; au-delà de 6 mois : 3 mois)

 

Eventuel refus de poses dans la planification annuelle de CP sur semaines vertes et conséquences sur les droits supplémentaires

Le caractère incitatif des périodes vertes pour la pose des congés dans la planification annuelle, qui correspondent à des périodes où les besoins sont moindres, doit aller de pair avec la validation d’un maximum des demandes de congés sur ces périodes vertes, ouvrant ainsi droit à un décompte plus favorable pour le salarié.

 

 Listing des suractivités :

 

Des listings non-nominatifs ont été présentés, par gare ou groupes de gares, reprenant pour chaque salarié :

-          heures supplémentaires à 125%

-          heures péage à 125%

-          heures de dispo à 20%

-          heures de dispo à 100%

-          paiement de délais de prévenance à 10%, 20%, 30%, 50%, 100%

 

L’équité dans la distribution des journées de disponibilités et des délais de prévenance a été jugée satisfaisante et aucune disparité particulière entre salariés ou entre sites n’a été notée.

 

Il a été constaté une utilisation assez modérée des journées de disponibilités, d’où plusieurs remarques :

-          une attention particulière doit être portée sur la planification des journées de disponibilité afin de respecter les dispositions conventionnelles qui prévoient 15 journées de disponibilités minimum par an pour un salarié à temps complet.

-          Les journées de disponibilité doivent être le premier recours en cas de besoin à moins de 24 heures.

-          Une utilisation plus marquée des journées de disponibilité devrait permettre de contrebalancer le recours aux contrats précaires

 

Globalement, il est constaté que le principe de la disponibilité est désormais accepté par les salariés et que les postes effectués sur des journées de disponibilité sont bien accueillis par les salariés

 

Il a été évoqué la planification de deux journées de disponibilités consécutives et l’hypothèse où des postes seraient effectués sur chacune de ces disponibilités. La direction a rappelé que la C80 pose qu’il est possible de planifier jusqu’à 4 journées de disponibilités consécutives, et plus sur volontariat (titre I, chapitre 3, 2). Dans tous les cas, les règles légales de repos doivent être respectées.

 

Quelques valeurs atypiques ont été relevées lors de la réunion. Différentes explications justifient des valorisations de journées de disponibilités différentes de 24h :

-          journées à cheval sur deux mois civils : paiement de 3 heures sur le 1er mois et de 21 heures sur le mois suivant

-          appel au salarié pour faire un poste dont une partie des horaires concernent la dispo : paiement à 20% de la dispo non travaillée et à 100% de la totalité du poste (donc valorisation totale pouvant être supérieure à 24h)

-          Billetage du P2 précédant une disponibilité et débordant sur celle-ci : régularisation et diminution de la dispo de 0,3 heures

-          salariés ayant des dispo uniquement sur certains mois : départ ou arrivées en cours d’année, pour différents motifs : mutation, départ en CATS, départ en ou retour de congé longue durée…

-          salariés n’ayant pas de dispo de programmées : salariés ayant des restrictions, notamment pour raisons médicales, impliquant qu’ils ne pourront pas être appelés sur une éventuelle disponibilité pour travailler.

-          Certaines régularisations de paye se font à M+2 ou M+3, d’où certains décalages dans les listings (exemple : 21h en janvier et 51 heures en avril).

-          Valorisation à 12 heures pour certains : cas de salariés en maladie demi-traitement

 

 Jours fériés et planification :

 

Le 3ème point de la présentation a porté sur les jours fériés de 2009 et leur impact sur la planification. Il est acté que dans tous les cas, les jours fériés ne doivent pas être rajoutés au nombre de postes à effectuer, contrairement à 2008. Ainsi, les jours fériés récupérés par les salariés entraineront outre une diminution des heures à faire sur l’année, une diminution équivalente en nombre de postes.

 

 Sujets divers

 

Temps partiels

La règle de décompte des heures des temps partiels (toutes les heures effectuées, y compris les heures péage payées viennent décrémenter le compteur des heures restant à faire) a été évoquée avec pour impact la possibilité que les compteurs soient atteint plus rapidement.

La direction a rappelé que les salariés à temps partiel ont une durée contractuelle de travail en heures par an au-delà de laquelle il ne leur est plus possible de travailler, d’où la prise en compte de toutes les heures effectuées par les salariés en question.

 

Récupération d’heures

Il a été demandé quelles étaient les conditions de récupération d’un jour férié travaillé par un salarié du péage.

Les heures travaillées s’imputent dans le compteur d’heures à récupérer et peuvent être récupérées jusqu’au 31 décembre de l’année en question. Ces récupérations peuvent être posées après la planification à 3 mois.

Si le salarié souhaite :

-          le paiement du jour férié, il doit en faire la demande dès que possible et dans tous les cas dans le mois du férié concerné

-          l’épargne sur le CET, il doit en faire la demande avant le lundi 12 heures suivant le jour férié (titre II, article 1.2 de la C67 relative au CET)

 

Congés Agents Postés Âgés :

La récente convention relative à l’évolution de la filière Télécom prévoit que les congés APA puissent être posés sur un tour sorti. Il est demandé si cela est envisageable pour les salariés de la filière péage.

La convention relative à l’évolution de la filière télécom et la C80 n’ayant pas le même périmètre et ayant été signées au niveau société, une telle demande ne peut être adressée qu’au niveau société. En outre, et quand bien même le tour n’est pas sorti lors de la pose des CAPA pour les salariés du péage éligibles, l’élaboration des tours prend en compte la philosophie de réduction de la pénibilité des enchainements des postes des APA. Les salariés concernés peuvent en discuter librement avec leurs responsables pour pointer le type de postes qu’ils jugent pénibles.

 

Modifications de planning :

Il a été rappelé que les volontaires conservent la faculté de refuser la demande de leur hiérarchie lors de la modification ou le rajout d’un poste après la sortie du planning à 3 mois. Les volontaires déclarent également lors de l’élaboration du planning à 3 mois les périodes sur lesquelles ils peuvent être appelés dans le cadre du volontariat.

 

Conducteur péage référant :

Il a été demandé si chaque technicien péage et chaque superviseur péage avait un conducteur péage référant de façon clairement identifiée.

En l’état actuel, il n’est pas gênant que le conducteur péage référant ne soit pas clairement identifié. Dans tous les cas, de par son rôle de maîtrise d’encadrement, chaque conducteur péage peut être consulté par les salariés du péage.

Pour ce qui est de l’entretien annuel d’évaluation, les conducteurs péage en ont la charge. Le chef de gare peut être convié à l’entretien annuel d’évaluation, en fonction du contexte.

Publié dans CONVENTION

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