lettre SUD au President des SEMCA

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                                                                                               Sociétés d'Economie Mixte
Concessionnaires d'Autoroutes
Monsieur le Président des SEMCA
41bis Avenue Bosquet
75007 Paris
 
St-Apollinaire, le 27 février 2006
 
Objet : ouverture de négociation
 sur la classification des emplois Art. L. 132-12
 
LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR
 
Monsieur le Président,
 
Ce courrier a pour objet de vous demander l'ouverture d'une négociation sur la révision de la grille de classifications des emplois de la Convention Collective Nationale SEMCA de 1979 notamment en application des articles L. 132-12 (voir en ANNEXE) et L. 933-2 (voir en ANNEXE) du code du travail.
 
Il y a obligation quinquennale d'examiner les classifications. L'article L. 132-12 du code du travail prévoit un examen au moins tous les cinq ans des classifications. Cette disposition implique d'abord qu'une grille de classification soit élaborée dans les branches qui en sont encore dépourvues, ne serait-ce que parce qu'une telle grille constitue un système de références indispensable aux discussions salariales. En ce qui concerne l'examen exigé par la loi, il peut conduire à la conclusion que les classifications demeurent adaptées, et l'examen est clos par ce constat ; ou bien, il conduit à la conclusion que la révision des classifications est nécessaire, en raison des évolutions enregistrées dans les techniques, les formations ou les modes d'organisation du travail, et il apparaît alors conforme à l'esprit du texte que des négociations s'engagent sur cette révision. Circ. min. 25 oct. 1983 JO NC 10 janv. 1984
 
Force est de constater que la dernière révision de l'article 32 Définition et classification des emplois et Annexe 1 de la Convention Collective Nationale SEMCA de 1979 remonte à 1990.
Or, les emplois ont considérablement évolué durant ces 16 années écoulées pour l'ensemble des filières : Péage, Administratif, Entretien, Sécurité, Atelier, Bureau d'Etudes, Informatique et Techniques spécialisées, Cadres.
Toutes ces adaptations, réorganisations, évolutions doivent être prises en compte au plus vite dans la définition et classification des emplois de la Convention Collective SEMCA de 1979 afin de répondre aux attentes légitimes de l'ensemble des salariés.
 
Dans l'attente,
 
Recevez, Monsieur le Président, mes meilleures salutations.
 
                                                                                  Pour le Syndicat SUD Autoroutes
 
                                                                                              JP Campanato
 
Copie : Toutes Sociétés Concernées APRR, ASF, SANEF, SAPN, ESCOTA, ATMB/SGAB
            Organisations Syndicales CGT, FO, CFDT, CFTC, CNSF, CGC, UNSA
            Monsieur Gérard LARCHER (Ministre délégué à l'Emploi)

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