lettre SUD au President des SEMCA

Sociétés d'Economie Mixte

Concessionnaires d'Autoroutes

Monsieur le Président des SEMCA

41bis Avenue Bosquet

75007 Paris

St-Apollinaire, le 27 février 2006

Objet : ouverture de négociation

sur la classification des emplois Art. L. 132-12

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR

Monsieur le Président,

Ce courrier a pour objet de vous demander l'ouverture d'une négociation sur la révision de la grille de classifications des emplois de la Convention Collective Nationale SEMCA de 1979 notamment en application des articles L. 132-12 (voir en ANNEXE) et L. 933-2 (voir en ANNEXE) du code du travail.

Il y a obligation quinquennale d'examiner les classifications. L'article L. 132-12 du code du travail prévoit un examen au moins tous les cinq ans des classifications. Cette disposition implique d'abord qu'une grille de classification soit élaborée dans les branches qui en sont encore dépourvues, ne serait-ce que parce qu'une telle grille constitue un système de références indispensable aux discussions salariales. En ce qui concerne l'examen exigé par la loi, il peut conduire à la conclusion que les classifications demeurent adaptées, et l'examen est clos par ce constat ; ou bien, il conduit à la conclusion que la révision des classifications est nécessaire, en raison des évolutions enregistrées dans les techniques, les formations ou les modes d'organisation du travail, et il apparaît alors conforme à l'esprit du texte que des négociations s'engagent sur cette révision. Circ. min. 25 oct. 1983 JO NC 10 janv. 1984

Force est de constater que la dernière révision de l'article 32 Définition et classification des emplois et Annexe 1 de la Convention Collective Nationale SEMCA de 1979 remonte à 1990.

Or, les emplois ont considérablement évolué durant ces 16 années écoulées pour l'ensemble des filières : Péage, Administratif, Entretien, Sécurité, Atelier, Bureau d'Etudes, Informatique et Techniques spécialisées, Cadres.

Toutes ces adaptations, réorganisations, évolutions doivent être prises en compte au plus vite dans la définition et classification des emplois de la Convention Collective SEMCA de 1979 afin de répondre aux attentes légitimes de l'ensemble des salariés.

Dans l'attente,

Recevez, Monsieur le Président, mes meilleures salutations.

Pour le Syndicat SUD Autoroutes

JP Campanato

Copie : Toutes Sociétés Concernées APRR, ASF, SANEF, SAPN, ESCOTA, ATMB/SGAB

Organisations Syndicales CGT, FO, CFDT, CFTC, CNSF, CGC, UNSA

Monsieur Gérard LARCHER (Ministre délégué à l'Emploi)

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