CATS

Publié le par Décret n° 2005-58 du 27/01/05

G 6 - Préretraites

Mise à jour décembre 2006

Dispositif CATS : cessation d’activité de  certains travailleurs salariés

(Art R. 322-7-2 du CT) - Décret n° 2005-58 du 27/01/05 applicable aux conventions tripartites conclues postérieurement au 30/01/05)

L’adhésion au dispositif CATS permet aux salariés âgés de 55 ans ou plus qui connaissent des difficultés d’adaptation aux technologies nouvelles ou qui, au cours de leur carrière professionnelle, ont eu à accomplir des travaux pénibles, de cesser leur activité avant 60 ans.
Ils perçoivent une allocation de Cessation d’Activité des Travailleurs Salariés (CATS) et bénéficient d’une protection sociale jusqu’à la retraite.
L’employeur en assure le financement, l’Etat pouvant participer au financement des allocations versées à partir de 57 ans. (Art. R. 322-7-2 du CT modifié par le décret n° 2005-58 du 270105)
Mis en place en 2000, le dispositif CATS (cessation d’activité de certains travailleurs salariés) est ouvert si un accord professionnel national sur la cessation d’activité (accord de branche) a été signé. Depuis 2005, dans le cadre de la politique tendant à restreindre les dispositifs de retraites, aucun nouvel accord national professionnel ne peut être conclu. Toutefois, les entreprises peuvent continuer à conclure des accords dans le cadre des accords nationaux existants.


A noter
L'accord de branche UIMM, principal pourvoyeur du dispositif a expiré le 28 février 2005 ;

Salariés concernés

Le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- 15 ans de travail en équipes successives ou à la chaîne,
- ou travail habituel sur la base de 200 nuits et plus par an durant 15 ans,
- ou statut de travailleur handicapé à la date de la signature de l'accord et compter au moins 10 ans d'affiliation à un régime salarié de sécurité sociale ;
• ne pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ;
• ne pas exercer d'activité professionnelle ;
• être âgé de 55 ans minimum au moment de son adhésion, étant entendu que l'État ne participe financièrement au dispositif qu'à partir de 57 ans ;
• avoir été salarié de l'entreprise de façon continue pendant au moins un an.

Employeurs concernés

• entrer dans le champ d’un accord professionnel ;
• avoir conclu un accord d’entreprise sur la cessation d’activité ;
• être passé aux 35 heures hebdomadaires ou à 1 600 heures annuelles au plus ;
• avoir mis en place des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l’emploi, au développement des compétences des salariés et à leur adaptation à l’évolution de leur emploi.
• De son côté, l’intéressé doit adhérer volontairement au dispositif. (Art. R.322-7-2 I II III du CT)

Participation de l’Etat

La participation de l’Etat est suspendue en cas de reprise d’activité pendant le ou les mois de travail repris.

L’Etat ne peut s’engager que si la période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer aux mesures, ne dépasse pas 5 ans. Sa participation effective n’intervient qu’à compter du 57e anniversaire de l’adhérent.
Taux de prise en charge

Le taux de prise en charge varie suivant l’âge du bénéficiaire à l’entrée dans le dispositif.(Arrêté du 09.02.00 JO 10.02.00)

55 ans  20% , 56 ans  35% , 57 ans et plus  50%

Effet de l’adhésion

L’employeur peut demander aux salariés âgés de moins de 57 ans, de reprendre le travail. En revanche, au-delà de 57 ans, il ne peut rappeler le salarié qui est totalement dispensé d’activité professionnelle.

Le contrat de travail du salarié n’est pas rompu du fait de son adhésion, mais simplement suspendu. Cette suspension prend effet le premier jour du mois civil qui suit l’adhésion. Un avenant au contrat de travail doit être signé.

Le revenu garanti aux adhérents jusqu’à leur retraite

Le revenu garanti consiste en une allocation mensuelle brute égale à :
- 65 % du salaire brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale (2 682 € : valeur au 1er janvier 2007).
- 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire compris entre 1 fois et 2 fois ce même plafond. (Art. R.322-7-2 VI du CT)
Certains accords peuvent prévoir un revenu supérieur ; mais l’assiette de participation de l’Etat ne peut dépasser les pourcentages de 65 % et 50 % du salaire.

Calcul de l’allocation

L’allocation est calculée à partir des salaires bruts (y compris les indemnités de 13e mois, les primes, les gratifications) des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.
Seules les rémunérations soumises “aux contributions de l’Assédic” sont intégrées.

Exemple

Salaire brut de 1 525 €

allocation = 65 % de 1 525 €

soit 991,25 €

Salaire brut de 3 000 €

allocation = 65 % de 2 682  € + 50 % de 318 €

soit 1 902,30 €

Salaire brut de 5 800 € plafonné à 5 364 €

allocation = 65 % de 2 682 € + 50  % de 2 682 €

soit 3 084,30 €

Revalorisations ultérieures

Le salaire de référence déterminé par l’Assédic est revalorisé le 1er janvier de chaque année, à condition que le dernier mois de salaire retenu pour le calcul des allocations soit antérieur de plus de 6 mois à la date d’effet de la revalorisation. (Art. R.351-29-2, al. 2 et 3 du code SS)

Revenu net

Les allocations sont passibles de l’impôt sur le revenu. Leur montant doit être déclaré à la rubrique“salaires”.

Des retenues sociales CRDS et CSG sont opérées dans les mêmes conditions que celles prévues en matière d’assurance chômage, sur les allocations égales ou supérieures au SMIC (42 € au 1er juillet 2006).
Les personnes non imposables peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la CSG et de la CRDS.

Protection sociale des salariés

Maladie

En cas de maladie, les allocations continuent à être versées. La caisse de sécurité sociale sert les prestations en nature (frais médicaux, pharmaceutiques).

Assurance vieillesse

La caisse d’assurance vieillesse valide des trimestres pour les périodes indemnisées.

Retraite complémentaire

L’Etat, à défaut de l’employeur, assure la prise en charge des points de retraite complémentaire.

Le versement des allocations

Les allocations sont versées à compter du jour où le bénéficiaire remplit l’ensemble des conditions d’attribution, et au plus tôt le premier jour du mois civil qui suit l’adhésion. Un délai de carence, correspondant au nombre de jours de congés payés non pris, peut retarder d’autant l’indemnisation.
Le non-paiement par l’employeur du versement mensuel au centre de gestion entraîne la suspension du versement des allocations.

Le versement de l’allocation est interrompu

- le jour où l’adhérent fait liquider un avantage vieillesse viager acquis à titre personnel,
- à partir de 60 ans, s’il totalise le nombre de trimestres exigé par l’assurance vieillesse pour bénéficier d’une retraite à taux plein (160 depuis le 1er janvier 2003) au titre d’activités salariées ou non, ou s’il est en mesure de bénéficier d’une pension de vieillesse au titre de l’inaptitude,
- s’il reprend une activité (voir “reprise d’activité”),
- s’il atteint l’âge de 65 ans.

Le versement n’est pas interrompu

- par la maladie (voir “protection sociale”),
- par le départ de l’adhérent à l’étranger, que le pays appartienne ou non à l’Union européenne.
Il appartient à l’employeur de communiquer au centre de gestion CATS tout changement dans la situation de l’intéressé au plus tard le 5e jour ouvré du mois civil qui précède la date d’envoi de la demande d’avance des fonds nécessaire au paiement des allocations. Par ailleurs, l’adhérent doit, une fois par an, renvoyer au centre un document sur sa situation.

Reprise d’activité

L’exercice d’une activité bénévole est sans incidence sur la poursuite de l’indemnisation. Par contre, la reprise d’une activité professionnelle suspend le versement dès lors que la rémunération procurée par l’activité reprise est au moins équivalente au montant des allocations versées. Si tel n’est pas le cas, la somme de l’allocation et du salaire ne peut excéder 80 % du salaire de référence.

La procédure

Les deux interlocuteurs de l’employeur
• L’Etat représenté par la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (Ddtefp), dont relève le Siège de l’entreprise et par la Direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle (Dgefp) pour les dossiers nécessitant une instruction au niveau national ;
• Le centre national de service CATS auquel l’Unédic a délégué la gestion du dispositif : CNS CATS - BP 661 - TSA 78005 Versailles Cedex - Tél. : 01 39 07 07 44 (informations sur le dispositif mis en place et suivi des conventions) Mail : CATS@garp.unedic.fr (suivi des dossiers des adhérents).
Pour mettre en œuvre le dispositif CATS, deux conventions sont nécessaires : la convention CATS et la convention de gestion.
Avant de conclure cette convention, l’employeur doit avoir consulté le comité d’entreprise et, le cas échéant, les délégués du personnel sur le projet de convention, et s’être engagé à leur présenter annuellement un bilan de la convention.

La convention CATS

L’employeur doit se mettre en contact avec la Ddtefp de préférence avant même la signature des accords collectifs. Tout changement juridique concernant l’employeur doit être signalé à la Ddtefp (ou à la Dgefp) ainsi qu’au CNS-CATS, pour aménagement de la convention.

Cette convention ouvre le bénéfice du dispositif aux entreprises signataires pour une période déterminée.
Mais tant que la convention n’est pas signée, la cessation d’activité ne peut être mise en œuvre dans l’entreprise.
• Elle fixe le nombre maximal de salariés qui pourront bénéficier, pour cette période, de la cessation d’activité, et, parmi ceux-ci, le nombre maximum de salariés qui pourront être pris en charge partiellement par l’Etat. Chaque année pour l’année suivante, l’entreprise devra s’engager à un nombre maximum de départs.
• Elle précise aussi les obligations respectives de chacun des signataires.

Procédure de signature de la convention
C’est la Ddtefp du Siège de l’entreprise (le cas échéant, la Dgefp) qui instruit la demande de l’employeur.
• La Ddtefp indiquera à celui-ci le nombre de dossiers de demandes de convention qu’il devra fournir ainsi que le calendrier de présentation du dossier.
• Les étapes
- La demande de conventionnement finalisée sera présentée pour avis à la commission départementale de l'emploi (ou en cas d'instruction par la Dgefp, devant la commission permanente du comité supérieur de l'emploi).
- Une fois le projet validé, l’employeur doit le signer ainsi que les annexes.
- Il sera ensuite transmis au CNS-CATS.
- Un exemplaire signé par toutes les parties sera alors adressé à l’employeur.
La Ddtefp en remettra également un au CNS-CATS.

La convention de gestion

L'employeur peut solliciter auprès du CNS-CATS la communication pour information préalable, des modèles de convention de gestion.

La convention de gestion ne peut être signée qu'après la conclusion de la convention CATS.
La convention de gestion est conclue pour la durée de la convention CATS déjà signée.
• Elle fixe les conditions de gestion du dispositif.
• Elle précise notamment les modalités d'instruction des dossiers, de versement des allocations, des avances de fonds nécessaires au paiement des allocations et des cotisations de retraite complémentaire, de remboursement par le CNS-CATS des sommes reçues de l'Etat.
• La convention de gestion offre deux types de prestations : prestation de base ou prestation supplémentaire.
L’employeur a le choix entre une prestation de base ou une prestation supplémentaire

Les deux modèles peuvent être demandés au CNS-CATS.

La prestation de base

Celle-ci comprend :
- l’instruction par le CNS-CATS des demandes de cessation anticipée d'activité,
- l’appel de fonds auprès de l'employeur,
- le calcul de l'allocation journalière brute telle que définie par l'accord professionnel national,
- le calcul des cotisations de retraite complémentaire sur la base des taux obligatoires,
- le versement des cotisations de retraite complémentaire sur la base des taux obligatoires aux caisses AGIRC et ARRCO,
- le remboursement par le CNS-CATS à l’employeur des sommes reçues de l’Etat.

La prestation supplémentaire

Il peut être retenu tout ou partie des options proposées dans la convention "prestation supplémentaire".

En plus des prestations offertes dans le cadre de la convention de base, le CNS-CATS propose des prestations allant au-delà des dispositions légales, à savoir :
- le calcul des contributions salariales et patronales relatives au financement d'un régime de protection sociale complémentaire, et, le cas échéant, le prélèvement de la part salariale sur l'allocation versée au bénéficiaire ;
- le calcul des cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire sur la base des taux supplémentaires, et, le cas échéant, le prélèvement de la part salariale sur l'allocation versée au bénéficiaire.

Coûts de gestion

Une fois par an, le CNS-CATS adressera à l’employeur les annexes à jour pour l'année considérée : l'annexe 1, relative aux frais de gestion, l'annexe 2, relative au calendrier annuel.
Ces annexes ne font pas l'objet d'une procédure de signature par les deux parties.

La prestation effectuée par le CNS-CATS est payante et les tarifs proposés sont révisés annuellement.

 

Pour 2006, le montant s’élève à 95,96 € par dossier liquidé (correspondant au traitement initial de chaque dossier d'adhérent lors de l'entrée dans le dispositif), et à 5,15 € par dossier mandaté (traitement mensuel du dossier salarié : notification mensuelle des paiements etc.)
• Comment procéder ?

Une fois son choix effectué, l’employeur sollicite du CNS-CATS un modèle de convention correspondant à la prestation choisie et à l’accord professionnel national dont relève l’entreprise.
Le CNS-CATS lui adressera 2 exemplaires de la convention à signer et à parapher (annexes comprises). L’employeur les lui retournera complétés et signés.
Un exemplaire complet signé par les différents acteurs sera remis à l’entreprise par le CNS-CATS qui conservera le 2e exemplaire.

• Demande des formulaires d'adhésion
Dès que le processus de signature de la convention de gestion est entamé, l’employeur doit demander au CNS-CATS l'envoi du nombre de formulaires nécessaires pour l'adhésion au dispositif des salariés de l'entreprise.
Chaque formulaire comprend :
- une demande d'adhésion et d'admission au dispositif accompagnée d'une copie de l'accord professionnel national, à remplir par le salarié ;

-          une attestation à compléter par l'employeur.
Les formulaires dûment complétés doivent être retournés au CNS-CATS. C'est en effet sur la base de ces documents que les dossiers de demandes d'allocations seront instruits.

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