prestation d'acceuil du jeune enfant

Publié le par SUD DRE AGEN

La P.A.J.E.
(Prestation d’Accueil du Jeune Enfant)
 
 
 
Cette prestation se substitue, depuis le 1er janvier 2004, aux 5 prestations préexistantes : APJE, APE, AGED, AFEAMA.
 
Cette prestation comprend : GENERALITES
 
 
 
La prime à la naissance ou à l’adoption
 
Conditions d’attribution :
Ressources inférieures à un plafond
Montant :
830,25 € au 01/01/2005
Versement :
En une seule fois au 7ème mois de grossesse pour chaque enfant à naître, en cas d’adoption au plus tard le 2ème mois de l’arrivée de l’enfant
 
 
 
L’allocation de base
 
Conditions d’attribution :
Mêmes conditions de ressources que pour la prime + passation d’examens médicaux obligatoires
Montant :
166,05 € au 01/01/2005
Versement :
A compter du 1er jour du mois de naissance jusqu’au dernier jour du mois précédent l’anniversaire des 3 ans. En cas d’adoption, du 1er jour du mois de l’arrivée de l’enfant et pendant 36 mois.
 
 
 
Le complément de libre choix d’activité
 
Conditions d’attribution :
Plus d’activité professionnelle ou activité à temps partiel d’un des 2 parents. A compter du 1er enfant à charge de moins de 3 ans ou en cas d’adoption pendant 1 an minimum à compter de l’arrivée de l’enfant, âge limite de versement = 20 ans. Le demandeur doit avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 8 trimestres
Montant :
Varie en fonction du cumul ou pas avec l’allocation de base et taux plein, taux partiel 50% ou taux partiel moins de 50%
 
 
Versement :
Jusqu’au mois précédent le 3ème anniversaire. Adoption : pendant 1 an minimum à compter de l’arrivée de l’enfant, âge limite de versement = 20 ans
 
 
Le complément de libre choix de mode de garde
 
Conditions d’attribution :
Emploi d’une assistante maternelle (salaire ≤ 5 smics horaire bruts/jour de garde), d’une employée de maison pour assurer la garde de l’enfant ou recours à une entreprise ou association habilitée à cet effet (16 heures minimum dans le mois). Les 2 membres du couple doivent travailler (conditions de ressources). Versé jusqu’aux 6 ans de l’enfant (taux réduit entre 3 et 6 ans)
Montant :
Limite prise en charge cotisations :
Ø      Ø      Enfant de 3 ans et moins : 382,00 €
Ø      Ø      Enfant de 3 à 6 ans ou cumul complément libre choix activité taux partiel
Versement :
Ø      Ø      Prise en charge totale des cotisations en cas de recours à une assistante maternelle
Ø      Ø      50% dans la limite d’un plafond mensuel par ménage en cas de recours à une employée de maison
Ø      Ø      Rémunération : la prise en charge diffère selon l’âge de l’enfant et les ressources du ménage
 
v     v     Pour les plafonds de ressources et les conditions particulières voir avec l’assistante sociale de l’entreprise ou la CAF.

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