prestation d'acceuil du jeune enfant

La P.A.J.E.

(Prestation d’Accueil du Jeune Enfant)

Cette prestation se substitue, depuis le 1^er janvier 2004, aux 5 prestations préexistantes : APJE, APE, AGED, AFEAMA.

Cette prestation comprend : GENERALITES

La prime à la naissance ou à l’adoption

Conditions d’attribution :

Ressources inférieures à un plafond

Montant :

830,25 € au 01/01/2005

Versement :

En une seule fois au 7^ème mois de grossesse pour chaque enfant à naître, en cas d’adoption au plus tard le 2^ème mois de l’arrivée de l’enfant

L’allocation de base

Conditions d’attribution :

Mêmes conditions de ressources que pour la prime + passation d’examens médicaux obligatoires

Montant :

166,05 € au 01/01/2005

Versement :

A compter du 1^er jour du mois de naissance jusqu’au dernier jour du mois précédent l’anniversaire des 3 ans. En cas d’adoption, du 1^er jour du mois de l’arrivée de l’enfant et pendant 36 mois.

Le complément de libre choix d’activité

Conditions d’attribution :

Plus d’activité professionnelle ou activité à temps partiel d’un des 2 parents. A compter du 1^er enfant à charge de moins de 3 ans ou en cas d’adoption pendant 1 an minimum à compter de l’arrivée de l’enfant, âge limite de versement = 20 ans. Le demandeur doit avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 8 trimestres

Montant :

Varie en fonction du cumul ou pas avec l’allocation de base et taux plein, taux partiel 50% ou taux partiel moins de 50%

Versement :

Jusqu’au mois précédent le 3^ème anniversaire. Adoption : pendant 1 an minimum à compter de l’arrivée de l’enfant, âge limite de versement = 20 ans

Le complément de libre choix de mode de garde

Conditions d’attribution :

Emploi d’une assistante maternelle (salaire ≤ 5 smics horaire bruts/jour de garde), d’une employée de maison pour assurer la garde de l’enfant ou recours à une entreprise ou association habilitée à cet effet (16 heures minimum dans le mois). Les 2 membres du couple doivent travailler (conditions de ressources). Versé jusqu’aux 6 ans de l’enfant (taux réduit entre 3 et 6 ans)

Montant :

Limite prise en charge cotisations :

Ø Ø Enfant de 3 ans et moins : 382,00 €

Ø Ø Enfant de 3 à 6 ans ou cumul complément libre choix activité taux partiel

Versement :

Ø Ø Prise en charge totale des cotisations en cas de recours à une assistante maternelle

Ø Ø 50% dans la limite d’un plafond mensuel par ménage en cas de recours à une employée de maison

Ø Ø Rémunération : la prise en charge diffère selon l’âge de l’enfant et les ressources du ménage

v v Pour les plafonds de ressources et les conditions particulières voir avec l’assistante sociale de l’entreprise ou la CAF.

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