(APP) allocation de présence parentale

Publié le par SUD DRE AGEN

ALLOCATION DE PRESENCE PARENTALE (APP)
 
 
Cette allocation est attribuée à la personne qui interrompt ou réduit son activité professionnelle lorsqu’un enfant dont elle assume la charge est atteint d’une maladie ou d’un handicap graves, ou est victime d’un accident grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants pendant une durée prévisible minimale de 4 mois.
 
L’article L.122-28-9 du code du travail autorise le salarié, soit à travailler à temps partiel, soit à bénéficier d’un congé de présence parentale durant lequel son contrat de travail est suspendu, et ce pour une durée initiale de 4 mois au plus et qui peut être renouvelée deux fois, dans la limite de douze mois renouvellement inclus.
 
 
 
Procédure
 
La demande d’APP doit être adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales dont relève l’intéressé, accompagnée des documents suivants :
 
  • Une attestation de l’employeur précisant que le demandeur bénéficie d’un congé de présence parentale ou d’une réduction d’activité.
 
  • Un certificat médical détaillé à l’intention du service du contrôle médical et précisant la nature des soins, les modalités de la présence soutenue aux côtés de l’enfant, ainsi que la durée prévisible.
 
En ce qui concerne le montant et les conditions de versement, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre caisse l’allocations familiales qui pourra vous renseigner de façon précise en rapport avec votre situation personnelle.
 
 
 
Règles de cumul
 
L’APP n’est pas cumulable avec :
 
  • L’indemnisation des congés de maternité ou d’adoption ;
  • L’allocation forfaitaire de repos maternel versée par le régime des travailleurs indépendants ou des auxiliaires médicaux ;
  • L’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail ;
  • Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi ;
  • Un avantage personnel de vieillesse ou d’invalidité ;
  • L’allocation parentale d’éducation ;
  • Le complément d’allocation d’éducation spéciale perçu pour le même enfant ;
  • L’allocation aux adultes handicapés.
 
 
 
Protection sociale
 
La personne bénéficiaire de l’APP, à taux plein ou partiel, est affiliée à l’assurance vieillesse du régime général, sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un certain plafond. Elle conserve ses droits aux prestations en nature (remboursement des dépenses de santé) de l’assurance maladie, de maternité, de son régime d’origine pendant la durée de perception de l’allocation. A l’issue de cette période elle retrouve les droits aux prestations en espèces de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, acquis antérieurement à l’ouverture du droit à l’allocation.
 

Commenter cet article