(suite) article 36 de la CCN

Publié le par CCN

Préambule

 

Le secteur de la concession et de l’exploitation d’autoroutes et d’ouvrages routiers emploie près de 20 000 salariés en France.

 

Pour des raisons qui tiennent essentiellement à l’histoire, ce secteur n’était pas doté jusqu’à présent d’une convention collective de branche, alors qu’une majorité de sociétés oeuvrant dans ce domaine avaient par ailleurs, et de longue date, conclu des conventions et/ou des accords d’entreprise.

 

Or, compte tenu des profondes mutations intervenues depuis quelques années dans ce secteur professionnel, il est apparu que cette situation n’était plus adaptée aux besoins des sociétés, à l’évolution prévisible de la profession et aux souhaits des organisations syndicales de salariés.

 

Dans ce contexte, neuf entreprises ont créé, en juillet 2003, le Syndicat Professionnel des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers. Deux autres sociétés ont adhéré, en janvier 2005, à ce Syndicat Professionnel, qui regroupe ainsi la quasi-totalité des entreprises du secteur professionnel et l’essentiel de ses effectifs.

 

Le Syndicat Professionnel d’employeurs s’était fixé comme objectif majeur la conclusion d’une convention collective de branche couvrant le secteur de la concession et de l’exploitation d’autoroutes et d’ouvrages routiers, en vue de son extension par le Ministre du Travail. Cet objectif était partagé par toutes les organisations syndicales de salariés représentatives dans ce secteur professionnel.

 

Dans un premier temps, une négociation a été engagée, portant sur le fonctionnement de la commission paritaire chargée d’élaborer cette convention de branche. A l’issue de plusieurs réunions, un protocole d’accord a été conclu le 11 mars 2004 avec les huit organisations syndicales de salariés représentatives dans le secteur professionnel, qui avaient été conviées à la table des négociations ; ce protocole initial a fait l’objet par la suite de cinq avenants de prorogation.

 

Puis, dans un deuxième temps, s’est engagée la négociation relative à la convention de branche proprement dite. Au titre de l’article premier de cette future convention collective, le Syndicat Professionnel d’employeurs et sept organisations syndicales ont conclu, dès le 29 avril 2004, un protocole d’accord concernant le champ d’application de la convention de branche ; ce protocole a fait l’objet d’un arrêté d’extension du Ministre du Travail en date du 2 mars 2005.

 

Enfin, à l’issue de quarante-huit réunions de commissions et groupes de travail paritaires qui se sont tenues entre le 11 mars 2004 et le 13 juin 2006, les parties signataires ont convenu de la création de la présente convention collective nationale de branche.

 

 Ainsi, le Syndicat Professionnel d’employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires ont entendu instituer un ensemble de dispositions qui prennent en compte :

 

- les fortes traditions de politique contractuelle du secteur ;

- la diversité de la branche professionnelle constituée d’entreprises d’importance très variable et comportant de nombreux métiers ;

- les évolutions permanentes de l’environnement économique, humain et technique de la profession ;

- les attentes et aspirations des salariés.

 

En conséquence, les parties signataires de la présente convention collective expriment leur volonté partagée de :

 

- renforcer le rôle d’une branche professionnelle déjà reconnue au plan économique, en créant un nouvel espace de négociation sociale ;

- conforter le cadre collectif au sein duquel les employeurs et les organisations syndicales de salariés, ainsi que les représentants du personnel, pourront développer leurs propres relations sociales ;

- définir un socle de garanties sociales communes à l’ensemble des salariés du secteur professionnel, plus particulièrement pour ceux employés dans les entreprises entrant dans le champ d’application de la présente convention collective et qui ne seraient pas couverts par des accords collectifs, sans, par ailleurs, remettre en cause les dispositions conventionnelles, règles et organisations existantes dans les entreprises de la branche.

 

Eu égard aux différentes considérations exposées ci-dessus, les parties signataires de la présente convention collective conviennent de demander son extension par le Ministre du Travail ; dans ce cadre, il est précisé que les articles 10 (négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical) et 35 (possibilité de transfert du compte épargne-temps) ne pourront entrer en application qu’après la parution de l’arrêté d’extension.      

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