Question à l’Assemblée Nationale du 29/08/2006 sur le Free Flow

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Question à l’Assemblée Nationale du 29/08/2006 sur le Free Flow
Et Réponse publiée au JO le 06/03/2007
 
Question n° 102811 - Accès au fichier des cartes grises
Question publiée au JO le 29/08/2006
M. Alain Bocquet attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les préoccupations que suscite la possibilité de voir le Gouvernement autoriser les personnels assermentés des sociétés d’autoroutes à « avoir accès au fichier des cartes grises ». Préoccupations liées au risque de voir alors lesdites sociétés « mettre en place » le système de perception « free flow » et, entre autres conséquences lourdes, réduire l’emploi. Sachant que sur les 18 000 salariés du secteur autoroutier, 6 000 sont affectés à la perception des péages, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement en la matière et quelle suite il entend donner pour prendre en compte ces difficultés.
Réponse publiée au JO le 06/03/2007
Les exploitants autoroutiers travaillent aujourd’hui à la mise au point technique de dispositifs de péage en flux libre, c’est-à-dire sans barrière, qui sont une modalité des systèmes de télé péage qui existent en France depuis décembre 2000. Plusieurs raisons poussent à cette évolution : il s’agit de favoriser la fluidité de l’écoulement du trafic, d’harmoniser le niveau de service en Europe (plusieurs pays ont déjà mis en place des systèmes de péage en flux libres) et de maintenir le savoir-faire des entreprises françaises à l’étranger en leur permettant de répondre aux appels d’offres. Ces systèmes de péage sans barrière auront pour conséquence d’augmenter considérablement le risque de fraude au péage. Les sociétés d’autoroutes souhaitent donc améliorer le dispositif juridique de lutte contre le non-paiement du péage, par exemple par une communication des informations contenues dans le fichier national des immatriculations pour identifier les contrevenants. Le Gouvernement est bien sûr attentif à la question de l’emploi dans les sociétés concessionnaires d’autoroutes. La convention collective et les accords d’entreprises existant dans chacune des sociétés d’autoroutes visent notamment à éviter tout licenciement ou mutation forcée en cas d’automatisation de gare de péage. La proportion des emplois affectés au péage dans les sociétés se maintient à 47 % depuis 2001. Le développement du télé péage n’est donc pas facteur d’une diminution de l’emploi. Il permet d’optimiser les conditions de travail au péage et d’améliorer la sécurité du personnel, laquelle est au cœur des préoccupations des sociétés d’autoroutes. Les concessionnaires ont ainsi créé des postes avec de nouvelles missions, regroupées au sein de centres d’intervention chargés de la surveillance du réseau et de centres d’assistance à distance chargés de la vidéosurveillance et de la télégestion qui permettront de redéployer les personnels issus du péage.

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