Déblocage exceptionnel de la participation:les modalités pratiques

Publié le par les échos.fr

Déblocage exceptionnel de la participation : les modalités pratiques 
11/01/08  - 15H31  LES ECHOS]
 
Les salariés pourront, jusqu'au 30 juin 2008, débloquer leur participation, à hauteur de 10.000 euros maximum. Une faculté qui ne sera ouverte qu'une fois la loi adoptée, certainement début février. Quand des accords d'entreprises seront nécessaires, il faudra encore attendre qu'ils aient été signés, pour pouvoir retirer ses avoirs.                     
Le gouvernement a tranché. Pour relancer la consommation et le pouvoir d'achat, il va, comme il l'a souvent fait, autoriser un déblocage anticipé de la participation. Le projet de loi en ce sens a été adopté jeudi 20 décembre par l'Assemblée nationale. Il doit encore être examiné par le Sénat du mercredi 23 janvier au vendredi 25 janvier. Son adoption définitive pourrait intervenir début février. Ce n'est qu'à ce moment là que le déblocage pourra effectivement être mis en oeuvre. Certains salariés devront encore attendre, pour retirer leurs avoirs, que des accords d'entreprise, parfois nécessaires et autorisant le déblocage, soient signés.
 
Jusqu'au 30 juin, pour débloquer 10.000 euros au maximum
 
Jusqu'au 30 juin, les salariés pourront procéder à un retrait exceptionnel de leur participation encore bloquée (celle qui n'a pas encore cinq ans d'âge), pour un montant de 10.000 euros au maximum. Attention, il s'agit de la participation versée avant le 31 décembre 2007. Seront donc rachetables les sommes versées en 2007, 2006, 2005, 2004 et 2003. En moyenne un salarié reçoit chaque année, entre 1.100 et 1.800 euros de participation. Pour ne pas hypothéquer l'avenir, les sommes qui seront versées au titre de la participation en avril 2008, ne sont pas concernées et ne pourront donc pas être débloquées.  Le salarié pourra débloquer tout ou partie de sa participation, mais devra le faire en une seule fois.
 
Un déblocage possible dès la publication de la loi
 
Les sommes issues de la participation et qui ont été investies dans des fonds commun de placement diversifiés, des OPCVM classiques qu'on trouve sur le marché, pourront être débloquées, sans qu'il y ait besoin d'attendre un accord d'entreprise. Et cela que ces fonds diversifiés aient été logés dans un Plan d'épargne entreprise (PEE) ou pas. Une fois la loi parue, la voie sera donc libre.
 
Certains devront encore attendre qu'un accord d'entreprise soit signé
 
En revanche, pour la participation portée dans un compte courant bloqué (CCB) ou investie actions de l'entreprise (fonds commun de placement d'entreprise), le salarié devra encore attendre qu'un accord d'entreprise précise le dispositif, avant de pouvoir retirer ses avoirs. Cela pour éviter que la trésorerie des PME (pour les CCB) ou l'actionnariat des entreprises (pour les FCP d'entreprise) ne s'en trouvent déstabilisés.
 
Il faudra aussi attendre qu'un accord collectif précise les choses dans les entreprises qui ont été plus généreuses en terme de participation, que ce que prévoit la loi. Ces entreprises devraient pouvoir, via l'accord avec les partenaires sociaux, limiter les retraits aux montants de participation légalement dus, et protéger ainsi (ou laisser en compte) la participation supplémentaire qu'elles ont accordée. Dans les cas où des accords d'entreprise seront nécessaires, cela risque de retarder le moment où les salariés pourront effectivement débloquer leurs fonds.
 
Les sommes investies en vue de la retraite ne pourront pas être retirées
 
Les sommes portées sur le PERCO, plan d'épargne retraite collectif, ne pourront pas être débloquées.
 
Un régime fiscal favorable
 
Les sommes débloquées seront exonérées d'impôt sur le revenu et ne supporteront pas de charges sociales, à l'exception des 11% de prélèvements sociaux, qui ne sont appliqués qu'aux seuls intérêts ou revenus générés.
 
Une prime de 1.000 euros maximum dans les entreprises où la participation n'existe pas
Dans les PME de moins de 50 salariés, où la participation n'est pas obligatoire et dès lors peu répandue (seuls 8% des salariés en bénéficient), les chefs d'entreprise pourront verser une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales, plafonnée à 1.000 euros. Cette prime devra être versée avant le 30 juin 2008.
 
La Sarkozette n°1 et la Rafarinade ont déjà partiellement épuisé cette réserve
 
Bon nombre de salariés risquent d'être déçus. "Depuis 5 ans, deux mesures de déblocage exceptionnelles, la Sarkozette n°1 en 2004 et la Rafarinade en 2005, on déjà sensiblement épuisé cette réserve. Les gens ont entendu qu'ils pourraient retirer jusqu'à 10.000 euros, mais ils vont s'apercevoir qu'en réalité leurs possibilités sont biens moindres", explique un spécialiste. La Sarkozette n°1 avait, en 2004, permis de retirer 10.000 euros sur l'ensemble de l'épargne salariale, à savoir, le plan d'épargne entreprise (PEE), la participation, l'intéressement, l'abondement de l'employeur, ... 7,5 milliards d'euros avaient alors été libérés. La Rafarinade, en 2005, avait, elle, juste autorisé les salariés à retirer la participation qui leur avait été servie dans l'année.
 
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