PROJET :Convention d’entreprise n° relative à la politique salariale et aux augmentations salariales 2008 des cadres et de la « maîtrise d’encadrement »

Publié le par ASF

 
 
 
Convention d’entreprise n°
relative à la politique salariale et aux augmentations salariales 2008
des cadres et de la « maîtrise d’encadrement »
 
 
Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par Mme Josiane Costantino, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
 
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
— CFDT                              représentée par          Floréal PINOS
— CFTC                              représentée par          Patrick JAGA
— CFE/CGC                        représentée par          Jacques LLADERES
— CGT                                représentée par          Robert CEBE
— FAT/UNSA                     représentée par          Christophe GUERINEAU
— FO                                   représentée par          René TURC
— SUD                                représentée par          Patrick BERJONNEAU
D’autre part,
 
Les parties conviennent ce qui suit :
 
 
Cette convention met en ouvre pour l’année 2008 les principes de la politique salariale détaillés dans la convention d’entreprise n° .
 
L’année 2008 est une période de transition. C’est pourquoi les deux catégories de maîtrise sont encore distinguées pour cette année sur la base des emplois repère de la nouvelle classification.
 
Titre I : Champ d’application
 
La distinction entre les deux maîtrises se fait de la manière suivante :
û       Les emplois précédemment classés maîtrise d’encadrement sont, selon la nouvelle grille, les emplois repères suivants :
-          chefs de gare,
-          conducteurs péage,
-          conducteurs de travaux,
-          conducteurs d’exploitation Puy Morens,
-          chefs d’atelier électronique - électrotechnique, chefs d’atelier mécanique.
û       Les emplois précédemment classés maîtrise de qualification sont les emplois repères qui ne sont pas décrit ci-dessous pour la maîtrise d’encadrement.
 
La présente convention s’applique aux cadres et à aux emplois précédemment classés maîtrise d’encadrement.
 
Titre II : Politique salariale
 
Article 2.1 – Augmentations pour l’année 2008
 
Montant des enveloppes - synthèse
 
 
Cadres de classes K et L
Cadres de classes I et J
Maîtrise d’Encadrement
Augmentations
Individuelles
Seuils
3%
 
0 ou >=3%
3%
 
0 ou 1,5% ou >=3%
3,85%
+ 0,15% d’ex PSR
0 ou 1.5% ou >=3%
Total AI
3%
3%
4%
Augmentations
Générales
0%
0%
0%
Part Variable
8%
8%
-
 
 
Emplois précédemment classés maîtrise d’encadrement
 
Les salariés de cette catégorie présents à la date de signature du présent accord, bénéficieront sur proposition de leur encadrement d’une augmentation individuelle dont l’enveloppe globale sera de 4%. Cette enveloppe globale inclus le montant précédemment attribué dans le cadre des PSR.
 
Si un collaborateur de cette catégorie bénéficie d’une augmentation individuelle, cette dernière pourra être soit de 1.5% soit de 3% ou plus.
 
Cadres
 
Les cadres des classes I et J bénéficieront sur proposition de leur encadrement d’une augmentation individuelle dont l’enveloppe globale sera de 3%.
Si un collaborateur des classes I et J bénéficie d’une augmentation individuelle, cette dernière pourra être soit de 1.5% soit de 3% ou plus.
 
Les cadres des classes K et L bénéficieront sur proposition de leur encadrement d’une augmentation individuelle dont l’enveloppe globale sera de 3%.
Si le collaborateur des classes K et L bénéficie d’une augmentation individuelle, cette dernière devra être supérieure ou égale à 3%.
 
Les collaborateurs des classes I, J, K et L bénéficient d’une part variable. ASF y consacrera collectivement une enveloppe de 8 % de la masse salariale des cadres de ces classes. La part variable sera versée au prorata des objectifs atteints d’une part et des entretiens professionnels réalisés d’autre part.
 
Pour chaque cadre, les objectifs sont fixés en début d’année sur la base d’une limite haute de la part variable de 8% du salaire de base annuel.
ASF s’engage à redistribuer sous forme de prime la part de l’enveloppe non attribuée du fait des objectifs qui n’ont pas été atteints. Ainsi, la totalité de l’enveloppe globale de 8% consacrée à la part variable sera distribuée.
 
Article 2.2 - Prime d’éloignement
 
La prime d’éloignement est revalorisée de 2.5% ce qui donne les montants suivants à compter du 1er mas 2008 :
 
Tranche 1 : 2 à 5km
1.07€
Tranche 2 : +5 à 10 km
2.05€
Tranche 3 : +10 à 15km
3.07€
Tranche 4 : +15 à 20km
3.51€
Tranche 5 : +20 à 25km
3.88€
Tranche 6 : +50km
5€
 
 
 
Article 2.3 - Mise en œuvre de la forfaitisation
 
A – Prime de travailleur manuel
La prime de travailleur manuel d’une valeur de 153.44€ annuels (sur 13 mois) au 1er janvier 2008 sera intégrée au salaire de base à compter du 1er janvier 2008. Cette prime ne bénéficiera pas des augmentations individuelles 2008 mais sera réévaluée de l’augmentation générale prévue pour l’année 2008.
 
B – Paniers des non postés
 
Pour les salariés non postés présents à la signature de l’accord, les paniers seront intégrés dans le salaire de base.
Pour les nouveaux salariés, leur rémunération annuelle tiendra compte de cette forfaitisation.

Pour les collaborateurs parisiens, cette intégration remplace les tickets restaurants qui ne seront plus distribués à compter du 1er janvier 2008.
 
Le calcul du montant à intégrer est le suivant :
Les non postés ont en moyenne 207 jours de travail par an. Par conséquent, 200 paniers seront intégrés à leur salaire de base pour une valeur de 207*5.9015€ = 1221.6€ arrondie à 1222€ bruts annuels (sur 13 mois).
Ces 1222€ annuels sont intégrés dans le salaire de base à compter du 1er janvier 2008. Ils ne bénéficieront pas des augmentations individuelles 2008 mais seront réévaluée de l’augmentation générale prévue pour l’année 2008.
Pour les temps partiel, ces 1222€ annuels, sont pro raté au taux d’activité.
Les salariés dont les paniers avaient déjà été intégrés au salaire de base dans les années précédentes ne sont pas concernés par cette mesure.
Cette intégration est forfaitaire et définitive quelque soit l’évolution de situation des salariés en ayant bénéficié.
 
C – Logement
 
Un groupe fermé est constitué avec la maitrise bénéficiant, à la signature de l’accord, d’un logement avec l’avantage en nature correspondant ou d’une indemnité logement :
La maîtrise logée par ASF à la date de la signature de la présente convention, peut choisir entre deux options. Elle a jusqu’au 31 décembre 2007 pour faire part de son choix :
- option 1 : conserver à titre personnel l’indemnité logement ou le logement avec l’avantage en nature correspondant.
- option 2 : inclure de façon forfaitisée dans le salaire de base cette indemnité ou cet avantage (dans ce cas le salarié aura quitté le logement ASF ou repris à son compte le bail)
 
Pour l’option 2 :
- L’indemnité logement est intégrée au salaire de base en prenant la valeur locative du logement à la date de signature de l’accord.
- L’avantage en nature est intégré en prenant 1,5 fois la valeur locative du logement à la date de signature de l’accord.
 
A l’exception des dispositions prévues dans la convention inter entreprise du 1er juin 1979, les nouveaux collaborateurs des catégories maîtrise et cadres ne disposeront plus, à compter du 1er janvier 2008, du logement avec l’avantage en nature correspondant ou de l’indemnité logement. Leur rémunération annuelle globale tiendra compte de l’ensemble des sujétions liées au poste.
 
Titre III : Dispositions diverses
 
Article 3.1 - Date d’effet et durée
La présente convention prend effet au 1er janvier 2008. Elle est conclue pour une durée d’un an.
 
Article 3.2 - Abrogation, dénonciation et modification
 
Toutes dispositions conventionnelles antérieures qui font l’objet d’un traitement particulier dans la présente convention, sont abrogées.
 

La présente convention pourra être dénoncée dans les conditions légales, par l’une ou par l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusée réception.
 
Elle pourra être modifiée par avenants par l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion.
 
Article 3.3 – Clause de sauvegarde
 
Dans le cas où les éléments de contexte économique pris en considération à l’occasion de la présente négociation viendraient à connaître des évolutions significatives au cours de l’année 2008, les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer dans le courant du second semestre de l’année 2008, afin d’examiner l’adéquation entre les mesures prévues par le présent accord et les éléments de contexte précités.
 
Article 4.4 – Règlement des litiges
 
Les différends qui pourraient surgir dans l’application de la présente convention ou de ses éventuels avenants seront examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.
 
Pendant toute la durée du différend, l’application de la présente convention se poursuivra conformément aux règles qu’elle a énoncées.
 
A défaut d’accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
 
Article 4.5 – Dépôt légal
 
Dès sa conclusion et au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, la présente convention sera à la diligence de la société ASF déposée en un exemplaire original à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon, selon les modalités prévues dans le Code du Travail.
 
La société adressera par voie électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse un exemplaire de la convention, une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des élections professionnelles ainsi que le bordereau de dépôt de la convention. Elle joindra la liste, en trois exemplaires, de ses établissements et de leurs adresses respectives.

Le Directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle dispose d’un délai de quatre mois, à compter du dépôt de l’accord, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
 
Le texte de la convention fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché.
 
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
 
                                                                                                        Fait à Paris, le
 
                                                                                                        Pour ASF :
 
 
                                                                                                        Josiane Costantino

Publié dans négociations en cours

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