PROJET : convention d'entreprise n° Relative à la politique de rémunération (SUITE)

Publié le par ASF

Titre IV : Evolution de la rémunération
 
L’objectif de la politique de rémunération est de mettre en place une rémunération individualisée qui prend en compte l’évolution des compétences de chaque collaborateur, ainsi que son investissement personnel.
 
Cette individualisation de la rémunération ne peut être mise en œuvre de manière identique dans les différentes catégories Cadres, Technicien – Agents de Maîtrise et Ouvrier – Employés. Elle doit tenir compte de la spécificité de chaque catégorie.
 
En fonction de l’évolution du contexte, cette individualisation de la rémunération peut également se traduire par des mesures spécifiques à une filière, en dehors de la NAO. Ces évolutions de salaire individuelles propres à une filière ne sont pas comprises dans le calcul de l’enveloppe d’augmentation salariale. La direction a clairement affiché sa volonté de ne pas faire peser ces mesures dans la NAO, tout en précisant qu’on ne pouvait pas non plus faire comme si elles n’avaient pas existé. En conséquence, dans un souci d’équité, les mesures individuelles mises en œuvre en début d’année intégreront ces évolutions. Une attention particulière sera portée aux filières qui n’ont pas bénéficié d’individualisation de leur rémunération à travers des dispositions conventionnelles spécifiques dans l’année .
 
Chapitre I : Employés et Ouvriers
 
Les partenaires sociaux souhaitent faire évoluer la part individualisée des augmentations des Employé – Ouvriers tout en conservant une part d’augmentation générale.
 

Ceci permet de tenir compte de la particularité de la catégorie Employés - Ouvriers et dans le même temps de mieux faire correspondre la rémunération aux compétences et investissement de chacun.
 
L’enveloppe consacrée aux augmentations générales intègre les mesures d’ancienneté prévues par la convention collective inter-entreprise du 1er juin 1979
 
L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles annuelle intègre les autres mesures d’évolution de la rémunération des employés et ouvriers prévues par la convention collective inter-entreprise du 1er juin 1979 (reclassements, changements d’échelons, valorisation de la performance et mesures individuelles).
 
La part de la rémunération individualisée pour cette catégorie de salarié évoluera de la manière suivante :
 
Ø      2008 : 77 % de l’enveloppe en augmentation générale + 23 % de l’enveloppe en augmentation individuelle
 
Ø      2009 : 70 % de l’enveloppe en augmentation générale + 30 % de l’enveloppe en augmentation individuelle
 
Ø      A compter de 2010 : 50 % de l’enveloppe en augmentation générale + 50 % de l’enveloppe en augmentation individuelle
 
Chapitre II – Technicien - Agents de Maitrise
 
Les Techniciens et Agents de Maîtrise bénéficient d’augmentations individualisées. Pour l’année 2008, année de transition, une distinction sera faite entre les emplois précédemment classé « Maîtrise de qualification » et ceux classés « Maîtrise d’encadrement »
 

L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles annuelle intègre l’ensemble des mesures d’évolution de la rémunération de la maitrise prévues par la convention collective inter-entreprise du 1er juin 1979 (avancement au titre de l’ancienneté, reclassements, changements d’échelons, valorisation de la performance et mesures individuelles).
 
De plus, chaque établissement pourra attribuer une prime permettant de reconnaitre l’investissement et/ou les résultats de ceux qui se seront particulièrement impliqués dans des situations sortant de l’ordinaire. Ces primes attribuées sous la responsabilité de chaque Directeur seront versées au moment de la survenance de l’événement. L’enveloppe qui y sera consacrée pourra aller de 0 à 2%.
 
 
Chapitre III – Cadres
 
·        Augmentations individuelles
 
Les cadres bénéficieront d’augmentations de salaire individualisées.
 
L’enveloppe consacrée à l’augmentation individuelle annuelle intègre l’ensemble des mesures d’évolution de la rémunération des cadres visées par la convention collective (avancement au titre de l’ancienneté, reclassements et mesures individuelles).
 
·        Part variable
 
La politique d’individualisation des rémunérations s’accompagne d’une part variable pour tous les cadres, fixée sur objectifs définis dans le cadre des entretiens professionnels.
 
Les objectifs seront fixés chaque année par le N+1, dans le cadre de l’enveloppe budgétaire déterminée. Ils seront formalisés par écrits et signés par le cadre et son N+1. L’ensemble des tableaux d’objectifs sera transmis à la DRH, via les services Ressources Humaines des établissements.
 
La part variable sera payée en mars de l’année n+1 au prorata des objectifs atteints d’une part et des entretiens professionnels réalisés d’autre part.
 
 
Chapitre IV – Prime pour services rendus (PSR)
 
Dans l’esprit de l’accord, le système actuel des « primes pour services rendu » est supprimé pour toutes les catégories. L’enveloppe consacrée aux PSR est intégrée à celles des augmentations individuelles du salaire de base prévues pour les catégories Ouvrier – Employés – Technicien – Agents de maîtrise.
 
 
Titre V – Modalités de mise en œuvre de la politique de rémunération
 
 
Chapitre I - L’entretien professionnel
 
L’entretien professionnel est au cœur de la politique de valorisation des compétences et de reconnaissance des mérites. Il permet à chacun (hiérarchie et collaborateur) de faire un bilan, de l’exprimer, et d’entendre celui de l’autre.
 
Il fait parti des moyens mis à disposition de l’encadrement pour s’occuper de ses collaborateurs.
 
Chapitre II - L’entretien de mise en œuvre  des augmentations individuelles
 
Dans l’esprit de transparence et pour que chaque collaborateur sache ou il se situe dans son évolution professionnelle, le N + 1 doit recevoir individuellement tous les salariés placés sous sa responsabilité pour leur présenter et leur expliquer les décisions les concernant en matière d’augmentation individuelle. Cet entretien doit avoir lieu avant que les augmentations individuelles n’aient été passées en paye.
 
Chapitre III - La procédure  de recours
 
En cas de désaccord, chaque collaborateur peut saisir son n+2 ou le directeur si le n+2 n’est pas le directeur. Cette saisie se fait par un courrier expliquant les faits et le motif du désaccord.
 
Si le désaccord persiste, le collaborateur et le n+2 peuvent saisir la DRH.

Chapitre IV - La commission de suivi
 
Une commission composée de la Direction et des Organisations Syndicales signataires sera réunie durant le 1er trimestre. Au cours de cette réunion, un bilan sera fait sur :
I
-          Le nombre de personne ayant bénéficié ou non d’augmentation individuelle pour les employés et ouvriers et leur répartition par direction et par tranche d’augmentation.
 
-          Le nombre de dossiers présentés relatifs aux désaccords concernant les rémunérations individuelles.
 
 
Titre VI : Dispositions diverses
 
 
Chapitre I  - Date d’effet et durée
La présente convention prend effet au 1er janvier 2008. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
 
Chapitre II - Abrogation, dénonciation et modification
 
Toutes dispositions conventionnelles antérieures qui font l’objet d’un traitement particulier dans la présente convention, sont abrogées.
 
La présente convention pourra être dénoncée dans les conditions légales, par l’une ou par l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusée réception.
 
Elle pourra être modifiée par avenants par l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion.
 
Chapitre III – Règlement des litiges
 
Les différends qui pourraient surgir dans l’application de la présente convention ou de ses éventuels avenants seront examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.
 
Pendant toute la durée du différend, l’application de la présente convention se poursuivra conformément aux règles qu’elle a énoncées.
 
A défaut d’accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
 
 
Chapitre IV– Dépôt légal
 
Dès sa conclusion et au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, la présente convention sera à la diligence de la société ASF déposée en un exemplaire original à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon, selon les modalités prévues dans le Code du Travail.
 

La société adressera par voie électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse un exemplaire de la convention, une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des élections professionnelles ainsi que le bordereau de dépôt de la convention. Elle joindra la liste, en trois exemplaires, de ses établissements et de leurs adresses respectives.
 
Le Directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle dispose d’un délai de quatre mois, à compter du dépôt de l’accord, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
 
 
Le texte de la convention fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché.
 
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
                                                                                                       
 
 
Fait à Paris, le
 
                                                                                                        Pour ASF :
 
 
 
                                                                                                        Josiane Costantino
 
Pour les organisations syndicales :
 
 
CFDT                                                        CFTC                                               CGT
 
 
 
 
CFE/CGC                                                 FO                                                    FAT - UNSA
 
 
 
 
SUD

Publié dans négociations en cours

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