Information paie octobre 2007

Publié le par ASF

 

 
INFORMATION PAIE OCTOBRE  2007
 
 
 
 
 
 
 

 

EXONERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
 
 
 

La loi du 21 aout 2007 dite « loi emploi, travail et pouvoir d’achat » instaure des dispositions sociales et fiscales favorisant l’accomplissement d’heures supplémentaires (salariés temps plein) ou complémentaires (salariés temps partiel).
 
Il s’agit :
-          Fiscalement, pour les salariés, d’une exonération d’impôt sur le revenu ;
-          Socialement :
o        pour les salariés, d’une réduction de cotisations de sécurité sociale pouvant aller jusqu’à 21,5% ;
o        pour les employeurs, d’une déduction forfaitaire des cotisations de sécurité sociale (0,5 € par heure)
 
Le dispositif concerne toutes les rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007. Les heures supplémentaires effectuées en septembre 2007 et rémunérées en octobre ne sont donc pas visées.
 
Sont concernées, les heures supplémentaires (HS), les heures d’intervention (HI), les heures exceptionnelles (HE) et les heures complémentaires (HC) des salariés à temps partiel.
 
 
 
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont à l’initiative de l’employeur et que les heures consécutives aux écarts de badgeage (pour les salariés qui pointent) ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. 

Lien du texte de loi du 21 aout 2007  : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0755909L

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