Questions / Réponses CATS

Publié le par ASF

QUESTIONS/REPONSES CATS
 
 
 
Quelle est la durée maximum du délai d’attente (carence) calculée dans l'attestation ASSEDIC (Congés payés + monétisation du CET)
Pas de durée de carence maximum. La carence est fonction du solde CP et du montant de la monétisation du CET. Le calcul de la carence se fait en fonction des éléments versés au solde de tout compte. Les sommes versées au titre du CET rentrent dans le calcul du délai d'attente.
 
Quid d’une monétisation en cours de l’année de référence. Par exemple monétisation du CET en janvier 2007 avec un départ en octobre 2007. Nous avons compris que la monétisation n’entre pas dans le calcul du salaire de référence, mais il nous semble discutable de tenir compte d’un délai d’attente.
Qu’elle soit payée en cours d’année ou lors du solde de tout compte, la monétisation  du CET ne rentre pas dans le calcul du salaire de référence.
 La position de l’Assedic sur la monétisation du CET n’est pas très claire et aucun texte n’y fait référence.
Position ASF : Pour éviter toute mauvaise surprise lors de l’instruction du dossier Cats par l’Assedic, ASF va proposer aux salariés qui le souhaitent de leur payer tout ou partie de leur CET par chèque  d’acompte hors paie équivalent à 75% du montant brut. Le montant de cet acompte sera  régularisé en paie (charges et impôts) au moment du versement de la prime de départ en retraite.
 
Pour le calcul du salaire de référence, doit-on prendre en compte :
- la prime de mobilité,
Non
- la prime de réinstallation
Non
- les primes exceptionnelles
Oui, toutefois les primes liées au rachat d’accessoires ou aux passerelles seront proratées au temps de travail restant dans la limite de 60ans.
 
Retraite militaire
Un salarié ancien militaire qui perçoit déjà une retraite militaire, peut-il entrer dans le dispositif CATS
Un ancien militaire peut partir en CATS dans le cas ou il a déjà liquidé sa retraite militaire avant l'entrée en CATS.
 
PRP
Pour les PRP qui souhaitent partir dans le cadre du CATS, faut-il faire une attestation employeur. La reprise des salaires avant le départ en PRP est-elle automatique. Que doit-on mettre dans le cadre relatif aux salaires de l'attestation ASSEDIC.
Pour les salariés PRP qui souhaitent partir dans le cadre d'une CATS, il faut compléter uniquement la 1ère page de l'attestation employeur et indiquer en travers de la 2ème page PRP. Il faut joindre une copie du document indiquant l'allocation versée par les ASSEDIC. L'UNEDIC entrera directement en contact avec les ASSEDIC pour effectuer le calcul de l'allocation CATS.
Pouvez-vous nous indiquer quels sont les taux de revalorisation à prendre en compte pour les salariés en PRP?
Pour la revalorisation des salaires PRP le taux FNE sera utilisé. Il est : 2001=2,2 %, 2002 = 2,2 %, 2003 = 1,5 %, 2004 = 1,7 %, 2005 = 2 %, 2006 = 1,8 %, 2007 = 1,8 %
 
Retraite avant 60 ans
Un salarié ayant commencé à travailler à 16 ou 17 ans et ayant ainsi rempli les conditions pour un départ à la retraite à taux plein avant 60 ans peut-il bénéficier de la CATS.
Un salarié qui rempli les conditions pour un départ à la retraite à taux plein avant 60 ans ne peut pas bénéficier de la  CATS.
 
 
25 meilleures années
Les années de cotisations dans le cadre de la CATS entrent-elles dans le calcul des 25 meilleures années.
Les années de cotisations dans le cadre de la CATS ne sont en principe pas prises dans le calcul des 25 meilleures années. Ceci sera vérifié auprès de la CNAV
En revanche les années de Cats sont prises en compte pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite.
 
Prise en charge du dossier CATS
Quel est le délai minimum pour prétendre à la CATS pour un salarié qui rempli presque les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Exemple un salarié qui peut bénéficier d’une retraite à taux plein en mars 2008, peut-il entrer dans le dispositif CATS en novembre 2007.
Dés lors que la liquidation n'est pas effective, et que le salarié ne peut pas bénéficier d'une retraite à taux plein, un salarié pourrait bénéficier de la CATS, même pour quelques mois.
Les dossiers présentés pour le bénéfice de la CATS sont-ils tous retenus
Les dossiers conformes et avec tous les documents demandés sont pris en compte, la prime de 6 mois versée par ASF pourra être reprise si le dossier Cats était refusé par l’Unedic.
 
CASTOR
Après le départ en CATS , est-il toujours possible de faire des versements volontaires sur CASTOR ?
si oui , comment calcule t' on les 25 % ?
Il est possible de faire des versements CASTOR dans les mêmes conditions que les retraités. Ils n'ont pas droit à l'abondement.
 
 Mutuelle
Le salarié peut continuer à adhérer à la mutuelle ; quel forfait s'applique ?
Le salarié peut continuer à adhérer à la mutuelle aux forfaits proposés aux retraités qui sont identiques à ceux des actifs. L’adhésion sera facultative, le salarié paiera directement la part salariale à la Mutuelle, et ASF prendra à sa charge la part patronale.
 
Prévoyance
Le salarié peut continuer à adhérer à l’IPSEC quel forfait s'applique ?
L’adhésion à la prévoyance sera facultative, un contrat spécifique sera proposé pour garantir le décès et les frais d’obsèques.  Le salarié paiera directement sa cotisation auprès de l’Ipsec.
 
 
CE
les salariés partis en CATS bénéficient ils encore des avantages du CE?
Le CE décidera des avantages dont peuvent bénéficier les salariés en CATS. Il n'y a pas de cotisations patronales versées pour les salariés en CATS
 
Date de départ en CATS
Pouvons nous différer le départ en Cats d’un salarié :
Le salarié doit partir dès qu’il à l’âge, le départ peut exceptionnellement être reporté de quelques mois mais doit intervenir  impérativement au plus tard à la fin du 1er trimestre de l'année suivante.
 
Prime 6 mois
Sur quelle base est calculée la prime exceptionnelle de 6 mois pour la pénibilité
La prime de 6 mois est versée en fonction du salaire de base perçu mensuellement par le salarié, c'est-à-dire le salaire du mois indiqué dans le corps du bulletin (proraté au taux d’activité).
Pour les PRP, la prime de 6 mois sera versée selon le taux d’emploi avant le passage en PRP. Compte tenu du calcul spécifique pour les PRP, cette prime ne pourra être intégrée dans le salaire de référence.
 
Certaines caisses de retraite ne veulent pas délivrer d'attestation de rejet pour les salariés qui ne souhaitent pas instruire un dossier de liquidation, à la retraite même si ils ont déjà 60 ans.
En conséquence nous risquons d'instruire des dossiers pour des salariés de 60 ans ou moins de 60 ans qui pourrait dès à présent partir à la retraite à taux plein puisque bénéficiant des trimestres nécessaires.
L'attestation de rejet est-elle impérative ? Comment faut-il faire ?
L'attestation de rejet de retraite  est impérative pour les salariés qui vont avoir 60 ans ou ceux de plus de 60 ans. Il faut expliquer à la caisse que l’Unedic a besoin de cette attestation dans le cadre d’un départ en Cats.
 
Par ailleurs, lorsqu'un salarié qui a commencé à  travailler jeune et qui pourrait partir à la retraite avant 60 ans instruit un dossier CATS. Nous n'avons pas le moyen de contrôler ce droit à retraite, le dossier peut-il être traité par UNEDIC ou y-a-t-il un contrôle prévu par UNEDIC ?
Un salarié qui pourrait bénéficier d'une retraite à taux plein avant 60 ans dans le cadre de la loi Fillon ne peut adhérer au dispositif CATS. Il n'y a pas de contrôle fait par l'UNEDIC, mais c'est de la responsabilité d'ASF de ne pas instruire un dossier.

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