convention d'entreprise n°80 (suite)

Publié le par ASF

Ø Horaires des postes de travail
 
Les postes de travail sont planifiés en fonction des besoins. Les horaires précis de travail sont indiqués sur le planning, et sont compris entre 6 heures et 21 heures. Des postes de nuit sont programmables entre 21 heures et 6 heures.
                                           
Il ne peut pasy avoir de programmation de prise de posteaprès 21 heures.
 
Des postes coupés peuvent être programmés. La coupure ne peut pas être supérieure à 4 heures pour les Techniciens Péage à temps complet.Pour toute journée de travail comprenant une coupure supérieure ou égale à deux heures, deux journées de travail sont décomptées. Un panier et une prime d’éloignement sont payés pour chaque demi-journée, quelle que soit la durée des demi-postes.
 
L’amplitude de la journée est limitée à 12 heures.
 
Des postes courts peuvent être programmés. L’esprit du présent accord n’est pas d’inciter à la planification de postes courts. Le double curseur annuel d’heures et de jours de travail, ainsi que le développement de la polyvalence doit permettre naturellement de limiter ce type de postes.
Ø Lieu de travail
 
Le lieu de travail est indiqué dans le planning à 3 mois. Le lieu de travail planifié doit correspondre à la zone d’affectation du salarié (affectation groupe de gares ou district).
 
Dans le cadre de la mobilité géographique instantanée, c'est-à-dire au moment de sa prise de poste, le lieu de travail peut être modifié. Le nouveau lieu de travail ne peut pas être éloigné de plus de 50 kilomètres de l’affectation principale. Dans ce cas, le temps lié au trajet aller/retour entre l’affectation initiale et l’affectation réalisée sera alors considéré comme du temps de travail effectif.
 
La mobilité géographique instantanée est utilisée en dernier lieu, c'est-à-dire après utilisation des journées disponibles et des modifications d’horaires (Technicien Péage volontaire pour travailler plus).
 
Dans les cas particulier, lorsque la situation géographique du district l’impose, au-delà de 50 kilomètres l’accord du salarié est nécessaire, sauf rapprochement du domicile.
 
L’indemnité d’éloignement est due pour tout poste effectué sur le lieu d’affectation principale.
Lorsque le Technicien Péage travaille sur une autre gare que son affectation principale, des frais de déplacement sont payés pour la distance domicile / lieu de travail, en substitution de la prime d’éloignement.
 
Ø Activités
 
Peuvent être planifiées sur une journée de travail une ou plusieurs missions attachées au métier de Technicien Péage, et notamment :
 
-         Perception péage ;
-         Assistance voies automatiques ;
-         Local de surveillance ;
-         Activités pouvant contribuer à l’image de la société (décollage d’autocollants sur les cabines de péages), participation à la politique commerciale.
 
Ces missions peuvent être modifiées à tous moments jusqu’au jour de travail. Le salarié est informé de la modification avant la prise de poste, et dans un délai lui permettant d’avoir la tenue adéquate.
 
 
Les journées disponibles sont des journées sur lesquelles le Technicien Péage peut éventuellement être appelé pour effectuer un poste de travail.
 
Le Technicien Péage peut être appelé en cas de remplacement de dernière minute ou de renfort exceptionnel, dans un délai inférieur à 24 heures. En cas d’absence, la décision de remplacer ou non le salarié absent est de la responsabilité du management. Le Technicien Péage doit obligatoirement être joignable de 21h à 21h, et doit pouvoir se rendre sur le lieu de travail dans un délai raisonnable suivant la réception de l’appel. Il sera rémunéré à compter de la prise de poste effective.
 
De 15 journées minimum à 25 journées maximum peuvent être planifiées sur l’année pour chaque salarié, en respectant le principe d’équité, en fonction des besoins de l’affectation contractuelle (groupe de gare ou district).
 
Il n’est pas possible, sauf volontariat, de planifier une semaine complète de 5 jours consécutifs de journée disponible. Toute journée disponible planifiée est comptabilisée dans le nombre maximum de journées disponibles sur l’année, même si le salarié n’a pas travaillé sur ladite journée.
 
Le Technicien Péage peut être appelé une seule fois sur la journée disponible, quelle que soit la typologie du poste à effectuer.
 
Il est possible d’utiliser les journées disponibles pour un remplacement en cascade, afin de garantir le repos hebdomadaire et quotidien du Technicien Péage appelé sur la journée de disponibilité, s’il s’agit d’un Technicien Péage volontaire. Cette modification d’horaire entraîne paiement du délai de prévenance.
 
Exemple :
 
Ÿ Monsieur X prévu en journée de disponibilité (fin de poste la veille 22 heures)
Ÿ Monsieur Y absent, avec début de poste prévu à 5 heures
Ÿ Monsieur Z prévu en poste à compter de 13 heures et fin de poste la veille à 14 heures
Possibilité de proposer à Monsieur Z d’effectuer le poste du matin, avec paiement du délai de prévenance, et demande à Monsieur X d’effectuer le poste qui débute à 13 heures.
 
Lorsque le Technicien Péage intervient sur une journée disponible :
 
Ø      En remplacement d’un salarié absent : il effectue les mêmes horaires que le salarié absent
Ø      Pour un événement exceptionnel : la durée de poste sera fonction du besoin réel
 
Lorsque le Technicien Péage effectue des heures de travail sur la journée disponible, ces heures sont comptabilisées dans le quota annuel d’heures et dans le quota annuel de jours travaillés. Lorsque le Technicien Péage ne travaille pas sur la journée disponible, aucune heure ni aucun jour ne sont comptabilisés dans les compteurs annuels.
 
La contrepartie de la contrainte liée à la disponibilité du Technicien Péage sur ces journées disponibles est rémunérée à hauteur de 20 % du taux horaire. Les heures travaillées sur la journée disponible sont rémunérés à 100 % plus les majorations éventuelles du poste effectué, auxquelles s’ajoute le maintien du salaire de base. Pour les heures travaillées la rémunération de la disponibilité n’est pas due.
 
Exemple :
 
Travail de 7 heures à 15 heures sur une journée disponible :
 
Ø      Paiement de 16 heures à 20 %
Ø      Paiement de 8 heures de travail à 100 % (plus 100 % de salaire de base)
Ø      Décompte de 8 heures dans les 1450 heures
Ø      Décompte d’une journée de travail dans les 193 jours
 
Ø Absences prévisibles
 
L’esprit du présent accord est d’inciter à la planification des absences, et d’éviter au maximum la modification des plannings.
 
Le principe est que toute absence du poste de travail connue doit être programmée dans le planning à 3 mois :
 
-         Formation ;
-         Congés payés ;
-         Convocation employeur ;
-         Dispenses de postes Agents Postés Agés ;
-         Repos compensateur de remplacement ;
-         Absences connues du type congé sans solde
 
Les absences du poste de travail suivantes peuvent être posées après la planification à 3 mois, afin de permettre de faire face aux imprévus :
 
-         Récupération
-         Convocation employeur
-         Heures de délégation.
 
En principe, et sauf circonstances exceptionnelles, aucune absence ne peut être posée sur une journée disponible, sauf permutation de la journée disponible avec un autre Technicien Péage, et après accord de la hiérarchie.
 
 
Ø Modification du planning annuel
 
Les jours de repos et de congés payés positionnés dans le planning annuel sont intangibles, sauf demande expresse du salarié, et acceptation de la hiérarchie.
 
 
Compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité du service (H24, 7J/7), les horaires de travail peuvent être modifiés, pour les salariés qui se sont déclarés volontaires sur les périodes précisées au moment de l’élaboration du planning trimestriel.
 
En cas de modification des horaires de travail d’un salarié temps complet, les contreparties suivantes sont versées :
 
-         3 mois < 7 jours :                                          majoration de 10 % du taux horaire
-         7 jours > information ≥  72 heures :                 majoration de 20 % du taux horaire
-         72 heures > information ≥  48 heures : majoration de 30 % du taux horaire
-         48 heures > information ≥  24 heures :             majoration de 50 % du taux horaire
-         < 24 heures :                                                   majoration de 100 % du taux horaire
 
Le délai de prévenance est calculé à partir du moment où le salarié est informé de la modification en tenant compte des jours collectivement travaillés (soit du lundi au dimanche).
 
Les modifications d’horaires moins de 24 heures avant la prise de poste ne peuvent intervenir que lorsque toutes les journées disponibles ont été utilisées.
 
Un poste est considéré comme modifié lorsqu’il est ajouté au planning ou lorsque la prise ou la fin de poste sont décalées d’une durée supérieure ou égale à 2 heures.
 
 
 
 
 
 
Les garanties annuelles en jours de repos ou en jours travaillés sont vérifiées en début d’année N+1, dans le cadre d’un bilan annuel.
 
 
Tous les Techniciens Péage bénéficient des garanties de repos suivantes :
-         20 dimanches de repos ;
-         12 week-ends de repos hors congés payés posés dans la planification annuelle ;
-         20 séquences de 2 jours de repos consécutifs, repos hebdomadaire compris.
 
Chaque garantie doit être respectée, mais elles ne sont pas cumulatives. A titre d’exemple, chaque salarié doit avoir bénéficié de 20 dimanches de repos sur l’année et de 12 week-ends. Les dimanches inclus dans les 12 week-ends sont également comptabilisés dans les 20 dimanches.
 
 
Pour tous les Techniciens Péages :
 
-         193 jours travaillés (et/ou 1450 heures) ;
-         Au moins 20 week-ends travaillés sur l’année, proratés au taux d’activité ou au temps de présence.
 
 
En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée.
En cas d’absences non rémunérées, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence par rapport à la durée mensuelle du travail lissée.
 
Un bilan annuel des heures (taux d’activité, nombre d’heures de travail effectif, nombre d’heures d’absence et éventuellement nombre d’heures excédant le quota annuel d’heures conventionnelles, journées disponibles) et des garanties en jours de repos et jours travaillés est présenté au comité d’établissement en début d’année N+1.
 
Un bilan mensuel (heures et jours travaillés) et annuel sera transmis au salarié afin de lui permettre de suivre l’évolution de ses deux compteurs.
 
Ce même bilan annuel sera également transmis  aux CE.
 
 
La réduction conventionnelle de la durée de travail n’a pas d’incidences sur la rémunération base temps complet (35 heures) du Technicien Péage, le taux horaire n’est pas modifié.
 
1 - Rémunération collective
 
Le métier de Technicien Péage est positionné au niveau de responsabilité C (échelle 7).
 
Ø Passage à l’échelle 7                                                                                    10 points
 
La prime péage collective continue à êtreversée en application des règles conventionnelles applicables.
 
L’évolution vers le métier de Technicien Péage doit être rémunérée individuellement, en fonction des compétences et polyvalences effectivement mises en œuvre. La polyvalence est associée au métier de Technicien Péage, et comprend notamment les tâches d’assistance voies automatiques (AVA), de télésurveillance et de maintenance 1er niveau.
 
Un passeport sécurité est créé, permettant le suivi des formations sécurité et recyclages éventuels à prévoir, ilintègre également les formations et certification pour la réalisation des tâches d’AVA et de maintenance 1er niveau.
Ø Rémunération de l’Assistance Voies Automatiques/Télésurveillance :   10 points
 
Une formation et une certification sont créées pour la réalisation des tâches d’Assistance voies automatiques. Tous les Techniciens Péage sont formés à l’Assistance voies automatiques, sauf cas d’inaptitude aux missions d’AVA avérée. Tous les salariés qui ont reçu la formation, bénéficient de la rémunération afférente. Les Techniciens Péages qui effectuent des postes entiers (durée minimum de 4 heures) en Assistance voies automatiques, doivent quant à eux, avoir reçu au préalable la certification. Le passage de la certification est proposé à tous les Techniciens Péage.
 
La rémunération est versée à compter du 1er janvier 2008 pour les Receveurs qui passent au statut de Technicien Péage à cette même date, et qui ont effectué des missionsd’AVA en 2007, et sont volontaires pour continuer à en faire en 2008. Les formations et/ou certification AVA, auront lieu au cours du 1er semestre 2008.
 
ØRémunération de la maintenance 1er niveau:                                              10 points
 
L’exercice des tâches de maintenance 1er niveau nécessite au préalable d’avoir reçu la certification. Tous les Techniciens Péage peuvent demander à passer la certification. Seuls les Techniciens Péage certifiés reçoivent la rémunération afférente. La rémunération est versée mensuellement au moment de l’acquisition des compétences. Par exception, les Techniciens Péage certifiés en cours d’année 2008, reçoivent la rémunération associée rétroactivement au 1er janvier 2008.
 
ØRémunération des tâches de faisant-fonction :                                          10 points
 
La rémunération des tâches de faisant-fonction fait partie intégrante de la rémunération du Technicien Péage. Cette rémunération se substitue à l’indemnité différentielle de faisant-fonction prévue à l’article 43 de la convention inter-entreprise. Compte tenu de l’intégration de cette prime dans le salaire de base, l’indemnité différentielle n’est plus versée au Technicien Péage à compter de la mise en œuvre du présent accord. Les Techniciens Péage au 1er janvier 2008, qui ont effectué au moins 5 postes de faisant-fonction au cours de l’année 2007, reçoivent la rémunération des 10 points. A compter du 1er janvier 2008, la rémunération est versée, pour les nouveaux Faisant fonction à compter du 5ème poste de faisant fonction effectué, avec un effet rétroactif au 1er poste. Le choix des Faisant fonction est de la responsabilité des managers.
 
 
Ø Prime péage individuelle
 
La prime péage individuelle est versée en application des règles conventionnelles applicables.
 
Lorsqu’un salarié effectue des missions complètes ou partielles d’AVA, son nombre d’heures en AVA devra être saisi en activité par le chef de gare afin de ne pas lui faire perdre de prime péage individuelle.
 
 
 
Chapitre I :        Bénéficiaires
 
 
Le statut de Superviseur Péage est applicable automatiquement aux Agents de contrôle, Receveurs chefs, Surveillants péage et vérificateurs TFA, TSI et TSM à compter du 1er janvier 2008. Les Superviseurs Péage sont des travailleurs postés (travail par roulement 24h/24h, 7jours/7). Les modalités d’organisation du travail définies ci-après sont liées au métier de Superviseur Péage.
 
La souplesse, la polyvalence dans l’organisation péage doit être recherchée, face à un objectif identique de service continu, de variation des besoins et de satisfaction du client.
 
Sur volontariat, les Superviseurs Péage ont la possibilité de travailler au-delà des plafonds conventionnels, en effectuant notamment les tâches complémentaires de perception péage et d’AVA (Superviseurs Péage polyvalents). Dans ce cas, l’organisation du travail et la rémunération (journées disponibles, heures supplémentaires, délai de prévenance) sera identique à celle des Techniciens Péage selon les modalités définies ci-dessus. Ils doivent faire connaître leur choix avant le 30 septembre 2007, ce choix est définitif, saufcas de force de majeure. Chaque année, avant le 30 septembre, de nouveaux volontaires pourront opter pour cette organisation de travail, et leur choix sera également définitif, sauf cas de force majeure.
 
Les Superviseurs Péage, promus après le 1er janvier 2008, adoptent les mêmes modalités d’organisation et de planification du temps de travail que les Superviseurs Péage polyvalents.
 
 
1 – Durées de travail
 
Ø Durée annuelle de travail
 
La durée de travail est calculée sur une année civile. La durée conventionnelle de travail d’un Superviseur Péage à temps complet est de 1450 heures de travail effectif.
 
Le temps de travail effectif du Superviseur Péage ne peut dépasser 1450 heures, journée de solidarité comprise, et/ou 175 jours de travail sur l’année.
 
Dès que l’un des deux curseurs est atteint, le Superviseur Péage a rempli ses obligations conventionnelles, le salaire de base est maintenu.
 
Sont compris dans les 1450 heures, le temps de travail effectif, c’est à dire les postes de travail y compris les passations de consignes, les réunions sur convocation employeur, les heures de délégation et les heures de formation (…).
 
Seules les journées de travail effectif sont comptabilisées dans le compteur annuel des jours travaillés.
 
Un tableau annexé au présent accord précise pour chaque rubrique (temps de travail, absences) les modalités de décompte dans la durée annuelle et/ou le nombre de jours annuels.
 
Un prorata des heures de travail et des jours de travail annuel est effectué pour les salariés entrés en cours d’année.
Ø Durées hebdomadaires de travail
 
La durée maximale hebdomadaire planifiable d’un Superviseur Péage ne peut excéder 42 heures.
 
Le planning ne peut prévoir plus de 5 jours de travail sur une semaine civile, et pas plus de 6 journées de travail sur semaines glissantes. Dans ce dernier cas, le 6ème poste devra être suivi de deux jours de repos minimum. Il est également rappelé que le jour suivant les horaires de nuit n’est pas considéré comme un repos.
 
ØHeures supplémentaires
 
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà du planning hebdomadaire.     
 
Les heures effectuées en continuité de poste par le Superviseur Péage sont rémunérées à 125% sur le mois en cours.
 
ØModalités applicables aux temps partiels
 
Les heures de travail annuelles et le nombre de jours de travail sont proratés au taux d’activité des salariés temps partiels.
 
Au moment du passage au statut de Superviseur Péage, le salarié peut effectuer le choix suivant :
 
-         Conserver son taux d’activité. Dans ce cas, la durée annuelle de travail est recalculée par rapport à la durée conventionnelle temps complet de 1450 heures ;
-         Conserver la durée de travail annuelle en nombre d’heures. Dans ce cas, le taux d’activité du salarié est recalculé par rapport à la durée conventionnelle temps complet de 1450 heures.
 
Les contrats de travail des salariés à temps partiel qui le souhaitent, présents à la date de signature du présent accord, seront augmentés selon les dispositions suivantes, dés la mise en œuvre de l’accord au 1er janvier 2008 :
 
-         Contrats ayant une durée hebdomadaire > à 29 heures : passage à temps complet
-         Contrats ayant une durée hebdomadaire <à 29 heures : augmentation de 10 % de leur durée de travail hebdomadaire
 
 
Les Superviseurs Péage bénéficient d’une visibilité annuelle des repos et des journées de travail.
 
Ø Planning annuel individuel de travail
 
Un planning de jours de repos et de travail sur 12 mois, correspondant à l’année civile est établi.
 
 
 
 
 
 
Sont planifiés sur l’année :
 
-         Les journées de travail  (devant correspondre à 175 jours de travail effectif en fin d’année) ;
-         Les jours de repos
-         Au minimum 4 semaines de congés payés sur l’année, dont deux semaines minimum de congé principal dans la période du 1er mai au 31 octobre.
 
Le nombre de journées de travail sur l’année est calculé en fonction des congés payés, des récupérations de jours fériés restant à poser en cours d’année. Ce calcul est théorique, et ne doit pas conduire au dépassement du plafond des 175 jours de travail effectif, sauf volontariat du Superviseur.
 
Le repos hebdomadaire débute à 0 heure et se termine à 24 heures. Le week-end débute le samedi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. La veille d’un week-end, le poste de travail prend fin à 23 h + 18’ au plus tard.
 
Le planning annuel, basé sur l’année civile, est soumis au CE et CHSCT avant mise en œuvre, soit avant le 1er janvier de chaque année.
Ø Horaires des postes de travail
 
Les postes de travail sont planifiés en fonction des besoins. Les horaires précis de la journée de travail sont indiqués sur le planning, et sont compris entre 6 heures et 21 heures pour la journée, les heures de nuit sont programmées entre 21 heures et 6 heures.
 
Ø Activités
 
Peuvent être planifiées sur un poste de travail une ou plusieurs missions attachées au métier de Superviseur Péage. L’itinérance fait partie intégrante de la fonction du Superviseur Péage.
 
Les salariés qui passent automatiquement au statut de Superviseur Péage peuvent, si c’est déjà le cas actuellement, effectuer des tâches de perception du péage, soit en renfort ponctuel du Technicien Péage ou du receveur, soit en remplacement des pauses et des tâches d’AVA en cours de poste dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Pour ces derniers, il n’est pas possible de planifier des postes de perception du péage et d’assistance voies automatiques.
Ø Absences prévisibles
 
L’esprit du présent accord est d’inciter à la planification des absences, et d’éviter au maximum la modification des plannings.
 
Le principe est que toute absence du poste de travail connue doit être programmée à 3 mois afin de permettre d’en tenir compte au moment de l’élaboration des plannings :
 
-         Formation ;
-         Congés payés ;
-         Convocation employeur ;
-         Dispenses de postes Agents Postés Agés ;
-         Repos compensateur de remplacement ;
-         Absences connues du type congé sans solde
(…)
 
Les absences du poste de travail suivantes peuvent être posées après la planification à 3 mois, afin de permettre de faire face aux imprévus :
 
-         Récupération
-         Convocation employeur
-         Heures de délégation.

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