convention d'entreprise n°80 (suite)

Publié le par ASF

 
 
Sont appelés Superviseur Péage polyvalent, les Superviseurs Péages qui souhaitent travailler plus en effectuant notamment les tâches complémentaires de perception péage et d’AVA. Tous les salariés promus après la signature du présent accord, seront nommés Superviseur Péage polyvalent.
 
Les Superviseurs Péages polyvalents, devront tous les trimestres, au moment de l’élaboration du planning, préciser les périodes pendant lesquelles on peut l’appeler.
 
 
 Les Superviseurs Péage polyvalents, ont une organisation de travail identique à celles des Techniciens Péage (planification des repos à 12 mois, planification des horaires de travail à 3 mois, journées disponibles).
 
Leur durée conventionnelle de travail est de 1450h et 193 jours de travail, comprenant les journées de disponibilité. Le nombre de journées de disponibles pouvant être effectué par les Superviseurs Péages polyvalents est identique à celui fixé pour les Techniciens Péages sur le groupe de gare (de 15 journées mini à 25 journées de disponibilité maximum programmées selon les besoins de la gare).
 
 
Pour les Superviseur Péage polyvalent, les heures effectuées en plus du planning hebdomadaire sont, au choix du Superviseur Péage polyvalent en début d’année, soit :
 
Ø      rémunérées à 125 % sur le mois en cours.
Ø      comptabilisées dans le bilan annuel des heures travaillées à 125 %.
 
 
 
Peuvent être planifiées sur une journée de travail, une ou plusieurs missions attachées au métier de Superviseur Péage. L’itinérance fait partie intégrante de la fonction du Superviseur Péage. Des postes de perception du péage ou d’assistance voies peuvent également être programmé.
 
Ces missions peuvent être modifiées à tous moments jusqu’au jour de travail. Le salarié est informé de la modification des tâches,et dans un délai lui permettant d’avoir la tenue adéquate.
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La réduction conventionnelle de la durée de travail n’a pas d’incidences sur la rémunération base temps complet (35 heures) du Superviseur Péage, le taux horaire n’est pas modifié.
 
 
Le métier de Superviseur Péage est positionné à l’échelle 8.
 
La prime péage collective continue à être versée en application des règles conventionnelles applicables.
 
 
L’évolution vers le métier de Superviseur Péage doit être rémunérée individuellement, en fonction des compétences et polyvalences effectivement mises en œuvre. La polyvalence et l’itinérance sont associées au métier de Superviseur.
 
Un passeport sécurité est créé, permettant le suivi des formations sécurité et recyclages éventuels à prévoir, il intègre également les formations et certification pour la réalisation des tâches d’AVA et de maintenance 1er niveau.
 
Ø Rémunération itinérance et polyvalence :                                                  30 points
 
Cette rémunération est versée aux Superviseurs Péage à compter du 1er janvier 2008. Tous les Superviseurs reçoivent la formation Assistance Voies Automatiques. La mise en œuvre des tâches de maintenance 1er niveau nécessite au préalable d’avoir reçu la certification.
 
Ø Faisant-fonction Conducteur péage ou Chef de gares :                             10 points
 
La rémunération des tâches de faisant-fonction fait partie intégrante de la rémunération du Superviseur. Cette rémunération se substitue à l’indemnité différentielle de « faisant-fonction » prévue à l’article 43 de la convention inter-entreprise. Compte tenu de l’intégration de cette prime dans le salaire de base, l’indemnité différentielle de faisant-fonction n’est plus versée au Superviseur à compter de la mise en œuvre du présent accord. La rémunération des tâches de faisant-fonction est versée à compter de la mise en œuvre des compétences.
 
 
Les salariés promus postérieurement au 1er janvier 2008 sont gérés individuellement et en application des règles conventionnelles de classification.
 
 
 
 
 
 
 
Au moment du passage au nouveau statut, les contreparties dues en application des conventions d’entreprise n°65 et 66 aux TFA, TSI et TSM sont définitivement soldées.
 
Les salariés postés concernés reçoivent une indemnité forfaitaire en lieu et place des contreparties prévues dans la convention d’entreprise n°65 :
 
Ø Indemnité de 10 000 € pour les salariés TFA qui intègrent le nouveau statut posté (en compensation des primes et points prévus dans la convention d’entreprise n°65) ;
 
Ø Indemnité et/ou points pour les salariés TSM et TSI qui intègrent le nouveau statut posté (en compensation de l’indemnité de modulation et des primes et points prévus par la convention d’entreprise n°65). Au choix du salarié, les TSM et TSI bénéficieront de l’une des 3 propositions suivantes :
 
·        10 000 €
·        10 points
·        8 500 € et 5 points
 
Ø Indemnité de 15 000 € versées aux receveurs TFA nommés Agents de contrôle modulé après le 1er janvier 2006.
 
Les receveurs TFA qui ont fait le choix de conserver leur statut percevront les primes et points aux échéances prévues par la convention d’entreprise n°65.
 
Le versement des primes et contreparties est conditionné par la présence effective du salarié dans les effectifs, et dans la filière péage, à la date du versement. De même, en cas de changement de filière connu, les indemnités ne sont pas dues. Le versement est effectué en une fois, sur la paie du mois de janvier 2008. En cas d’absence du salarié, les primes et contreparties sont versées au retour du salarié.
 
Les primes ci-dessus sont calculées pour un nombre d’années restant à effectuer sur la base d’un départ à 60 ans et plafonnée à 10 ans. Lorsque le nombre d’année restant à effectuer est inférieur à 10 ans, un prorata est effectué.
 
 
Ces primes pourront être versées en tout ou partie sur le Compte épargne temps, et / ou sur le Plan d’Epargne Groupe (versements volontaires).
 
 
 
Les modalités de garantie de maintien du salaire brut individuel sont applicables à compter du 1er janvier 2008. La garantie de  maintien du salaire brut de 2006 et 2007 aura été traité avec la neutralisation des augmentations individuelles et collectives, dans les conditions prévues par la convention d’entreprise n°65.
 
Les modalités de garantie de maintien du salaire brut sont annexées au présent accord.
 
La garantie de maintien du salaire s'arrête automatiquement dans les cas suivants :
 
- changement d'affectation, d'emploi, de taux d'activité, ultérieur au 1er janvier 2008
- dès 30 jours calendaires de maladie sur l'année ;
- dès le 1er jour de 1/2 temps thérapeutique.
 
 
Suppression partielle des nuits
 
Le montant de l’ICP3 (indemnité compensatrice de suppression des P3) est calculé, pour chaque salarié, sur la base des majorations perçues l’année précédent la suppression des heures de nuit sur une gare. Pour autant, le salarié peut continuer à effectuer des heures de nuits sur une autre gare, dans les conditions prévues par le présent accord en terme d’affectation et de lieu de travail. Les modalités de calcul et de versement de l’ICP3 sont définies en annexe au présent accord.
 
Suppression totale des nuits
 
En cas de suppression totale et définitive des heures de nuit, une indemnité forfaitaire sera versée sur les bases suivantes :
 
Montant des heures de nuit versées l’année précédant la suppression totales des heures de nuit ousur la meilleures des 3 dernières années (2003-2005).
x 10 ans.
 
Cette indemnité est versée au prorata des années restant à effectuer jusqu’à 60 ans pour chaque salarié concerné.
 

 
Tous les salariés bénéficient d’une affectation principale contractuelle. Un état des lieux des affectations est effectué à la mise en œuvre du présent accord.
 
 
Les salariés qui deviennent Technicien Péage ou Superviseur Péage au 1er janvier 2008, conservent leur typologie contractuelle d’affectation (groupe de gare, district). Le changement de statut (TFA/Technicien Péage) peut entraîner une affectation sur la gare principale du groupe de gare, ou sur la gare du groupe de gare pour laquelle le besoin en heures de travail est le plus important. .
 
L’application de ce principe ne doit pas déroger au principe d’équité.
 
 
 
Une fois déterminée, l’affectation principale du salarié ne peut être modifiée qu’avec l’accord du salarié, sauf affectation plus proche du domicile du salarié.
 
Le cas échéant (si le salarié est déjà en prime d’éloignement 5), la perte financière liée à la modification d’affectation, est étudiée individuellement et doit faire l’objet d’une compensation par l’octroi d’une indemnité forfaitaire, sur la base du principe suivant :
 
Prise en compte, surla base du barème fiscal, des Km supplémentaires Aller/Retour (au delà des Km de la prime d’éloignement 5)
x
Nb de jours travaillés dans l’année
 
Cette indemnité, payée annuellement, est plafonnée à 10 ans. Elle est versée pour la première fois au moment de la modification de l’affectation, et en janvier les années suivantes.
 
 
Un calendrier annuel collectif des périodes de haute et basse activité est établi.
 
La période de haute activité, correspond aux périodes à fort trafic, congés scolaires et ponts où le besoin en heures de travail est le plus important.
 
Le programme annuel des périodes de haute activité correspond aux périodes saisonnières définies au sein de chaque établissement, et pour chaque unité de travail, dans le cadre de l’accord d’établissement relatif à la saison.
 
180 jours de saison peuvent être planifiés sur l’année. Il s’agit d’un plafond et non d’une cible, les jours isolés doivent être évités.
 
La période de basse activité correspond aux autres périodes.
 
 
Le présent accord met en place un système incitatif afin d’encourager les salariés à être présents au moment où les besoins en heures de travail sont les plus importants, c’est à dire sur les périodes à fort trafic, congés scolaires et ponts, lorsque le nombre de clients est le plus important.
 
 
 
Le décompte des congés payés des Techniciens Péage et des Superviseurs Péage s’effectue en jours ouvrés, sur la base de 32 jours ouvrés de congés payés sur l’année, hors fractionnement.
 
Les salariés sont encouragés à poser leurs congés en-dehors des périodes à fort trafic, congés scolaires et ponts.
 
 
Deux types de périodes sont identifiés sur l’année pour le décompte des congés payés. Une période rouge, à fort trafic, correspondant au calendrier annuel des périodes saisonnières, et une période verte pour les jours restants.
 
Deux semaines minimum de congés payés sont garanties pendant la période du congé principal, du 1er mai au 31 octobre, sauf possibilité plus favorable en fonction du contexte local. Le congé payé principal est encadré d’un jour de repos avant et d’un jour de repos après.
 
Pour les congés payés positionnés sur le planning annuel, le décompte s’effectue de la façon suivante :
 
-         Sur les périodes rouges, 5 jours, hors jour férié, sont décomptés pour chaque semaine de congés ;
-         Sur les périodes vertes, 3 jours hors jour férié sont décomptés pour chaque semaine de congés.
 
Lorsqu’une semaine civile ou glissante de congés payés est positionnée à cheval sur une période rouge et sur une période verte, le décompte se fait en fonction de la majorité des jours planifiés.
 
Exemple :
Une semaine civile de congés payés. Le lundi et mardi correspondent à une période verte, les autres jours sont inclus dans une période rouge, 5 jours de congés payés sont décomptés sur cette semaine.
 
Les semaines de congés payés posées en cours d’année dans le planning à 3 mois, sont décomptées selon la règle légale, soit 5 jours par semaine, ou au réel en deçà de la semaine.
 
Tous les congés payés planifiés sont décomptés dans le droit annuel, y compris lorsqu’un des deux compteurs annuels est atteint. Tous les congés payés doivent être pris par les salariés au plus tard le 31 mai de l’année N+1.
 
A titre exceptionnel, pour l’année 2008, le calendrier de la saison n’étant pas signé au moment des prévisions de congés des salariés, les périodes rouges et vertes seront déterminées, au sein de chaque établissement, par les congés scolaires et les ponts prévus en 2008.
 
 
 
 
 
Le statut de Conducteur péage est applicable automatiquement aux Conducteurs Péage et Chefs de gares adjoints à compter du 1er janvier 2008.
 
Tous les Conducteurs Péage actuels, et les Chefs de gares adjoints sont reçus en entretien individuel, en présence du Responsable ressources humaines, dès la signature du présent accord. L’objectif de cet entretien est d’étudier les perspectives de carrière et d’évolution. Les éventuelles mesures de rémunération et /ou d’accompagnement sont étudiées au cours de cet entretien.
 
 
 
Les Conducteurs Péage sont non postés. La durée annuelle de travail d’un Conducteur péage est de 1603 heures, journée de solidarité comprise.
 
Ils peuvent travailler le week-end et les jours fériés. Les Conducteurs Péage ne participent plus au service d’astreinte à compter du 1er janvier 2008. La compensation de la perte de salaire est intégrée dans leur salaire de base.
 
Les règles relatives au nombre de jours de RTT, au calcul des durées journalières de travail, et à la pose des jours de RTT, sont celles définies pour la maîtrise d’encadrement, en application des dispositions de la convention d’entreprise n°51, et de l’avenant n°1 à la convention d’entreprise n°51.
 
Le planning ne peut prévoir plus de 5 jours de travail sur une semaine civile, et pas plus de 6 journées de travail sur semaines glissantes.
 
Le droit et le décompte des congés payés est identique à celui des salariés non postés.
 
La souplesse attribuée dans l’organisation du temps de travail, notamment s’agissant de l’administration des jours de RTT, ne doit pas porter préjudice au bon fonctionnement de l’entreprise.  Par conséquent, les périodes de congés payés et les jours de RTT sont fixés en tenant compte de l’activité prévue et des absences simultanées. Les agents de maîtrise, compte tenu de leur niveau de responsabilité, doivent intégrer ces contraintes.
 
 
La rémunération de l’ensemble de l’encadrement péage (cadres et maîtrises) sera abordée dans le cadre de la négociation sur la politique salariale, afin de garantir des niveaux de rémunération cohérents à tous les niveaux de la chaîne hiérarchique.
 
 
Les salariés promus à cette date, soit au 1er janvier 2008, en fonction des compétences et besoins définis sur les unités de travail comme Conducteur péage, reçoivent une majoration de 30 % de leur salaire d’origine, destinée à compenser les pertes d’accessoires.
 
Ils reçoivent 30 points d’indice supplémentaire, au titre du passage au nouveau statut.
 
Les salariés promus postérieurement au 1er janvier 2008 sont gérés individuellement et en application des règles conventionnelles de classification.
 
 
A compter du 1er janvier 2008, les Conducteurs Péages ne participent plus au tour de service d’astreinte. La perte de rémunération liée à la suppression de l’astreinte est intégrée dans leur salaire, ils reçoivent une majoration de 30 % de leur salaire de base.
 
Les éventuelles mesures individuelles de rémunération seront déterminées au cours de l’entretien prévu après la signature du présent accord et versées avec effet rétroactif à la même date
 
Les avantages actuels liés à l’utilisation d’un véhicule de service sont maintenus pour les salariés classés Conducteurs Péage antérieurement au 1er janvier 2008.

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