Convention d'entreprise n°77

Publié le par ASF

Convention d’entreprise n° 77
relative à la mise en place de la participation des salariés
aux résultats d’ASF
 
Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Président Directeur Général,
 
d'une part,
 
et les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 423-2 du Code du travail, désignées ci-après :
 
 
— CFDT            représentée par               Floréal PINOS
— CFTC            représentée par               Patrick JAGA
— CFE/CGC      représentée par               Jacques LLADERES
— FAT/UNSA   représentée par               Christophe GUERINEAU
— FO                représentée par               René TURC
— SUD              représentée par               Patrick BERJONNEAU
 
d’autre part,
 
Il a été convenu ce qui suit :
La convention d’entreprise n°71 relative à la mise en place de la participation des salariés aux résultats d’ASF a été conclue pour le seul exercice 2006 à la demande des organisations syndicales. ASF et les organisations syndicales ont souhaité à nouveau négocier pour le seul exercice 2007, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
 
 
Cet accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de gestion des droits des membres du personnel de la société sur la réserve spéciale de participation qui sera constituée à leur profit.
 
Les partenaires sociaux ont par ailleurs respecté, dans le cadre de ce nouvel accord, la politique de la société ASF en matière d'égalité professionnelle homme/femme.
 
 
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Il est convenu que tous les salariés, qui justifient d’une durée minimum d’ancienneté de trois mois, bénéficient de la répartition de la réserve spéciale de participation.
 
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
 
 
Article 2 – Calcul de la réserve spéciale de participation
La somme attribuée à l’ensemble des salariés bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée Réserve Spéciale de Participation (RSP).
 
La RSP est calculé à partir des éléments définis ci après.
 
Pour l’exercice 2007 la réserve spéciale de participation sera calculée selon la formule légale suivante :
 
RSP =        0,5 (B – 5 % C) x (S/VA)
 
RSP : représente la réserve spéciale de participation
 
B : représente le bénéfice net tel qu’il est retenu pour l’imposition au taux de l’impôt sur les sociétés et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions du code général des impôts, diminué de l’impôt sur les sociétés correspondant et augmenté du montant de la dotation de l’exercice au compte de provision pour investissement.
 
C : représente le montant des capitaux propres d’ASF.
Les capitaux propres sont la somme des éléments suivants :
¾    le capital social
¾    les primes liées au capital social
¾    les réserves
¾    le report à nouveau
¾    les provisions qui ont supporté l’impôt ainsi que les provisions réglementaires constituées en franchise d’impôt par application d’une disposition particulière du Code général des impôts
 
Le montant de ces divers éléments est retenu d’après les valeurs figurant au bilan de clôture des comptes sociaux (norme française) de l’exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée.
 
Les éléments retenus dans le calcul sont limités aux données ayant un impact sur le résultat comptable de l’exercice, excluant de fait tous les éléments affectant le bilan d’ouverture.
 
S : représente les salaires d’ASF qui ont été versés au cours de l’exercice (tels qu’ils sont retenus en matière d’assiette des cotisations de sécurité sociale).
 
VA : représente la valeur ajoutée d’ASF en prenant en compte le résultat courant avant impôt, les frais de personnel (salaires et charges), les impôts et taxes (hors TAT), les charges financières et la dotation aux amortissements et provisions.
 
 
Article 3 – Modalités de répartition
La réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés proportionnellement au salaire brut de l’exercice considéré.
 
Cette répartition est établie dans les limites fixées par la réglementation qui sont actuellement les suivantes :
  • les salaires servant de base à la répartition ne sont pris en compte, pour chaque bénéficiaire, que dans la limite d’une somme égale à quatre fois le plafond retenu pour la détermination des cotisations de sécurité sociale,
  • le montant des droits susceptibles d’être attribués à un salarié ne peut, pour un exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant annuel moyen de ce plafond.
 
Ces plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence pour les salariés à temps partiel et pour les salariés n’ayant travaillé dans la société que pendant une partie de l’exercice.
 
Pour les congés de maternité ou d’adoption, pour les congés paternité, ainsi que pour les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, et les périodes d’absences légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel, le salaire à prendre en compte est celui qui aurait été versé aux intéressés s’ils avaient travaillé.
 
Les sommes qui n’auraient pu être mises en distribution en raison du plafond des droits individuels font l’objet d’une nouvelle répartition entre tous les salariés n’ayant pas atteint ledit plafond, selon les mêmes modalités de répartition. En aucun cas, ce plafond ne pourra être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire. Si des sommes subsistent encore après cette nouvelle répartition, il est procédé à une nouvelle répartition entre tous les salariés n’ayant pas atteint le plafond, et ainsi de suite.
Si un reliquat subsiste encore alors que tous les salariés ont atteint le plafond individuel, il demeure dans la RSP des salariés et sera réparti au cours des exercices ultérieurs.
 
 
 
Article 4 – Affectation de la réserve
La RSP devra être affectée sur le Plan d’Epargne Groupe VINCI (PEG), dans le FCPE CASTOR ou le FCPE CASTOR EQUILIBRE.
A défaut de choix opéré par le salarié dans le délai imparti, les sommes lui revenant au titre de la participation seront versées dans le FCPE « Castor RELAIS ».
 
En outre, l’entreprise est autorisée à payer directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci sont inférieures au maximum fixé par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre du travail (montant fixé à 80 €uros par arrêté du 10 octobre 2001 à la date de signature du présent accord).
 
 
Article 5 – Indisponibilité des droits
Les droits constitués au profit des salariés en vertu du présent accord ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans, pour les sommes versées sur le PEG VINCI s’ouvrant le premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ils sont calculés.
 
Il est rappelé que, en vertu de l’article L.442-7 du code du travail, les sommes revenant aux salariés au titre de la participation étant bloqués 5 ans ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
 
 
Article 6 – Cas de déblocage anticipé
Les droits constitués au profit des salariés seront toutefois négociables ou exigibles avant ce délai lors de la survenance de l’un des cas de déblocage anticipé prévus pour le PEG.
 
Les parts indisponibles inscrites au compte d'un salarié pourront être remboursées, sur demande du salarié, de ses ayants droits, ou de toute personne habilitée, dans l'un des cas de déblocage anticipé visés à l’article R 442-17 du Code du Travail, à savoir :
 
6-1 Cas de déblocage anticipé du PEG :
 
a)    Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° alinéas de l'article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel prévue à l’article L.323-11 ou de la commission départementale de l’éducation spéciale à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;
 
b)    Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité;
 
c)    Cessation du contrat de travail autre que la mobilité d’un bénéficiaire adhérent d’une société adhérente de VINCI vers une autre société de VINCI.
 
d)    Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R.351-43 du Code du Travail à l’installation en vue d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;
 
e)    Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire, ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en l’état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
 
f)     Situation de surendettement du salarié défini à l’article L.331-2 du Code de la Consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.
 
g)    Mariage de l'intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;
 
h)    Naissance, ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
 
i)      Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité, lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;
 
6-2 Modalités de déblocage :
La demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne mentionnée au e), invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
 
En cas de décès de l'intéressé, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses droits auxquels cesse d'être attaché le régime fiscal prévu au 4 du III de l'article 150 O A du Code Général des Impôts, à compter du septième mois suivant le décès.
 
Le changement d’Entreprise sans rupture du contrat de travail à l’intérieur du Groupe ne constitue pas un cas de déblocage anticipé.
 
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l’entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise rendent immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application des articles L. 621-94 et L. 622-22 du Code de commerce et de l’article L. 143-11-3 du Code du travail.
 
 
Article 7– Modalités de gestion des droits attribuées aux salariés
Les sommes correspondant aux droits individuels des salariés seront versées au dépositaire, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, y compris l’intérêt de retard éventuel, et affectées, au choix du salarié, aux Fonds Communs de Placement prévus par le Plan d’Epargne Groupe VINCI (PEG).
La société a délégué la tenue du registre des droits individuels des salariés investis dans le cadre du présent accord à CREELIA .
 
Ces sommes devront être versées avant le premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice à un compte ouvert dans les livres de CREELIA.
 
Passé ce délai, elles seront majorées d’un intérêt de retard dont le taux est égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie majoré de 33%. Cet intérêt de retard court à partir du premier jour du quatrième mois suivant la date de clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée, et ce, jusqu’à la date de remise effective de ces sommes à l’organisme dépositaire. Il est versé en même temps que le principal et employé dans les mêmes conditions.
 
Les revenus des actifs, y compris les avoirs fiscaux et les crédits d’impôts, sont obligatoirement réinvestis dans chacun des Fonds.
 
Le présent accord comporte approbation du règlement de chacun des Fonds Communs de Placement.
Les entreprises prennent à leur charge les frais de tenue du registre des droits individuels des salariés investis dans le cadre du présent accord.
 
Toutefois, ces frais cessent d’être à la charge des entreprises à l’expiration du délai d’un an après le déblocage des derniers droits acquis par les salariés partis. Ces frais incombent, dès lors aux porteurs de parts concernés. Leur règlement s’effectuera directement par vente de parts ou de fractions de parts détenues par les porteurs de parts concernées.
 
 
Article 8 – Information collective
Chaque année, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, l’employeur présentera au comité central d’entreprise, un rapport comportant notamment les éléments servant de base de calcul de la réserve spéciale de participation et des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve.
 
Ce rapport sera diffusé au Secrétaire du CCE, 15 jours au moins avant la date de la réunion ordinaire.
 
Pour l’examen de ce rapport, cette instance pourra se faire assister par l’expert comptable prévu à l’article L. 434-6 du Code du travail.
 
Les Comités d’Etablissements en complément du comité central d’entreprise et chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention seront également destinataires du même rapport. Une commission de suivi du présent accord sera également réunie début mai de chaque année.
 
En outre l’ensemble du personnel pourra prendre connaissance du texte du présent accord par le biais d’Intranet.
 
 
Article 9 – Information des salariés
Tout salarié bénéficiaire reçoit lors de chaque répartition une fiche indiquant :
  • Le montant global de la réserve spéciale de participation pour l’exercice écoulé,
  • Le montant des droits qui lui sont attribués,
  • Le montant de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
  • Le choix des fonds communs de placement sur lesquels le salarié souhaite verser ses droits ;
  • La date à laquelle ces droits sont négociables ou exigibles ;
  • Les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés avant ce délai, et, en annexe, une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues à l’accord de participation.
 
 
Article 10– Départ du salarié
Lorsqu’un salarié, titulaire d’une créance sur la réserve spéciale de participation, quitte l’entreprise avant que la totalité de ses droits ait pu être liquidée à la date de son départ, son entreprise lui fera préciser l’adresse à laquelle devront être envoyés les avis et les sommes lui revenant. En cas de changement de cette adresse, il appartiendra au bénéficiaire d’en aviser l’entreprise en temps utile.
 
Lorsqu’un salarié qui a quitté son entreprise ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes figurant sur son compte sont maintenues dans le Fonds jusqu’au terme de la prescription (30 ans). Passé de délai, il est procédé à leur rachat et au versement au Trésor public du montant correspondant.
 
En outre, conformément à l’article L.444-5 du Code du Travail, tout salarié quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble de ses avoirs en épargne salariale inséré dans un livret d’épargne salariale.
 
 
Article 11 – Transfert des droits
La cessation du contrat de travail permet la liquidation des droits constitués au profit du salarié au titre de la participation.
 
Le salarié qui ne demande pas la délivrance des droits ainsi constitués au moment de la rupture de son contrat de travail, peut désormais demander que les sommes détenues au titre de la participation soient affectées dans le plan d’épargne entreprise de son nouvel employeur.
 
Dans l’objectif de faciliter ces transferts, les sommes ainsi transférées ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond des versements annuels du salarié au plan d’épargne entreprise du nouvel employeur, plafond fixé au quart de la rémunération annuelle. Les sommes ainsi transférées ne peuvent s’accompagner d’un abondement de l’employeur. Les périodes d’indisponibilité déjà courues chez le précédent employeur sont prises en compte pour l’appréciation du délai d’indisponibilité dans le plan d’épargne entreprise du nouvel employeur.
 
Afin d’obtenir le transfert des sommes qu’il détient au titre de la participation, le salarié quittant l’entreprise doit lui indiquer les avoirs qu’il souhaite transférer. L’entreprise procède alors à la liquidation des sommes bloquées affectées à un fonds d’investissement de l’entreprise et demande, sans délai, à l’établissement chargé de la tenue du registre des sommes affectées aux plans d’épargne la liquidation des actions ou parts détenues en leur sein.
 
 
Article 12 – Clause de suivi
Les parties signataires conviennent de se revoir afin de modifier éventuellement la présente convention dans l’un des cas suivant :
  • évolution du périmètre d’ASF
 
 
Article 13 - Règlement des litiges
Le montant du bénéfice net et des capitaux propres étant attesté par le commissaire aux comptes, ne peut être remis en cause. En cas de litiges individuels ou collectifs, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.
 
Il est rappelé que les litiges portant sur le montant des salaires ou de la valeur ajoutée sont du ressort des juridictions compétentes en matière d’impôts directs, les autres litiges du ressort du Tribunal d’Instance ou de Grande Instance.
 
 
Article 14 – Prise d’effet et durée
La présente convention s’appliquera aux résultats de l’exercice 2007.
 
 
Article 15 – Dénonciation
La présente convention pourra être dénoncée, dans les conditions légales, par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis minimum de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.
 
La dénonciation prendra effet au premier jour de l’exercice comptable suivant la dénonciation.
 
 
Article 16 - Dépôt légal
Dès sa conclusion et au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, la présente convention sera à la diligence de la société ASF déposée en un exemplaire original à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon, selon les modalités prévues dans le Code du Travail.
La société adressera par voie électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse un exemplaire de la convention, une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des élections professionnelles ainsi que le bordereau de dépôt de la convention. Elle joindra la liste, en trois exemplaires, de ses établissements et de leurs adresses respectives.
 
Le Directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle dispose d’un délai de quatre mois, à compter du dépôt de l’accord, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
 
Le texte de la convention fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché.
 
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
 
 
Fait à Vedène, le
 
Pour la société ASF                                               
 
Jacques TAVERNIER

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