Compte rendu de réunion : évolution de la convention 66

Publié le par SUD ASF

 
 
 
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Compte Rendu de Réunion
EVOLUTION DE LA CONVENTION 66
 
La direction fait un double constat :
·          Le statut de modulé n’est plus acceptable
·          Elle ne peut pas imposer de modification aux TFA
 
La direction propose donc la création d’un nouveau métier….et laisse la possibilité aux TFA de rester dans le cadre de l’accord 65.
 
C’est une évolution de l' accord 66 et ouvert au 65
Cette évolution de métiers prend en compte plusieurs critères :
La rémunération :
n        collective : le receveur modulé devient Technicien péage est classé a l’échelle 7
n        individuelle : prise en compte des compétences individuelles (assistance voie, maintenance de 1er niveau, faisant fonction AC ou caissier)
L’organisation du travail, qui permettra de mieux concilier vie privée et vie professionnelle…
La durée du travail : pour tenir compte des contraintes, la durée annuelle du travail sera diminuée
n        1450 heures ou193 jours de travail maximum
n        Possibilité de travailler plus sur volontariat
Les tours de service seront affichés 3 mois à l’avance.
 
Comme toujours nous avons un problème avec la direction sur les 193 jours de travail maximum ……Après discussion la direction admet que les jours d’APA (agents postés âgés) pourront être déduits des 193 jours…..par contre, problème récurrent, les récupérations de jours fériés ne seraient pas déduites de ces 193 jours….ce qui reviendrait à ne plus récupérer aucun jour férié!…..
 
Pour les agents à temps partiel, la règle de base sera une réduction de la durée du travail, au prorata, mais la direction n’est pas hostile au maintien des heures actuelles, avec discussion au cas par cas.
Pour ceux qui désirent travailler plus, les heures supplémentaires seront au coup par coup, la planification respectant une des 2 données maxi de travail (193 jours ou 1450 heures)
 
Pour la compensation financière de ces heures, la direction nous éclairera à la prochaine réunion.
Pour les salariés à temps partiel, il y a la problématique du respect du temps de travail.
Sachant que pour les agents concernés, le paiement des heures supplémentaires est préférable à la récupération de ces heures.
S’il y avait dépassement des heures travaillées prévues pour ces agents, une modification du contrat serait obligatoire pour l’année suivante, avec pour base les heures effectuées.
 
Il reste à définir les limites d’heures ou de jours de travail hebdomadaire.
Il reste également à voir le mécanisme de maintien des primes actuellement perçues, sachant que la direction est tout à fait opposée à l’augmentation du taux horaire.
 
Vu que la direction veut supprimer la notion de P1, P2 et P3, il va falloir trouver une définition de la journée de travail…..
Pour la durée des postes, la direction semble se diriger vers une durée minimale de 4 heures, et une durée maximale de 9 heures.
 
En réponse à l’une de nos questions, sur les postes coupés, la direction nous déclare que si l’on nous propose deux demi-postes de 4 heures, avec une coupure de 4 heures, 2 journées de travail seront décomptées…….
SUD   demande à que les heures de travail soient bien réparties et non concentrées sur une période courte….
La direction déclare que 20 week-ends de travail minimum seront programmés, il reste à définir où commence et où finit le week-end.
 
Il devrait y avoir une compensation financière pour tout changement d’horaire (délai de prévenance)
52 jours de repos seront planifiés sur l'année, aucune modification possible, sauf demande expresse de l’agent.
Pour ces repos programmés en début d’année, 1 par semaine et 8 week-ends…..sachant que l’accord 66, en terme de repos, n’est pas défait.
Le planning annuel devra contenir 4 semaines minimum de congés positionnés.
La direction propose de déduire 5 jours sur les semaines prises en période de vacances scolaires, et 3 ou 4 jours pour les périodes hors vacances scolaires. Les jours fériés positionnés durant ces congés seront décomptés.
Désaccord sur ce sujet, car il y aura pénalisation des agents ayant des enfants scolarisés, et pour les agents TFA susceptibles d’adhérer au nouveau dispositif : le sujet reste à l’étude… surtout en terme de nombre de jours de congés.
Les journées de disponibilité :
 
Il devrait y en avoir 25 ou 30 par an maximum.
L’agent devra être joignable et disponible, les horaires d’astreinte restant à définir :
0h à 24 h ?
Cette disponibilité sera donc rémunérée :
En cas de non intervention, paiement des heures d’astreintes à 20%, soit paiement de 4,80 h.
En cas d’intervention, les heures effectuées seront payées le double des heures normales, et les heures non effectuées seront payées à 20% .
1 jour de travail sera décompté uniquement s’il y a intervention.
Rémunération :
 
A titre collectif, tous les agents passeront à l’échelle 7, et bénéficieront donc de 10 points.
 
A titre individuel, la direction semble accepter la proposition des OS que tous les agents concernés puissent avoir accès a l’AVA (assistance voie automatique) et à la maintenance 1er niveau. Une formation spécifique sera donnée à chaque agent. Chacune de ces certifications amenant 10 points supplémentaires. Au total en comptant le passage à l'échelle 7 ,40 points pourront être attribués (Si l’agent est jugé apte à exercer ces fonctions).
Pour ce qui est des postes de faisant fonction, la direction ne nous suit pas dans la démarche d’ouvrir à tous la possibilité de prouver qu’ils sont aptes à exercer ces fonctions. Les agents seront donc toujours sélectionnés par la hiérarchie.
A noter toutefois que les agents restant en TFA n’auront plus accès au poste de FF.
 
Les agents ayant opté pour le statut TSI passeront d’office Techniciens péage.
Aucune compensation financière pour les agents en TFA désirant passer Techniciens péage.
L’avenant sur les superviseurs péage sera étudié lors de la prochaine réunion.
 
Pour le maintien des majorations, il sera fait une comparaison entre l’existant (meilleur des 3 dernières années) et les sommes perçues en 2008, sachant que l’accord serait applicable dès le 1er janvier 2008.
Pour les suppressions totales de P3, la direction envisage de régler en une fois, comme pour les passerelles, et selon le même principe.
 
Nos interrogations et questions pour la prochaine réunion :
 
n        comment sont payées les heures complémentaires ?????
n        nombre de jours de congés…..et décompte ???
n        accès de tous à l’assistance voie et à la maintenance de 1er niveau ???
n        planification des jours de disponibilité
n        critères de sélection des FF
 
Le 07 juin 2007
Site Internet : Sudasf.com

Publié dans SUD ASF Central

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