Monsieur le Directeur,

Comme l’a dit Mr Leleu, le 17 novembre à Vedène, les accords 65 et 66 doivent être respectés et ne doivent pas faire l’objet d’interprétations « locales ».

Sur la DRE Agen, nous avons constaté que des libertés étaient prises ne permettant pas de respecter les dits accords. La diminution du nombre d’heures affectés par le Budget au péage mais aussi le manque de volonté de la part de l’encadrement péage et de la Direction Régionale sont à l’origine de la plupart des non-respects des dits accords. Les receveurs et agents de contrôle de la DRE Agen ne doivent pas en subir les conséquences. La Direction doit assumer ses choix dans le respect de la signature des accords 65-66 et l’encadrement péage doit accepter de travailler dans l’esprit de l’accord.

 

Concernant l’accord 65, nous avons relevé plusieurs points qui posent problème : le tour de base 2005, les 193 jours de travail, le non-respect des garanties d’élaboration des tours de service.

Contrairement à ce que Mr Lepetit nous a dit le 21 novembre 2006, sur le CD-Rom 2006 des tours de service, le nombre de jours travaillés sur l’année 2005 par chaque agent en TFA n’est pas mentionné. Nous y trouvons le nombre de postes courts, de postes coupés, de postes décalés, de dimanches de repos, de week-ends de repos et la configuration P3. Les élus SUD considèrent que le nombre de jours de travail programmé en 2006 correspond au nombre de jours programmés au tour de base de 2005 moins 16 jours de congé, correspondant aux 4 semaines de congé posées.

Les tours devant être modifiés sont les suivants :

Le décompte mis en place par la Direction pour respecter les 193 jours de travail est discriminatoire. En effet, des agents arrivent à 193 jours en posant leurs jours de congé restant tandis que d’autres doivent en plus de leurs congés restant adjoindre des récupérations fériés. Les élus SUD s’opposent à ce décompte et prennent pour référence la règle la plus avantageuse, soit :

Nous ne remettons pas en cause, aujourd’hui, votre décompte pour les années 2009 et au-delà s’il est appliqué à l’ensemble des salariés.

Les tours devant être modifiés sont les suivants :

Voir matricules ci-joint

 

        Temps partiel à 80%, 169 jours maximum :

Voir matricules ci-joint

        Temps partiel à 77,79%, 165 jours maximum :

Voir matricules ci-joint 

 

        Temps partiel à 80%, 169 jours maximum :

Voir matricules ci-joint

L’article 1-2 de la Convention 65 énumère les conditions dans lesquelles doivent être élaborées les TFA. Hors de nombreux manquements apparaissent à la lecture de ces TFA.

Les tours devant être modifiés sont les suivants :

Voir matricules ci-joint :

 

D’autre part, il apparaît à la lecture des TFA que des organisations vont être modifiées au cours de l’année 2007. Lors de la présentation du plan d’automatisation 2006-2007, les élus SUD avaient demandé que soient présentées les organisations mises en place avec l’arrivée de ces nouvelles technologies. La Direction soutenue par des élus avait répondu que ces organisations seraient présentées le moment venu. L’article L-432 du Code du Travail stipule que le Comité d’Entreprise est informé et consulté lorsqu’une nouvelle technologie a des conséquences, entre autres, sur les conditions de travail. Pour les TFA 2007, la Direction a convié seulement les responsables du District d’Agen à présenter leur projet. Les modifications liées à l’arrivée de nouvelles technologies sur St Jory et Podensac n’ont pas fait l’objet d’information et de consultation du CE. Même s’il est involontaire, le délit d’entrave tel qu’il est défini à l’article L 483-1 existe bel et bien puisque le fonctionnement du CE n’a pas été respecté.

La convention 65 pour les TFA et TSI, la convention 66 pour les TSM prévoit une équité entre salariés d’un même groupe de gares. Pour vérifier cette équité, notamment pour la partie qui concerne le maintien du salaire brut individuel à 10% près.

 Le Syndicat SUD propose la création d’une commission chargée de vérifier l’équité financière où chaque organisation syndicale serait représentée par une seule personne. Les membres de cette commission seraient astreints à une confidentialité des propos et des informations. La vérification de l’équité voulue par les signataires est une nécessité pour la bonne marche des accords 65-66.

 

Lors de la réunion du 17 novembre 2006, M. Leleu s’est engagé à ce que le jour précédant le départ en congé principal ainsi que le jour suivant le retour du congé principal devaient être des jours de repos tant pour les TFA, TSI et TSM. Nous avons constaté que cette règle connue après l’élaboration des tours de service annuels nécessitait probablement la modification d’un nombre important de tours de service.

Nous aimerions connaître les dates du congé principal 2007 de certains agents.

Nous avons notés que, sur le tour de service de  beaucoup de TSI et TSM, ces jours sont annotés « Mod », nous espérons qu’ils seront remplacés par « R » sur le tour définitif.

Nous proposons qu’à l’avenir, sur les tours de service, les 2 premiers et les 2 derniers jours posés par l’agent sur son congé principal soient annotés en congé, « CP », (pour temps complet), les 2 premiers et le dernier (pour ceux qui posent 3 jours), le premier et le dernier (pour ceux qui posent 2 jours) pour mieux vérifier le respect de cette règle.

Les tours pour lesquels nous voulons des précisions supplémentaires, car nous pensons qu’ils sont susceptibles d’être modifiés, sont les suivants :

Voir matricules ci-joint :

Concernant la convention 66, nous avons noté plusieurs points qui posent problème : la baisse de la fixité, la non-intégralité de la distribution des postes prévisibles, la non-application de la fixité ponctuelle, la programmation du repos hebdomadaire.

 

L’article 1-1-1, dans son premier paragraphe stipule « La société s’engage à ce que l’intégralité des postes prévisibles soit distribuée … ». Déjà en 2006, cette règle n’était pas respectée. En 2007, le nombre de postes prévisibles non distribuées est en nette augmentation.

La fixité prévisible est le résultat d’une méthodologie qui commence par la définition des besoins en poste de travail pour l’année suivante. Les élus SUD demandent qu’ils leur soient communiqués le document où est recensée la définition des besoins en poste de travail.

L’article 1-3 indique qu’il y a aussi une fixité ponctuelle. Cet article n’a jamais été utilisé sur la DRE Agen en 2006. Nous espérons qu’en 2007, même si cette fixité est contraignante, elle sera appliquée. Nous n’oublions pas que l’an dernier, la Direction a refusé de nous communiquer les tours de service modifiées par la fixité ponctuelle pour des raisons d’intendance. Nous renouvelons notre demande faîte en 2006 pour 2007.

Nous espérons, cette fois-ci, une réponse positive  à notre exigence car il s’avère nécessaire que la Direction fasse respecter un accord qu’elle a signé en évitant, comme dit M. Leleu, des interprétations locales.

 

L’article 3 de l’accord 66 était porteur d’espoir. Il est écrit « cette majoration évoluera proportionnellement à l’évolution de la fixité, …. ». Les signataires de l’accord prévoyaient que cette fixité ne pouvait qu’augmenter. Mais des contraintes budgétaires sont passés par là qui ont eu pour conséquence une baisse de la fixité sur les tours de service de la totalité des TSI et de l’immense majorité des TSM de la DRE Agen.

Le repos hebdomadaire prévu à l’article 7 de la Convention 66 doit être programmé à l’avance. La position des élus SUD, favorable à son intégration dans le tour de service des TSI et des TSM dès leur élaboration est totalement différente de celle de la Direction Régionale, favorable à ce qu’il ne soit indiqué qu’à la sortie des tours de service, soit 15 jours avant. Devant une telle différence d’interprétation de cet article, les élus SUD ont pris la décision de faire une proposition de compromis.

Le repos hebdomadaire sera programmé avant les 15 mars, les 15 juin, les 15 septembre, les 15 décembre pour le trimestre suivant.