Contact SUD ASF

                                                                  
                                 CONTACT  SUD  ASF
 

 Délégué Syndical Central :  Berjonneau  Patrick  -  sud.asf@orange.fr

SUD DRE Agen : DSR  Not  Patrick - patrick.not@free.fr 

SUD DRE  Valence : DSR   Boyer  Patrice - 
Patboyer62240900@aol.com

SUD DRE  Narbonne : DSR   Gonzalez Vincent - nadine.gonzales@neuf.fr

SUD DRE  Biarritz :  DSR  Darritchon  Nadine  -  ndarritcho@modulonet.fr

SUD DRE  Niort :  DSR  Mense  Jacky  -  SUDASFNIORT@aol.com

SUD DRE  Orange :  DSR  Pierron  Jacques  -  sud-asf.orange@wanadoo.fr  ou Budan  Agnés  -   agnes.budan@free.fr

SUD  DRE  Brive :  DSR  Gruffeille  Stephane  -  sud.dsc@asf.fr  ou  sud.asf@aliceadsl.fr

SUD  Vedène  :  DSR  Bonneaud  Christophe  -  christophe.bonneaud@asf.fr

 

 

 

Recommander SUDASF

Cliquez ici pour recommander ce blog

Calendrier

Septembre 2006
L M M J V S D
        1 2 3
4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17
18 19 20 21 22 23 24
25 26 27 28 29 30  
<< < > >>

Images Aléatoires

Élections Professionnelles
 
SUD ASF vous informe:
 
Avant la fin du mois vous serez amené à choisir entre les différentes listes (7 au total), et de faire un choix qui vous engagera pour 3 ans, au lieu de 2 précédemment.
Tous les syndicats sauf le notre ont demandé un allongement du temps des mandats. SUD n'a pas désiré faire des futurs élus des petits sénateurs. A notre sens cela aura pour conséquence l'envolée des promesses électorales ... et une retombée qui durera 3 ans pendant lesquels il sera possible de ruminer sur ces promesses non tenues.
La réélection tous les deux ans est une garantie pour l'élu de sa remise en cause et de son implication dans son travail au service du personnel. Être élu est la preuve du soutien des collègues sur un projet exposé et expliqué. Pour SUD-ASF, c?est plus qu'un mandat : c'est la prolongation de ce que demandent les salariés auprès de la direction. L'élu SUD est avant tout une porte parole.
Notre syndicat est nouveau puisque nous allons participer à notre troisième élection professionnelle alors que les autres sont présent depuis plusieurs décennies. Notre représentativité a été acquise de haute lutte et notre acceptation dans les différentes instances (CE ,DP CCE ,négociations, commissions ) a été entérinée par des décisions de justice. Le moins que l'on puisse dire est que notre présence n'était pas la bienvenue .Preuve, sans doute, que nos questions dérangent.
Nous pouvons dire qu'aujourd'hui notre présence se fait de plus en plus sentir sur le terrain.
Avec de nouvelles et régulières adhésions sur toutes les régions, notre fonctionnement autonome séduit. 

Qu'est  qu'un syndicat autonome ?

 

Chaque  région  est représentée par un Délégué Régional SUD-ASF  qui s'occupe des problèmes propres à sa DRE. Il a tout  mandat pour intervenir sur sa DRE  sans attendre obligatoirement  des directives venant d'une fédération (il n'est pas pieds et poings liés a un système). L'ensemble des 8 établissements  fonctionne en Union Syndicale SUD-ASF et  en échange avec le Délégué Central et le Représentant au CCE, décide démocratiquement des actions à mener au niveau de la société (signature des accords par exemple).

 

La proximité du terrain  est une des bases de notre action  syndicale . Le représentant SUD est un homme de terrain. Notre système de fonctionnement   surprend  souvent la direction et d'autres syndicats quand par exemple nous demandons à réfléchir sur un accord  d'entreprise dont la négociation a abouti  a un texte ambigu .Nous nous réunissons entre Délégués Régionaux et Central afin de finaliser ou non  notre signature .Il nous arrive donc de signer un accord avec un peu de retard et non sur le coin d'un bureau  à la va-vite comme nous l'avons malheureusement constaté plusieurs fois . En résumé la responsabilité de nos actes est  notre credo. Le retour à la base est primordial. C'est pourquoi nous laissons à d'autres le soin du travail bâclé et des promesses non tenues.  Notre autonomie est garante de notre indépendance sans influence  extérieure.

 

SUD-ASF  est un Syndicat responsable :

 

Notre organisation a été radicalisée par ceux la même qui voulaient faire de nous des extrémistes en  tout  genre .

 

Malgré une campagne de dénigrement  constante sur notre prétendu extrémisme nous avons toujours tenu la même ligne de conduite, à savoir un grand pragmatisme  concernant les aspirations des salariés . Et en fonction de cela notre engagement dans certains accords, ceux qui  avaient l'aval majoritaire de nos adhérents et sympathisants relayés par les Délégués Régionaux.

 

Pour clore le débat et pour information rappelons certains accords récemment signés par SUD-ASF:

 

-Accord  N°65  sur le péage ;

 

-accord  N°66  sur le péage ;

 

-Accord N°68 relatif aux augmentations salariales 2006-2007 pour les catégories Exécution Maîtrise de qualification;

 

-Avenant N°6 a l'accord de groupe n°5 relatif à la mise en place d'un Plan d'Epargne Groupe (PEG);

 

-Accords préélectoral  DP;

 

-Accords préélectoral  CE;

 

-Accords préélectoral  CCE.

 

-Adhésions à la nouvelle Convention Collective  Nationale de Branche

 

-Accord pour le maintien des avantages acquis de l'ancienne  Convention

 

Le travail en cours et les propositions de  SUD-ASF?

 

 

 Les remontées d'information du personnel  vont amener les responsables  SUD-ASF a intervenir sur de nombreux points . Malgré tout certains exigent une priorité  :

 

La sécurité : Tant pour la viabilité  que pour le péage ; au vu des récents et dramatiques événements  survenu sur le tracé et sur les gares ( accidents, décès lors de la traversée de voie, braquages,...) Il est urgent de prendre en compte une revendication de notre organisation datant de 2003 et réclamant la mise en place d'une réelle instance au niveau Central . Instance   qui prenne en compte le travail des différents CHSCT et intègre les Organisation Syndicales et les élus . La réflexion est maintenant  commune  au niveau des syndicats. Reste la direction a qui l'ensemble des OS a exposé le problème.,,

 

L'emploi : Tout le monde est concerné . Notre nouveau patron (Vinci) est venu pour gagner de l'argent . Tout laisse présager que se sera sur le dos de la grande majorité d'entre nous; et les signes avant coureurs ne rassurent  pas:

 

La décision   de fermer le siège  social de Paris a été prise sans concertation aucune. Une réaction salutaire et solidaire de toutes les OS a permis d'obtenir un CCE extraordinaire . La fureur contenue de certains membres de la nouvelle direction et leurs déclarations laissent présumer que les rapports à venir risquent d'être tendus , tant ces directeurs ne conçoivent le dialogue social que s'il va dans leur sens . Nous nous sommes vite rendu compte que l'être humain chez Vinci n'était pas au coeur des préoccupations. On voit que l'arrivée des nouveaux actionnaires a engendré un stress collectif et sournois ou le chacun pour soi risque de prendre le pas .On le  constate déjà avec les cadres qui sont les premiers à subir la pression  puisque l'accord sur les  salaires les rend tributaires de  résultats  exigés par avance. La pression est déjà sur eux  et pour s'en sortir ils n'auront d'autre choix que de la répercuter sur les exécutions et maîtrises de qualification.

 

Diviser pour régner : avec deux accords différents sur les salaires le chacun pour soi, garant d'un pouvoir manipulateur ,est déjà en marche .

 

Il faudra des hommes forts pour simplement s'opposer  à cette entreprise de démolition sociale et morale qui s'est mise en marche.

 

SUD-ASF comme il l'a fait depuis qu'il existe  , maintient son cap. Pragmatiques , les représentants SUD-ASF pour être forts ,ne  peuvent  enrayer cette machine à broyer l'humain que si vos voix vont vers SUD.

 

 

D'autres problèmes aux  télécoms, à la viabilité ( Or et patrouilleurs), chez les TS pour ne citer qu'eux  sont a l'ordre du jour   

 

 

 

Liste  de  vos  représentants   SUD  2006

 

Direction Régionale de AGEN

 

 

 

1.    Liste des délégués du personnel

 

 

TITULAIRES EXECUTION :                                            SUPPLEANTS EXECUTION :

 

                                                              

 

NOT  PATRICK                                                                                       LOISEAU  FRANCOIS

 

CHRISTEN  ROLAND                                                                            KIRCHESTTER  MICHELE

 

COFFIGNAL  THIERRY                                                                        MODANESE  ALAIN

 

BERMEJO ANNE-MARIE                                                                      DUBUIS  LOUIS-PIERRE

 

MONTAGNE  MARYSE                                                                         DEJEAN  FREDERIQUE

 

                                                                   

 

TITULAIRES MAITRISE :                                SUPPLEANTS MAITRISE :

 

 

JEANJEAN  BERNARD                                                                          DELEMAR  ANNE

 

DELEMAR  ANNE                                                                                   ALBOUY  JEAN-MARC

 

CLAUSTRE  DIDIER                                                                               JEANJEAN  BERNARD

 

 

 

2.    Liste du Comité d?établissement

 

 

 

TITULAIRES EXECUTION :                                            SUPPLEANTS EXECUTION :

 

                                                             

 

MARRIGUES  CLAUDE                                                                         JUSMET  ANNE-MARIE

 

BONNES  HENRI                                                                                     SGORLON  MARTINE

 

CARRANDIE  FRANCOISE                                                                    SYLVESTRE  EMMANUEL

 

LEGLISE  ADELINA                                                                                 ROUQUETTE  LUC

 

 

 

TITULAIRES MAITRISE :                                SUPPLEANTS MAITRISE :

 

 

                                                                                                    

 

DELEMAR  ANNE                                                                                 JEANJEAN  BERNARD

 

ALBOUY  JEAN-MARC                                                                        CLAUSTRE  DIDIER

 

 

 

 

 

 

 
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE BRANCHE DES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES OU EXPLOITANTES D’AUTOROUTES OU D’OUVRAGES ROUTIERS
 
 
 
Entre les organisations syndicales de salariés :
 
- la Fédération Générale des Transports et de l’Equipement CFDT
représentée par M. Floréal PINOS
 
- la Fédération Générale CFTC des Transports
représentée par M. Jean Philippe CATANZARO
 
- la Fédération de la Construction – Le Syndicat CFE-CGC-BTP
représentée par M. Jacques THOUMAZEAU
 
- la Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT
représentée par  M. Bernard JEAN
 
- la Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services FO
représentée par M. Michel LE MEDO
 
- la Confédération Nationale des Salariés de France - CNSF
représentée par M. Clément BULMÉ
 
- la Fédération Autonome des Transports FAT/UNSA
représentée par M. Frédéric OSTUNI
 
d’une part,
 
Et le Syndicat Professionnel des Sociétés Concessionnaires ou Exploitantes d’Autoroutes ou d’Ouvrages Routiers :
 
Ci-après désigné « Syndicat Professionnel d’employeurs »,
représenté par son Président, M. Jean-Marc DENIZON
 
d’autre part,
 
 
Il a été convenu ce qui suit :
 
 
 
SOMMAIRE
 
 

 
PREAMBULE
 
 
THÈME I –    CHAMP D’APPLICATION ET AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
 
THÈME II –   LIBERTÉ D’OPINION, DROIT SYNDICAL, REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
 
 
THÈME III – CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
-          Article 18 : embauche
 
 
THEME IV – CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
-          Article 24 : travail de nuit
-          Article 27 : astreintes
 
 
THÈME V – CONGÉS – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
-          Article 33 : congés payés
 
 
THÈME VI – CLASSIFICATION ET SALAIRES
 
 
THÈME VII – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
-          Article 43 : préavis
 
 
THÈME VIII – FORMATION PROFESSIONNELLE – APPRENTISSAGE
-          Article 46 : apprentissage
-          Article 55 : le tutorat
 
 
THÈME IX – PRÉVOYANCE
-          Article 56 : prévoyance
-          Article 57 : frais de santé
 
 
THÈME X – TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
 
 
THÈME XI – APPLICATION DE LA CONVENTION
-          Article 60 : durée 
-          Article 61 : date d’effet
-          Article 62 : adhésion
-          Article 63 : dépôt
 
 

 

Préambule
 
Le secteur de la concession et de l’exploitation d’autoroutes et d’ouvrages routiersemploie près de 20 000 salariés en France.
 
Pour des raisons qui tiennent essentiellement à l’histoire, ce secteur n’était pas doté jusqu’à présent d’une convention collective de branche, alors qu’une majorité de sociétés oeuvrant dans ce domaine avaient par ailleurs, et de longue date, conclu des conventions et/ou des accords d’entreprise.
 
Or, compte tenu des profondes mutations intervenues depuis quelques années dans ce secteur professionnel, il est apparu que cette situation n’était plus adaptée aux besoins des sociétés, à l’évolution prévisible de la profession et aux souhaits des organisations syndicales de salariés.
 
Dans ce contexte, neuf entreprises ont créé, en juillet 2003, le Syndicat Professionnel des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers. Deux autres sociétés ont adhéré, en janvier 2005, à ce Syndicat Professionnel, qui regroupe ainsi la quasi-totalité des entreprises du secteur professionnel et l’essentiel de ses effectifs.
 
Le Syndicat Professionnel d’employeurs s’était fixé comme objectif majeur la conclusion d’une convention collective de branche couvrant le secteurde la concession et de l’exploitation d’autoroutes et d’ouvrages routiers, en vue de son extension par le Ministre du Travail. Cet objectif était partagé par toutes les organisations syndicales de salariés représentatives dans ce secteur professionnel.
 
Dans un premier temps, une négociation a été engagée, portant sur le fonctionnement de la commission paritaire chargée d’élaborer cette convention de branche. A l’issue de plusieurs réunions, un protocole d’accord a été conclu le 11 mars 2004 avec les huit organisations syndicales de salariés représentatives dans le secteur professionnel, qui avaient été conviées à la table des négociations ; ce protocole initial a fait l’objet par la suite de cinq avenants de prorogation.
 
Puis, dans un deuxième temps, s’est engagée la négociation relative à la convention de branche proprement dite. Au titre de l’article premier de cette future convention collective, le Syndicat Professionnel d’employeurs et sept organisations syndicales ont conclu, dès le 29 avril 2004, un protocole d’accord concernant le champ d’application de la convention de branche ; ce protocole a fait l’objet d’un arrêté d’extension du Ministre du Travail en date du 2 mars 2005.
 
Enfin, à l’issue de quarante-huit réunions de commissions et groupes de travail paritaires qui se sont tenues entre le 11 mars 2004 et le 13 juin 2006, les parties signataires ont convenu de la création de la présente convention collective nationale de branche.
 
 Ainsi, le Syndicat Professionnel d’employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires ont entendu instituer un ensemble de dispositions qui prennent en compte :
 
- les fortes traditions de politique contractuelle du secteur ;
- la diversité de la branche professionnelle constituée d’entreprises d’importance très variable et comportant de nombreux métiers ;
- les évolutions permanentes de l’environnement économique, humain et technique de la profession ;
- les attentes et aspirations des salariés.

 
En conséquence, les parties signataires de la présente convention collective expriment leur volonté partagée de :
 
- renforcer le rôle d’une branche professionnelle déjà reconnue au plan économique, en créant un nouvel espace de négociation sociale ;
- conforter le cadre collectif au sein duquel les employeurs et les organisations syndicales de salariés, ainsi que les représentants du personnel, pourront développer leurs propres relations sociales ;
- définir un socle de garanties sociales communes à l’ensemble des salariés du secteur professionnel, plus particulièrement pour ceux employés dans les entreprises entrant dans le champ d’application de la présente convention collective et qui ne seraient pas couverts par des accords collectifs, sans, par ailleurs, remettre en cause les dispositions conventionnelles, règles et organisations existantes dans les entreprises de la branche.
 
Eu égard aux différentes considérations exposées ci-dessus, les parties signataires de la présente convention collective conviennent de demander son extension par le Ministre du Travail ; dans ce cadre, il est précisé que les articles 10 (négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical) et 35 (possibilité de transfert du compte épargne-temps) ne pourront entrer en application qu’après la parution de l’arrêté d’extension.      
 
 
 
 
THÈME I
CHAMP D’APPLICATION
ET AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
- Article 1 : champ d’application
- Article 2 : procédures de révision et de dénonciation
- Article 3 : valeur hiérarchique de la présente convention collective
- Article 4 : commission nationale paritaire d’interprétation
- Article 5 : commission nationale paritaire de conciliation
- Article 6 : observatoire national paritaire de la négociation collective
- Article 7 : commissions paritaires de négociation et groupes de travail paritaires de branche
- Article 8 : conditions d’exercice des mandats de représentation au niveau de la branche
- Article 9 : modalités de prise en compte dans la branche ou l’entreprise des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d’une ou des organisations syndicales de salariés représentatives
- Article 10 : négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
 
 
 
Article 1 : Champ d’application
La présente convention collective nationale de branche est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur.
 
Elle détermine sur le territoire métropolitain et les départements français d’Outre-mer, les rapports de travail entre les employeurs et les salariés définis ci-dessous.

 
Le critère d’application de la présente convention collectiveest l’activité principale exercée par l’entreprise.
 
a) Entreprises visées
 
La présente convention collective s’applique aux sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers adhérentes au Syndicat Professionnel d’employeurs, à l’exclusion des parkings.
 
b) Salariés concernés
 
La présente convention collective s’applique à l’ensemble des salariés des entreprises visées ci-dessus.
 
 
Article 2 : Procédures de révision et de dénonciation
En raison de l’évolution de l’environnement économique et social dans lequel la profession développe son activité, des modifications ou adaptations de la présente convention collective pourront s’avérer nécessaires.
 
Les dispositions ci-après précisent les conditions dans lesquelles peuvent intervenir ces modifications, soit dans le cadre d’une révision de texte, soit dans le cadre d’une dénonciation.
 
a) Révision
 
Chaque organisation signataire, ou adhérente, de la présente convention collective peut demander la révision de tout ou partie de la convention et de ses annexes.
 
La demande de révision, transmise par écrit à chacune des autres parties signataires, ou adhérentes, expose les points dont il s’agit et les lignes directrices selon lesquelles la révision est souhaitée.
 
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette demande, les parties signataires ou adhérentes de la présenteconventioncollective examinent les modalités d’ouverture d’une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
 
Les dispositions de la présenteconvention collective dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
 
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
 
 
b) Dénonciation
 
La présente convention collective peut être dénoncée, en totalité ou en partie, par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, avec un préavis de trois mois et selon les conditions prévues par le Code du travail.
 
Toute dénonciation ne pourra intervenir que dans la mesure où les voies et moyens de révision prévus par la présente convention collective n’auront pas permis d’aboutir à un accord.
 
La dénonciation doit être notifiée, sous pli recommandé avec accusé de réception, à chacune des parties signataires, ou adhérentes, de la présente convention collective. Elle donnelieu aux formalités de dépôt légal.
 
Dans tous les cas, la notification doit préciser expressément les dispositions faisant l’objet de la dénonciation.
 
 
Article 3 : Valeur hiérarchique de la présente convention collective
Les parties signataires de la présente convention collective conviennent que les conventions et accords d’entreprise ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés.
 
Par ailleurs, les conventions et accords d’entreprise conclus avant la présente convention collective doivent être adaptés aux dispositions prévues par celle-ci.
 
Les accords collectifs de branche et avenants à la présente convention collective conclus postérieurement à celle-ci devront préciser à chaque fois la possibilité, ou non, de déroger à leurs dispositions par convention ou accord d’entreprise. 
 
Article 4 : Commission nationale paritaire d’interprétation
Les parties signataires delaprésenteconventioncollective conviennent de s’informer mutuellement des difficultés dont elles pourraient avoir connaissance quant à l’interprétation de la présente convention collective, de ses avenants, ou de tout accord collectif de branche.
 
A défaut d’aboutir à une solution, il y aura lieu de réunir la commission nationale paritaire d’interprétation selon les modalités précisées ci-dessous.
 
a) Rôle de la commission
 
Le rôle de la commission nationale paritaire d’interprétation est de donner un avis sur les difficultés d’interprétation de la présente conventioncollective, de ses avenants, ou de tout accord collectif de branche.
 
b) Composition de la commission
 
La commission se compose, d’une part de la délégation des salariés, et d’autre part de la délégation des employeurs.
 
La délégation des salariés comprend un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires, ou adhérentes, de la présente conventioncollective.
 
Le nombre des membres de la délégation des employeurs est au plus égal à celui de la délégation des salariés.
 
c) Procédure
 
La commission nationale paritaire d’interprétation est saisie par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires, ou adhérentes, et au Syndicat Professionnel d’employeurs, ainsi que, le cas échéant, aux entreprises ayant adhéré directement à la présente convention collective. Ce courrier doit exposer précisément la question litigieuse.
 
La saisine peut être engagée par toute partie signataire ou adhérente de la présente convention collective.
 
Par ailleurs, il est convenu que la commission nationale paritaire d’interprétation peutégalement être saisie par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche, qui ne serait pas signataire, ou adhérente, de la présente conventioncollective. Dans ce cas, cette organisation pourra, à sa demande, être entendue par ladite commission pour exposer la question litigieuse.
 
La commission nationale paritaire d’interprétation doit se réunir dans un délai maximum d’un mois à partir de la date de réception de la requête.
 
La commission entend les parties et se prononce le jour même.
 
Toutefois, en tant que de besoin, elle peutdécider de mettre en délibéré la question soulevée.
 
Dans ce cas, une nouvelle réunion doit intervenir au plus tard dans le mois suivant la première réunion.
 
Dans les quinze jours qui suivent la réunion de la commission, au cours de laquelle celle-ci s’est définitivement prononcée, un procès-verbal estétabli pour consigner :
 
- soit l’avis de la commission en cas d’accord à ce sujet entre la délégation des employeurs et celle des salariés ;
 
- soit les avis respectifs de chaque délégation en cas de désaccord.
 
Le procès-verbal est transmis à toutes les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche, ainsi qu’aux employeurs entrant dans le champ d’application de la présente convention collective.
 
En cas d’accord entre la délégation des employeurs et celle des salariés, l’avis de la commission fait l’objet des dépôts légaux prévus parleCode du travail.
 
Dans tous les cas, un registre chronologique des procès-verbaux est tenu par le Syndicat Professionnel d’employeurs.