Convention d’entreprise n°
relative à la politique salariale et aux augmentations salariales 2008
des employés et ouvriers et de la « maîtrise de qualification »
Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Erik Leleu, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
— CFDT représentée
par Floréal PINOS
— CFE/CGC représentée
par Jacques LLADERES
— CGT
représentée par Robert CEBE
— FAT/UNSA représentée
par Christophe GUERINEAU
—
FO
représentée par René TURC
— SUD
représentée par Patrick BERJONNEAU
D’autre part,
Les parties conviennent ce qui suit :
Cette convention met en œuvre pour l’année 2008 les principes de la politique salariale détaillés dans la convention d’entreprise n° .
L’année 2008 est une période de transition. C’est pourquoi les deux catégories de maîtrise sont encore distinguées pour cette année sur la base des emplois repère de la nouvelle classification.
Titre I : Champ d’application
La distinction entre les deux maîtrises se fait de la manière suivante :
û Les emplois précédemment classés maîtrise d’encadrement sont, selon la nouvelle grille, les
emplois repères suivants :
- chefs de gare,
- conducteurs péage,
- conducteurs de travaux,
- conducteurs d’exploitation Puy Morens,
- chefs d’atelier électronique - électrotechnique, chefs d’atelier mécanique.
û Les emplois précédemment classés maîtrise de qualification sont les emplois repères qui ne sont
pas décrit ci-dessous pour la maîtrise d’encadrement.
La présente convention s’applique aux employés – ouvriers et aux emplois précédemment classés maîtrise de qualification.
Titre II : Politique salariale
Article 2.1 – Augmentations pour l’année 2008
Montant des enveloppes - synthèse
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Maîtrise de qualification
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Employés - Ouvriers
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Augmentations
Individuelles
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0,55%
+ 0,15% d’ex PSR
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0,55%
+ 0,15% d’ex PSR
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Total AI
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0,7%
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0,7%
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Augmentations
Générales
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1,92%
+ 0.38% au titre de l’ancienneté
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1,92%
+ 0.38% au titre de l’ancienneté
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Total AG
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2,3%
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2,3%
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3%
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3%
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Employés et Ouvriers
Les salariés de cette catégorie présents à la date de signature du présent accord, bénéficieront d’une augmentation générale de 1,92% à laquelle s’ajoute 0,38% au titre de l’ancienneté soit un
total de 2,3% au 1er janvier 2008.
De plus, ceux qui se sont distingués dans leurs compétences individuelles, leur implication personnelle ou leur performance bénéficieront sur proposition de leur encadrement d’une augmentation
individuelle dont l’enveloppe globale sera de 0,7%. Cette enveloppe globale inclus le montant précédemment attribué dans le cadre des PSR.
Emplois précédemment classés maîtrise de qualification
Les salariés de cette catégorie, présents à la date de signature du présent accord, bénéficieront d’une augmentation générale de 1,92% à laquelle s’ajoute 0,38% pour l’ancienneté soit un total de
2,3% au 1er janvier 2008.
De plus, ils pourront bénéficier sur proposition de leur encadrement d’une augmentation individuelle dont l’enveloppe globale sera de 0,7%. Cette enveloppe globale inclus le montant précédemment
attribué dans le cadre des PSR.
Article 2.2 – Mise en œuvre de l’individualisation en 2008
L’individualisation du salaire passe par l’évaluation de chaque salarié par son encadrement. Les partenaires sociaux sont conscients de la difficulté de l’exercice. Ils souhaitent clarifier les
règles du jeu et accompagner l’encadrement dans ce rôle qui, pour une partie, peut être nouveau.
Au cours du premier semestre 2008 l’ensemble de l’encadrement suivra une formation à l’évaluation de ses collaborateurs. L’ensemble de la filière RH s’impliquera très fortement dans cet
accompagnement.
A l’issue de ces formations, l’encadrement fera ses propositions d’augmentations individuelles. Des tableaux de bord synthétisant la répartition issue de ces propositions seront présentés aux
organisations syndicales. Ensuite, les augmentations individuelles seront passées en paye avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.
Article 2.3 - Prime d’éloignement
La prime d’éloignement est revalorisée de 2.5% ce qui donne les montants suivants à compter du 1er mas 2008 :
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Tranche 1 : 2 à 5km
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1.07€
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Tranche 2 : +5 à 10 km
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2.05€
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Tranche 3 : +10 à 15km
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3.07€
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Tranche 4 : +15 à 20km
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3.51€
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Tranche 5 : +20 à 25km
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3.88€
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Tranche 6 : +50km
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5€
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Article 2.4 - Mise en œuvre de la forfaitisation
A – Prime de travailleur manuel
La prime de travailleur manuel d’une valeur de 153.44€ annuels (sur 13 mois) au 1er janvier 2008 sera intégrée au salaire de base à compter du 1er janvier 2008. Cette prime ne
bénéficiera pas des augmentations individuelles 2008 mais sera réévaluée de l’augmentation générale prévue pour l’année 2008.
B – Paniers des non postés
Pour les salariés non postés présents à la signature de l’accord, les paniers seront intégrés dans le salaire de base.
Pour les nouveaux salariés, leur rémunération annuelle tiendra compte de cette forfaitisation.
Le calcul du montant à intégrer est le suivant :
Les non postés ont en moyenne 207 jours de travail par an. Par conséquent, 200 paniers seront intégrés à leur salaire de base pour une valeur de 207*5.9015€ = 1221.6€ arrondie à 1222€ bruts
annuels (sur 13 mois).
Ces 1222€ annuels sont intégrés dans le salaire de base à compter du 1er janvier 2008. Ils ne bénéficieront pas des augmentations individuelles 2008 mais seront réévaluée de l’augmentation
générale prévue pour l’année 2008.
Pour les temps partiel, ces 1222€ annuels, sont pro raté au taux d’activité.
Les salariés dont les paniers avaient déjà été intégrés au salaire de base dans les années précédentes ne sont pas concernés par cette mesure.
Cette intégration est forfaitaire et définitive quelque soit l’évolution de situation des salariés en ayant bénéficié.
Titre III : Dispositions diverses
Article 3.1 - Date d’effet et durée
La présente convention prend effet au 1er janvier 2008. Elle est conclue pour une durée d’un
an.
Article 3.2 - Abrogation, dénonciation et modification
Toutes dispositions conventionnelles antérieures qui font l’objet d’un traitement particulier dans la présente convention, sont abrogées.
La présente convention pourra être dénoncée dans les conditions légales, par l’une ou par l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre
recommandée avec accusée réception.
Elle pourra être modifiée par avenants par l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 3.3 – Clause de sauvegarde
Dans le cas où les éléments de contexte économique pris en considération à l’occasion de la présente négociation viendraient à connaître des évolutions significatives au cours de l’année 2008,
les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer dans le courant du second semestre de l’année 2008, afin d’examiner l’adéquation entre les mesures prévues par le présent
accord et les éléments de contexte précités.
Article 4.4 – Règlement des litiges
Les différends qui pourraient surgir dans l’application de la présente convention ou de ses éventuels avenants seront examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.
Pendant toute la durée du différend, l’application de la présente convention se poursuivra conformément aux règles qu’elle a énoncées.
Article 4.5 – Dépôt légal
Dès sa conclusion et au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, la présente convention sera à la diligence de la société ASF déposée en un exemplaire original à la direction
départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et auprès du secrétariat greffe du Conseil de
Prud’hommes d’Avignon, selon les modalités prévues dans le Code du Travail.
La société adressera par voie électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse un exemplaire de la convention, une copie du
courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier
tour des élections professionnelles ainsi que le bordereau de dépôt de la convention. Elle joindra la liste, en trois exemplaires, de ses établissements et de leurs adresses respectives.
Le Directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle dispose d’un délai de quatre mois, à compter du dépôt de l’accord, pour demander le retrait ou la modification
des dispositions contraires aux lois et règlements.
Le texte de la convention fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Fait à Paris, le
Pour ASF :
Josiane Costantino
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