Convention d’entreprise n°80
relative à l’évolution des métiers et des organisations de travail
de la filière péage
Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Erik Leleu, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
— CFDT représentée
par Floréal PINOS
— CFTC représentée
par Patrick JAGA
— CFE/CGC représentée
par Jacques LLADERES
— CGT
représentée par Robert CEBE
— FAT/UNSA représentée
par Christophe GUERINEAU
—
FO
représentée par René TURC
— SUD
représentée par Patrick BERJONNEAU
D’autre part,
Les parties conviennent ce qui suit :
L’évolution des métiers, dans un contexte de forte évolution technologique de la filière péage, nécessite la mise en place d’organisations de travail et de statuts adaptés. ASF s’est déjà engagée
dans cette évolution aux travers des accords précédents, et notamment des conventions 65 et 66. Il faut aujourd’hui écrire une nouvelle page d’histoire, en reconnaissant les avancées déjà
effectuées. Ce nouvel accord est d’ores et déjà une conséquence de la mise en œuvre de la GPEC, il matérialise aussi la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales signataires
d’améliorerla situation des salariésmodulés.
Les dispositions de la convention n°66 ne sont plus applicables aux salariés modulés de la filière péage, qui sont gérés par le présent accord. La convention n°66 concerne également d’autres
salariés modulés dans d’autres filières. Elle continuera à s’appliquer. L’amélioration de leur statut sera étudiée, en même temps que les négociations sur les filières concernées, au cours du
second semestre 2007. Les salariés administratifs de la filière péage seront gérés individuellement en fonction de la réalité de chaque situation. A minima, ils seront positionnés
dans l’emploi qui correspond aux tâches qu’ils effectuent à la date de signature du présent accord (au sein de la filière péage ou dans une structure administrative), et bénéficieront des
dispositions correspondantes. Sur volontariat ils pourront accéder à l’un des emplois prévus dans le présent accord.
La Direction et les Organisations Syndicales signataires, conscients de la nécessité de ces évolutions, ont défini dans le présent accord un cadre adapté, répondant aux nouvelles exigences du
terrain. Elles sont conscientes que c’est dans un esprit constructif et d’anticipation qu’elles affronteront au mieux les évolutions présentes et à venir.
Polyvalence, développement et reconnaissance des compétences sont les clefs de la réussite. Ces compétences sont affirmées, reconnues et encadrées, à travers les nouveaux métiers de Technicien
Péage et de Superviseur Péage, auxquels sont associés un statut et une organisation du travail souple, adaptée au trafic, au besoin, et permettant une pleine satisfaction des clients. Tout ceci
en améliorant les conditions de travail et de visibilité des salariés modulés permettant de concilier vie privée et vie professionnelle.
La cohérence des organisations implique une réflexion globale, toute la filière péage est concernée. Parallèlement, ces nouveaux métiers et les hommes et les femmes qui les exercent, nécessitent
d’être encadrés de manière responsable et autonome. Ce rôle est assuré par les Conducteurs Péages et les Chefs de gares.
Les évolutions des métiers et des organisations ne peuvent pas être dissociées d’une rémunération cohérente et valorisante pour toute la chaîne hiérarchique, et adaptée aux compétences mises en
œuvre. Aussi, les niveaux de responsabilité et les rémunérations associées sont redéfinis.
Le rôle essentiel de l’encadrement est reconnu, un accompagnement personnalisé est mis en œuvre, associé à une politique de rémunération dynamique et individualisée. Tous les Conducteurs Péages,
Chefs de gares et Chefs de gares adjoints bénéficieront d’un entretien individuel avant la mise en œuvre du présent accord, en présence du Responsable ressources humaines, permettant de faire le
point sur le parcours professionnel, d’envisager si besoin les mesures d’accompagnement, et d’étudier le niveau de responsabilité et de rémunération. Les éventuelles augmentations de rémunération
seront prononcées avec un effet rétroactif à la date de signature du présent accord.
Toutefois, si la souplesse est recherchée, l’incitation et le volontariat sont privilégiés. Ces évolutions ne peuvent réussir qu’avec l’assentiment des salariés, en adaptant les organisations aux
hommes.
Des métiers en évolution, des organisations de travail redéfinies, des rémunérations adaptées et cohérentes pour toute la chaîne hiérarchique, une mobilité choisie et encouragée, permettront
naturellement d’atteindre les objectifs de productivité, tout en garantissant de bonnes conditions de travail pour tous, un service client de qualité et la garantie du pacte social « pas de
licenciement, pas de mutation forcée ».
Dans la mise en œuvre du présent accord, la Direction s’engage, à veiller au respect de l’équité entre tous les salariés, et ce dans tous les domaines.
Les parties conviennent ce qui suit :
Sont associées au métier de Technicien Péage des compétences spécifiques et une organisation du travail.
L’organisation annuelle du temps de travail mise en place répond au besoin de souplesse nécessaire pour assurer la continuité du service (H24, 7J/7), et faire face aux variations d’activité
quotidiennes, hebdomadaires et saisonnières inhérentes à la nature de l’activité de la société, ainsi qu’aux absences.
Ces salariés ont le statut de travailleurs postés.
Le présent accord ne remet pas en cause les dispositions relatives à l’acquisition des postes « Agents postés âgés » prévues par la convention d’entreprise n°65 pour les salariés
qui n’effectueront plus d’heures de nuit. Ils conserveront le nombre de postes « APA » atteint au moment de la suppression des horaires de nuit par la société.
Le statut de Technicien Péage est applicable automatiquement aux receveurs TSI et TSM à compter du 1er janvier 2008.
Les receveurs TFA peuvent décider de conserver leur statut actuel. Les receveurs TFA qui souhaitent évoluer vers le métier de Technicien Péage et adopter le statut associé, doivent faire
connaître leur choix avant le 30 septembre 2007, pour un passage au nouveau statut au 1er janvier 2008. Ce choix est définitif. A défaut de choix exprimé avant le 30 septembre 2007,
ils conservent leur statut de receveur TFA, les dispositions de la convention d’entreprise n°65 continuent à leur êtreapplicables. Ils assurent uniquement la perception du péage.
Tous les salariés seront informés, au cours d’un entretien prévu dés la signature de l’accord, des perspectives d’organisation du travail, et de l’évolution envisagée par ASF concernant les
boutiques afin de leur permettre de prendre leur décision en toute connaissance de cause. Dans l’hypothèse ou ces perspectives ne pourraient pas leur être présentées avant la date du 30
septembre, ils pourront bénéficier des dispositions du présent accord dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés de la filière péage.
Les modalités d’organisation du travail définies ci-après sont liées au métier de Technicien Péage et sont la contrepartie de la polyvalence attachée à la fonction. Les dispositions relatives à
l’organisation du travail sont donc automatiquement applicables au moment du passage au statut de Technicien Péage.
Les modalités d’organisation du travail du Technicien Péage sont applicables aux intérimaires et aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée embauchés sur ce poste. Ces derniers
devront avoir reçu la formation et/ou certification nécessaire.
La durée de travail est calculée sur une année civile. La durée conventionnelle de travail d’un Technicien Péage à temps complet est de 1450 heures de travail effectif.
Le temps de travail effectif du Technicien Péage ne peut dépasser 1450 heures (hors volontariat), journée de solidarité comprise, et/ou 193 jours de travail sur l’année.
Dès que l’un des deux curseurs est atteint, le Technicien Péage a rempli ses obligations conventionnelles :
Ø Les journées de travail planifiées non effectuées sont payées selon le tour prévu, y compris les
majorations éventuelles et les primes de panier.
Ø Dans le cas où aucun horaire de travail n’aurait été planifié, seul le salaire de base serait
maintenu.
Ø Les éventuels congés payés ou récupération planifiés seront décomptés comme tels. Les congés non
planifiés pourront être posés jusqu’au 31 mai de l’année suivante. Tous les congés payés doivent être pris au 31 mai de l’année N+1, ils ne peuvent être reportés au delà.
Sur volontariat, le Technicien Péage a la possibilité de travailler au-delà des plafonds conventionnels. Il doit se déclarer volontaire, par écrit en début d’année et préciser tous les
trimestres, au moment de l’élaboration du planning, les périodes pendant lesquelles on peut l’appeler. Le Technicien Péage volontaire n’est pas obligé de répondre systématiquement à ces
appels. Laliste est affichée dans le local des Superviseurs Péage. L’appel des volontaires doit se faire d’une manière équitable (ordre alphabétique). A moins de 24 heures, l’appel
aux volontaires n’est possible que lorsque les journées disponibles ont toutes été utilisées sur le District, et dans la limite des 50 kilomètres.
Sont compris dans les 1450 heures, le temps de travail effectif, c’est à dire les postes de travail et la prise et fin de poste, les réunions sur convocation employeur, les heures de
délégation et les heures de formation (…).
Seules les journées de travail effectif sont comptabilisées dans le compteur annuel des jours travaillés.
Un tableau annexé au présent accord précise pour chaque rubrique (temps de travail, absences) les modalités de décompte dans la durée annuelle et/ou le nombre de jours annuels.
Un prorata des heures de travail et des jours de travail est effectué pour les salariés entrés en cours d’année.
La durée hebdomadaire d’un Technicien Péage ne peut excéder 42 heures, sauf 4 semaines isolées possibles entre 42 heures et 46 heures dans l’année.
L’horaire hebdomadaire minimal est fixé à 16h36’pour un salarié à temps complet.
Lorsqu’un des deux compteurs annuels est atteint, le planning peut prévoir des semaines sans horaires de travail.
Le planning ne peut prévoir plus de 5 jours de travail sur une semaine civile, et pas plus de 6 journées de travail sur semaines glissantes. Dans ce dernier cas, le 6ème poste devra
être suivi de deux jours de repos minimum. Il est également rappelé que le jour suivant les horaires de nuit n’est pas considéré comme un repos.
La durée minimale planifiable d’une journée de travail est de 4h + 18’ de prise et fin de poste (pause de 15’ comprise).
La durée maximale planifiable est de 9h +18’ (+ 18’ en cas de poste coupé) de prise et fin de poste (pause comprise).
Un maximum de 10% de poste de 9h peut être planifié dans l’année.
Les heures effectuées en plus du planning hebdomadaire, en continuité de poste, par le Technicien Péage sont rémunérées à 125 % sur le mois en cours.
Pour les Technicien Péage volontaires, les heures effectuées en plus du planning hebdomadaire sont, au choix du Technicien Péage en début d’année, soit :
Ø rémunérées à 125 % sur le mois en cours.
Ø comptabilisées dans le bilan annuel des heures travaillées à 125 %,
Le repos compensateur sera mis en œuvre selon les dispositions
légales.
5 – Paiement de la suractivité au delà des plafonds conventionnels
Dépassement des 193 postes, sans dépassement des 1450 heures
Les postes effectués au delà de 193 postes, alors que les heures réalisées sont inférieures à 1450 heures, feront l’objet d’un paiement complémentaire sur la base d’un forfait de 20 € par
poste supplémentaire effectué.
Le paiement de ce forfait n’est pas cumulatif avec le paiement majoré des heures effectuées au delà du plafond annuel de 1450 heures.
Exemple :
§ Heures
effectuées : 1350
§ Postes
effectués : 193
§ Nouveau poste prévu au delà des 193 postes :
Paiement des heures prévu sur la base du taux horaire du salarié + majorations éventuelles selon les horaires (nuits…)
+
Paiement d’un forfait de 20 €
Dépassement des 1450 heures annuelles
Ø Paiement des journées de travail planifiées non effectuées selon le tour prévu, y compris les
majorations éventuelles et les primes de panier.
Ø Paiement de la majoration de 125 % pour toute heure effectuée au delà des 1450 heures
Les heures effectuées au delà des 1450 heures sont majorées dans les conditions prévues ci-dessus, elles entrent dans le contingent d’heures supplémentaires dans les conditions légales.
Les heures de travail annuelles, le nombre de jours de travail et les journées de disponibilité (nb de jours fixés sur la gare) sont proratés au taux d’activité des salariés temps partiels.
Au moment du passage au statut de Technicien Péage, le salarié peut effectuer le choix suivant :
- Conserver son taux d’activité. Dans ce cas, la durée annuelle de travail est recalculée par
rapport à la durée conventionnelle temps complet de 1450 heures ;
- Conserver la durée de travail annuelle en nombre d’heures. Dans ce cas, le taux d’activité du
salarié est recalculé par rapport à la durée conventionnelle temps complet de 1450 heures.
Les contrats de travail des salariés à temps partiel qui le souhaitent, présents à la date de signature du présent accord, seront augmentés selon les dispositions suivantes, dés la mise en œuvre
de l’accord au 1er janvier 2008 :
- Contrats ayant une durée hebdomadaire > à 29 heures : passage à temps complet
- Contrats ayant une durée hebdomadaire <à 29 heures : augmentation de 10 % de leur durée
de travail hebdomadaire.
L’esprit du présent accord est de permettre une visibilité annuelle du calendrier des repos et de garantir une connaissance du planning de travail à trois mois, tout en conservant la souplesse et
la polyvalence nécessaires à la satisfaction du client, et de faire face aux exigences du service continu (H24, 7J/7).
Un planning sur 14 mois est établi.
Sont planifiés sur l’année :
- Au moins 1 jour de repos hebdomadaire par semaine ;
- Au minimum 4 semainesde congés payés sur l’année, dont deux semaines minimum de congé principal
dans la période du 1er mai au 31 octobre ;
- Au minimum 8 week-ends hors congés posés dans le planning annuel.
Chaque garantie est respectée, mais elles ne sont pas cumulatives. A titre d’exemple, un jour de repos hebdomadaire doit être programmé sur chaque semaine civile, ce repos peut se confondre avec
un des 8 week-ends programmés sur l’année.
Le repos hebdomadaire débute à 0 heure et se termine à 24 heures. Le week-end débute le samedi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. La veille d’un week-end, le poste de travail prend
fin à 23 h + 18’ de prise et fin de poste, au plus tard.
Dans tous les cas, le repos hebdomadaire de 35 heures doit être respecté.
Le planning annuel, basé sur l’année civile, est soumis au CE et CHSCT avant mise en œuvre, soit avant le 1er janvier de chaque année.
Un bilan trimestriel et annuel sera présenté en CE. A cette occasion, un échange aura lieu sur l’élaboration des plannings trimestriels individuels. Une attention particulière sera portée au
respect du principe de l’équité entre tous les salariés.
Le Technicien Péage connaît son planning de travail 3 mois avant le début de son calendrier individualisé de travail. A titre d’exemple, le planning du mois d’avril est affiché à la fin du mois
de janvier, celui du mois de mai est affiché à la fin du mois de février.
Ces plannings sont définitifs, sauf ceux des Techniciens Péages volontaires, à qui des modifications d’horaire pourront être proposées.
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